Normes de service et rendement pour les décisions en matière de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

La qualité et la prévisibilité du service constituent des attentes légitimes des Canadiens lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement du Canada. Un engagement public envers un niveau mesurable de rendement auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales (c.-à-d. des opérations quotidiennes régulières) constitue une norme de service.

Les normes de service font partie intégrante d'un bon service à la clientèle et sont importantes pour une gestion efficace du rendement. Elles aident à clarifier les attentes (aussi bien à l'interne qu'à l'externe), stimulent les améliorations apportées aux services fournis et contribuent à la gestion basée sur les résultats. En vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministre responsable peut conclure un accord ou émettre un permis à une personne pour permettre à cette personne d’entreprendre des activités qui pourraient toucher une espèce sauvage inscrite dans l’annexe I de la LEP comme étant une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. Un permis est également requis où les activités pourraient toucher à l’habitat essentiel ou aux résidences des espèces inscrites. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le registre public de la LEP.

Norme de service

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, qui est entré en vigueur le 19 juin 2013, impose une norme de service de 90 jours au gouvernement pour émettre ou refuser un permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril(LEP) pour autoriser le demandeur à entreprendre des activités qui pourraient toucher une espèce sauvage inscrite. La limite de 90 jours peut ne pas s’appliquer dans certaines circonstances. Ce règlement soutient la mise en oeuvre du plan de développement responsable des ressources du gouvernement du Canada et il est prévu qu’il contribuera à assurer la cohérence, la prévisibilité et la transparence dans le processus de demande de permis en vertu de la LEP en fournissant aux demandeurs des normes de services claires et mesurables.

Lorsque des demandes incomplètes sont reçues, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) avertit le demandeur et le délai est « mis en attente » ou « suspendu » jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient fournis. ECCC assurera une communication opportune avec les demandeurs en ce qui a trait à tout renseignement manquant requis pour l'évaluation de leurs demandes. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus de demande de permis, veuillez visiter le registre public de la LEP. Des outils supplémentaires visant à aider les demandeurs à effectuer leurs demandes de permis en vertu de la LEP seront établis et publiés sous peu.

Cible de rendement pour tous les permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril

100% des décisions concernant des demandes de permis sont prises dans le cadre de la norme de service, à moins que la limite ne s’applique pas en raison d’une exception prescrite.

Renseignements sur le rendement

ECCC mesure son rendement de service annuel sur les permis délivré en vertu de l’article 73 de la LEP de façon annuelle et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour l'exercice financier précédent. Pendant l'exercice financier 2016-2017 ECCC a délivré 41 permis LEP; cependant, la norme de service ne s’appliquait pas à un permis de ces permis en vertu du paragraphe 3(3) du Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite. Parmi les 40 permis auxquels la norme de service s’appliquait, 37 ont été délivrés dans un délai de 90 jours ou moins tel que prescrit par le règlement, ce qui se traduit par un taux de rendement de 93% des permis qui ont respecté la norme de service. Comme le tableau ci-dessous démontre, ECCC continuera à identifier et à résoudre des problèmes internes afin d’améliorer les délais de traitement pour les permis LEP.

Renseignements sur le rendement
Type de permis2013-20142014-20152015-20162016-20172017-2018
Permis LEPNote a du tableau 179% des permis délivrés respectent la norme de service97% des permis délivrés respectent la norme de service93% des permis délivrés respectent la norme de service93% des permis délivrés respectent la norme de serviceRenseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2018.

Note du tableau 1

Note a du tableau 1

Norme de Service : Les décisions en matière de permis délivrés en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) seront prises dans les 90 jours civils qui suivent la date de l’avis indiquant que la demande a été reçue.

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Commentaires sur les normes de service

Tout commentaire sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril doit être adressé à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca.

Demande de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Le système électronique de délivrance des permis permet aux demandeurs de compléter leur demande pour un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en ligne. Une fois que les demandeurs ont accédé au site après avoir créé un compte, le système électronique guidera les demandeurs, étape par étape, et leur demandera de remplir les informations nécessaires. Les informations nécessaires pour compléter une demande de permis LEP peuvent varier selon l’activité proposée. Ces informations incluent notamment :

  • Le nom, l'adresse municipale ou postale, l'adresse courriel et les autres coordonnées, tel qu'un numéro de téléphone ou de télécopieur, de chaque demandeur ;
  • Les qualifications de chaque demandeur ;
  • Une liste des espèces qui pourraient être touchées par l’activité proposée ;
  • Une description détaillée de l’activité proposée et une explication de comment cette activité pourrait toucher les espèces en péril, leur habitat essentiel ou leurs résidences ;
  • Une description détaillé du lieu où le demandeur a l’intention d’entreprendre l’activité proposée ;
  • Une description détaillée des méthodes (le cas échant) de : méthodes de prélèvement sur le terrain, types de sondage, conception de projet, techniques de manipulation d’animaux ;
  • L'autorisation ou la documentation nécessaire pour obtenir accès aux réserves ou terres autochtones (le cas échéant) ;
  • Le résultat d’une évaluation environnementale complétée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (le cas échéant);
  • Toute autre information pertinente par rapport à l'activité autorisée.

Les demandeurs doivent s’assurer que les activités proposées sont conformes aux dispositions de la LEP. Plus précisément, les demandeurs doivent démontrer, en vertu du paragraphe 73(2) de la loi, que l’activité proposée :

  • Constitue des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes
  • Constitue une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; ou
  • ne touche l’espèce que d’une façon incidente.

De la même façon, en vertu du paragraphe 73(3), les demandeurs doivent fournir certaines informations sur les points suivants pour que leurs demandes soient considérées comme étant complètes. Plus précisément, les demandeurs doivent fournir des informations qui démontrent que :

  • toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagée et la meilleure solution a été retenue ;
  • toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
  • l’activité ne mettre pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Une fois que la demande et tous les documents justificatifs ont été soumis au bureau régional approprié du Service canadien de la faune (SCF), ECCC procédera à l’analyse administrative de la demande pour s’assurer qu’elle est complète et que les documents justificatifs nécessaires sont joints à la demande. Si la demande est complète, elle sera soumise à un examen scientifique pour assurer que les activités proposées sont en conformité avec la LEP. S’il y a des informations manquantes ou s’il s’avère que des renseignements supplémentaires au sujet de l’activité proposée sont nécessaires, le personnel d’ECCC assurera une communication opportune avec le demandeur en ce qui a trait aux renseignements supplémentaires requis pour l’évaluation de la demande.

Une fois approuvé, les permis LEP seront affichés sur le registre public de la LEP. Le registre public énumère tous les permis LEP approuvé par ECCC et ses organisations partenaires (le Ministère de Pêches et Océans et l’Agence Parcs Canada) ainsi que des informations détaillées sur chaque permis tel qu’une description des activités effectuées par le demandeur, les espèces qui pourraient être touchées, la justification pour l’émission du permis et les modalités du permis que le demandeur doit respecter.

ECCC élabore, à présent, des outils supplémentaires tels que les lignes directrices et les documents sur les pratiques exemplaires par rapport aux activités qui pourraient nécessiter un permis LEP. Ces documents seront affichés sur le registre public de la LEP sous peu. Si vous avez des questions par rapport à une demande de permis LEP, veuillez communiquer avec votre bureau régional SCF. Les commentaires et questions liés au système électronique de délivrance des permis doivent être adressés à ec.sarapermithelp.ec@canada.ca.

Pour plus d'information

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.