Rapport d’étape sur la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Rédigé pour l’Examen parlementaire quinquennal de la Loi sur les espèces en péril

Mai 2009

Table des matières

  1. Introduction
  2. Loi sur les espèces en péril
  3. Mesures de mise en œuvre de la LEP
  4. Réalisations initiales
  5. Cheminement
  6. Gestion des espèces en péril au Canada : événements marquants

1. Introduction

Le présent rapport présente un aperçu de la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il a été rédigé à l’intention des parlementaires qui participeront à la réalisation du premier examen parlementaire quinquennal de la LEP.

2. Loi sur les espèces en péril

La LEP a été édictée en 2003Note de bas de page1 en vue d’empêcher la disparition, du pays ou de la planète, des espèces sauvages et d’aider à leur rétablissement. La LEP a codifié les exigences relatives à l’évaluation, à la protection et au rétablissement des espèces en péril au Canada, mesures qui étaient auparavant réalisées principalement de façon volontaireNote de bas de page2

Avant l’entrée en vigueur de la LEP, le gouvernement fédéral adoptait une approche fondamentale en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril qui reposait sur la collaboration et qui était axée sur la protection de l’habitat en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que sur l’incitation à l’intendance chez les organismes autochtones, les organismes de conservation, les pêcheurs, les propriétaires fonciers, les utilisateurs des ressources et d’autres personnes.

Dans les années 1990, les actions du Canada ont été de plus en plus guidées par des engagements officiels à l’échelle nationale et internationale. En 1992, le Canada a ratifié la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, s’engageant ainsi à conserver la biodiversité, à utiliser ses composantes de façon durable et à partager de manière équitable les avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques. En 1996, le gouvernement fédéral a publié la Stratégie canadienne de la biodiversité. L’Accord pour la protection des espèces en péril, conclu par la suite, énonce les engagements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à la désignation des espèces en péril au Canada, à la protection de leur habitat et à l’établissement de plans de rétablissement.

3. Mesures de mise en œuvre de la LEP

Au cours des cinq premières années de mise en œuvre de la LEP, il a fallu définir et mettre en place des structures de gouvernance, des politiques et des procédures pour rendre cette mise en œuvre efficace et uniforme. Il a également fallu modifier de nombreux programmes antérieurs à la LEP, lesquels avaient évolué pendant plusieurs décennies. En même temps que le gouvernement fédéral mettait ces mesures fondamentales en place, il a également pris en charge les exigences législatives concernant les 233 espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP lorsque cette dernière est entrée en vigueur.

Gouvernance et responsabilisation

La responsabilité de la mise en œuvre de la LEP est partagéeNote de bas de page3 comme suit :

  • Le ministre des Pêches et des Océans supervise les questions concernant les espèces aquatiques dont les individus se trouvent dans des eaux qui ne relèvent pas de Parcs Canada;
  • Le ministre de l’Environnement est actuellement responsable de Parcs Canada et supervise donc les questions concernant les espèces qui se trouvent sur les terres administrées par Parcs Canada;
  • Le ministre de l’Environnement supervise les questions concernant toutes les autres espèces terrestres qui se trouvent sur le territoire domanial et les oiseaux migrateurs protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Il est également chargé de l’administration de la LEP, y compris l’inscription des espèces en péril à l’annexe 1, sauf dans les cas où la LEP donne l’autorité à un autre ministre.

Diverses structures de gouvernance et divers organes consultatifs soutiennent la mise en œuvre de la LEP et des programmes fédéraux connexes, notamment :

  • Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) identifie et évalue les espèces en péril au pays. Il inclut des experts du gouvernement, du milieu universitaire, d’organisations autochtones, d’organisations non gouvernementales et du secteur privé.
  • Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP), composé de ministres responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril. Sous la direction du CCCEP, le gouvernement fédéral travaille également en étroite collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Comité des directeurs canadiens de la faune.
  • Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP)Note de bas de page4 conseille le ministre de l’Environnement au sujet de l’administration de la LEP et fournit des conseils et des recommandations au CCCEP.
  • Le Comité consultatif sur les espèces en péril, formé de multiples parties intéressées, conseille le ministre de l’Environnement au sujet de l’administration de la LEP.

Le gouvernement fédéral collabore également avec les provinces et les territoires au moyen d’autres mécanismes. Par exemple, le Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril a été établi par le Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture.

Afin de reconnaître davantage l’importance de la collaboration pour la conservation des espèces sauvages en vertu de la LEP, des négociations sont en cours en vue de créer des accords bilatéraux visant les espèces en péril avec les provinces et les territoires. Ces accords énonceront les objectifs et les engagements communs en matière de collaboration à des initiatives précises. Des accords ont déjà été conclus avec la Colombie-Britannique, le Québec et la Saskatchewan, et plusieurs autres accords seront bientôt conclus.

La conservation des espèces en péril sur les terres visées par des ententes sur des revendications territoriales globales doit faire l’objet de consultations avec un conseil de gestion des ressources fauniques ou un autre organe pertinent établi en vertu de l’accord sur des revendications territoriales. À cette fin, un protocole d’entente conclu avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut est axé sur l’harmonisation des activités prévues par la LEP avec celles visées par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Les ministères responsables de la LEP travaillent également en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de veiller au respect des exigences législatives sur le territoire domanial, y compris le Fonds interministériel pour le rétablissement.

La LEP comprend également diverses mesures destinées à fournir au public des renseignements sur les décisions et les mesures prises en vertu de la celle-ci. Le Registre public des espèces en péril donne l’accès en ligne à des documents portant sur la LEP et offre une tribune pour la formulation de commentaires sur des documents provisoires. Le ministre de l’Environnement doit déposer devant le Parlement un rapport annuel portant sur l’administration de la LEP et rendre compte tous les cinq ans de la situation générale des espèces sauvages au Canada. En vertu de la LEP, le ministre est également tenu de convoquer une table ronde au moins tous les deux ans pour obtenir des recommandations sur la protection des espèces sauvages en péril au Canada. La première et la deuxième table ronde du ministre ont eu lieu en décembre 2006 et 2008.

Financement public

La mise en œuvre de la LEP a été financée dans le cadre des budgets de 2000, de 2003 et de 2007Note de bas de page5 comme suit :

  • Le budget de 2000 a affecté 180 millions de dollars sur cinq ans à l’élaboration de la LEP, au financement accrue pour le COSEPAC et à la mise en œuvre de l’Accord pour la protection des espèces en péril et de programmes tels que le Programme d’intendance de l’habitat et le Fonds interministériel pour le rétablissement;
  • Le budget de 2003 a affecté une somme additionnelle de 93 millions de dollars sur quatre ans pour faciliter l’établissement du CANEP, du Sous-comité des connaissances traditionnelles autochtones du COSEPAC, du Fonds pour le renforcement des capacités autochtones et du Fonds autochtone pour la protection de l’habitat essentiel;
  • Le budget de 2007 a engagé 110 millions de dollars sur deux ans pour la mise en œuvre de la LEP, établissant ainsi à 100 millions de dollars le financement annuel accordé à la LEP. Ce financement a permis d’améliorer les plans de rétablissement, les analyses socioéconomiques, les consultations et l’engagement, particulièrement des organisations autochtones et des conseils de gestion des ressources fauniques. Il a également appuyé la prise de mesures d’intendance par un vaste éventail de partenaires non gouvernementaux.

Élaboration de politiques

Dès l’entrée en vigueur de la LEP, 190 des 233 espèces, précédemment évaluées par le COSEPAC, ont été inscrites à l’annexe 1 de la celle-ci, soit comme espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays. Leur inscription a entraîné les obligations de protéger ces 190 espèces et de préparer un programme de rétablissement et un plan d’action visant chacune d’entre elles. En ce qui concerne les 43 espèces inscrites à l’annexe 1 comme espèces préoccupantes, les obligations visaient la préparation d’un plan de gestion. La mise en œuvre de ces obligations a retenu considérablement l’attention du gouvernement fédéral au cours des premières années de travail. Cette expérience a montré qu’il était nécessaire d’élaborer des directives systématiques en vue de soutenir l’utilisation de la LEP dans le cadre des actions coordonnées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de conservation et de protection des espèces en péril.

En juin 2007, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages ont entériné le Cadre stratégique national pour la conservation des espèces en péril qui énonce un ensemble commun de principes, d’objectifs et d’approches globales. Les objectifs particuliers du Cadre sont les suivants :

  • faciliter la coordination et la collaboration entre les compétences responsables des espèces en péril;
  • favoriser une uniformité accrue à l’échelle nationale en ce qui a trait aux politiques et aux procédures juridictionnelles;
  • fournir un contexte et un fondement communs aux fins des accords bilatéraux conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Le gouvernement fédéral est présentement en train de finaliser des politiques qui orienteront ses actions sous chacun des cinq volets connexes du cycle de conservation des espèces en péril contenu dans la LEP : l’évaluation de la situation des espèces, la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre, ainsi que le suivi et l’évaluation. Les politiques décrivent les rôles et les responsabilités des ministères fédéraux concernés et expliquent les contributions attendues à la mise en œuvre de la loi de la part des provinces et des territoires, ainsi que d’autres parties intéressées. L’expérience qui ressortira de cette mise en œuvre devra servir à améliorer et à actualiser ces politiques.

Le cycle de conservation des espèces en péril

4. Réalisations initiales

Physe des fontaines de Banff et cycle de conservation des espèces en péril

La Physe des fontaines de Banff est une espèce endémique qui se trouve seulement sur le territoire domanial qui relève de Parcs Canada. Les mesures de protection et de rétablissement de cette espèce ont suivi le cycle complet de la LEP : l’évaluation, l’inscription et la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre, ainsi que le suivi et l’évaluation.

Évaluation des espèces

La LEP distingue le processus visant la réalisation des évaluations scientifiques du statut de conservation des espèces sauvages du processus décisionnel visant l’inscription d’une espèce à la Liste des espèces en péril. Ainsi, les scientifiques peuvent fournir des évaluations scientifiques indépendantes, et la décision d’inscrire ou non l’espèce à la Liste, qui déclenche de ce fait la protection prévue par la LEP, est réservée aux représentants désignés.

En se fondant sur des critères reconnus à l’échelle internationale, le COSEPAC évalue la situation des espèces sauvages en péril et présente ses rapports au ministre de l’Environnement et au CCCEP. Il y a maintenant 572 espèces catégorisées par COSEPAC comme étant soit disparues du pays, en voie de disparation, menacées ou préoccupantes.

  • Les espèces disparues du paysn’existent plus à l’état sauvage au Canada, mais elles se trouvent ailleurs dans le monde.
  • Les espèces en voie de disparitionrisquent, de façon imminente, de disparaître du pays ou de la planète.
  • Les espèces menacées sont susceptibles de devenir des espèces en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs menaçant de les faire disparaître du pays ou de la planète
  • Les espèces préoccupantes peuvent devenir des espèces menacées ou en voie de disparition par l’effet cumulatif d’une combinaison de leurs caractéristiques biologiques et des menaces signalées à leur égard.

Le COSEPAC a fait en sorte que son processus d’évaluation satisfasse aux exigences de la LEP. En prévision de l’édiction de la LEP, il a mis à jour ses critères d’évaluation qu’il a modifiés en se fondant sur les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Il a établi une procédure en vue d’intégrer les connaissances des collectivités dans ses évaluations de la situation des espèces. Un sous-comité sur les connaissances traditionnelles autochtones (CTA)Note de bas de page6 a élaboré un processus provisoire et des lignes directrices sur les protocoles afin d’intégrer les CTA dans les évaluations du COSEPAC.

Ours blanc et CTA

En avril 2008, le COSEPAC a annoncé sa nouvelle évaluation de la situation de l’Ours blanc qu’il a jugé espèce préoccupante. Il s’est efforcé davantage pour tenir compte des CTA, et leur inclusion dans son rapport a été élargie et plus cohérente. Parmi les autres évaluations d’espèce pour lesquelles les CTA ont servi dans une certaine mesure, citons les évaluations du Caribou de Peary, du Saumon chinook (population de l'Okanagan), du Béluga et du Carcajou.

Inscription et protection légale

La LEP prévoit un processus décisionnel systématique par lequel le gouvernement fédéral doit examiner les évaluations du COSEPAC et décider d’ajouter ou non une espèce à l’annexe 1 (Liste des espèces en péril).

  • Chaque évaluation d’espèce que le ministre de l'Environnement reçoit du COSEPAC est affichée dans le Registre public des espèces en péril.
  • Dans les 90 jours suivant la réception d’une évaluation du COSEPAC, le ministre doit publier un énoncé de réaction et, dans la mesure du possible, fournir un échéancier des mesures à prendre.
  • Dans les neuf mois suivant la réception d’une évaluation du COSEPAC, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, doit confirmer cette évaluation et inscrire l’espèce à la Liste ou la refuser. Il peut aussi renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.
  • Si le gouverneur en conseil ne prend aucune décision dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation, le ministre de l’Environnement doit modifier la Liste en conformité avec l’évaluation du COSEPAC.

Les décisions d’inscription sont régies par la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, selon laquelle les parties concernées doivent être consultées et une description des incidences socioéconomiques de la décision doit être fournie. Ces décisions sont publiées dans la Gazette du Canada et sont accompagnées d’un résumé de l'étude d'impact de la réglementation. Des notes explicatives sont publiées si une espèce n’est pas ajoutée à l’annexe 1 ou si l’évaluation est renvoyée au COSEPAC.

  • Dès que la LEP est entrée en vigueur en juin 2003, la Liste des espèces en péril comportait 233 espèces qui, en prévision de celle-ci, avaient été réévaluées par le COSEPAC.
  • En date du 1er mai 2009, le gouverneur en conseil avait reçu 258 autres évaluations du COSEPAC.
  • Ajoutant à ces évaluations, 34 autres ont confirmé les situations d’espèces déjà inscrites à l’annexe 1.
  • En date du 1er mai 2009, le gouverneur en conseil avait inscrit 213 autres espèces à l’annexe, qui répertoriait alors un total de 447 espèces (une espèce à été enlevée de l’annexe 1).
  • Dans le cas de certaines espèces, il a fallu prolonger les consultations durant la période de temps qui s’est écoulée entre la réception de l’évaluation du COSEPAC par le ministre et la réception de cette évaluation par le gouverneur en conseil. En date du 1er mai 2009, les ministères responsables avaient tenu des consultations prolongées concernant 83 espèces. Dans l’ensemble, le gouvernent en conseil a reçu les évaluations de 37 de ces 83 espèces et, de celles-ci, 14 ont été inscrites.
  • Le gouverneur en conseil a décidé de ne pas inscrire 22 espèces. Les raisons mentionnées comprenaient, entre autres, les incidences socioéconomiques considérables possibles (p. ex. pour l’industrie de la pêche). Le gouverneur en conseil a également renvoyé au COSEPAC les évaluations de 12 espèces pour obtenir des renseignements supplémentaires. Il est probable que ces évaluations soient retournées au gouverneur en conseil pour décision définitive quant à leur inscription sur la liste.

La décision d’inscrire une espèce comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée met en branle des mesures de protection légale. Tout particulièrement, il est interdit en vertu de la LEP :

  • de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre;
  • de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu – y compris une partie d’un individu ou un produit qui en provient – d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • d’endommager ou de détruire la résidence, d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce inscrite comme en voie de disparition ou menacée, soit d'une espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

Ces interdictions s’appliquent automatiquement aux espèces suivantes :

  • les espèces aquatiques inscrites, peu importe où elles se trouvent au Canada;
  • les oiseaux inscrits visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils se trouvent au Canada;
  • toutes les autres espèces inscrites qui se trouvent sur le territoire domanial.

En ce qui concerne les espèces inscrites autres que les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs qui se trouvent ailleurs que sur le territoire domanial d’une province ou d’un territoire, la LEP reconnaît qu’il revient d’abord aux provinces et aux territoires de protéger les espèces en vertu de leurs lois respectives. Si les provinces ou les territoires n’agissent pas, la LEP prévoit un filet de sécurité qui autorise le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, d’ordonner l’application des interdictions de la LEP pour une espèce donnée dans la province ou le territoire visé. Le ministre doitémettre cette recommandation si, après consultation avec le ministre provincial ou territorial concerné, il juge que l’espèce ou la résidence des individus de cette espèce ne sont pas efficacement protégées. Le gouvernement fédéral n’a encore jamais eu recours aux dispositions de filet de sécurité.

Les ministres peuvent également conclure des accords ou délivrer des permis autorisant l’exercice d’activités ayant une incidence sur les espèces inscrites qui, autrement, seraient interdites par la LEP. Les ministères ont établi des processus de délivrance de permis visant des activités telles que la recherche scientifique liée à la conservation d’une espèce inscrite et la pêche qui touche incidemment une espèce inscrite, sans mettre sa survie en péril ou nuire à son rétablissement.

Les interdictions sont appuyées par la promotion de la conformité et les activités d’exécution. La promotion de la conformité se fait par des activités de sensibilisation aux exigences législativesNote de bas de page7 en vue d’inciter les gens à s’y conformer.

Loup tacheté, loup à tête large et loup Atlantique

À Terre-Neuve-et-Labrador, les activités de communication et de sensibilisation ainsi que la collaboration avec les pêcheurs visant à promouvoir la remise à l’eau du Loup de mer ont fait ressortir l’importance de l’engagement des parties intéressées à l’égard de la promotion de la conformité en vue d’atteindre les objectifs en matière de protection et de rétablissement.

L'application de la loi est assurée par les agents d’application de la loi sur les espèces sauvages, les agents des pêches et les gardes de parc formés et désignés en vertu de la LEP pour la surveillance, l’inspection, les enquêtes et l’application des interdictions de la LEP. Dans la plupart des cas, ceux-ci exécutent les activités d’application de la loi en vertu de la LEP en plus de leurs fonctions relatives à l’application des autres lois fédérales, comme la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les pêches et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. En 2007, 45 agents d’application de la loi sur les espèces sauvages, plus de 600 agents des pêches et 185 gardes de parcNote de bas de page8 avaient été formés et désignés en vertu de la LEP.

Haliotide pie

En avril 2007, trois personnes ont été reconnues coupables en Colombie‑Britannique d’avoir pêché illégalement l’Haliotide pie, ont été condamnées en vertu de la LEP et ont écopé de pénalités les plus sévères jamais infligées. De telles mesures d’application de la loi renforcent l’efficacité globale des mesures de protection et de rétablissement.

L’évaluation environnementaleappuie également la protection des espèces en péril. Lorsqu’une évaluation environnementale est nécessaire pour un projet, tel que l’exige par exemple la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la LEP exige que soient déterminés les effets nocifs du projet sur toutes les espèces sauvages inscrites et leur habitat essentiel, et, si ce projet est réalisé, elle exige que des mesures compatibles avec tout programme de rétablissement et tout plan d’action applicable soient prises en vue d’éviter, d’amoindrir et de contrôler ces effets. Le Guide des meilleures pratiques en matière d'évaluation environnementale pour les espèces sauvages en péril au Canada publié en 2004 décrit une approche nationale, conforme à la protection et au rétablissement des espèces en péril, aux fins de l’évaluation des conséquences des mesures proposées et de la prise de décisions.

Plans de rétablissement

Le rétablissement des espèces comprend un vaste éventail de mesures visant à rétablir les populations d’espèces en péril. En vertu de la LEP, les ministres compétents sont tenus d’établir un programme de rétablissement et un plan d’action pour chaque espèce inscrite à l’annexe 1 comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée dont le rétablissement est jugé réalisable sur les plans technique et biologique.

Pour élaborer le programme de rétablissement d’une espèce, les ministres, y compris les ministres provinciaux et territoriaux si l’espèce relève de leur compétence, travaillent conjointement avec les conseils de gestion des ressources fauniques, les groupes autochtones, les propriétaires fonciers, les utilisateurs des ressources et toutes les autres parties qui pourraient être concernées. Les équipes de rétablissement chargées de l’élaboration du programme de rétablissement sont généralement composées d’experts du milieu universitaire, de groupes de conservation, de l’industrie et du gouvernement.

Le programme de rétablissement doit déterminer les menaces qui pèsent sur les espèces et leur habitat, désigner l’habitat essentiel, dans la mesure du possible en se fondant sur la meilleure information accessible, et établir les objectifs du rétablissement. La désignation de l’habitat essentiel nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce inscrite vise à orienter la planification du rétablissement. La LEP accorde divers pouvoirs au gouvernement fédéral afin de lui permettre de protéger l’habitat essentiel identifié dans le programme de rétablissement et le plan d’action contre la destruction.

  • Le premier délai prescrit par la LEP pour terminer les programmes de rétablissement était janvier 2006.
  • L’échéancier établi en vertu de la LEP exigeait les programmes de rétablissement définitifs de 288 espèces en date du 1er mai 2009.
  • Les programmes de rétablissement définitifs de 108 espèces sont maintenant affichés dans le Registre public des espèces en péril. Les programmes de rétablissement de 180 autres espèces ont été commencés, et plusieurs sont aux étapes finales.
  • L’habitat essentiel a été désigné pour 21 des espèces dont le programme de rétablissement est terminé.
  • Beaucoup d’autres programmes de rétablissement devront être terminés d’ici 2012.

La planification du rétablissement exige une consultation élargie et une collaboration avec de multiples gouvernements et parties concernées. Cette consultation est parfois complexe et coûteuse en temps s’il s’agit d’espèces largement réparties ou qui touchent les collectivités de régions éloignées ou septentrionales.

Pluvier siffleur et habitat essentiel

La désignation de l’habitat essentiel s’est révélée un défi en ce qui concerne les initiatives de rétablissement du Pluvier siffleur, lesquelles ont reposé sur un travail réalisé à partir de problèmes relevant de l’échelle à laquelle l’habitat essentiel devait être identifié ainsi que sur des exigences établies par la LEP concernant la collaboration et la consultation et les délais. De nombreuses autres espèces, y compris des espèces aquatiques, soulèvent des problèmes similaires.

En vertu de la LEP, à la suite de l’établissement d’un programme de rétablissement, le ministre compétent est tenu d’élaborer un plan d’action pour le rétablissement de chaque espèce inscrite. Chaque plan devrait suivre la méthode et les délais énoncés dans le programme de rétablissement de l’espèce auquel il se rattache. Lorsque l’habitat essentiel n’est pas désigné dans ce programme, il doit l’être dans la mesure du possible dans le plan d’action, en fonction de meilleurs renseignements accessibles.

La LEP exige également que les ministres préparent un plan de gestion pour chaque espèce inscrite comme espèce préoccupante et son habitat. La catégorie « espèce préoccupante » est la plus faible des catégories de risques pour les espèces inscrites à l’annexe 1. Un plan de gestion énonce les mesures de conservation visant une espèce et son habitat et est élaboré presque de la même façon qu’un programme de rétablissement.

  • La LEP exige un plan de gestion dans les cinq ans suivant la date d’inscription des espèces préoccupantes inscrites à l’annexe 1 à l’entrée en vigueur de la LEP et, pour les espèces inscrites comme espèces préoccupantes par la suite, elle exige un plan de gestion dans les trois ans suivant leur inscription.
  • Les plans de gestion définitifs de trois espèces sont affichés dans le Registre public des espèces en péril, et les plans de gestion de 37 autres espèces sont en cours d’élaboration.

Mise en œuvre

Bon nombre de mesures de conservation et de rétablissement des espèces en péril, dont les équipes de rétablissement et les mesures prises en partenariat avec diverses parties intéressées, avaient été établies avant l’entrée en vigueur de la LEP. Beaucoup d’entre elles constituent encore des aspects importants de la mise en œuvre, de même que les nouvelles mesures prévues par la LEP.

Bison des prairies

Le Bison des prairies n’était pas inscrit à la liste de la LEP, mais il a été réintroduit avec succès dans le parc national du Canada des Prairies. Il s’agit là d’une réalisation qui représente une importante mesure de rétablissement du bison et qui fournit le pâturage essentiel à la remise en état de l'écosystème de prairie indigène en voie de disparition.

Rétablissement réussi de la Loutre de mer

Après être disparue du Canada, la Loutre de mer a été réintroduite sur la côte ouest de l’île de Vancouver de 1969 à 1972. L’importante croissance démographique de la loutre de mer est mise en évidence par la désignation de l’espèce dans des catégories de moindre risque par le COSEPAC dans ses évaluations successives : en voie de disparition en 1978 et en 1986, menacée en 1996 et en 2000, espèce préoccupante en 2007.

Dans la plupart des cas, les initiatives de rétablissement fructueuses mettent en jeu un large échantillon représentatif de la société canadienne. Les travaux réalisés conjointement avec les provinces, les territoires et les conseils de gestion des ressources fauniques pour la mise en œuvre du rétablissement ont été supporté par des accords officiels. Les travaux réalisés en collaboration avec d’autres parties intéressées ont nécessité plusieurs fonds et programmes d’intendance ainsi que des mesures de sensibilisation et de communication.

Habitat essentiel et protection

L’habitat essentiel ne doit pas nécessairement être directement protégé par la LEP :

  • L’habitat essentiel des espèces aquatiques peut être protégé par la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, ou autre loi ou accord en matière de conservation applicable.
  • L’habitat essentiel des espèces qui se trouvent sur le territoire administré par Parcs Canada peut être protégé par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, laLoi sur le parc marin du Saguenay‑Saint‑Laurent ou de toute autre loi applicable.

Le gouvernement fédéral a appuyé les mesures d’intendance prévues par la LEP en améliorant les connaissances sur la répartition et l’abondance de nombreuses espèces. Des mesures ont également été prises en vue de renforcer la capacité scientifique quant à l’évaluation des conséquences des menaces et de se renseigner sur les technologies utiles à l’atténuation des menaces et à la protection de l’habitat. Les nouveaux renseignements ainsi acquis permettent au gouvernement fédéral et à ses partenaires de concevoir des mesures de protection et de rétablissement plus efficaces.

Activités de rétablissement

Les activités de rétablissement appuyées jusqu’à présent comprennent les projets de remise en état de l’habitat, les changements aux méthodes de pêche, les changements à l’utilisation des terres, la négociation d’accords en matière de conservation avec les propriétaires fonciers, les projets de signalisation ou de clôtures, la reproduction en captivité d’espèces en péril et leur réintroduction dans la nature, l’acquisition foncière, les programmes de géniteurs en captivité, les réintroductions, l’amélioration et la naturalisation de l’habitat riverain, la réduction des déchets agricoles, le sauvetage des animaux marins enchevêtrés et le retrait de filets fantômes et illégaux.

La LEP permet au gouvernement fédéral d’encourager les mesures de conservation prises par les citoyens canadiens et les collectivités par l’intermédiaire de dispositions concernant des programmes de financement, des accords en matière de conservation et des programmes conjoints.

  • Depuis 2000, le Programme d’intendance de l'habitat (PIH) a accordé 95 millions de dollars à plus de 1 620 projets visant à protéger l’habitat, à atténuer les menaces et à soutenir d’autres activités prévues dans les programmes de rétablissement. Ces projets ont, à leur tour, mobilisé une somme additionnelle de 232 millions de dollars, pour un investissement total de 327 millions de dollars dans les projets d’intendance visant le rétablissement des espèces en péril. Les projets liés au PIH portaient à la fois sur la conservation des habitats et l’atténuation des menaces pour plus de 300 espèces désignées par le COSEPAC. Le PIH a entraîné l’établissement de partenariats avec plus de 200 organismes. Depuis 2004, le PIH a contribué à la protection légale de plus de 70 000 hectares d’habitat et à la mise en œuvre de mesures de protection temporaires pour 186 500 hectares d’habitat en moyenne chaque année. De plus, 32 000 hectares d’habitat ont été améliorés en moyenne chaque année.
  • Le Fonds de rétablissement des espèces en péril est une initiative conjointe entre Environnement Canada et le Fonds mondial pour la nature Canada qui sert à financer des activités de recherche et d’éducation réalisées par des scientifiques et des promoteurs de la conservation. Depuis 1988, plus de 9,8 millions de dollars ont été investis dans plus de 700 projets.
  • Au cours des cinq dernières années, le Fonds autochtone pour la protection de l’habitat essentiel a accordé 10,1 millions de dollars à 333 projets pour appuyer l’habitat essentiel a accordé 10,1 millions de dollars à 333 projets pour appuyer les organisations autochtones et l’implication des communautés dans les actions visant le rétablissement et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril sur les terres des autochtones.
  • Le Programme de conservation des sites naturels offre des fonds équivalents à ceux accordés par les organismes non gouvernementaux sans but lucratif pour les aider à protéger les terres écosensibles. Depuis 2007, 336 propriétés couvrant plus de 1036 km2 ont été acquises afin de protéger l’habitat de 74 espèces en péril et la biodiversité générale de ces lieux. Le Programme devrait permettre de protéger plus de 2 000 km2 de terres écosensibles dans l’ensemble du Canada.
  • Au cours de ses sept premières années activités, le Fonds interministériel pour le rétablissement a accordé 14,5 millions de dollars à 480 projets réalisés par huit ministères fédéraux et quatre sociétés d’État.

Sensibilisation et intendance bénévole

Un projet de Parcs Canada réalisé dans parc national du Canada Kejimkujik encourage les visiteurs, les membres de la collectivité locale et les communautés autochtones à collaborer avec les scientifiques et les coordonnateurs de l’intendance afin d’appuyer les mesures de rétablissement des espèces en péril de la région. Plus de 230 personnes ont pris part à ce projet, faisant ainsi don de plus de 10 000 heures de travail.

Suivi et évaluation

En vertu de la LEP, le ministre de l’Environnement fait rapport sur la situation générale des espèces sauvages en péril au Canada. Selon le rapport Les espèces sauvages 2005, 70 p. 100 des 7 732 espèces évaluées étaient en sécurité.

En plus des rapports quinquennaux sur la situation des espèces sauvages au Canada, certaines activités supplémentaires de suivi et d’évaluation sont exigées en vertu de la LEP :

  • le COSEPAC doit revoir la classification d’une espèce au moins une fois tous les dix ans;
  • les ministres doivent faire rapport sur la mise en œuvre d’un programme de rétablissement tous les cinq ans jusqu’à ce que les objectifs soient atteints ou que le rétablissement ne soit plus réalisable; ils doivent également faire rapport sur la mise en œuvre de chaque plan d’action et de ses répercussions écologiques et socioéconomiques cinq ans après l’entrée en vigueur du plan; et, enfin, ils doivent faire rapport sur les mesures prises pour protéger les habitats essentiels non protégés tous les 180 jours jusqu’à ce que l’habitat soit protégé ou qu’il ne soit plus désigné comme un habitat essentiel;
  • les ministres doivent surveiller la mise en œuvre des plans de gestion des espèces préoccupantes tous les cinq ans jusqu’à ce que les objectifs soient atteints.

Les activités de surveillance et d’évaluation actuelles sont axées sur la détermination de l’efficacité des mesures de protection et de rétablissement, la mesure des avancements réalisés vers l’atteinte des objectifs de rétablissement ou de gestion, et la découverte des changements à la situation des espèces.

L’évaluation formative des programmes sur les espèces en péril réalisée en juillet 2006 comportait des recommandations fondées sur l’application précoce de la LEP. La Table ronde du ministre tenue en décembre 2006 a complété ces recommandations avec une concertation entre de nombreux groupes qui se sont penchés sur la façon d’améliorer la conservation et le rétablissement des espèces. Les recommandations et les réponses des participants ont contribué à diverses améliorations de la mise en œuvre de la LEP, dont les suivantes :

  • La gouvernance, la coordination et la responsabilisation ministérielles ont été renforcées au moyen d’un plan d’action interministériel qui énonce les priorités de base, ainsi que du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et du Cadre de vérification axé sur les risques qui, ensemble, définissent les résultats attendus ainsi que les indicateurs de rendement et de risque;
  • Les peuples autochtones ont participé davantage à la conservation des espèces en péril, y compris à l’élaboration d’une stratégie de consultation avec les peuples autochtones, aux nominations ministérielles au Sous‑comité des CTA du COSEPAC en 2007 et à l’établissement du Fonds pour le renforcement des capacités autochtones et du Fonds autochtone pour la protection de l'habitat essentiel;
  • Les politiques établies en vertu de la LEP, des accords bilatéraux avec les provinces et le protocole d’entente conclu avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (mentionné précédemment) ont été élaborés;
  • L’évaluation socioéconomique par les ministères fédéraux a été renforcée par l’amélioration de la coordination et le partage de pratiques exemplaires.

La deuxième Table ronde du ministre s’est tenue en décembre 2008 et a pris la forme d’un forum de discussion avec les parties intéressées traitant de la conservation et du rétablissement des espèces en péril au Canada.

5. Cheminement

Les cinq premières années de mise en œuvre de la LEP ont été stimulantes pour les ministères responsables de la LEP. Les 233 espèces qui étaient déjà inscrites à l’annexe 1 lorsque la LEP est entrée en vigueur ont entraîné un grand nombre d’obligations à échéance ferme que les ministères responsables devaient respecter tout en s’employant à concevoir des processus et des politiques de gouvernance visant à orienter le processus décisionnel en vertu de la LEP. Grâce aux structures de gouvernance officielles et aux politiques de mise en œuvre maintenant en place ainsi qu’à l’amélioration des pratiques, le rythme de la mise en œuvre par la voie du cycle de conservation des espèces en péril est maintenant en progression.

Les ministères fédéraux responsables ainsi que toutes les autres parties et tous les autres intervenants concernés ont encore beaucoup à apprendre puisque de plus en plus d’espèces passent par le cycle de conservation des espèces en péril et par les étapes de planification des mesures et de mise en œuvre du rétablissement.

Approches écosystémiques

Le fait d’apprendre les façons d’utiliser les approches écosystémiques et axées sur plusieurs espèces sera une partie importante du cheminement. Ces approches peuvent aider à reconnaître et à traiter les chevauchements au sujet de la répartition et des besoins des espèces, des synergies positives de la conservation, des interdépendances et des conflits possibles ainsi que des problèmes sous‑jacents communs. Plus de 20 initiatives de rétablissement axées sur plusieurs espèces et des écosystèmes locaux sont en cours au Canada. Les connaissances scientifiques, l’expérience et les relations de travail acquises grâce à ces actions aideront à soutenir l’utilisation accrue des approches écosystémiques adoptées en vertu de la LEP.

Écosystème du Chêne de Garry

Une approche écosystémique a aidé le gouvernement fédéral à satisfaire aux exigences prévues par la LEP pour un certain nombre d’espèces en péril vivant dans l’écosystème du Chêne de Garry dans le sud-ouest de la Colombie-Britannique.

Mobilisation des actions de collaboration aux fins de la protection et du rétablissement

Depuis l’édiction de la LEP, on s’est penché sur l’évaluation, la protection et le rétablissement des espèces en péril au Canada de façon beaucoup plus officielle et structurée. En définitive, toutefois, tout le monde doit aider les espèces en péril à survivre ou à se rétablir, et le succès continu de la LEP dépendra des actions des gouvernements, des peuples autochtones, des organismes de conservation, des propriétaires fonciers, des pêcheurs, des utilisateurs des ressources et des autres personnes intéressées au Canada.

La collaboration et la coordination avec les provinces et les territoires sont particulièrement importantes en vertu de la LEP. Diverses provinces et divers territoires ont instauré ou renforcé leurs propres lois et, depuis l’entrée en vigueur de la LEP, les provinces et les territoires ont accru leurs actions en vue de protéger les espèces en péril.

LEP et programme de conservation continu

Enfin, en étant axée sur les espèces les plus exposées à un risque de disparition, la LEP joue un rôle important dans les mesures globales visant à conserver la biodiversité au Canada. Ce rôle continuera d’évoluer grâce à l’élaboration continue d’approches intégrées par lesquelles on utilise les pouvoirs de la LEP concurremment avec les nombreux autres outils mis à disposition et une grande compréhension des caractéristiques, des fonctions, des tendances et des influences des écosystèmes. Cette approche permettra des méthodes préventives, des interventions rapides, des conservations efficaces des espèces sauvages en péril et une gestion de la santé des écosystèmes et de la biodiversité au Canada.

Gestion des espèces en péril au Canada : événements marquants

1978

  • Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) commence à évaluer les espèces sauvages et à classifier leurs chances de survie.

1988

  • Le Conseil canadien des ministres de la faune met sur pied le comité du Rétablissement des espèces canadiennes en péril (RESCAPÉ).

1992

  • Le Canada signe la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies et s’engage à protéger les espèces sauvages en voie de disparition et menacées.

1996

  • Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux entérinent l’Accord pour la protection des espèces en péril et conviennent ainsi d’élaborer des lois et des programmes conjoints visant à protéger les espèces en péril et leur habitat partout au pays.

1999

  • Le COSEPAC adopte des critères quantitatifs en fonction des critères élaborés par l’Union internationale pour la conservation de la nature pour l’évaluation et la classification des espèces sauvages en péril.

2000

  • Dans son budget de 2000, le gouvernement affecte 180 millions de dollars sur cinq ans à une stratégie nationale sur les espèces en péril. À l’exercice 2003-2004, l’affectation devient permanente à raison de 45 millions de dollars par année.
  • Le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril entre en vigueur.

2001

  • Le Fonds interministériel pour le rétablissement est créé en vue de protéger l’habitat essentiel sur le territoire domanial.

2002

  • La Loi sur les espèces en péril est édictée par le Parlement, et 233 espèces sont inscrites à l’annexe 1.

2003

  • Dans son budget de 2003, le gouvernement affecte 93 millions de dollars sur quatre ans à la mise en œuvre de la LEP qui s’ajoutent au financement permanent de 45 millions de dollars par année approuvé dans le budget de 2000.
  • Les articles 1, 134 à 136 et 138 à 141 de la LEP entrent en vigueur le 24 mars. Les articles 2 à 31, 37 à 56, 62, 65 à 76, 78 à 84, 120 à 133 et 137 entrent en vigueur le 5 juin.

2004

  • Les articles restants (32 à 36, 57 à 61, 63, 64, 77 et 85 à 119) entrent en vigueur le 1er juin.

2005

  • Cent douze espèces sont ajoutées à l’annexe 1.
  • Un accord bilatéral sur les espèces en péril est conclu avec la Colombie-Britannique.
  • Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril est établi.
  • Le Comité consultatif sur les espèces en péril est établi.

2006

  • Quarante-quatre espèces sont ajoutées à l’annexe 1.
  • Soixante-huit programmes de rétablissement sont affichés dans le Registre public des espèces en péril.
  • Le Cadre national pour la conservation des espèces en péril est approuvé.
  • La première table ronde du ministre tenue en vertu de la LEP a lieu.

2007

  • Dans son budget de 2007, le gouvernement affecte 110 millions de dollars sur deux ans à la mise en œuvre de la LEP en vue d’établir à 100 millions de dollars par année le financement permanent total.
  • Trente-six espèces sont ajoutées à l’annexe 1.
  • Vingt-cinq programmes de rétablissement sont affichés dans le Registre public des espèces en péril.
  • Des accords bilatéraux sont conclus avec le Québec et la Saskatchewan.

2008

  • Trente évaluations sont présentées par le COSEPAC (onze espèces en voie de disparition, six espèces menacées, douze espèces préoccupantes et une espèce végétale inscrite comme espèce menacée à l’annexe 1 et réévaluée comme n’étant plus en péril dont le COSEPAC recommande le retrait de la liste des espèces menacées).
  • Trente-neuf évaluations de COSEPAC sont affichées dans le Registre public des espèces en péril.
  • Dix-sept programmes de rétablissement portant au total sur 20 espèces sont affichés dans le Registre public des espèces en péril.
  • Un protocole d’entente est conclu avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.
  • La deuxième table ronde du ministre tenue en vertu de la LEP a lieu.

2009

  • La table ronde nationale sur l’'Ours blanc a lieu à Winnipeg, Manitoba.
  • La rapport La situation des espèces sauvages au Canada (LEP : Rapport sur la situation générale 2003-2008 : Vue d’ensemble) est affiché dans le Registre public des espèces en péril.
  • Le Comité de l’environnement et du développement durable commence son examen parlementaire quinquennal de la Loi sur les espèces en péril.
  • Pour la période précédent le mois de mai 2009, vingt-trois espèces sont ajoutées à l’annexe 1.
  • D’ailleurs, cinq espèces déjà présentes dans l’annexe sont reclassées et une espèce est enlevée de l’annexe.
  • Pour la période précédent le mois de mai 2009, cinq programmes de rétablissement sont affichées dans le Registre public des espèces en péril.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La LEP a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002. Certaines parties de la LEP sont entrées en vigueur en mars et en juin 2003, et elle est entièrement entrée en vigueur en juin 2004.

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Note de bas de page 2

Parmi les autres lois fédérales portant sur la conservation des espèces sauvages, citons la Loisur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loisur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loisur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Six provinces (l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et Terre‑Neuve-et-Labrador) ont une loi sur les espèces en péril, et plusieurs provinces ont modifié leurs lois sur les espèces sauvages pour qu’elle traite des espèces en péril.

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Note de bas de page 3

Les ministres responsables de la LEP sont nommés « ministres compétents » aux termes de la LEP.

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Note de bas de page 4

Le CANEP est formé de six représentants des peuples autochtones du Canada que nomme le ministre de l’Environnement selon les recommandations émises par des organisations autochtones qu’il estime indiquées.

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Note de bas de page 5

Il est à noter que ces données ne comprennent pas le financement supplémentaire de 22 millions de dollars prévu dans le budget de 2007 pour le financement des activités d’application de la loi, couvrant notamment un effectif de 38 agents d’application de la LEP et d’autres lois sur les espèces sauvages.

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Note de bas de page 6

Les CTA comprennent, mais sans s’y limiter, les connaissances que les peuples autochtones ont acquises sur les espèces sauvages et leur environnement. Elles peuvent tenir compte des aspects culturels, spirituels et historiques. Par conséquent, les peuples dont l’histoire diffère (les Premières nations, les Inuit et les Métis) peuvent définir les CTA d’une manière différente.

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Note de bas de page 7

Le document d’orientation actuel comprend une section intitulée « La LEP et vous » et « les Questions et réponses au sujet des permis ».

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Note de bas de page 8

Le mai 2008, le gouvernement du Canada a annoncé des améliorations aux capacités d’application de la loi dans les parcs nationaux du Canada et a autorisé l’Agence Parcs Canada à créer jusqu’a 100 postes de gardes de parc armés. Ces gardes de parc sont des spécialistes pleinement dédiés à l’application de la loi. Ils sont responsables de l’application de toutes les lois se rapportant au mandat complet de Parcs Canada, incluant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur les espèces en péril. Les gardes de parc ont débuté leurs tâches sous le nouveau programme d’application de la loi de Parcs Canada en mai 2009.

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