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Loi sur les espèces en péril (LEP)

Inscription des espèces aquatiques à la liste officielle

Cahier de consultation sur le fondule barré (Fundulus diaphanus) population de Terre-Neuve

1.0 Objectif de la consultation

Nous sollicitons votre opinion pour aider le gouvernement du Canada à décider en toute connaissance de cause s'il doit ou non ajouter le fondule barré (population de Terre-Neuve) à l'annexe 1 (la Liste des espèces en péril) de la Loi sur les espèces
en péril (LEP), en tant qu'espèce préoccupante. Vos commentaires concernant les conséquences de l'ajout de cette espèce à la liste sont importants.

Le présent cahier de consultation a été établi pour que vous puissiez communiquer à Pêches et Océans Canada vos commentaires et votre avis concernant l'ajout du fondule barré (population de Terre-Neuve) à l'annexe 1 de la LEP. (L'annexe 1 énumère les espèces qui sont protégées par la LEP.)

Vous trouverez à la fin de ce cahier une série de questions concernant la LEP et les conséquences de l'inscription de cette espèce sur la liste officielle et le rôle que vous pourriez vous-même jouer ou que votre communauté pourrait jouer dans le processus de rétablissement. Nous vous encourageons à répondre à la totalité ou au plus grand nombre possible des questions posées à partir de la page 12 et à nous communiquer tout commentaire supplémentaire que vous jugerez pertinent. Ces questions sont conçues pour stimuler la discussion. Si vous désirez formuler des commentaires qui ne relèvent d'aucune des questions posées, nous vous encourageons à le faire également. Vos idées, vos connaissances et votre avis ont une place importante dans ce processus et ils aideront le gouvernement du Canada à évaluer les conséquences de l'ajout du fondule barré (population de Terre-Neuve) à la liste officielle des espèces en péril. Votre opinion sur la participation au processus de planification du rétablissement nous aidera à améliorer l'approche adoptée.

Pour savoir comment soumettre votre cahier, veuillez consulter la page 12.

Pour que nous puissions en tenir compte, veuillez nous faire parvenir vos commentaires d'ici le 30 juin 2004.

2.0 Qu'est-ce que la Loi sur les espèces en péril (LEP)?

Le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les espèces en péril (LEP) le 5 juin 2003, dans le cadre de sa stratégie de protection des espèces sauvages en péril. La loi comporte une annexe, l'annexe 1, qui est une liste des espèces bénéficiant de la protection de la LEP. On appelle couramment cette liste, « liste de la LEP ». L'actuelle liste de la LEP comprend les 233 espèces que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évaluées et qu'il a jugé être en péril au moment où la LEP a été soumise de nouveau à la Chambre des communes, le 9 octobre 2002.

Les espèces sont classées selon les catégories de risque suivantes : « disparue du pays », « en voie de disparition », « menacée » et « préoccupante ». Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) juge une espèce
«disparue du pays » quand elle n'est plus présente au Canada à l'état sauvage, mais qu'elle est présente ailleurs. Une espèce « en voie de disparition » est une espèce qui, de façon imminente, risque de disparaître du pays ou de la planète. La désignation « menacée » signifie que l'espèce est susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n'est fait pour contrer les facteurs menaçant de la fairedisparaître du pays ou de la planète. Enfin, le COSEPAC estime qu'une espèce est
« préoccupante » si elle peut devenir une espèce « menacée » ou une espèce « en voie de disparition » par l'effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard.

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a été créée pour assurer la survie des espèces sauvages et la protection de notre patrimoine naturel. Elle exige du gouvernement canadien qu'il voie au rétablissement des espèces mises en péril par les activités humaines et qu'il gère les espèces préoccupantes pour faire en sorte qu'elles ne deviennent pas « en voie de disparition » ou « menacées ». Cette loi prévoit la protection non seulement des espèces, mais aussi de leurs résidences et de leur habitat essentiel.

Environnement Canada est responsable de l'application générale de la LEP, mais celle-ci confère à Pêches et Océans Canada la responsabilité des espèces aquatiques en péril. L'obligation d'assurer la survie des espèces en péril ne saurait incomber à un seul organisme ou à une seule instance. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les conseils de gestion de la faune, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers, les utilisateurs des ressources et les citoyens de tous les coins du pays doivent oeuvrer ensemble à cette entreprise. La loi a été conçue pour encourager une telle collaboration.

La partie qui suit traite de questions importantes liées à la LEP. On trouvera de plus amples renseignements sur la loi dans le site Web suivant : www.especesenperil.gc.ca

2.1 Le rôle du COSEPAC

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est l'organisme chargé d'évaluer la situation des espèces sauvages au Canada. En se fondant sur l'information rassemblée dans un rapport de situation, le COSEPAC classe
une espèce dans une des catégories suivantes : « disparue », « disparue du pays », « en voie de disparition » « menacée », « préoccupante », « données insuffisantes » ou « non en péril » (le glossaire fourni à la fin du présent document explique ces
catégories). Le sous-comité de spécialistes des espèces (SSE) du COSEPAC présente son avis d'expert sur des groupes particuliers de plantes et d'animaux et il soumet à l'ensemble du Comité des recommandations sur le statut qu'il convient d'attribuer à une espèce.

Les membres du COSEPAC ne représentent pas officiellement l'organisme, le groupe ou la région d'où ils sont issus. Ils sont nommés en fonction de leur expertise et doivent fournir, dans toute la mesure du possible, des recommandations et des avis scientifiques indépendants et impartiaux.

Le COSEPAC évalue la situation biologique d'une espèce en s'appuyant sur la meilleure information dont il dispose. Il examine les résultats d'études, tient compte des connaissances traditionnelles des communautés et des Autochtones et applique des critères d'évaluation stricts, fondés sur ceux qui ont été élaborés par l'Union mondiale pour la nature (UICN). Le COSEPAC envoie ensuite son évaluation au ministre de l'Environnement afin d'amorcer le processus d'inclusion à la liste officielle.

On trouvera de plus amplesrenseignements sur le COSEPAC dans le site Web suivant : http://www.cosepac.gc.ca

2.2 Qu'est-ce que la liste officielle?

Une espèce ne peut bénéficier de la protection de la Loi sur les espèces en péril que si elle figure sur la liste officielle de la LEP, c'est-à-dire si elle est inscrite sur la Liste des espèces en péril (annexe 1 de la loi).

Une fois qu'il a reçu l'évaluation du COSEPAC, le gouvernement fédéral doit prendre une des mesures suivantes :

a) accepter l'évaluation et ajouter l'espèce à la liste;

b) décider de ne pas ajouter l'espèce à la liste;

c) renvoyer l'évaluation devant le COSEPAC en lui demandant de plus amples renseignements ou une analyse plus approfondie.

Pour décider d'ajouter ou non une espèce à la liste, le gouvernement tient compte de l'évaluation fournie par le COSEPAC et d'autres facteurs, tels que les éventuelles répercussions sociales et économiques qu'aurait l'ajout de l'espèce à la liste.

3.0 Effet de l'ajout d'une espèce à la liste de la LEP

La protection accordée à une espèce par suite de son inscription à la liste de la LEP dépend du degré de risque qui a été associé à cette espèce.

3.1 Protection accordée aux espèces inscrites comme «disparues du pays», «envoie de disparition» et «menacées»

En vertu de la loi, certaines interdictions protègent les individus appartenant à des espèces «disparues du pays», «en voie de disparition» et «menacées». Il s'agit d'interdictions de tuer un individu appartenant à une de ces espèces, de lui nuire, de
le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou encore d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce «en voie de disparition» ou «menacée». La loi interdit aussi de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu appartenant à une espèce «disparue du pays», «en voie de disparition» ou «menacée». Ces interdictions s'appliqueront aux espèces inscrites sur la liste de la LEP à compter du 1er juin 2004.

La protection visera avant tout les espèces relevant directement de la compétence juridique du gouvernement fédéral. Elle s'appliquera à tous les oiseaux inscrits protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de même qu'aux espèces aquatiques inscrites. Les interdictions viseront également toutes les espèces inscrites qui vivent sur le territoire domanial. Pour ce qui est de toutes les autres espèces inscrites comme espèces «en voie de disparition», «menacées» et «disparues du pays», il incombera aux provinces et aux territoires de faire en sorte qu'elles reçoivent une protection suffisante.

En ce qui concerne les espèces aquatiques, des exceptions à ces interdictions peuvent être autorisées par le ministre des Pêches et des Océans, à condition que la survie ou le rétablissement de ces espèces ne soit pas compromis. Les ministres peuvent conclure des ententes ou délivrer des permis dans les buts suivants exclusivement : 1) pour la recherche liée à la conservation d'une espèce 2) pour l'exécution d'activités qui sont bénéfiques à une espèce inscrite ou qui accroissent ses chances de survie et 3) pour l'exécution d'activités dont les effets sur une espèce inscrite sont accessoires.

3.2 Protection accordée aux espèces inscrites comme «préoccupantes»

Les interdictions prévues par la LEP pour les espèces inscrites comme «disparues du pays», «en voie de disparition» et «menacées» ne s'appliqueront pas aux espèces «préoccupantes»; toutes les mesures de protection et interdictions existantes, comme celles prévues par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou la Loi sur les parcs nationaux du Canada, resteront cependant en vigueur.

3.3 Plans de gestion des espèces « préoccupantes »

Pour les espèces «préoccupantes», comme le fondule barré (population de Terre-Neuve), on élaborera des plans de gestion, qui seront publiés dans le registre public dans les trois ans suivant l'ajout de ces espèces à la liste de la LEP, afin de permettre au public de les examiner et de les commenter. Ces plans prévoiront des mesures de conservation pertinentes pour les espèces concernées et leur habitat.

Les plans de gestion seront élaborés en collaboration avec les organismes autochtones, les instances responsables et les conseils de gestion compétents qu'ils touchent directement. Les intervenants concernés par un plan de gestion seront également consultés.

Dans le cas des espèces « préoccupantes » actuellement inscrites à l'annexe 1, un plan de gestion doit être élaboré dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. Pour ce qui est du fondule barré (population de Terre-Neuve) et des autres espèces « préoccupantes » qui seront inscrites à l'avenir, le délai imparti pour l'élaboration d'un plan de gestion est de trois ans.

3.4 Registre public

Le registre public de la LEP est une source d'information exhaustive sur les questions relevant de la loi. Il permet au public d'avoir accès rapidement aux documents publics qui ont trait à l'administration de la LEP. C'est un instrument essentiel permettant au gouvernement de s'acquitter de son engagement à encourager la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement. Le registre public est accessible par le Web à l'adresse : http:www.registrelep.gc.ca.

Le registre comprend des documents comme des règlements, des ordonnances, des ententes, des lignes directrices, des normes et des codes de pratique. Il contient, en outre, les évaluations et rapports de situation sur les espèces, les programmes de rétablissement ainsi que les plans d'action et les plans de gestion élaborés pour le rétablissement des espèces.

Quiconque le désire peut soumettre par écrit des commentaires sur toute proposition de programme de rétablissement, de plan d'action ou de plan de gestion concernant une espèce sauvage. Le grand public dispose de 60 jours après la parution du programme ou du plan dans le registre pour faire part de ses commentaires.

Table des Matières