Protocole d'entente

entre

Le ministère de la Défense nationale

et

Le ministère de l'Environnement responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada

concernant

la coopération sur les questions relatives aux espèces terrestres en péril relevant de la responsabilité du ministre de l'Environnement et
présentes dans les établissements de défense

Février 2011


Table des matières


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1.0  Préambule

1.1  Attendu que la Loi sur les espèces en péril (LEP) « vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles–ci qui, à la suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées » (a. 6) ;

1.2  Attendu que le ministère de la Défense nationale (MDN) effectue principalement la formation militaire, la recherche et autres activités liées à la sécurité publique nécessaires pour protéger le Canada, défendre l'Amérique du Nord et contribuer à la paix et la sécurité internationales, dans les établissements de la Défense. Ces activités sont autorisées au titre de la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les explosifs;

1.3  Attendu que la LEP lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, le MDN est donc également lié par les dispositions de la LEP (article 5).

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2.0  Introduction

2.1  Le but de ce Protocole d'entente (Protocole) est d’établir les rôles et les responsabilités du MDN, d'Environnement Canada (EC) et de l'Agence Parcs Canada (APC), et des détails de procédures pour la protection et la gestion des espèces terrestres à l'Annexe 1 de la LEP, les individus, leurs résidences et leurs habitats essentiels et pour la gestion des menaces qui pèsent sur ces espèces dans les établissements de défense.

2.2  Les pouvoirs en vertu desquels les parties prennent part à ce protocole sont la LEP et la Loi sur la Défense nationale ainsi que des politiques effectués conformément à ces lois, y compris les directives et décrets administratifs de la Défense (DOAD) 4003–0.

2.3  Le présent Protocole ne sera pas interprété comme créant une obligation ou accordant un pouvoir quelconque, ni comme empêchant l'une quelconque des Parties d'exercer leurs mandats législatifs et l’autorité de réglementation.

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3.0  Définitions

3.1  Dans le cadre du présent Protocole, les définitions suivantes s’appliquent :

« Activités nécessaires à la sécurité publique » – définies à l’alinéa 6.1 c) du présent Protocole

 « Activités nécessaires à la sécurité nationale » – définies à l’alinéa 6.1 b) du présent Protocole

« Approche écosystémique »  – préconise la gestion intégrée des multiples espèces, terres, plans d'eau et autres ressources biologiques, dans le respect de l'interconnexion et du caractère interdépendant des différents éléments de l'écosystème et entre les écosystèmes.

 « Approche préventive » – conformément aux dispositions de l'article 38 de la LEP, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles contre une espèce sauvage inscrite, l'absence de certitude scientifique absolue n'empêchera pas l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la réduction ou la disparition d'une espèce.

« Comité(s) » désignent, aux fins du présent Protocole, 1) le Comité de surveillance des EP pour les établissements de défense; et 2) le Comité régional des EP pour les établissements de défense.

« Commandant de l'établissement de défense » – officier militaire ou administrateur gouvernemental responsable de toutes les activités concernant un établissement de défense particulier.

Consulter » et « Consultation » désignent

a) la communication à l’autre Partie (ou aux autres Parties) d’un avis sur la question à trancher, qui contient suffisamment d’information pour permettre à la Partie (ou aux Parties) de se faire une idée de la question;

b) l'allocation d'une période de temps raisonnable à la Partie ou aux Parties consultées pour qu’elles puissent préparer leur point de vue  sur la question, et de leur donner l’occasion de présenter leurs point de vue à la Partie tenue de consulter;

c) la prestation d'un examen complet et équitable des points de vue présentés par la Partie tenue de consulter, et de justifier clairement la décision finale;

d) lorsque la LEP l’exige, une obligation de coopérer.

« Documents sur le rétablissement d'espèces en péril et la planification de la gestion »  –  programmes et plans d'action de rétablissement pour les espèces disparues du pays, en voie de disparition et menacées et plans de gestion pour les espèces préoccupantes au sens de la LEP.

« Espèce en péril » – définie à l’article 2 de la LEP.

« Espèce terrestre en péril » – espèce en péril (selon la définition de la LEP) autre qu'une espèce aquatique, relevant de la compétence du ministre de l'Environnement, responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada.

« Établissement de défense » – Zone ou installation placée sous l'autorité du ministre de la Défense nationale, ainsi que le matériel et les autres objets situés dans la zone ou l'installation en question. Ces établissements comprennent, plus précisément, les bases/escadres/formations, biens et espaces aériens placés sous le contrôle administratif du MDN. L'Appendice 1 du présent Protocole contient la liste de tous les établissements visés.

 « Gestion adaptative » – processus de renforcement et d'adaptation des mesures de rétablissement et de gestion qui prend en considération toutes les informations ou circonstances nouvelles constatées dans l'environnement ou dans les tendances démographiques des espèces.

« Habitat essentiel » – défini à l’article 2 de la LEP.

« LEP » – désigne la Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, c. 29).

« Parties »MDN, EC et APC.

« Plan d'action » – défini à l’article 2 de la LEP

« Plan de gestion » – défini à l’article 2 de la LEP.

« Plan de travail » – document élaboré au sens du présent Protocole pour chacun des établissements du MDN afin d'établir les mesures nécessaires pour la protection et la gestion des espèces en péril, des individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels, ainsi que les rôles et les responsabilités pour la mise en œuvre de ces mesures.

« Programme de rétablissement » – défini à l’article 2 de la LEP.

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4.0  Objectifs

4.1  Les objectifs du présent Protocole et de ses plans de travail sont les suivants : 

a)  Établir clairement les mesures, les rôles et les responsabilités que les Parties doivent mettre en œuvre aux fins de la protection et de la gestion des espèces en péril, des individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels sur les lieux des établissements de défense;

b)  Orienter l'utilisation des ressources disponibles pour résoudre les problèmes de protection et de gestion des espèces en péril, des individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels, de manière efficiente et efficace sur les lieux des établissements de défense;

c)  Déterminer et gérer les priorités et/ou les questions émergentes qui risquent de faire obstacle à la protection et à la gestion des espèces en péril, des individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels sur les lieux des établissements de défense;

d)  Encourager le partage rapide d’information et le transfert de connaissances entre les Parties concernant les espèces en péril sur les lieux des établissements de défense;

e)  Faciliter au besoin la consultation et la coopération entre les Parties concernant les initiatives relatives à la LEP qui auront un impact ou seront affectées par les activités menées sur les lieux des établissements de défense.

4.2  En leur qualité de signataires du présent Protocole, les Parties : 

a)  Reconnaissent que certains établissements de défense présentent une grande valeur de conservation et abritent des espèces sauvages importantes à l'échelle régionale, nationale ou internationale;

b)  Conviennent que la consultation et la coopération permettent au MDN d'assurer une utilisation militaire continue des établissements de défense en conformité aux dispositions de la LEP;

c)  Reconnaissent que le ministre de la Défense nationale a délégué la gestion des établissements de défense aux commandants d'établissement respectifs. Cette délégation inclut tous les pouvoirs de décision relatifs aux activités menées dans le périmètre de la propriété;

d)  Adoptent l’approche préventive et, le cas échéant, appliquent une gestion adaptative;

e)  Reconnaissent que l’approche écosystémique sera utilisée pour la gestion des espèces en péril, des individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels sur les lieux des établissements de la défense, le cas échéant;

f)  Reconnaissent que, le cas échéant, les ressources peuvent se concentrer sur les priorités les plus élevées relatives à la LEP.

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5.0  Protection des habitats essentiels

5.1  Le cas échéant, un décret pris en vertu de la LEP, qui s’appliquera aux interdictions de la LEP concernant la destruction d'habitats essentiels, constituera le principal moyen de protéger les habitats essentiels sur les terres du MDN; toutefois, le recours à d'autres mesures de réglementation sera également examiné.

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6.0  Exceptions aux interdictions

6.1  Conformément aux paragraphes 83(1) et (2) de la LEP :

a)  Les activités citées en b) et c) ci–après, qui risquent d'affecter une espèce sauvage inscrite, ses individus ou leurs résidences, ou une partie quelconque de son habitat essentiel, peuvent être menées dans les établissements de défense en l'absence d'une autorisation en vertu de l'article 73 ou 74 de la LEP, si ces activités sont autorisées, en vertu d'une autre loi fédérale, par le Commandant de l'établissement de défense.

Lorsqu'il autorisera de telles activités, le Commandant de l'établissement de défense :

i.

  • Déterminera que l’activité est justifiée;
  • Déterminera que l'activité est nécessaire aux fins de la sécurité nationale ou de la sécurité publique;
  • Respectera dans la mesure du possible les objectifs de la LEP;
  • Consultera EC et/ou l’APC, qui disposera de dix jours ouvrables pour signaler toute question éventuelle au MDN, une fois toute l’information nécessaire sera à la disposition des Parties;
  • Documentera la décision et la raison, y compris l’examen des alternatives et mesures d’atténuation, pour permettre à l’activité de procéder;
  • Remettra à EC et/ou à l’APC une copie des pièces justificatives pour permettre la publication des avis d'exception dans le Registre public des espèces en péril;

Il devra également être d’avis :

ii.

  • Que toutes les solutions de rechange raisonnables à l'activité visée, qui permettraient de réduire les incidences sur l'espèce en péril, ont été envisagées et que la meilleure solution a été retenue;
  • Que toutes les mesures applicables seront prises pour réduire au minimum les incidences de l'activité sur l'espèce, son habitat essentiel ou les résidences de ses individus.

b)  Les activités menées sur les lieux des établissements de défense qui sont considérées nécessaires aux fins de la sécurité nationale d'après l’alinéa a) ci–dessus et autorisées en vertu de la Loi sur la défense nationale sont les suivantes : 

  • Entraînement et opérations militaires canadiens;
  • Entraînement et opérations militaires de l'OTAN et d'alliés non membres de l'OTAN,
    • Tels que l'entraînement prévu dans les traités internationaux ou la formation d'autres nations à l'appui d'objectifs de coalition, de défense collective et de sécurité nationale;
  • Entraînement et opérations non liés à défense, relatifs à la sécurité nationale, menés par le MDN et/ou d'autres organismes gouvernementaux :
    • Tels que la formation des forces de police, la formation antiterrorisme, la formation liée à des incidents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires;
  • Essais militaires :
    • Tels que la mise à l'essai de matériel lié à la défense/sécurité nationale durant le développement et l'acquisition du matériel;
  • Recherche relative aux objectifs de défense militaire :
    • Telle que la recherche directement liée au renforcement des capacités en vue de « l'usage de la force »;
  • Recherche relative à la lutte nationale contre le terrorisme/pour la sécurité publique :
    • Telle que la recherche liée aux questions de sécurité nationale ne relevant pas de la défense;
  • Opérations visant à assurer la durabilité environnementale des zones d'entraînement pour des activités liées à la défense/sécurité nationale :  
    • Telles que la réhabilitation des sols, les brûlages dirigés, l'élimination de mauvaises herbes envahissantes, l'entretien des infrastructures des zones d'entraînement;
  • Développement de champs de tir pour répondre aux besoins opérationnels : 
    • Tel que le développement d'infrastructure de tir afin de s’assurer que la formation militaire est adaptée aux environnements opérationnels.

c)  Les activités menées sur les lieux des établissements de défense qui sont considérées nécessaires aux fins de la sécurité publique, selon l'alinéa a) ci–dessus, et autorisées en vertu de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur les explosifs, sont les suivantes:

  • Réhabilitation des lieux contaminés;
  • Assujettissement, manutention, destruction ou élimination de munitions dangereuses, notamment de munitions non explosées.

d)  Les Parties surveilleront l’application des exceptions aux interdictions et s’efforceront d’assurer l’uniformité entre établissements du MDN.

e)  En cas de différend concernant l'application des paragraphes 83(1) ou 83(2) de la LEP, les Parties s'efforceront de s'entendre sur des mesures d'atténuation en suivant la procédure de règlement des différends prévue à l’article 15 du présent Protocole sur les établissements de défense.

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7.0  Domaines de consultation et de coopération

7.1  L’approche de conservation des espèces en péril est un processus fondé sur un cycle composé de cinq éléments : évaluation, protection, planification du rétablissement, exécution, et enfin surveillance et évaluation. Le cas échéant, les Parties se consulteront et coopéreront pour les éléments pertinents ci–après du cycle, concernant la protection et la gestion des espèces en péril, de leurs individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels sur les lieux des établissements de défense :

a)  Évaluation

i.  Tâches du MDN :

  • Partagera les données disponibles, résultant de la surveillance proactive des espèces en péril trouvées sur les lieux des établissements de défense, préalablement à l'évaluation des espèces par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

ii.  Tâches d'EC :

  • Informera le MDN préalablement à l'évaluation des espèces par le COSEPAC.

b)  Protection

i.  Tâches du MDN :

  • Consultera les Parties et coopérera avec elles au moment de l’élaboration des politiques et des directives afin de mettre en œuvre des procédures de gestion en vue de la protection et de la gestion des espèces en péril, de leurs individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels;
  • Demandera à EC les permis exigés aux termes des articles 73–74 de la LEP et appliquera les modalités liées à la délivrance des permis pour des activités non autorisées en vertu de l’article 83 de la LEP concernant les exceptions.

ii.  Tâches d'EC :

  • Informera le MDN des décisions réglementaires liées à l'inscription d'espèces en péril;
  • Fournira des conseils sur l'établissement de politiques, de directives, de pratiques du MDN et d'autres éléments concernant la protection et la gestion des espèces en péril, de leurs individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels, ainsi que les activités d'application de la LEP;
  • Examinera et formulera des décisions en temps opportun de délivrance de permis, en fonction des politiques de délivrance de permis d'EC;
  • Assurera la formation pour les activités d'application de la LEP et pourra déléguer les pouvoirs de mise en œuvre, sous réserve des conditions négociées en annexe.

iii.  Tâches d'EC et de l'APC :

  • Consulteront et coopéreront avec le MDN concernant l’identification prochaine d'habitats essentiels d’une espèce en péril.

c)  Planification du rétablissement

i.  Tâches du MDN :

  • Consultera les Parties et coopérera avec elles aux fins de la planification du rétablissement, et contribuera à la rédaction des documents connexes;
  • Consultera et coopérera avec les Parties aux fins de la désignation des habitats essentiels, et contribuera à la rédaction des documents connexes.

ii.  Tâches d'EC et de l'APC :

  • Consulteront et coopéreront avec le MDN aux fins de la planification du rétablissement, au moment de finaliser les documents de planification du rétablissement, et fournir une ébauche;
    • Consulteront et coopéreront avec le MDN pour la désignation des habitats essentiels;
    • Fourniront au MDN la version définitive des documents de planification du rétablissement.

d)  Exécution

i.  Tâches du MDN, le cas échéant :

  • Consultera et coopérera avec les Parties au moment de l’élaboration des plans de travail liés au présent Protocole;  
  • Exécutera les activités indiquées dans les plans de travail, en vue de la protection et de la gestion des espèces en péril, des individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels;
  • Prendra les mesures de rétablissement prévues dans les documents de planification du rétablissement des EP;
  • Dans la conduite d’une évaluation environnementale (EE), respectera les exigences indiquées à l’article 79 de la LEP, et en tiendra compte dans le déroulement de l’EE et du processus décisionnel des facteurs relatifs aux espèces en péril, à leurs individus, à leurs résidences et à leurs habitats essentiels;
  • Consultera EC et/ou l’APC, ou coopérera avec EC et/ou l’APC et documentera la décision prise et la justification pour autoriser l'exécution de l'activité en vertu de l’article 83 de la LEP.

ii.  Tâches d'EC et de l'APC, le cas échéant :

  • Fourniront leurs avis sur l'élaboration des plans de travail;
  • Fourniront leurs avis sur l'établissement de demandes Fonds interministériel pour le rétablissement (FIR) du MDN;
  • Examineront et prendront des décisions concernant le FIR conformément aux normes de services et aux procédures de demandes et d'examen du FIR;
  • Fourniront leurs avis sur l'exécution des activités de rétablissement;
  • Fourniront leurs avis sur les exigences de l’article 79 de la LEP et sur les facteurs relatifs aux espèces en péril, à leurs individus, à leurs résidences et à leurs habitats essentiels, à inclure dans les EE et dans le processus décisionnel;
  • Une fois que tous les renseignements nécessaires seront  à la disposition des Parties, donneront leur avis dans un délai de deux semaines sur le recours à l’article 83 concernant les exceptions à l’application de l’article 6.0 du présent Protocole.

e)  Surveillance et évaluation

i.  Tâches des Parties :

  • Élaboreront des outils et des directives pour assurer les consultations et le partage, en temps opportun, d'information sur les espèces en péril, leurs individus, leurs résidences et leurs habitats essentiels, ainsi que sur les mesures de rétablissement.

ii.  Tâches du MDN :

  • Recueillera et analysera les données sur l'exécution des plans de travail;
  • Produira des rapports annuels sur l'avancement de la mise en œuvre des plans de travail;
  • Partager les données sur les espèces en péril, tout en tenant compte des préoccupations de sécurité nationale.

iii.  Tâches d'EC et de l'APC :

  • Fourniront leurs avis sur les pratiques exemplaires pour rendre compte des progrès réalisés;
  • Partageront avec le MDN les rapports publics d'EC concernant la LEP;
  • Partageront les données sur les espèces en péril;
    • Fourniront au MDN l’information sur des espèces en péril pour lesquelles il convient de limiter la diffusion de renseignements sur leur emplacement ou leurs habitats afin de protéger les intérêts de ces espèces.

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8.0  Questions financières

8.1  Le présent Protocole n'impose aucune obligation financière aux Parties; par contre, chaque Partie sera responsable des dépenses qu’elle engage pour se conformer aux exigences du présent Protocole.

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9.0  Sécurité et accès aux établissements de défense

9.1  La sécurité de la défense nationale et les règlements correspondants relatifs à l'accès aux établissements de défense seront définis dans les plans de travail adoptés à la suite du présent Protocole et seront respectés.

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10.0 Comités du Protocole

10.1  Afin d'assurer une cohérence nationale dans la mise en œuvre du présent Protocole, y compris ses plans de travail, les deux comités ci–après seront formés au titre du Protocole :

1) Un comité national de surveillance du Protocole (appelé Comité de surveillance des EP pour les établissements de défense);

2) Des comités opérationnels propres aux établissements (appelés individuellement Comité régional des EP pour les établissements de défense).

10.2  Le Comité de surveillance des EP pour les établissements de défense assurera la surveillance de la mise en œuvre du présent Protocole à l'échelle nationale. Ce comité sera composé au minimum des directeurs généraux des Parties responsables de la mise en œuvre de la LEP. Il tiendra des réunions annuelles, dont la présidence sera assumée chaque année à tour de rôle par les différentes Parties. Les tâches du comité sont les suivantes :

a)  Élaborer le mandat du comité;

b)  Examiner le rapport d'avancement annuel sur l'exécution des plans de travail et donner son avis à ce sujet;

c)  Veiller à ce que les résultats découlant du présent Protocole soient conformes à la politique du gouvernement fédéral et qu'ils ne fassent pas entrave à la capacité des Parties de s'acquitter de leurs mandats respectifs en vertu de la LEP et des lois dont ils sont responsables;

d)  Passer en revue annuellement le présent Protocole, les plans de travail et les annexes et examiner leur mise en œuvre;

e)  Approuver les instructions pour l'établissement de plans de travail au titre du présent Protocole, afin d’assurer l’uniformité au niveau national;

f)  Déployer tous les efforts nécessaires pour dégager un consensus dans le processus décisionnel;

g)  Surveiller le recours aux exceptions aux interdictions et s’efforcer d’assurer l’uniformité entre les divers établissements du MDN;

h)  Établir le mécanisme pour le règlement définitif des différends;

i)  S'occuper de toute autre question relative au présent Protocole.

10.3  Les Comités régionaux des EP pour les établissements de défense seront chargés de voir en détail à la protection et à la gestion des espèces en péril, de leurs individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels par établissement de défense ou par groupe d'établissements de défense du MDN. Ces comités se composeront au minimum d'un représentant du bureau régional d'EC et de l'APC, s'il y a lieu, et d'un représentant de l’établissement  ou des établissements de défense. Ils se réuniront au moins deux fois par année et seront chargés des tâches ci–après :

a)  Élaborer leur mandat;

b)  Examiner et approuver les plans de travail résultant du présent Protocole;

c)  Surveiller le recours aux exceptions aux interdictions et s’efforcer d’assurer l’uniformité entre les divers établissements du MDN;

d)  Déterminer les priorités locales pour la protection et la gestion des espèces en péril, de leurs individus, de leurs résidences et de leurs habitats essentiels;

e)  Tenir des consultations sur diverses questions découlant du présent Protocole.

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11.0 Plans de travail

11.1  Le MDN élaborera des plans de travail pour chaque établissement de défense ou groupe d'établissements de défense, et ces plans seront examinés et approuvés par le Comité régional respectif des EP pour les établissements de défense.  Les plans de travail seront établis sur la base des meilleures informations disponibles et pourront être modifiés au gré des nouvelles informations et découvertes.

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12.0 Vérification de la conformité et application de la loi

12.1  Un document distinct sera établi pour définir clairement les rôles opérationnels, les responsabilités et les obligations de rendre compte concernant la vérification de la conformité ainsi que  l'application de la loi.  Il sera annexé au Protocole et devra être approuvé par les Parties.

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13.0 Procédure d'approbation

13.1  Aux fins du présent Protocole, les pouvoirs d'approbation appartiennent au sous–ministre adjoint de l’infrastructure et de l’environnement du ministère de la Défense nationale, au sous–ministre adjoint de la Direction générale de l’intendance environnementale d’Environnement Canada et au directeur général des Parcs nationaux de l’Agence Parcs Canada.

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14.0 Points de contact

14.1  Aux fins du présent Protocole, les points de contact sont les directeurs généraux des Parties responsables de la mise en œuvre de la LEP.

14.2  Aux fins des plans de travail résultant du présent Protocole, les points de contact sont, pour le MDN, les Commandants des établissements de défense et, pour EC et APC, les directeurs régionaux responsables de la mise en œuvre de la LEP.

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15.0  Règlement des différends

15.1

a)  En cas de différend découlant des termes du présent Protocole, les Parties conviennent d'essayer de bonne foi de régler le différend au sein du Comité régional des EP pour les établissements de défense;

b)  S’il se révèle impossible de régler le différend au sein du Comité régional des EP pour les établissements de défense, les Parties conviennent d’essayer de bonne foi de régler le différend au sein du Comité de surveillance des EP pour les établissements de défense;

c)  S’il se révèle impossible de régler le différend au sein du Comité de surveillance des EP pour les établissements de défense, les Parties conviennent d’essayer de bonne foi de régler le différend entre sous–ministre adjoints des ministères respectifs.

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16.0 Modification

16.1  Le présent Protocole peut être modifié à tout moment, par écrit, avec le consentement des Parties. Toute modification convenue sera mise en œuvre de manière identique à l'application du présent Protocole et son libellé sera reproduit en appendice au Protocole.

16.2  Les plans de travail peuvent être modifiés à tout moment, par écrit, avec le consentement écrit mutuel des commandants des établissements de défense et des directeurs généraux d'EC et/ou de l'APC responsables de l'application de la LEP.

16.3  Les initiatives entreprises à la suite du présent Protocole seront maintenues indépendamment des changements organisationnels apportés dans la structure de l'une ou l’autre des Parties.

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17.0  Durée, retrait et résiliation

17.1  Le présent Protocole restera en vigueur jusqu'à sa résiliation, et fera l'objet d'un examen obligatoire cinq ans après la date de sa signature par les Parties.

17.2  Une Partie peut se retirer du présent Protocole ou de tout autre document connexe en présentant par écrit aux autres Parties un préavis minimal de 60 jours.

17.3  Le présent Protocole peut être résilié par consentement mutuel et écrit des Parties, et cette résiliation prend effet immédiatement.

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18.0  Langues

18.1  Le présent Protocole est rédigé en anglais et en français, les deux versions faisant également foi.

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19.0  Signatures et dates d’effet

Pour le ministère de la Défense nationale,

_____________________________________________ Date: _____________
Sous–ministre adjoint de l’Infrastructure et de l’environnement,
J. Scott Stevenson, le Xe jour du mois ___ 2011 à Ottawa, Ontario

Pour le ministère de l’Environnement et l’Agence Parcs Canada,

_____________________________________________ Date: _____________
Sous–ministre adjointe de l'Intendance environnementale, Environnement Canada,
Coleen Volk, le Xe jour du mois ____ 2011 à Gatineau, Québec

_____________________________________________ Date: _____________
Responsable de la mise en application de la loi, Direction générale de l'application de la loi, Environnement Canada, Gordon T Owen, le Xe jour du mois ____ 2011 à Gatineau, Québec

_____________________________________________ Date: _____________
Directeur général des Parcs nationaux, Agence Parcs Canada,
Ron Hallman, le Xe jour du mois ____ 2011 à Gatineau, Québec