Vol. 151, no 5 -- Le 8 mars 2017

Enregistrement

TR/2017-17 Le 8 mars 2017

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2017-162 Le 24 février 2017

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence le Gouverneur général en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a) par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada relativement à la situation des espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Oiseaux

Paruline azurée (Setophaga cerulea)

   Warbler, Cerulean

Paruline polyglotte de la sous-espèce virens (Icteria virens virens)

   Chat virens subspecies, Yellow-breasted

Espèces menacées

Oiseaux

Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus)

   Bobolink

Grive des bois (Hylocichla mustelina)

   Thrush, Wood

Hirondelle de rivage (Riparia riparia)

   Swallow, Bank

Hirondelle rustique (Hirundo rustica)

   Swallow, Barn

Sturnelle des prés (Sturnella magna)

   Meadowlark, Eastern

Espèces préoccupantes

Oiseaux

Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est (Ammodramus savannarum pratensis)

   Sparrow pratensis subspecies, Grasshopper

Grèbe élégant (Aechmophorus occidentalis)

   Grebe, Western

Pioui de l’Est (Contopus virens)

   Wood-pewee, Eastern

Espèces non en péril

Oiseaux

Paruline à capuchon (Setophaga citrina)

Warbler, Hooded

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret accusant réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de 11 espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril.

Objectif

Le présent décret vise à reconnaître que Son Excellence le Gouverneur général en conseil, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, a bien reçu les évaluations effectuées par le COSEPAC en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril en ce qui concerne les espèces sauvages mentionnées à l’annexe jointe au Décret.

Contexte

L’objectif de la Loi sur les espèces en péril est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de devenir des espèces disparues, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique, reposant sur des données scientifiques solides et officielles, des espèces sauvages en péril au Canada. Le comité fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Huit des 11 évaluations du COSEPAC sur les espèces sauvages terrestres mentionnées dans ce décret constituent de nouvelles évaluations et 2 visent la reclassification d’une espèce déjà inscrite sur la Liste des espèces en péril (la liste) figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Une espèce sauvage déjà inscrite sur la liste fait l’objet d’une évaluation comme n’étant plus en péril.

Répercussions

Le paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les espèces en péril prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la liste, décider de ne pas inscrire l’espèce sur la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen. Le paragraphe 27(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut aussi, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, reclassifier ou radier une espèce inscrite sur la liste.

En outre, avant de faire une recommandation à l’égard d’une espèce sauvage ou d’une espèce en péril au gouverneur en conseil, la ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi, doit prendre en compte l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, consulter tout ministre compétent et, si une espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un Conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, la ministre doit consulter le Conseil.

Le paragraphe 27(3) de la Loi prévoit que, si le gouverneur en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) dans les neuf mois après avoir reçu une évaluation faite par le COSEPAC, la ministre doit modifier par décret la liste en conformité avec l’évaluation. Cependant, pour ce qui est du présent décret, le délai de neuf mois ne s’applique pas aux deux évaluations de reclassification ou à l’évaluation d’une espèce comme n’étant plus en péril, puisque les espèces en cause sont déjà inscrites sur la liste.

Consultation

Les consultations initiales engagées avec des intervenants concernés et des membres du public ont eu lieu entre novembre 2010 et février 2011 pour une espèce, décembre 2011 et février 2012 pour trois espèces, décembre 2012 et mars 2013 pour deux espèces, décembre 2013 et mars 2014 pour trois espèces et entre janvier 2015 et avril 2015 pour deux espèces. Les résultats de ces consultations seront présentés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel sera annexé au décret proposé visant des modifications à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Personne-ressource du ministère

Mary Jane Roberts
Directrice
Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement et du changement climatique
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767