Vol. 137, no 13 -- Le 18 juin 2003

Enregistrement
TR/2003-111 18 juin 2003

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2003-763 29 mai 2003

Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 142 de la Loi sur les espèces en péril, sanctionnée le 12 décembre 2002, chapitre 29 des Lois du Canada (2002), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe :

  • a) au 5 juin 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 31, 37 à 56, 62, 65 à 76, 78 à 84, 120 à 133 et 137 de cette loi;
    b) au 1er juin 2004 la date d'entrée en vigueur des articles 32 à 36, 57 à 61, 63, 64, 77 et 85 à 119 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 5 juin 2003 et au 1er juin 2004 les dates d'entrée en vigueur de toutes les dispositions qui n'ont pas encore pris effet de la Loi sur les espèces en péril, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002, chapitre 29 des Lois du Canada (2002).

La Loi vise à prévenir la disparition -- de la planète ou du Canada -- des espèces sauvages, à permettre le rétablissement des espèces qui deviennent en péril par suite de l'activité humaine et à éviter que les espèces préoccupantes ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. La Loi vise toutes les espèces sauvages sauf les bactéries ou les virus.

Les dispositions de la Loi qui entrent en vigueur le 5 juin 2003 prévoient des évaluations indépendantes des espèces sauvages par la constitution du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC); un processus d'inscription des espèces fondé sur l'évaluation et sur une décision du gouverneur en conseil; un processus exhaustif pour la conception et la mise en oeuvre de mesures de rétablissement pour les espèces inscrites ainsi que des mesures visant à encourager les activités d'intendance par le truchement d'accords de conservation et de financement; la prise de décrets d'urgence à l'égard d'espèces sauvages inscrites et l'établissement d'un registre afin de faciliter l'accès aux documents traitant de questions régies par la Loi.

La définition de « effets environnementaux » dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a également été mise à jour afin d'inclure de manière explicite une espèce sauvage inscrite, son habitat essentiel ou ses résidences, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur les espèces en péril.

Les dispositions de la Loi qui entrent en vigueur le 1er juin 2004 créent notamment des interdictions de tuer un individu d'une espèce inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le posséder, de l'acheter ou de le vendre. Elles créent des interdictions d'endommager ou de détruire la résidence d'individus ou l'habitat essentiel d'une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, ou d'une espèce inscrite comme espèce disparue du pays pour laquelle un programme de rétablissement a recommandé la réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Les dispositions qui entrent en vigueur le 1er juin 2004 exigent que les ministères fédéraux tiennent compte des incidences sur l'habitat essentiel d'espèces avant d'accorder des autorisations pour certaines activités. Finalement, ces dispositions prévoient des mesures efficaces d'application de la Loi ainsi que des sanctions importantes servant de moyen de dissuasion, au besoin.