Principales questions et réponses
Décret d'urgence pour la protection du Tétras des armoises

Q1) Quelle est la situation du Tétras des armoises au Canada?

R1) Le Tétras des armoises est inscrit comme espèce en voie de disparition au Canada, car cette espèce a connu d'importants déclins de population au cours des dernières années et continue d'être menacée par denombreux facteurs, notammentla perte, la fragmentation et la dégradation de l'habitat des prairies indigènes attribuables à l'exploration et l'extraction de pétrole et de gaz, et la conversion des terres indigènes en terres cultivées. Cette espèce est également considérée comme étant en voie de disparition en vertu de la législation de l'Alberta et de la Saskatchewan.

En 2012, on estimait qu'il y avait entre 93 et 138 oiseaux adultes au Canada. La population a chuté de 98 % depuis 1988 et aujourd'hui, le Tétras des armoises occupe seulement 7 % de son aire de répartition historique au Canada.

Q2) Que savons-nous à propos des menaces pesant sur le Tétras des armoises?

R2) Le Tétras des armoises est menacé par des activités humaines et par des phénomènes naturels, y compris :

  • la perte et la dégradation de l'habitat dues à la conversion des terres herbeuses indigènes à d'autres usages;
  • la sécheresse et les épisodes de temps violent;
  • le virus du Nil occidental;
  • la perturbation liée au bruit près des leks (arènes de reproduction);
  • la très petite taille de la population;
  • l'augmentation de la prédation;
  • les changements de l'hydrologie naturelle de certaines zones en raison de petits barrages.

Q3) Qu'est-ce qu'un décret d'urgence en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et quand s'en sert-on?

R3) Un décret d’urgence visant la protection d’une espèce sauvage inscrite est un règlement qui peut être pris lorsque le Cabinet et le ministre conviennent que l'espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement. Un décret d'urgence peut protéger une espèce sauvage inscrite sur les territoires domaniaux et non domaniaux. En vertu du paragraphe 80(2) de la Loi sur les espèces en péril, la ministre est tenue de recommander au Cabinet l'émission d'un décret d'urgence si elle estime qu'une espèce sauvage inscrite est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement. La décision finale d'émettre ou non un décret d'urgence appartient au Cabinet.

Q4) Quels sont les éléments compris dans ce décret d'urgence?

R4) Ce décret d’urgence fournira la meilleure protection pour le Tétras des armoises tout en réduisant au minimum les répercussions sur les propriétaires fonciers et les producteurs agricoles. Les terres privées ne sont pas visées dans le décret d’urgence et il n’y a pas de restrictions pour les activités de pâturage. Les interdictions du décret d’urgence ne s’appliquent pas à l’intérieur ou dans un rayon de 100m d’un immeuble d’habitation existant ou d’un édifice ou machine agricole. Les activités de pâturage ne seront pas visées par le décret d’urgence car un certain niveau de pâturage a des effets bénéfiques sur l’habitat du Tétras des armoises. Le décret d'urgence visant le Tétras des armoises contient des interdictions qui s'appliquent sur certaines parties, totalisant 1 672 km2 de terres domaniales provinciales et fédérales dans le sud-ouest de la Saskatchewan et le sud-est de l'Alberta, une zone qui fait environ quatre fois la superficie du parc interprovincial de Cypress Hills, ou deux fois la ville de Calgary. Le gouvernement du Canada encouragera et soutiendra les mesures d'intendance volontaires qui aident à protéger l'habitat potentiel du Tétras des armoises sur les terres privées.

Le décret d'urgence contient des interdictions valides toute l'année seulement sur les terres domaniales fédérales et provinciales et liées aux éléments suivants :

  • tuer ou déplacer des plantes indigènes;
  • construire ou installer de nouvelles clôtures (sauf lorsque les clôtures servent à gérer les animaux au pâturage et ne nuisent pas au Tétras des armoises);
  • construire, installer ou modifier une structure ou une machine qui produit un bruit chronique;
  • construire une nouvelle route ou élargir une route existante;
  • construire ou installer une structure (à l'exception d'une clôture), une machine ou un poteau de plus de 1,2 m de hauteur.

Il comprend également des interdictions saisonnières relatives au bruit entre l'aube et le crépuscule au cours de la période de reproduction sur les terres fédérales et provinciales seulement.

Le décret d’urgence entrera en vigueur le 18 février 2014. La période entre le 4 décembre et le 18 février sera utilisée pour informer les intervenants au sujet du décret d’urgence, et les aider à s'y conformer.

Q5) Quelles régions sont assujetties aux interdictions du décret d’urgence?

R5) Le décret d’urgence contient des interdictions qui s'appliquent sur un certain nombre de subdivisions légales se trouvant sur les terres domaniales provinciales et fédérales, et les réserves routières se trouvant entre ces subdivisions légales, ce qui comprend et entoure l'ensemble des leks (arènes de reproduction) ayant accueilli des Tétras des armoises mâles lors d’au moins une année entre 2007 et 2012. Celles-ci sont énumérées dans le tableau de la partie 1 ou 2 de l'annexe 1 du décret d’urgence.

La zone touchée couvre 1 672 km2 de terres domaniales provinciales et fédérales dans le sud-ouest de la Saskatchewan et le sud-est de l'Alberta, une zone qui fait environ quatre fois la superficie du parc interprovincial de Cypress Hills, ou deux fois la ville de Calgary. Cette zone comprend des terres domaniales provinciales, des aires fédérales protégées et des terres louées par les provinces à Agriculture et Agroalimentaire Canada, dont des pâturages collectifs et des terres entourant une station de recherche.

Les terres privées ne sont pas visées dans le décret d’urgence et il n’y a pas de restrictions pour les activités de pâturage sur les terres fédérales et provinciales. Les interdictions du décret d’urgence ne s’appliquent pas à l’intérieur ou dans un rayon de 100m d’un immeuble d’habitation existant ou d’un édifice ou machine agricole. Les activités de pâturage ne seront pas visées par le décret d’urgence car un certain niveau de pâturage a des effets bénéfiques sur l’habitat du Tétras des armoises.

Q6) De quelle manière les pratiques de pâturage sur les terres publiques ou privées seront-elles touchées par le nouveau décret d’urgence?

R6) Les terres privées ne sont pas visées dans le décret d’urgence et il n’y a pas de restrictions pour les activités de pâturage sur les terres domaniales fédérales et provinciales. Les interdictions du décret d’urgence ne s’appliquent pas à l’intérieur ou dans un rayon de 100m d’un immeuble d’habitation existant ou d’un édifice ou machine agricole. Les activités de pâturage ne seront pas visées par le décret d’urgence car un certain niveau de pâturage a des effets bénéfiques sur l’habitat du Tétras des armoises.

Dans les zones où le pâturage peut être modifié pour améliorer l'habitat du Tétras des armoises, le gouvernement du Canada proposera de forts incitatifs pour les mesures d'intendance volontaires grâce à des programmes comme le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril.

Q7) Quelles sont les répercussions du décret d’urgence sur les activités pétrolières et gazières?

R7) De nouveaux puits de pétrole et de gaz ne peuvent pas être construits dans la zone assujettie au décret d’urgence. Les terres privées ne sont pas visées dans le décret d’urgence et il n’y a pas de restrictions pour les activités de pâturage sur les terres domaniales fédérales et provinciales. On a prévu que deux nouveaux puits de pétrole seraient construits entre 2014 et 2023 dans cette zone. Pour établir cette prévision, on a supposé des niveaux de production de pétrole classique constants dans les deux provinces.

La production des puits de pétrole existants devra être interrompue pendant deux mois durant la saison de reproduction du Tétras des armoises (avril-mai) en raison des interdictions relatives au bruit dans le décret d’urgence.

L'exploitation des puits de gaz existants ne devra pas être interrompue, car ces puits ne produisent pas de bruit à un niveau susceptible de menacer le Tétras des armoises. Cependant, les exploitants devront respecter les interdictions contenues dans le décret d’urgence. Par exemple, lors des mois d’avril et de mai, les activités d’entretien et de suivi pourront seulement être réalisées pendant la journée.

Q8) Le décret d’urgence s'appliquera-t-il au parc national du Canada des Prairies?

R8) Oui.Le décret d'urgence s'applique aux zones du parc contenant l'habitat important du Tétras des armoises. Le Tétras des armoises et son habitat dans le parc sont également protégés par d'autres mesures prises en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de la Loi sur les espèces en péril.

Q9) Que fait le Gouvernement du Canada pour soutenir les mesures d'intendance pour les espèces en péril?

R9) Le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril assure le financement des projets visant à protéger et à conserver les espèces en péril et leur habitat. Au cours des 13 dernières années, le Programme d'intendance de l'habitat a appuyé plus de 2 100 projets dans l’ensemble du Canada, avec une contribution de plus de 125 millions de dollars à des mesures de conservation sur le terrain par les partenaires et les intervenants. Le Programme d'intendance de l'habitat continue d'être disponible pour aider les personnes et les groupes qui cherchent à mettre en œuvre des mesures pour la conservation et la protection de cette espèce.

Environnement Canada travaille également avec le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan pour élaborer le Plan d'action visant plusieurs espèces South of the Divide pour le sud-ouest de la Saskatchewan. Ce plan est élaboré en collaboration avec les organismes gouvernementaux provinciaux et fédéraux, les intervenants et les propriétaires de la région et fournira des recommandations sur les mesures efficaces de conservation pour les espèces en péril.

Q10) Quelles sont les mesures d'intendance volontaire appropriées pour le Tétras des armoises?

R10) Par exemple, les mesures d'intendance que les propriétaires fonciers peuvent entreprendre sont l'installation de clôtures qui ne nuisent pas au Tétras des armoises et la mise en œuvre d'une meilleure gestion du pâturage afin d'améliorer l'habitat du Tétras des armoises. Les propriétaires fonciers peuvent communiquer avec Environnement Canada pour obtenir des conseils sur ces mesures d'intendance ou d'autres mesures d'intendance du Tétras des armoises. Les terres privées ne sont pas visées dans le décret d’urgence et il n’y a pas de restrictions pour les activités de pâturage sur les terres domaniales fédérales et provinciales.

Q11) Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur ce que comporte le décret d’urgence?

R11) Vous pouvez en savoir plus en consultant le sommaire de décrets disponible dans le Registre public des espèces en péril. Le décret d’urgence complet est publié dans l’édition du 4 décembre de la Partie II de la Gazette du Canada.