Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

Vol. 139, no 15 -- Le 27 juillet 2005

Enregistrement
TR/2005-71 Le 27 juillet 2005

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2005-1341 Le 14 juillet 2005

Sur recommandation du ministre de l'Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a) par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces mentionnées à l'annexe ci-après.

ANNEXE

ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION

MAMMIFÈRES

Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du plateau néo-écossais
Whale, Northern Bottlenose Scotian Shelf population

POISSONS

Morue franche (Gadus morhua) population de Terre-Neuve-et-Labrador
Cod, Atlantic Newfoundland and Labrador population

Saumon coho (Oncorhynchus kisutch) population du Fraser intérieur
Salmon, Coho Interior Fraser population

MOLLUSQUES

Physe du lac Winnipeg (Physa sp.)
Snail, Lake Winnipeg Physa

ESPÈCES MENACÉES

POISSONS

Morue franche (Gadus morhua) population nord-laurentienne
Cod, Atlantic Laurentian North population

Bocaccio (Sebastes paucispinis)
Bocaccio

Fouille-roche gris (Percina copelandi)
Darter, Channel

Cisco à mâchoires égales (Coregonus zenithicus)
Cisco, Shortjaw

Brosme (Brosme brosme)
Cusk

ESPÈCES PRÉOCCUPANTES

MAMMIFÈRES

Marsouin commun (Phocoena phocoena) population de l'Atlantique Nord-Ouest
Porpoise, Harbour Northwest Atlantic population

POISSONS

Morue franche (Gadus morhua) population des Maritimes
Cod, Atlantic Maritimes population

Morue franche (Gadus morhua) population de l'Arctique
Cod, Atlantic Arctic population

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accuse réception par la gouverneure en conseil des évaluations de la situation d'espèces sauvages effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP). La LEP vise à prévenir la disparition -- de la planète ou du Canada seulement -- des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La LEP prévoit l'évaluation de la situation des espèces sauvages indigènes du Canada en établissant le COSEPAC comme entité scientifique indépendante. Le COSEPAC se réunit une ou deux fois par année afin d'examiner l'information recueillie sur les espèces et de classifier chaque espèce dans l'une de sept catégories -- disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, données insuffisantes ou non en péril. Au titre du paragraphe 27(1.1) de la LEP, dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation de la situation d'une espèce effectuées par le COSEPAC, la gouverneure en conseil peut examiner l'évaluation et peut, sur recommandation du ministre de l'Environnement, confirmer l'évaluation et inscrire l'espèce sur la Liste des espèces en péril figurant à l'annexe 1 de la LEP, décider de ne pas inscrire l'espèce sur la Liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Avant de faire une recommandation à l'égard des espèces aquatiques, le ministre de l'Environnement doit consulter le ministre des Pêches et des Océans.

Le décret de la gouverneure en conseil accusant réception des évaluations du COSEPAC sur recommandation du ministre de l'Environnement est la première étape du processus. Les 12 espèces aquatiques énumérées dans le décret sont celles que le ministre de l'Environnement prend en compte en vue d'une inscription possible par la gouverneure en conseil sur la Liste figurant à l'annexe 1 de la LEP. Ces espèces ont été évaluées par le COSEPAC comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes lors des réunions de mai 2002, de novembre 2002 et de mai 2003.

Le ministre de l'Environnement prendra en compte les évaluations de la situation de ces espèces et consultera à la fois le ministre des Pêches et des Océans en tant que ministre compétent pour les espèces aquatiques, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les conseils de gestion des ressources fauniques, les intervenants et le public canadien. Des documents de consultation ont été préparés et distribués aux groupes d'intervenants; ils ont aussi été versés au Registre public du site Web sur les espèces en péril (www.registrelep.gc.ca). Lorsque le processus de consultation sera terminé, le ministre de l'Environnement fera une recommandation à la gouverneure en conseil en vue d'une décision aux termes du paragraphe 27(1.1) de la LEP.

Référence a

L.C. 2002, ch. 29