Avis affiché dans le Registre public concernant les exceptions en vertu de l’article 83 - Ancien camp Ipperwash

Ancien camp Ipperwash

Établissement de défense :
Ancien camp Ipperwash
Ministère compétent au titre de la Loi sur les espèces en péril :
Environnement Canada et Parcs Canada (pour le micocoulier rabougri)
Date de l'avis :
Le 21 mars 2013
Espèces :
Les plantes, l'herpétofaune et les espèces aquatiques inscrites à la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) qui pourraient être touchées au moment de mener les activités décrites dans le présent avis comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :
Nom communNom scientifique
Buchnera d'AmériqueBuchnera americana
Noyer cendréJuglans cinerea
Liatris à épi
Liatris spicata
Micocoulier rabougri
Celtis tenuifolia
Cornouiller fleuri
Cornus florida
Scinque pentaligne
(population carolinienne)
Plestiodon fasciatus
Sucet de lac
Erimyson sucetta
Méné camus
Notropis anogenus
Rainette faux-grillon de l’Ouest
(population des Grands Lacs, du Saint Laurent et du Bouclier canadien)
Pseudacris triseriata

Exceptions

Période de l’exception :
Les exceptions seraient en vigueur à compter de la date de l'avis jusqu'à ce que le ministère de la Défense nationale (MDN) ait effectué les enquêtes, le nettoyage et l'assainissement relatifs aux munitions explosives non explosées (UXO) et aux sites contaminés de l'ancien camp Ipperwash. La date d'achèvement prévue est dans environ 15 à 20 ans.
Zone où l’exception s’applique :
Cette exception s'appliquera à l'ensemble de la propriété de l'ancien camp Ipperwash.
Activités :

Selon le Protocole d’entente entre le MDN, Environnement Canada et Parcs Canada :

6.1 c) les activités menées sur les lieux des établissements de défense qui sont considérées comme nécessaires aux fins de la sécurité publique, selon l'alinéa a) ci-dessus, et autorisées en vertu de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur les explosifs, sont les suivantes :

  • Assainissement des lieux contaminés;
  • Assujettissement, manutention, destruction ou élimination de munitions dangereuses, notamment de munitions non explosées.
Justification de l’exception :

Outre le protocole d'entente signé entre le MDN, Environnement Canada et Parcs Canada, et conformément aux exigences relatives à la santé et la sécurité indiquées à la section 6.1.12 de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • « Une priorité doit être accordée aux sites qui posent le plus grand risque pour la santé des personnes et l'environnement. Les activités de gestion (et d’assainissement) doivent être entreprises dans la mesure requise pour l’utilisation actuelle ou prévue par le gouvernement fédéral. »

La Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor stipule que les propriétés excédentaires ne doivent pas être conservées et que toute l'information environnementale doit être divulguée.

On soupçonne la présence d'UXO et de sites contaminés à l'ancien camp Ipperwash. Ce dernier a été déclaré comme excédentaire aux besoins du MDN et nécessite la tenue d'une enquête, le nettoyage des UXO, l'assainissement de l'environnement et le dessaisissement de la propriété au profit du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) (transfert de propriété par l'ajout à la réserve).

  • Les activités* planifiées sont conformes à la condition 6.1c du Protocole d’entente concernant les espèces en péril relatif aux exceptions de l'article 83. De plus, les activités d'enquête planifiées constituent une exigence d'une entente d'enquête existante.
  • En réponse à ces exigences, le MDN effectuera les travaux suivants à l'ancien camp Ipperwash:
    • une enquête complète sur les UXO et les sites contaminés, effectuée en vue d'une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement et de la conception appropriée de plans de nettoyage et d’assainissement;
    • le nettoyage des UXO et l'assainissement de l'environnement.

* Activités – désignent toutes les mesures requises pour l'enquête sur les UXO et l'environnement, le nettoyage des UXO et l'assainissement de l'environnement.

Options

Options envisagées :
Les effets potentiels sur les espèces en péril, leurs résidences et leur habitat essentiel de même que les effets sur l'exécution des exigences du projet conformes aux engagements existants du gouvernement du Canada, de la sécurité nationale et de la sécurité publique ont été pris en compte dans les options envisagées :
  1. Ne rien faire :
    Pas d'assujettissement, de manutention, de destruction ou d'élimination de munitions dangereuses (UXO) (c.-à-d. recherche et nettoyage) ou enquête et assainissement des sites contaminés à l'ancien camp Ipperwash. Effets potentiels sur les espèces en péril, leurs résidences et leur habitat essentiel : les espèces en péril, leurs résidences et leur habitat essentiel pourraient subir des dommages causés par les UXO et la contamination environnementale.

    Faisabilité de l'option : La présente option n'est pas réalisable, car elle ne répond pas aux exigences opérationnelles et de santé et sécurité indiquées à la section 6.1.12 de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, elle ne répond pas aux exigences opérationnelles de l'entente d'enquête (octobre 2012) signée entre le MDN et les Premières nations de Kettle et Stony Point (PNKSP). De plus, le fait de ne prendre aucune mesure pour identifier et gérer les UXO et les risques environnementaux représenteraient une préoccupation en matière de sécurité publique.

    La Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor stipule que les propriétés excédentaires ne doivent pas être conservées et que toute l'information environnementale doit être divulguée. L'ancien camp Ipperwash a été déclaré comme excédentaire aux besoins du MDN et, par conséquent, il est nécessaire d'effectuer une enquête et de déclasser et de céder la propriété aux AADNC, afin que les Premières Nations puissent l'utiliser et en profiter.
  2. Nettoyer/éliminer les UXO et la contamination environnementale
    Effectuer une enquête exhaustive sur les UXO et l'environnement, suivie de l'enlèvement des UXO et de l'assainissement de l'environnement à l'ancien camp Ipperwash. Effets potentiels sur les espèces en péril, leurs résidences et leur habitat essentiel :
    • Les espèces en péril pourraient être touchées (c.-à-d. blessées, harcelées ou tuées) et leurs résidences et leur habitat essentiel pourraient possiblement être touchés (c.-à-d. endommagés ou détruits) par ces activités lorsque le lieu où l'on retrouve les espèces en péril, leurs résidences et leur habitat essentiel coïncide avec le lieu où se trouvent des UXO, un site contaminé ou un accès obligatoire à ces lieux.
    • Les mesures d'atténuation identifiées dans la prochaine section seront mises en œuvre afin de réduire les effets potentiels sur les espèces en péril, leurs résidences et leur habitat essentiel.
    Faisabilité de l'option : cette option est réalisable, car elle respecte les exigences opérationnelles et de santé et sécurité indiquées à la section 6.1.12 de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, elle répond aux exigences opérationnelles de l'entente d'enquête (octobre 2012) signée entre le MDN et les PNKSP et aux besoins de sécurité publique.

    Outre les options indiquées ci-dessus, les considérations suivantes ont été prises en compte dans les activités requises :
    • UXO : La restriction de la recherche et du nettoyage des UXO n'est pas une solution viable, car la zone a été établie officiellement par le gouvernement du Canada. D'autres technologies moins envahissantes ont été envisagées pour les enquêtes sur les UXO. Cependant, l'évaluation de ces technologies a démontré qu'elles n'étaient pas aussi fiables que la méthode choisie afin de déterminer la source et la nature des anomalies et qu'une extrapolation serait peut-être nécessaire dans les zones identifiées lors du processus d'enquête.
    • Contamination environnementale : Les enquêtes environnementales se dérouleront à des emplacements multiples dans l'ensemble de la propriété.
Mesures d'atténuation mises en œuvre ou devant être mises en œuvre :
L'option privilégiée est l'option 2, car il n'existe aucune autre solution de rechange concernant la nature physique de ces activités. Cette option est la meilleure parce que les mesures d'atténuation établies (décrites ci-dessous) visent à identifier, à éviter ou à atténuer dans la mesure du possible les effets indésirables sur les espèces figurant à l’annexe 1 de la LEP, sans compromettre l'intégrité du travail d'enquête environnementale, de nettoyage et d'assainissement des UXO. Lorsque cela est possible, et en raison des contraintes du projet, les effets sur les espèces en péril seront atténués comme suit :
  1. Travail entrepris :
    • Un biologiste qualifié identifiera les espèces en péril dans les lieux de travail prévus (y compris les routes d'accès) avant le début des travaux.
    • Dans la mesure du possible, les activités seront effectuées à l'extérieur des emplacements connus des espèces en péril.
  2. Rapport de suivi :
    • Lorsqu'il est impossible d'éviter les emplacements des espèces en péril, tous les effets observés sur celles-ci devront être signalés.

Signature

« Je, commandant de l’établissement de défense, suis d’avis :

  • que toutes les solutions de rechange raisonnables à l’activité qui réduiraient les répercussions sur les espèces ont été examinées et que la meilleure solution a été adoptée;
  • que toutes les mesures réalisables seront prises pour réduire au minimum les effets de l’activité sur l’espèce, son habitat essentiel ou les résidences de ses individus. ».


Major Jean-Claude Comeau, D Gest BI 8 par intérim

Commandant de l’établissement de défense


Date : Le 21 mars 2013