Rapport annuel sur la Loi sur les espèces en péril 2012 : chapitre 4

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4 Planification du rétablissement des espèces inscrites

• 4.1 Contexte juridique
• 4.2 Planification du rétablissement
  • Programmes de rétablissement
  • Désignation de l'habitat essentiel
  • Plans d'action
  • Plans de gestion

4.1 Contexte juridique

Une vaste gamme de mesures sont nécessaires pour le rétablissement des espèces en péril. En vertu de la LEP, les ministres compétents doivent préparer des programmes de rétablissement et des plans d'action pour les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Les programmes de rétablissement déterminent les menaces pesant sur l'espèce et son habitat, désignent l'habitat essentiel dans la mesure du possible et fixent des objectifs propres à l'espèce en matière de population et de répartition. Les plans d'action présentent les activités nécessaires à l'atteinte des objectifs définis dans le programme de rétablissement. Les plans de gestion doivent comprendre des mesures pour les espèces inscrites comme préoccupantes.

Le tableau 6 expose l'échéancier prévu pour l'élaboration des programmes de rétablissement et des plans de gestion. L'échéancier prévu pour l'élaboration des plans d'action est établi dans le cadre des programmes de rétablissement. L'affichage des documents sur le rétablissement prescrits par la LEP est la responsabilité du ministre fédéral compétent pour l'espèce concernée. Ces documents doivent toutefois être élaborés, dans la mesure du possible, en coopération et en consultation avec toutes les autorités pertinentes et les parties directement touchées. Lorsque les gouvernements des provinces et des territoires préparent des documents de planification du rétablissement, le gouvernement fédéral en privilégie l'adoption en vertu de la LEP. Dans ce cas, le gouvernement fédéral peut faire les ajouts nécessaires pour garantir que les exigences de la LEP en matière de documents sur le rétablissement sont respectées.

Tableau 6 : Échéancier d'élaboration des documents sur le rétablissement (en années)

Le Tableau 6 a été séparé en deux sections : Programme de rétablissement et Plan de gestion

Les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion proposés sont affichés dans le Registre public des espèces en péril pour une période de consultation publique de 60 jours. Les ministres compétents examinent les observations exprimées et apportent des changements, le cas échéant. Les documents définitifs doivent être affichés dans le Registre dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de consultation publique. Cinq ans après l'entrée en vigueur d'un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, le ministre compétent doit préparer des rapports sur les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs fixés.

4.2 Planification du rétablissement

En 2012, le gouvernement fédéral a poursuivi ses activités aux fins de la mise en œuvre uniforme et efficace de son Programme de rétablissement des espèces en péril et aux fins de l'amélioration de celui-ci. Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada ont collaboré pour mettre la dernière main aux modèles révisés et aux lignes directrices nécessaires à l'élaboration de plans d'action, y compris l'orientation pour l'évaluation des coûts socioéconomiques d'un plan d'action donné et les avantages à retirer de sa mise en œuvre. Les travaux visaient aussi à élaborer des définitions pratiques concernant le rétablissement et la survie et aussi un cadre stratégique pour la révision des lignes directrices sur l'établissement des objectifs en matière de population et de répartition.

Les activités d'Environnement Canada pour traiter l'arriéré des documents sur le rétablissement ont donné des résultats significatifs. Misant sur les progrès considérables accomplis en 2010 et en 2011, Environnement Canada a publié des documents sur le rétablissement pour 47 espèces en 2012 et a préparé l'ébauche d'un grand nombre d'autres qui devraient être publiés dans un avenir rapproché. Le Ministère a également développé une nouvelle version de sa Trousse d'outils de désignation de l'habitat essentiel qui offre aux spécialistes du rétablissement un appui complémentaire dans la désignation scientifiquement fondée et bien documentée de l'habitat essentiel. De plus, un programme de formation portant sur les nouvelles initiatives de politique et d'orientation a été élaboré à l'intention du personnel d'Environnement Canada.

Depuis quelques années, Pêches et Océans Canada a fait des progrès notables au niveau de la planification du rétablissement des espèces inscrites. Le ministère a procédé à la mise en œuvre d'un processus robuste de planification du travail à l'échelle national, qui a pour priorité l'identification d'activités de rétablissement. En 2012, le ministère a publié seize documents sur le rétablissement dans le Registre public des espèces en péril.

L'Agence Parcs Canada a publié des documents de planification du rétablissement touchant 12 espèces en 2012.

Programmes de rétablissement

Un programme de rétablissement est un document de planification qui précise ce qu'il faut accomplir pour inverser le déclin d'une espèce menacée ou en voie de disparition. Il fixe les objectifs en matière de population et de répartition qui contribueront au rétablissement et à la survie de l'espèce, détermine les menaces qui pèsent sur l'espèce et son habitat et les principales mesures à prendre pour contrer ces menaces. Plusieurs espèces en péril peuvent être visées par un même programme de rétablissement. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada ont recours à une approche écosystémique/multispécifique pour le rétablissement d'espèces en péril, le cas échéant.

Le 5 octobre 2012, Environnement Canada a publié la version définitive du programme de rétablissement de la population boréale de caribous des bois (Rangifer tarandus caribou) au Canada dans le Registre public des espèces en péril. La publication de ce programme de rétablissement final pour la population boréale du caribou des bois (c.-à-d. le caribou boréal) a été précédée par une période de commentaires du public prolongée concernant le programme de rétablissement provisoire tenue du 26 août 2011 au 22 février 2012. Environnement Canada a reçu plus de 19 000 commentaires de collectivités et d'organisations autochtones, de groupes d'intervenants, d'autres gouvernements et de la population canadienne sur le programme de rétablissement provisoire. Les commentaires reçus abordaient toutes les sections du programme de rétablissement même si la majorité était axée sur les objectifs en matière de population et de répartition ainsi que la désignation de l'habitat essentiel. Le programme de rétablissement définitif comprend la désignation de l'habitat essentiel pour toutes les aires de répartition du caribou boréal du Canada, sauf pour ce qui est de l'aire de répartition du Bouclier boréal du nord de la Saskatchewan. Comme l'exige la LEP, la version définitive du programme de rétablissement comprend un calendrier des études permettant de terminer la désignation de l'habitat essentiel. La version finale du programme de rétablissement est fondée sur les meilleurs renseignements disponibles tirés des connaissances traditionnelles autochtones et des études scientifiques, et présente une approche pratique et réaliste pour rétablir le caribou boréal au Canada.

En 2012, les trois ministères compétents ont continué à travailler sur les programmes de rétablissement à différentes étapes de leur élaboration. Une liste des programmes de rétablissement qui ont été publiés dans le Registre public des espèces en péril est dressée au tableau 7.

Tableau 7 : Nombre de programmes de rétablissement publiés en 2012 et espèces en péril visées, par ministère compétent

Note: Le Tableau 7 a été séparé en deux sections : les programmes de rétablissement provisoires et les programmes de rétablissement définitifs.

Désignation de l'habitat essentiel

La LEP définit l'« habitat essentiel » comme l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite. Les ministres compétents doivent désigner l'habitat essentiel dans la mesure du possible, en se fondant sur les meilleurs renseignements accessibles, dans les programmes de rétablissement et les plans d'action. Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada ont poursuivi leur collaboration avec des intervenants du gouvernement et de l'extérieur du gouvernement afin d'aborder les politiques, les responsabilités intergouvernementales et la recherche scientifique associées à la désignation de l'habitat essentiel.

Misant sur les progrès réalisés les années précédentes, Environnement Canada a désigné l'habitat essentiel de 24 espèces dans des documents sur le rétablissement définitifs au cours de 2012. L'habitat essentiel de six autres espèces a aussi été désigné dans des documents provisoires publiés dans le Registre public des espèces en péril.

En 2012, Pêches et Océans Canada a publié des programmes de rétablissement désignant l'habitat essentiel de quatre espèces aquatiques : le lépisosté tacheté, le dard de sable (population de l'Ontario) le méné camus et le chabot des montagnes Rocheuses. Un nouveau programme de rétablissement provisoire désignant l'habitat essentiel a été élaboré pour le fouille-roche gris et il devrait être publié en 2013. Le ministère a aussi revu les programmes de rétablissement de sept autres espèces (l'épioblasme tricorne, le ptychobranche réniforme, l'obovarie ronde, l'épioblasme ventrue, le pleurobème écarlate, la mulette du Necture et la villeuse haricot) afin d'y inclure l'habitat essentiel, fruit de plusieurs années de recherche.

Au cours de 2012, l'Agence Parcs Canada a, dans la version définitive de programmes de rétablissement, désigné l'habitat essentiel de cinq espèces : le carex des sables, la tortue mouchetée (population de la Nouvelle-Écosse), la couleuvre mince (population de l'Atlantique), le ptéléa trifolié et la lasthénie glabre. L'Agence Parcs Canada a aussi désigné l'habitat essentiel de six espèces dans leurs programmes de rétablissement provisoires respectifs qui figurent au Registre public des espèces en péril : l'épilobe densiflore, le carex tumulicole, la méconelle d'Orégon, le microséris de Bigelow, la plagiobothryde odorante et l'uropappe de Lindley.

Habitat essentiel de la Petite Nyctale de la sous-espèce brooksi

La Petite Nyctale est répandue en Amérique du Nord, mais une sous-espèce de ce tout petit strigidé (la sous-espèce brooksi) est confinée à l'archipel Haida Gwaii, au large des côtes de la Colombie-Britannique. La Petite Nyctale de la sous-espèce brooksi a des comportements intéressants, comme la recherche de nourriture dans la zone côtière intertidale pendant l'hiver. On sait cependant peu de choses quant à l'habitat essentiel à sa survie et à son rétablissement. Depuis 2010, l'Agence Parcs Canada et la province de la Colombie-Britannique étudient la sous-espèce brooksi avec l'objectif principal de recueillir suffisamment de données aux fins d'une schématisation détaillée de l'utilisation de l'habitat. Jusqu'à présent, 40 nyctales de l'archipel Haida Gwaii ont été capturées et marquées pour le projet. Des radio-émetteurs ont été fixés aux oiseaux en été et en hiver afin de procéder à une schématisation de l'utilisation de l'aire de répartition principale durant les deux saisons. Au cours des prochaines années, ces travaux vont permettre l'établissement de cartes de l'habitat essentiel plus précises, au fur et à mesure que les données recueillies seront analysées.

Plans d'action

Un plan d'action énonce les mesures de conservation exigées pour atteindre les objectifs en termes de population et de répartition exposés dans le programme de rétablissement. Il peut aussi désigner l'habitat essentiel ou en achever la désignation si cela n'a pas été fait entièrement dans le programme de rétablissement. Un plan d'action peut également comprendre des renseignements sur les mesures proposées pour protéger l'habitat essentiel, des méthodes suggérées pour effectuer le suivi du rétablissement de l'espèce ainsi qu'une évaluation du coût socioéconomique du plan d'action et les avantages à tirer de son application.

En 2012, Environnement Canada a publié les plans d'action définitifs pour une espèce (le Bec-croisé des sapins de la sous-espèce percna) dans le Registre public des espèces en péril.

L'Agence Parcs Canada élabore présentement des plans d'action en fonction du site et valables pour plusieurs espèces. Ces plans définiront la priorité des mesures de conservation à prendre pour les espèces en péril présentes dans les lieux patrimoniaux de l'Agence Parcs Canada. L'Agence a aussi achevé en 2012 l'orientation pour l'élaboration de plans d'action en fonction du site. Dans la mesure du possible, ces plans adopteront une approche basée sur l'écosystème et pourront, dans certains cas, inclure des terres autres que celles des lieux patrimoniaux. En 2012, l'Agence Parcs Canada a poursuivi l'élaboration de neuf plans d'action valables pour plusieurs espèces.

En 2012, le plan d'action pour l'ormeau nordique au Canada a été achevé et versé au Registre. Pêches et Océans Canada a aussi mené des consultations régionales sur plusieurs ébauches de plans d'action pour des espèces notamment le naseux de Nooksack, le meunier de Salish et le chabot pygmée.

Plans de gestion

Une espèce préoccupante est une espèce pouvant devenir menacée ou en voie de disparition en raison de l'effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces qui pèsent sur elle. En vertu de la LEP, dans le cas d'espèces préoccupantes, des plans de gestion sont préparés plutôt que des programmes de rétablissement ou des plans d'action.

Un plan de gestion diffère d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action dans la mesure où il définit les mesures de conservation nécessaires pour éviter qu'une espèce préoccupante devienne menacée ou en voie de disparition. Au besoin, ces plans de gestion seront élaborés pour de multiples espèces d'un écosystème ou à l'échelle du paysage.

En 2012, les trois ministères compétents ont poursuivi l'élaboration de plans de gestion. Le tableau 8 indique le nombre de plans de gestion qui ont été publiés dans le Registre public des espèces en péril en 2012.

Tableau 8 : Nombre de plans de gestion publiés en 2012 et espèces en péril visées, par ministère compétent

Note : Le tableau 8 a été divisé en deux sections : les plans de gestion provisoires et les plans de gestion définitifs.

* Il est possible que le nombre de plans complétés soit différent du nombre d'espèces visées. Un seul plan peut concerner plus d'une espèce.