Politiques relatives aux espèces en péril - L’approche en matière de désignation de l’habitat essentiel en vertu de la Loi sur les espèces en péril lorsque la perte et la dégradation d’habitat ne semblent pas constituer une menace significative à la survie ou au rétablissement de l’espèce - 2016 [Proposition]

Loi sur les espèces en péril
Série de Politiques et de Lignes directrices

Référence recommandée :

Gouvernement du Canada. 2016. L’approche en matière de désignation de l’habitat essentiel en vertu de la Loi sur les espèces en péril lorsque la perte et la dégradation d’habitat ne semblent pas constituer une menace significative à la survie ou au rétablissement de l’espèce [Proposition]. Loi sur les espèces en péril : Série de Politiques et de Lignes directrices. Gouvernement du Canada, Ottawa. 3 p.

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Le gouvernement du Canada considère les facteurs suivants lorsqu’il désigne de l’habitat essentiel dans les situations où la perte et la dégradation de l’habitat ne semblent pas constituer une menace significative à la survie ou au rétablissement de l’espèce :

  1. La Loi sur les espèces en péril (LEP) exige la désignation de l’habitat essentiel dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, pour toutes les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées.
  2. L’habitat essentiel est l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite (en voie de disparition, menacée ou disparue du pays), et constitue ainsi l’habitat dont la destruction empêcherait la survie ou le rétablissement d’une espèce. En pratique, l’habitat essentiel est l’habitat requis pour atteindre les objectifs en matière de population et de répartition établis dans le programme de rétablissement de l’espèce.
  3. En s’acquittant de ses responsabilités en vertu de la LEP, le gouvernement du Canada se montrera prudent, conformément au Cadre d’application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque (Gouvernement du Canada, 2003); et au préambule et à l’article 38 de la LEP qui énoncent que s’il existe une menace d’atteinte grave ou irréversible à une espèce sauvage, le manque de certitude scientifique ne soit pas prétexte à retarder la prise de mesures efficientes pour prévenir sa disparition ou sa décroissance.
  4. Même dans les situations où la quantité et la qualité de l’habitat ne limitent pas actuellement le rétablissement de l’espèce, la désignation proactive de l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement peut prévenir le recours à des mesures réactives dans l’avenir.
  5. Dans les situations où la quantité et la qualité de l’habitat ne limitent pas actuellement le rétablissement de l’espèce, les efforts de rétablissement devraient porter sur les principales menaces qui pèsent sur l’espèce (p. ex. maladie ou récolte). Cependant, dans ces cas, il peut encore y avoir des mesures de rétablissement liées à l’habitat qui sont appropriées dans le contexte du rétablissement de l’espèce. Le programme de rétablissement décrira le contexte de l’établissement des objectifs en matière de population et de répartition, dont les considérations liées à l’habitat.
  6. S’il n’est pas possible de désigner l’habitat qui est nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce lors de l’élaboration d’un programme de rétablissement, un calendrier des études est inclus dans le programme de rétablissement afin de déterminer les études qui sont nécessaires pour compléter la désignation de l’habitat essentiel.
  7. Les exemples d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel sont présentés dans les programmes de rétablissement et tiennent compte de la nature et de l’importance des menaces qui pèsent sur l’espèce et son habitat. Dans les situations où il y a abondance de l’habitat pour soutenir le rétablissement de l’espèce (c.-à-d. plus d’habitat que requis pour l’atteinte des objectifs en matière de population et de répartition) ou là où les menaces liées à l’habitat ne sont pas significatives, la gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel portera sur le maintien de l’habitat en quantité suffisante et en qualité adéquate pour soutenir la survie ou le rétablissement et peut ne pas être particulièrement restrictive. Cependant, le degré de restriction sera propre à la biologie de l’espèce et à l’importance des menaces.
  8. Les répercussions socioéconomiques peuvent être prises en considération dans la désignation de l’habitat essentiel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action dans les situations où il y a plus d’habitat disponible que requis pour l’atteinte des objectifs en matière de population et de répartition établis dans le programme de rétablissement. Dans ces circonstances, il peut être possible de désigner l’habitat essentiel de façon à réduire les répercussions socioéconomiques. Cela s’applique directement à la désignation de structures anthropiques comme habitat essentiel. Là où il y a suffisamment d’habitat naturel pour soutenir le rétablissement de l’espèce, les structures anthropiques ne seront pas désignées comme habitat essentiel.

Renseignements supplémentaires

Loi sur les espèces en péril

Définition de l’habitat essentiel :

L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce.

Définition de l’habitat :

a) S’agissant d’une espèce aquatique, les frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont sa survie dépend, directement ou indirectement, ou aires où elle s’est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire;

b) S’agissant de toute autre espèce sauvage, l’aire ou le type d’endroit où un individu ou l’espèce se trouvent ou dont leur survie dépend directement ou indirectement ou se sont déjà trouvés, et où il est possible de les réintroduire.

L’alinéa 41(1)(c) stipule qu’un programme de rétablissement doit comprendre :

la désignation de l’habitat essentiel de l’espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, notamment les informations fournies par le COSEPAC, et des exemples d’activités susceptibles d’entraîner sa destruction.

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