Vol. 150, no 12 -- Le 15 juin 2016

Enregistrement

TR/2016-31 Le 15 juin 2016

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2016-426 Le 3 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence le Gouverneur général en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a) par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada relativement aux espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

ARTHROPODES

Asile de l’Okanagan (Efferia okanagana)

Efferia, Okanagan

Gomphe olive (Stylurus olivaceus)

Clubtail, Olive

Porte-queue de Behr (Satyrium behrii)

Hairstreak, Behr’s

LICHENS

Leptoge à grosses spores (Leptogium platynum)

Lichen, Batwing Vinyl

Espèces menacées

OISEAUX

Petit-duc des montagnes de la sous-espèce kennicottii (Megascops kennicottii kennicottii)

Screech-owl kennicottii subspecies, Western

Petit-duc des montagnes de la sous-espèce macfarlanei (Megascops kennicottii macfarlanei)

Screech-owl macfarlanei subspecies, Western

PLANTES

Cryptanthe minuscule (Cryptantha minima)

Cryptantha, Tiny

LICHENS

Collème bâche (Collema coniophilum)

Lichen, Crumpled Tarpaper

Espèces préoccupantes

MAMMIFÈRES

Pica à collier (Ochotona collaris)

Pika, Collared

OISEAUX

Bécasseau roussâtre (Tryngites subruficollis)

Sandpiper, Buff-breasted

Bruant de Baird (Ammodramus bairdii)

Sparrow, Baird’s

Grèbe esclavon (Podiceps auritus) population de l’Ouest

Grebe, Horned Western population

MOLLUSQUES

Limace à grand manteau (Magnipelta mycophaga)

Mantleslug, Magnum

ARTHROPODES

Mouche tachinide des dunes (Germaria angustata)

Tachinid Fly, Dune

PLANTES

Buchloé faux-dactyle (Bouteloua dactyloides)

Buffalograss

Calochorte de Lyall (Calochortus lyallii)

Lily, Lyall’s Mariposa

Dalée velue (Dalea villosa)

Prairie-clover, Hairy

LICHENS

Leptoge à quatre spores (Leptogium polycarpum)

Lichen, Peacock Vinyl

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret accusant réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de 18 espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (la Loi).

Objectif

Le présent décret vise à reconnaître que Son Excellence le Gouverneur général en conseil, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, a bien reçu les évaluations effectuées par le COSEPAC en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril en ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l’annexe jointe au Décret.

Contexte

Des pressions et des menaces touchent un nombre d’espèces sauvages au Canada qui sont en voie de disparition du pays ou de la planète. Plusieurs de ces espèces remplissent des fonctions biologiques importantes ou ont une valeur intrinsèque, récréative ou d’existence pour la population canadienne, et leur conservation ainsi que leur protection sont nécessaires pour garantir la santé des écosystèmes pour les générations futures.

L’objectif de la Loi sur les espèces en péril est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de devenir des espèces disparues, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique, reposant sur des données scientifiques solides et officielles, des espèces sauvages en péril au Canada. À la suite de la promulgation de la Loi sur les espèces en péril en 2003, le COSEPAC fut établi à titre d’organisme consultatif et il a endossé la responsabilité de fournir au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Onze des dix-huit évaluations des espèces sauvages terrestres contenues dans ce décret constituent de nouvelles évaluations, et sept font l’objet de recommandations aux fins de reclassification d’une espèce déjà inscrite sur la Liste des espèces en péril (la liste) figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Quatre de ces espèces sont évaluées comme étant en voie de disparition, quatre sont menacées et dix sont préoccupantes.

Répercussions

Le paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les espèces en péril prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la liste, décider de ne pas inscrire l’espèce sur cette liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen. Le paragraphe 27(1) de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut aussi, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, reclassifier ou radier une espèce inscrite sur la liste.

En outre, avant de faire une recommandation au gouverneur en conseil, la ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi, doit prendre en compte l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC. La ministre de l’Environnement est la ministre compétente pour toutes les espèces sauvages faisant l’objet de ce décret. Enfin, si une espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, la ministre doit consulter aussi le conseil.

Le paragraphe 27(3) de la Loi prévoit que, si le gouverneur en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) dans les neuf mois après avoir reçu une évaluation faite par le COSEPAC, la ministre doit modifier par décret la liste en conformité avec l’évaluation. Cependant, pour ce qui est du présent décret, le délai de neuf mois ne s’applique pas aux sept évaluations visant la reclassification, puisque les sept espèces en cause sont déjà inscrites sur la liste.

Consultation

Les consultations initiales engagées avec des intervenants concernés et des membres du public ont eu lieu en 2009, entre décembre 2011 et février 2012 et entre janvier 2013 et mars 2013. Les résultats de ces consultations seront présentés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel sera annexé au décret proposé visant des modifications à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Trois espèces visées par ce décret ont fait l’objet de consultations prolongées. Le Grèbe esclavon (population de l’Ouest), le Bécasseau roussâtre et le Pica à collier ont fait l’objet de consultations prolongées par l’entremise de conseils de gestion des ressources fauniques, car ces espèces se trouvent dans une région où de tels conseils sont autorisés à exercer des fonctions liées aux espèces sauvages en vertu d’un accord sur les revendications territoriales. Les consultations prolongées sont maintenant terminées, et les évaluations sont prêtes à être transmises au gouverneur en conseil, qui en accusera réception.

Personne-ressource du ministère

Caroline Ladanowski
Directrice
Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
351, boulevard St-Joseph, 16e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4105