Vol. 151, no 10 -- Le 11 mars 2017

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

  • Fondement législatif
    • Loi sur les espèces en péril
  • Ministère responsable
    • Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La biodiversité diminue rapidement dans le monde entier, à mesure que certaines espèces disparaissent (voir référence 1). On estime que le taux d’extinction est maintenant de 1 000 à 10 000 fois supérieur au taux naturel (voir référence 2). Une corrélation positive a été établie entre la biodiversité et la productivité de l’écosystème, sa santé et sa résilience (voir référence 3) (c’est-à-dire la capacité de l’écosystème à s’adapter aux changements ou à se défendre contre les perturbations), et, compte tenu de l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut réduire les fonctions et les services écosystémiques (par exemple les processus naturels comme la défense contre les ravageurs, la pollinisation, la diminution des vagues sur la côte, la régulation de la température et la fixation du carbone). Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont aussi des liens importants avec l’économie du pays. De petits changements au sein d’un écosystème qui ont pour effet la perte d’individus et d’espèces peuvent avoir des conséquences néfastes, irréversibles et variées.

Le projet de décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP ou la Loi) concerne les 11 espèces d’oiseaux migrateurs suivantes :

  1. Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est (Ammodramus savannarum pratensis)
  2. Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus)
  3. Grèbe élégant (Aechmophorus occidentalis)
  4. Grive des bois (Hylocichla mustelina)
  5. Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
  6. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
  7. Paruline azurée (Setophaga cerulea)
  8. Paruline à capuchon (Setophaga citrina)
  9. Paruline polyglotte de la sous-espèce virens (Icteria virens virens)
  10. Pioui de l’Est (Contopus virens)
  11. Sturnelle des prés (Sturnella magna)

Conformément à l’article 27 de la LEP, le gouverneur en conseil (voir référence 4) propose le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le décret proposé ou le projet de décret) afin d’ajouter ces espèces à l’annexe 1 de la LEP ou de les y reclassifier ou de les en enlever.

Contexte

Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire nationales. Les Canadiens tiennent aux espèces sauvages pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, alimentaires, médicales, écologiques et scientifiques. Les écosystèmes et les espèces sauvages du pays font également partie du patrimoine mondial (voir référence 5). Une composante du mandat du ministère de l’Environnement (le Ministère) consiste à préserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel, y compris la flore et la faune. Bien que la responsabilité de la conservation des espèces sauvages au Canada soit partagée entre les gouvernements, le Ministère joue un rôle de premier plan à titre d’organisme de réglementation afin d’éviter la disparition, d’espèces terrestres de la planète (voir référence 6) et du Canada (voir référence 7). L’Agence Parcs Canada contribue à la protection et à la conservation de ces espèces dans son réseau de lieux patrimoniaux protégés, y compris les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation.

Le principal moyen législatif fédéral pour réaliser la stratégie de conservation est la LEP. La LEP vise à prévenir la disparition -- de la planète ou du Canada seulement -- des espèces sauvages, à assurer le rétablissement des espèces inscrites comme disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées. Au moment de la proclamation de la LEP en 2003, la liste officielle des espèces sauvages en péril (annexe 1) comportait 233 espèces. Depuis, la liste a été modifiée à plusieurs reprises afin d’y ajouter, d’en retirer ou d’y reclassifier des espèces. L’annexe 1 répertorie actuellement 521 espèces comme étant disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes.

À la suite de la proclamation de la LEP en 2003, la Loi a établi le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) (voir référence 8) comme organisme responsable de fournir au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada. Les évaluations sont réalisées conformément à l’article 15 de la LEP qui exige, entre autres choses, que le COSEPAC détermine le statut des espèces considérées et identifie les menaces existantes et potentielles. Les membres du COSEPAC se réunissent deux fois par an afin d’examiner les renseignements recueillis sur des espèces sauvages et répartissent les espèces en sept catégories : disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, données insuffisantes, ou non en péril (voir référence 9).

Une fois que le COSEPAC a présenté son évaluation d’une espèce en péril au ministre de l’Environnement, le ministre dispose de 90 jours pour publier dans le Registre public des espèces en péril une déclaration afin d’indiquer comment il compte réagir à l’évaluation et selon quel échéancier. Cette déclaration communique l’étendue des consultations portant sur la modification proposée à l’annexe 1 de la LEP.

Après les consultations et l’analyse nécessaire, le gouverneur en conseil confirme officiellement qu’il a reçu l’évaluation du COSEPAC, ce qui déclenche un processus réglementaire par lequel, sur recommandation du ministre, le gouverneur peut proposer, par décret, dans un délai de neuf mois suivant la réception de l’évaluation :

  • (1) d’ajouter une espèce sauvage à l’annexe 1 de la LEP, conformément à l’évaluation de sa situation par le COSEPAC;
  • (2) de ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1;
  • (3) de renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour plus de renseignements ou pour un examen plus approfondi.

Si le gouverneur en conseil ne prend pas de décision dans un délai de neuf mois après avoir reçu officiellement l’évaluation du COSEPAC, la LEP stipule que le ministre doit modifier l’annexe 1 en conformité avec cette évaluation. Ce délai ne s’applique pas aux reclassifications d’une espèce à l’annexe 1 ni à la radiation d’une espèce de cette dernière.

La reclassification est importante pour assurer que la désignation des espèces concorde avec l’information scientifique la plus récente, permettant ainsi une meilleure prise de décision à propos de la priorisation de la conservation des espèces. Le niveau de protection d’une espèce est augmenté lorsque sa situation s’est détériorée depuis sa dernière évaluation. Lorsque le statut d’une espèce s’améliore, le niveau de protection peut diminuer ou l’espèce peut être enlevée de la liste des espèces en péril, ce qui permet de protéger les espèces selon l’esprit de la LEP tout en minimisant les impacts sur les intervenants et les ressources.

Dès leur inscription, les espèces sauvages bénéficient de différents niveaux de protection, qui varient selon leur désignation. Toutes les espèces touchées par le décret proposé sont des oiseaux migrateurs protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). La LCOM et ses règlements protègent les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs en en interdisant la possession, l’achat, la vente, l’échange, le don ou le commerce, partout où on les retrouve au Canada, peu importe à qui appartiennent les terres, y compris les eaux des océans avoisinants. La LCOM et ses règlements interdisent aussi le rejet de substances nocives pour les oiseaux dans les eaux ou les régions que fréquentent les oiseaux. De plus, le Règlement sur les oiseaux migrateurs interdit de chasser des oiseaux migrateurs (voir référence 10) ainsi que de déranger, de détruire ou de prendre un nid, un abri à nid, un abri à eider, une cabane à canard ou un œuf d’un oiseau migrateur. Cette protection est comparable à la protection offerte par la LEP aux espèces menacées, en voie de disparition et disparues du pays et à leurs résidences. Cette protection demeure en application lorsqu’un oiseau migrateur est ajouté à l’annexe 1 de la LEP.

Le tableau 1 ci-dessous présente les différentes protections offertes par la LEP immédiatement après l’ajout d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP.

Tableau 1 : Résumé de la protection offerte aux oiseaux migrateurs protégés en vertu de la LCOM et leurs résidences immédiatement après leur ajout à l’annexe 1 de la LEP

Ce tableau présente le résumé de la protection offerte aux oiseaux migrateurs protégés en vertu de la LCOM et leurs résidences immédiatement après leur ajout à l'annexe 1 de la LEP
DésignationInterdictions généralesApplication des interdictions
Protection des individus (article 32 de la LEP)Protection de la résidence (article 33 de la LEP)
PréoccupanteLes interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas. Cependant, les individus et leurs œufs sont protégés partout où on les retrouve au Canada par la LCOM.La protection de la résidence en vertu de la LEP ne s’applique pas. Cependant, les nids sont protégés partout où on les retrouve au Canada par la LCOM.La protection en vertu de la LEP ne s’applique pas aux espèces préoccupantes. Cependant, la protection offerte par la LCOM continue de s’appliquer partout au Canada.
Menacée, en voie de disparition (voir référence 11) et disparue du paysProtection des individus de l’espèce partout où on les retrouve au Canada contre l’abattage, les blessures, le harcèlement, la capture ou la prise. Interdiction de posséder, de collectionner, d’acheter et de vendre ou d’échanger un individu d’une espèce ou toute partie ou produit qui en provient. En vertu de la LCOM, les individus et leurs œufs sont protégés partout où on les retrouve au Canada.La destruction ou le fait de causer des dommages à la résidence d’un ou de plusieurs individus d’une espèce menacée ou en voie de disparition partout où on les retrouve au Canada constitue une infraction. Pour les espèces disparues du pays, la protection de la résidence ne s’applique que si un programme de rétablissement recommande la réinsertion à l’état sauvage au Canada. En vertu de la LCOM, les nids et les abris des nids sont protégés partout où on les retrouve au Canada, mais l’habitat essentiel ne l’est pas.À la protection offerte par la LCOM s’ajoutent les interdictions en vertu de la LEP de tuer, de blesser, de harceler, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou de faire le commerce des individus, de leurs nids et de leurs œufs. En ce qui concerne les espèces menacées et en voie de disparition, cela inclut aussi la protection contre les dommages ou la destruction de leurs résidences partout au Canada.
Permis délivrés sous le régime de la LEP

Quiconque prévoit prendre part à une activité qui serait susceptible d’enfreindre une ou plusieurs des interdictions aux termes de la LEP doit présenter une demande de permis au ministre compétent (voir référence 12), conformément à l’article 73 de la Loi. Un permis peut être délivré si le ministre est d’avis que l’activité a un des objectifs suivants :

  • a) l’activité est reliée à des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
  • b) l’activité profite à l’espèce ou est nécessaire à l’augmentation de ses chances de survie à l’état sauvage;
  • c) l’activité ne touche l’espèce que de façon incidente (voir référence 13).

Le permis ne peut être délivré que si le ministre compétent estime que les trois conditions préalables suivantes sont respectées :

  • a) toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité sur l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
  • b) toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité sur l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
  • c) l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

En vertu de l’article 74 de la LEP, si une autre loi fédérale (par exemple la LCOM ou la Loi sur les parcs nationaux du Canada [LPNC]) a le même effet que la LEP et qu’un permis délivré en vertu de cette autre loi peut autoriser une activité ayant un impact sur une espèce (ses individus et/ou populations) et sa résidence, un permis n’est pas requis sous la LEP. Dans ces situations, un permis conforme à la LEP pourrait être délivré.

Puisque les interdictions sous la LCOM ont le même effet en ce qui concerne la protection des individus et des nids, un permis délivré sous le régime de la LCOM conforme à la LEP pourrait être délivré pour permettre une activité qui a des effets sur un oiseau migrateur, plutôt que de délivrer deux permis distincts. Cependant, afin qu’un seul permis ne soit délivré, les trois conditions préalables [éléments a), b) et c) plus haut] requises pour la délivrance d’un permis en vertu de la LEP doivent toutes être remplies. La LCOM ne permet pas la délivrance de permis de prise accessoire. Ainsi, les permis délivrés sous le régime de la LEP concernant la prise accessoire [élément c) dans la liste des objectifs plus haut] ne peuvent être délivrés pour les oiseaux migrateurs, car les activités ainsi permises seraient en contravention de la LCOM et de ses règlements. Conséquemment, un permis délivré sous le régime de la LCOM conforme à la LEP peut seulement être délivré pour une activité dont l’objectif principal est la recherche scientifique pour la conservation d’une espèce ou une autre activité qui profite à l’espèce ou qui est requise pour augmenter ses chances de survie à l’état sauvage, tel qu’il est indiqué dans les objectifs a) et b) plus haut.

Un permis délivré sous le régime de la LEP peut être délivré si une activité compromet la résidence d’un oiseau migrateur si cette résidence n’est pas un nid protégé sous la LCOM. Il peut aussi être délivré pour des activités qui ont une incidence sur l’habitat essentiel d’un oiseau migrateur inscrit à l’annexe 1 de la LEP, puisque l’habitat essentiel n’est pas protégé en vertu de la LCOM.

Planification du rétablissement

De plus, l’inscription d’une espèce sous une désignation d’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays entraîne, pour le ministre compétent, l’obligation de développer un programme de rétablissement pour traiter les menaces à la survie ou au rétablissement de l’espèce. Pour les espèces préoccupantes, un plan de gestion doit être préparé dans les trois ans suivant l’inscription.

La LEP stipule qu’un projet de programme de rétablissement est publié dans le registre public des espèces en péril :

  • espèce en voie de disparition : dans un délai d’un an après l’inscription;
  • espèce menacée et espèce disparue du pays : dans un délai de deux ans après l’inscription.

Les programmes de rétablissement comprennent ce qui suit :

  • la description de l’espèce;
  • les menaces à la survie de l’espèce;
  • la détermination de l’habitat essentiel (c’est-à-dire l’habitat nécessaire au rétablissement et à la survie de l’espèce sauvage inscrite) dans la mesure du possible ou un calendrier des études requises à l’identification de l’habitat essentiel;
  • l’établissement des objectifs concernant la population et la répartition de l’espèce (c’est-à-dire le nombre d’individus, les populations et/ou la répartition géographique de l’espèce nécessaires à son rétablissement);
  • un énoncé de l’échéancier pour l’élaboration d’un ou de plusieurs plans d’action.

Les programmes de rétablissement sont élaborés en collaboration avec :

  • tout gouvernement provincial ou territorial compétent;
  • tout ministre fédéral dont relève le territoire domanial où se trouve l’espèce;
  • les conseils de gestion des ressources fauniques habilités par un accord sur des revendications territoriales;
  • toute organisation autochtone directement touchée;
  • toute autre personne ou organisation que le ministre estime compétente.

Les programmes de rétablissement peuvent également être élaborés en consultation avec les propriétaires fonciers (y compris les provinces et les territoires) et autres personnes que le ministre compétent croit directement touchés par les programmes.

Lorsqu’un programme de rétablissement a été publié dans sa version définitive, le ministre compétent élabore un ou plusieurs plans d’action relevant de celui-ci. Les plans sont établis en collaboration ou en consultation avec les personnes et les organisations précitées. Les échéanciers d’établissement ou de mise en œuvre ne sont pas prévus dans la LEP, mais plutôt dans le programme de rétablissement. Les plans d’action comprennent :

  • la désignation de l’habitat essentiel, dans la mesure du possible, d’une façon compatible avec le programme de rétablissement, si elle n’est pas déjà faite;
  • des exemples d’activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel;
  • un énoncé des mesures envisagées pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce, y compris l’établissement d’accords de conservation en application de l’article 11 de la LEP;
  • la désignation de toute partie de l’habitat essentiel qui n’a pas été protégée;
  • les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme;
  • l’évaluation des coûts socioéconomiques du plan d’action et des avantages de sa mise en œuvre;
  • tout autre élément prévu par règlement.

Il n’est pas toujours possible de déterminer l’habitat essentiel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action. Dans ce cas, le programme de rétablissement ou le plan d’action doit comporter un calendrier des études et des activités nécessaires pour obtenir les renseignements manquant à la détermination de l’habitat essentiel.

Protection de l’habitat essentiel

Si l’habitat essentiel d’une espèce inscrite, ou une partie de celui-ci, n’est pas situé dans une aire protégée fédérale, mais est situé dans le territoire domanial, la zone économique exclusive du Canada, le plateau continental du Canada ou partout au Canada pour une espèce aquatique ou une espèce d’oiseau migrateur protégée par la LCOM, le ministre compétent doit émettre un arrêté pour l’application du paragraphe 58(1), protégeant ainsi l’habitat essentiel de la destruction.

Si l’habitat essentiel se trouve dans un refuge d’oiseaux migrateurs en vertu de la LCOM (voir référence 14), dans un parc national décrit à l’annexe 1 de la LPNC, dans le parc urbain national de la Rouge établi en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, dans une zone de protection marine désignée sous la Loi sur les océans, ou dans une réserve nationale de la faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu de publier une description de cet habitat essentiel dans la Gazette du Canada dans les 90 jours qui suivent la publication de la version définitive du programme de rétablissement ou du plan d’action désignant l’habitat essentiel. Après les 90 jours suivant la publication de la description de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada, la protection relative à l’habitat essentiel décrite au paragraphe 58(1) de la LEP (c’est-à-dire l’interdiction de détruire l’habitat essentiel) entre automatiquement en vigueur, et l’habitat essentiel situé dans la zone de protection fédérale est protégé juridiquement aux termes de la LEP.

Dans le cas des oiseaux migrateurs qui sont protégés sous la LCOM, si l’habitat essentiel ou une portion de ce dernier est identifié à l’extérieur du territoire domanial, dans la zone économique exclusive du Canada, sur le plateau continental du Canada ou dans un refuge d’oiseaux migrateurs sous la LCOM, l’interdiction de détruire l’habitat essentiel s’applique seulement aux portions de cet habitat essentiel constitué d’habitat assujetti à la LCOM. Dans ce cas, un arrêté est pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 58(5.1) sur recommandation du ministre de l’Environnement. Sous la LEP, le ministre de l’Environnement doit faire la recommandation au gouverneur en conseil dans un délai de 180 jours suivant la publication du plan de rétablissement ou du plan d’action qui décrit l’habitat, à moins que le ministre ne soit d’avis que l’habitat essentiel est légalement protégé par des dispositions ou des mesures sous la LEP ou sous toute autre loi fédérale, y compris des accords de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP. Si l’habitat essentiel est déjà protégé, le ministre de l’Environnement n’a pas besoin de faire de recommandation. Cependant, il doit inclure dans le registre public un énoncé qui indique de quelle manière l’habitat essentiel auquel s’applique la LCOM ou une partie de celui-ci est légalement protégé [application du paragraphe 58(5.2)].

Pour les portions restantes d’habitat essentiel dans une province ou un territoire pour lesquelles la LCOM ne s’applique pas, le ministre peut faire une recommandation au gouverneur en conseil de prendre un décret pour les protéger en vertu du paragraphe 61(4) s’il est d’avis qu’elles ne sont pas protégées efficacement.

Gestion des espèces préoccupantes

L’ajout d’une espèce préoccupante à l’annexe 1 de la LEP fournit une indication que l’espèce nécessite une attention particulière. Suivant l’inscription, un plan de gestion doit être préparé pour permettre à l’espèce d’être gérée de manière proactive, maximisant ainsi la probabilité de succès du rétablissement. On s’attend à ce que ce plan permette d’éviter des mesures futures plus coûteuses.

Le plan comprend les mesures de conservation jugées appropriées pour préserver l’espèce et éviter le déclin de sa population. Il est élaboré en collaboration avec tout gouvernement provincial ou territorial compétent, d’autres ministères fédéraux, des conseils de gestion des ressources fauniques, des partenaires et organisations autochtones et toute personne ou organisation compétente et doit être publié dans un délai de trois ans après l’inscription de l’espèce.

Objectifs

L’objectif du projet de décret est d’aider à maintenir la biodiversité du Canada et le bien-être de ses écosystèmes en évitant la disparition d’espèces sauvages du pays ou de la planète et en contribuant à leur rétablissement.

Description

La proposition de décret touche onze espèces d’oiseaux migrateurs, tel qu’ils sont présentés dans le tableau 2 ci-après. Des onze espèces,

  • le niveau de protection offert pour deux espèces déjà inscrites à la LEP serait modifié à la hausse;
  • huit espèces représenteraient de nouveaux ajouts à la LEP;
  • une espèce serait rayée de l’annexe 1 de la LEP.

Une description de chaque espèce, de son aire de répartition et des menaces qui pèsent sur elle sont présentées à l’annexe 1. D’autres renseignements sur ces espèces se trouvent dans les rapports de situation du COSEPAC (voir référence 15).

Tableau 2 -- Modifications proposées à l’annexe 1 de la LEP pour 11 espèces d’oiseaux migrateurs

Ce tableau présente les modifications proposées à l'annexe1 de la LEP pour 11 espèces d'oiseaux migrateurs.
Nom officiel de la populationNom scientifiqueDésignation actuelleDésignation proposéeAire de répartition
Espèces qu’il est proposé d’ajouter à l’annexe 1 de la LEP
Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’EstAmmodramus savannarum pratensisAucuneEspèce préoccupanteOntario, Québec
Goglu des présDolichonyx oryzivorusAucuneEspèce menacéeToutes les provinces
Grèbe élégantAechmophorus occidentalisAucuneEspèce préoccupanteColombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba
Grive des boisHylocichla mustelinaAucuneEspèce menacéeOntario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse
Hirondelle de rivageRiparia ripariaAucuneEspèce menacéePartout au Canada
Hirondelle rustiqueHirundo rusticaAucuneEspèce menacéePartout au Canada
Pioui de l’EstContopus virensAucuneEspèce préoccupanteSaskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse
Sturnelle des présSturnella magnaAucuneEspèce menacéeOntario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse
Espèces qui font l’objet d’une proposition de reclassification
Paruline azuréeSetophaga ceruleaEspèce préoccupanteEspèce en voie de disparitionOntario, Québec
Paruline polyglotte de la sous-espèce virensIcteria virens virensEspèce préoccupanteEspèce en voie de disparitionOntario
Espèce que l’on propose de rayer de l’annexe 1 de la LEP
Paruline à capuchonSetophaga citrina (voir référence 16)Espèce menacéeNon en périlOntario

Avantages et coûts

Les effets différentiels quantitatifs et qualitatifs (avantages et coûts) du projet de décret ont été analysés. Les effets différentiels sont définis comme la différence entre la situation de base et la situation où le décret serait mis en œuvre. La situation de base comprend les activités en cours sur le territoire domanial où une espèce se trouve, ainsi que tous les changements qui se produiraient au cours des 10 prochaines années (de 2017 à 2026) si le décret n’était pas pris.

Une période de 10 ans (de 2017 à 2026) a été choisie pour l’analyse puisque la situation d’une espèce en péril doit être réévaluée tous les 10 ans par le COSEPAC. Les coûts exprimés en valeur actuelle sont actualisés à un taux de 3 % sur la période 2017-2026. À moins d’indication contraire, les valeurs monétaires présentées dans l’analyse sont exprimées en dollars canadiens de 2015.

Toute décision de prendre ou non des mesures pour empêcher une espèce de disparaître du pays comporte trois problèmes qui ne se présentent habituellement pas simultanément dans la plupart des analyses coûts-avantages :

  • (1) Il n’est pas certain que les travaux visant à empêcher l’espèce de disparaître du pays auront du succès.
  • (2) Les coûts de la protection de l’espèce sont connus avec plus de certitude que les avantages de cette protection. Le manque d’information rend difficile le calcul des avantages nets probables.
  • (3) La décision de protéger l’espèce pourrait éventuellement être renversée. Par contre, une décision de ne pas protéger l’espèce qui entraînerait sa disparition serait irréversible.

Pour tenir compte de ces défis, la présente analyse coûts-avantages s’appuie sur les meilleurs renseignements disponibles et sur la meilleure analyse économique possible. Une combinaison du décret et d’autres mesures de protection prises par divers ordres de gouvernement, communautés autochtones et d’autres intervenants permettront d’empêcher les espèces visées de disparaître du pays. Par conséquent, les avantages de leur survie présentés ici ne peuvent être attribués qu’au décret. Ces avantages sont donc présentés en guise de contexte.

L’analyse n’a montré aucun impact important sur les peuples autochtones et les intervenants.

Avantages

Le principal avantage du décret serait de déclencher l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action pour 7 des 11 espèces. Ces documents permettent une action coordonnée des autorités responsables de la gestion des terres où les espèces se trouvent au Canada. Une meilleure coordination entre les autorités pourrait améliorer la probabilité de survie des espèces. Le processus permet également d’examiner l’impact des mesures visant à rétablir les espèces et de consulter les peuples autochtones et les intervenants concernés.

La désignation des espèces ajoutées à l’annexe 1 de la LEP détermine l’allocation de ressources pour gérer et/ou pour le rétablissement des espèces. Une désignation qui reflète la meilleure information scientifique disponible assure la protection des espèces selon l’esprit de la LEP tout en minimisant les impacts sur les intervenants et les ressources.

De manière plus générale, la prévention de la disparition d’une espèce à l’aide d’une variété de mesures, y compris celles prises en vertu de la LEP, dont le décret proposé, contribue à la biodiversité. Les écosystèmes diversifiés sont habituellement plus stables et moins susceptibles de mal fonctionner, de sorte que les avantages (biens et services) qu’ils procurent sont également plus stables au fil du temps.

Valeur économique totale

En appliquant le concept de valeur économique totale, l’analyse a identifié les valeurs d’usage suivantes pour les oiseaux faisant partie du projet de décret.

  1. Lutte contre les ravageurs et les mauvaises herbes : de nombreux oiseaux sont utiles parce qu’ils réduisent l’abondance des ravageurs sur les terres agricoles, puisque leur régime alimentaire estival comprend un grand pourcentage d’insectes ravageurs de cultures (chenilles, sauterelles, fourmis, guêpes, mouches, coléoptères, éphémères communes).
  2. Recyclage des éléments nutritifs et dispersion des graines : de nombreuses espèces d’oiseaux, y compris des oiseaux migrateurs, disséminent des éléments nutritifs provenant des insectes, des fruits, des graines et des poissons qu’elles ingèrent (voir référence 17) et dispersent des graines dans les écosystèmes.
  3. Observation d’oiseaux et écotourisme : selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens pratiquent l’observation d’oiseaux chaque année (18 % de la population du Canada).
  4. Recherche : en Amérique du Nord, l’Hirondelle rustique est un oiseau particulièrement populaire pour la recherche sur les changements climatiques, les ectoparasites, la nidification, la sélection naturelle et le comportement social.

Il existe aussi une valeur d’option associée à ces espèces, c’est-à-dire que des entreprises et des particuliers canadiens peuvent détenir une valeur d’option liée à la préservation de l’information génétique canadienne d’une espèce qui pourrait éventuellement servir en génie génétique et avoir des applications biologiques, médicinales ou autres. La théorie économique suggère aussi qu’il existe un avantage à tenter d’éviter une conséquence irréversible (par exemple l’extinction) (voir référence 18).

Enfin, les 11 espèces d’oiseaux migrateurs présentent aussi une valeur de non-usage, qui comprend la valeur de savoir qu’une espèce existe sans même l’avoir observée directement et la valeur de savoir que les générations futures pourront jouir de la présence de l’espèce. Ces valeurs contribuent au bien-être de la population canadienne.

Plusieurs études ont estimé combien les gens sont prêts à payer pour préserver des espèces emblématiques ou « charismatiques » et ont conclu qu’ils sont généralement disposés à payer davantage pour la conservation d’espèces charismatiques que pour la conservation d’espèces qui ne le sont pas; les espèces charismatiques procurent donc de plus grands avantages sociaux (voir référence 19), (voir référence 20). Bien qu’aucun critère n’ait été officiellement établi pour la désignation d’une espèce emblématique au Canada, le Grèbe élégant a peut-être une plus grande valeur pour la population canadienne que les 10 autres espèces en raison de sa parade nuptiale complexe bien connue. Le Goglu des prés, l’Hirondelle rustique et le Pioui de l’Est sont également des oiseaux bien connus par la population canadienne.

Une étude (voir référence 21) a montré que les agriculteurs irlandais étaient prêts à payer en moyenne l’équivalent de 15,91 $ à 18,92 $ par an pour la conservation du Râle des genêts, un oiseau migrateur rare associé aux terres agricoles qui est menacé par le fauchage et d’autres activités agricoles. Selon une autre étude (voir référence 22), les ménages aux Pays-Bas étaient prêts à payer en moyenne l’équivalent de 24,70 $ par an pour la protection des oiseaux migrateurs en péril. Quant aux oiseaux emblématiques, une importante métaanalyse (voir référence 23) sur des espèces menacées ou en voie de disparition a montré que les ménages aux États-Unis étaient prêts à payer en moyenne entre 24,81 $ et 133,57 $ par an pour éviter la disparition d’une espèce d’oiseau emblématique. Ces études donnent une idée de la valeur que la population canadienne pourrait accorder aux espèces visées par le projet de décret.

Coûts

En ce qui concerne les coûts différentiels, les aspects suivants ont été pris en compte :

  • les coûts imposés aux peuples autochtones et aux intervenants pour respecter les interdictions générales;
  • les conséquences d’un éventuel arrêté de protection de l’habitat essentiel, s’il est requis à l’avenir
    • • Puisque l’habitat essentiel d’une espèce en péril n’est désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action qu’après son inscription, son étendue reste à préciser. Ainsi, la nécessité de prendre des mesures et la forme que prendraient ces mesures ne sont pas connues au moment de l’inscription. Par conséquent, l’analyse des modifications que le décret apporterait aux protections de l’habitat essentiel n’est présentée qu’à titre indicatif et s’appuie sur les meilleurs renseignements disponibles au moment de faire l’analyse;
  • les coûts pour le gouvernement de l’élaboration des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion, le traitement des demandes de permis et leur délivrance, la promotion de la conformité et l’application de la loi;
  • les implications pour les évaluations environnementales.

Il est important d’apporter une précision concernant l’habitat essentiel hors du territoire domanial. Si le ministre compétent détermine qu’un habitat essentiel hors du territoire domanial et qui est couvert par la LCOM n’est pas suffisamment protégé, la décision de prendre un décret pour le protéger revient au gouverneur en conseil. Ainsi, l’éventuelle protection de cet habitat essentiel hors du territoire domanial n’est pas considérée comme un effet différentiel du projet de décret.

Coûts associés aux interdictions générales

Comme il a été indiqué plus haut, les 11 espèces d’oiseaux visées par le projet de décret sont des oiseaux migrateurs qui sont essentiellement protégés partout au Canada par la LCOM. Ainsi, les intervenants ne devraient pas avoir à supporter de coûts différentiels pour se conformer aux interdictions générales de la LEP, parce que l’ajout des espèces à l’annexe 1 de la LEP ne donnera lieu à aucune activité de conformité supplémentaire.

Lorsqu’une espèce visée par la LCOM est inscrite à la LEP comme étant menacée ou en voie de disparition, les permis futurs ou actuellement en vigueur doivent satisfaire aux exigences des paragraphes 73(2) à 73(6.1) et 73(7) de la LEP. Dans la plupart des cas, le travail supplémentaire pour satisfaire à ces exigences se limiterait essentiellement à la présentation par le demandeur des données prouvant que certaines conditions préalables sont respectées et à un supplément d’examen par les fonctionnaires compétents. Il n’y aurait pas de changements aux demandes de permis sur les terres administrées par Parcs Canada.

On estime qu’il faudrait environ 30 minutes de plus à un demandeur pour mettre à jour un permis déjà délivré en application de la LCOM et environ 2 heures pour demander un permis supplémentaire.

Protections possibles de l’habitat essentiel

La plupart des espèces visées par ce projet de décret ont une grande aire de répartition et un habitat non spécifique, ce qui signifie que la désignation de leur habitat essentiel pourrait s’effectuer « à l’échelle du paysage ». En général, la désignation à cette échelle suppose d’assurer un état du paysage qui fournit un habitat en quantité et en qualité nécessaires pour que l’espèce puisse répondre à ses besoins, plutôt que de prévoir des lieux très précis, bien que, dans certains cas, il puisse falloir protéger des éléments particuliers du milieu à l’échelle du site. Par conséquent, les activités qui seraient considérées comme susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel auraient normalement un vaste impact à l’échelle du paysage (par exemple la coupe à blanc d’une forêt), plutôt qu’à petite échelle, comme la circulation en véhicules tout-terrain. Dans les cas où la superficie d’habitat convenable est plus grande que nécessaire pour atteindre les objectifs en matière de population et de répartition, il pourrait être possible de désigner l’habitat essentiel de façon à réduire les conséquences socioéconomiques.

La désignation de l’habitat essentiel est un processus scientifique qui fait appel aux meilleurs renseignements connus et qui est soutenu par un cadre (voir référence 24) suffisamment souple pour s’adapter aux diverses situations qui se présentent aux praticiens du rétablissement, mais suffisamment structuré pour assurer une cohérence dans la manière de désigner et de présenter l’habitat essentiel. La désignation de l’habitat essentiel dans les documents fédéraux sur le rétablissement est examinée par les partenaires, les intervenants et les autorités; elle est également soumise à une consultation publique.

Si l’habitat essentiel (voir référence 25) d’une espèce inscrite est désigné durant la création d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action, et que la législation fédérale ne le protège pas déjà, le ministre a l’obligation, en vertu du paragraphe 58(4) de la LEP de prendre un arrêté pour le protéger. L’arrêté serait considéré comme un effet différentiel de la décision d’inscrire l’espèce. La présente analyse ne considère pas les décrets potentiels applicables à l’extérieur du territoire domanial, pris en vertu du paragraphe 58(5.1) puisque ces derniers exigeraient une décision distincte du gouverneur en conseil et les effets différentiels d’un tel décret seraient examinés à ce moment.

Au moment de l’inscription, il existe une grande incertitude quant à l’éventuelle prise d’un arrêté et quant au lieu auquel il s’appliquerait, étant donné que l’habitat essentiel n’est désigné qu’en cours d’élaboration du programme de rétablissement (qui définit les objectifs de population et de répartition de l’espèce) ou, par la suite, dans un plan d’action, après que l’espèce est inscrite ou reclassée comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. Au moment de l’inscription, on ne connaît pas la quantité ni l’emplacement d’habitat essentiel nécessaire pour atteindre les objectifs de population et de répartition, et on ne sait pas si cet habitat se trouvera en territoire domanial.

L’inscription de trois espèces préoccupantes ne déclencherait pas la désignation de leur habitat essentiel. Pour ce qui est de la Paruline à capuchon, la désinscription de l’espèce élimine la possibilité qu’un arrêté de protection de l’habitat essentiel en territoire domanial soit pris.

Dans le cas de toutes les autres espèces, pour tenir compte de l’incertitude suscitée par l’absence de définition de l’habitat essentiel au moment où l’inscription est proposée, l’analyse suppose que tout l’habitat qui convient à la reproduction, à la nidification, à l’alimentation et au repos en territoire domanial dans l’aire de répartition de l’espèce est susceptible d’être désigné comme habitat essentiel et donc d’être protégé par arrêté. L’approche est prudente, puisque l’habitat essentiel qui sera désigné pourrait ne comprendre qu’une partie de l’aire de répartition de l’espèce. Néanmoins, tous les effets hypothétiques d’un arrêté de protection de l’habitat essentiel sur les intervenants ayant des activités dans une partie du territoire domanial se trouvant dans l’aire de répartition de l’espèce sont examinés. De cette façon, tous les impacts éventuels sur les intervenants sont examinés pour n’importe quel scénario de protection de l’habitat essentiel en territoire domanial.

La présente analyse est centrée sur les activités économiques se produisant dans l’aire de répartition de l’espèce en territoire domanial. La définition de territoire domanial comprend « les réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien ». Cela dit, il est entendu que la LEP « ne porte pas atteinte à la protection des droits existants -- ancestraux ou issus de traités -- des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ».

L’analyse s’appuie sur des systèmes d’information géographique (SIG) pour déterminer les activités économiques dans la partie du territoire domanial où l’espèce est présente. Les aires de répartition ont été intégrées aux bases de données des biens fédéraux (voir référence 26) et des terres autochtones (voir référence 27). Cette approche, qui tient compte des principales menaces pour la survie au Canada reconnues par le COSEPAC, fournit une appréciation prudente des changements que pourrait occasionner la protection de l’habitat essentiel aux intervenants.

Compte tenu des menaces identifiées par le COSEPAC, les secteurs qui suivent ont eu par le passé ou ont présentement des activités en territoire domanial qui pourraient nuire à l’habitat essentiel des espèces : l’agriculture, la foresterie et l’exploitation forestière, l’extraction de granulats, l’exploitation minière, l’urbanisation, la défense contre les inondations et la lutte contre l’érosion. Malgré l’étendue des activités et l’incertitude en jeu, l’analyse, pour le moment, ne révèle pas d’impact important. La protection assurée aux oiseaux, aux nids et aux abris à nid par le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) et la LCOM est comparable à la protection donnée par la LEP aux individus et à leurs résidences. Ainsi, là où l’habitat essentiel se trouve dans une partie du territoire domanial qui est aussi utilisée par un des secteurs précités, la protection qui est déjà offerte par la LCOM limite les impacts différentiels sur le secteur de la protection de l’habitat essentiel en application de la LEP. Bien qu’il y ait des exceptions (par exemple le surpâturage par les animaux d’élevage peut réduire l’habitat de reproduction sans nuire aux nids), étant donné la faible portée des activités en question en territoire domanial, et la marge de manœuvre inhérente à la désignation de l’habitat essentiel d’espèces présentes au Canada, les coûts différentiels de la protection de l’habitat essentiel en territoire domanial seront probablement faibles.

Élaboration des programmes de rétablissement et des plans d’action ou des plans de gestion

Le gouvernement fédéral aurait à assumer certains coûts administratifs pour l’élaboration des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion. Il en coûterait entre 40 000 $ et 50 000 $ par espèce pour élaborer un programme de rétablissement et un plan d’action, soit une valeur actuelle totale d’entre 240 700 $ et 300 900 $ pour le groupe d’espèces visées. L’élaboration d’un plan d’action pour les trois espèces préoccupantes devrait coûter 10 000 $ par espèce, soit une valeur actuelle totale de 26 700 $.

Application de la loi et promotion de la conformité

On ne prévoit pas de mesures d’application de la loi supplémentaires à celles prises à l’heure actuelle pour appliquer la LCOM; il n’y aurait donc aucun coût supplémentaire pour ce type d’activités.

Un plan de promotion de la conformité a été rédigé pour le projet de décret, et il est à prévoir que les activités de promotion de la conformité coûteraient environ 10 000 $ au gouvernement du Canada au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur du Décret. Les activités de promotion de la conformité inclueraient des mises à jour sur le Registre public des espèces en péril, des activités de sensibilisation pour les gestionnaires de terres fédérales et pour les autochtones afin de les aider à comprendre leurs obligations sous la LEP, des produits d’information à l’attention des industries, qui pourraient avoir l’impression que le décret proposé aurait des impacts négatifs sur leurs activités, ainsi que de l’information sur les espèces et leur présence sur le territoire domanial aux agents d’application de la loi du Ministère.

Délivrance des permis

D’après les données relatives aux permis existants délivrés en application de la LCOM, ainsi que les estimations des coûts de délivrance des permis scientifiques supplémentaires à l’avenir pour chaque espèce, les coûts différentiels pour le gouvernement du Canada (y compris les dépenses supplémentaires et la main-d’œuvre) de la délivrance des permis s’établiraient entre 15 000 $ et 30 000 $ par année, soit entre 130 000 $ et 260 000 $ en valeur actualisée sur 10 ans. Cela inclut les coûts associés à la mise à jour des permis actifs et à la délivrance de nouveaux permis relativement à une augmentation potentielle du nombre de permis scientifiques demandés.

Incidences sur les évaluations environnementales

D’une manière générale, il pourrait aussi y avoir certaines incidences sur les projets (voir référence 28) qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale sous le régime d’une loi fédérale (ci-après appelée « EE fédérale »).

Les promoteurs de projets sont déjà tenus de respecter les exigences de la LCOM et du ROM si un projet soumis à une EE fédérale est susceptible de toucher directement l’une de ces espèces (ils n’ont cependant pas à évaluer les dommages éventuels à l’habitat essentiel). Aussi, les lignes directrices pour les EE fédérales recommandent déjà que les promoteurs tiennent compte des effets du projet sur les espèces déjà évaluées par le COSEPAC qui sont susceptibles d’être inscrites à l’annexe 1 de la LEP dans un avenir rapproché. Étant donné que les coûts différentiels devraient être minimes par rapport au coût total de l’exécution d’une EE fédérale, on n’a pas cherché à quantifier ces coûts éventuels.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les modifications proposées à l’annexe 1 de la LEP n’imposeraient pas de nouveaux frais administratifs aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car aucune exigence administrative ne serait imposée aux petites entreprises.

Consultation

Conformément à la LEP, l’évaluation scientifique de la situation des espèces sauvages réalisée par le COSEPAC et la décision prise par le gouverneur en conseil d’accorder une protection juridique en inscrivant une espèce sauvage à l’annexe 1 de la Loi sont deux processus distincts. Cette séparation permet aux scientifiques de travailler de manière indépendante lorsqu’ils déterminent la situation biologique d’une espèce sauvage et offre aux Canadiens la possibilité de prendre part au processus décisionnel qui détermine si une espèce sauvage sera inscrite à la LEP, et bénéficiera donc d’une protection juridique.

Le ministère de l’Environnement entame les consultations publiques par la publication des réponses du ministre dans le Registre public des espèces en péril dans les 90 jours suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage réalisée par le COSEPAC. Les autochtones, les intervenants et les organisations ainsi que le grand public sont consultés par la voie d’un document public intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces en péril : espèces terrestres. Ce document fut publié en décembre 2010 pour une espèce (goglu des prés), en décembre 2011 pour trois espèces (hirondelle rustique, paruline azurée et sturnelle des prés), en décembre 2012 pour une espèce (paruline à capuchon), en décembre 2013 pour trois espèces (hirondelle de rivage, pioui de l’Est et grive des bois) et en janvier 2015 pour deux espèces (grèbe élégant et bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est).

Les documents de consultation fournissent de l’information sur l’espèce, y compris la raison de leur désignation, une description biologique et des informations sur l’aire de répartition. Ils fournissent également un aperçu du processus d’inscription. Ces documents ont été distribués directement à plus de 3 600 personnes et organisations, y compris les peuples et les organisations autochtones, les conseils de gestion des ressources fauniques (voir référence 29), les gouvernements provinciaux et territoriaux, divers secteurs industriels, les utilisateurs des ressources, les propriétaires fonciers et les organisations non gouvernementales de l’environnement.

Résumé des résultats des consultations

On a reçu 98 commentaires concernant les 11 espèces d’oiseaux visées par ce dossier de réglementation. Ils provenaient de provinces, de territoires, d’organismes fédéraux, d’ONG, de Premières Nations, d’organismes autochtones, de conseils de gestion des ressources fauniques, de particuliers, de municipalités et d’entreprises. Plus de 85 % des commentaires étaient favorables ou ne s’opposaient pas aux modifications de l’annexe 1 de la LEP, tandis que 15 s’opposaient expressément à l’inscription d’une ou de plusieurs espèces ou exprimaient des préoccupations à l’égard de son impact.

Les commentaires en opposition à l’inscription provenaient de provinces, d’individus, d’entreprises, d’associations et d’une Première Nation.

Abondance des espèces

Quelques-uns des commentaires en opposition à l’inscription présentaient l’argument que l’espèce est abondante dans un lieu spécifique et remettaient en question les données utilisées. Certains commentateurs indiquaient aussi que l’espèce serait plus adéquatement désignée à un niveau de protection plus bas dans leur région, alors qu’elle pourrait être désignée comme étant à un niveau de risque plus élevé ailleurs au pays. Le ministère de l’Environnement note que la LEP vise à prévenir la disparition d’espèces et à en permettre le rétablissement au Canada dans son entier, plutôt qu’individuellement dans certaines provinces. Afin qu’une sous-population soit reconnue, les caractéristiques de l’espèce dans une région doivent être séparées ou distinctes par rapport à celles dans les autres régions du Canada, ce qui n’est pas le cas pour les oiseaux migrateurs visés par le présent projet de décret.

Goglu des prés : Rien n’indique que la population augmente dans les Prairies, mais les données de 1987 à 2006 du Relevé des oiseaux nicheurs indiquent que malgré le fait que l’espèce était abondante dans le sud du Manitoba et certaines parties de l’Ontario et du Québec, elle ne l’était pas en Saskatchewan, en Alberta ou en Colombie-Britannique. Étant donné la moindre abondance de départ enregistrée dans la partie ouest de l’aire de répartition, la baisse dans cette partie serait moins prononcée que dans l’est. Selon les données mises à jour depuis la rédaction du rapport de situation du COSEPAC, les tendances continuent à la baisse. Les tendances de 1970 à 2012 indiquent un recul annuel de 3,98 % par année en Alberta, de 1,06 % par année au Manitoba et de 1,5 % par année en Saskatchewan. La tendance à court terme (2002-2012) pour les trois provinces montre aussi des signes de déclin de l’espèce, en moyenne de 3,4 % par année en Alberta, de 0,91 % par année au Manitoba et de 1 % par année en Saskatchewan. Selon les données à long terme (1970-2012), le recul est effectivement plus prononcé dans l’est : de 2,92 % par année en Ontario, de 4,22 % par année au Québec, de 3,82 % par année au Nouveau-Brunswick et de 4,85 % par année en Nouvelle-Écosse. Ces données indiquent un déclin à long terme de l’espèce dans toute son aire de répartition au Canada.

En outre, le Ministère fait état d’une limite temporelle précise pour les espèces menacées : trois générations ou 10 ans, la période la plus longue étant retenue (dans le cas du Goglu des prés, 10 ans). Le Ministère considère que la méthode du Relevé des oiseaux nicheurs convient pour recenser les oiseaux de cette espèce, parce que de nombreux relevés s’effectuent en milieu ouvert, où l’espèce est présente, et le Goglu des prés est facilement détectable par son chant et son vol. Le Relevé des oiseaux nicheurs couvre pratiquement toute l’aire de répartition du Goglu des prés au Canada et se fait souvent sur des chemins peu fréquentés. Les routes et la façon de faire n’ont pas changé depuis plus de 30 ans, ce qui assure l’uniformité des relevés.

Hirondelle rustique : Les causes du déclin des effectifs de l’Hirondelle rustique feraient probablement l’objet d’un ensemble d’études recommandées dans le programme de rétablissement et le plan d’action. La littérature scientifique indique que son abondance a beaucoup diminué, même si l’espèce a une aire de répartition étendue au Canada. Le nombre total d’individus matures a fait un recul important d’environ 30 % en 10 ans (1999-2009) selon un indice d’abondance approprié (soit celui du Relevé des oiseaux nicheurs). Le déclin des populations est un critère d’évaluation largement accepté pour les espèces en péril, même pour les espèces répandues et abondantes.

Hirondelle de rivage : L’espèce a une vaste aire de répartition au Canada, mais celle-ci a beaucoup diminué en abondance. On a observé un recul de 31 % du nombre total d’individus matures au cours des 10 dernières années selon un indice d’abondance approprié (celui du Relevé des oiseaux nicheurs (voir référence 30)). En outre, on a consulté un certain nombre d’autres relevés et sources d’information, dont les atlas des oiseaux nicheurs de l’Ontario, de l’Alberta, du Québec et des Maritimes, le Réseau canadien de surveillance des migrations, l’Étude des populations d’oiseaux du Québec et le projet de recherche et de surveillance de l’Hirondelle de rivage en Ontario. Tous les atlas des oiseaux nicheurs examinés indiquent que l’abondance diminue beaucoup ou que l’aire de répartition rétrécit.

Pioui de l’Est : L’espèce a été évaluée comme étant une espèce préoccupante au Canada. Ce classement n’entraîne pas d’autres interdictions générales ni la désignation de l’habitat essentiel. Ses effectifs ont connu des déclins persistants depuis 40 ans au Canada et aux États-Unis. La baisse de 25 % sur 10 ans est près de satisfaire aux critères de désignation d’espèce menacée, mais comme le seuil pour cette désignation est un déclin de 30 % sur 10 ans, l’espèce est jugée une espèce préoccupante. L’inscription n’impose pas de contraintes aux activités des entreprises, puisqu’il n’y aura pas de mesures de protection supplémentaires.

Grive des bois : L’abondance de l’espèce a décliné de 38 % au Canada en 10 ans (2001-2011). Les données à long terme du Relevé des oiseaux nicheurs montrent un taux de déclin annuel statistiquement significatif de 4,29 % entre 1970 et 2011, soit un recul de 83 % sur 41 ans. La diminution s’est légèrement accélérée au cours des 10 dernières années, s’établissant au taux annuel considérable de 4,69 %. La probabilité d’un recul d’au moins 30 % sur ces 10 années est de 89 %, ce qui indique bien que l’espèce décline rapidement. Bien qu’elle utilise un habitat qui semble abondant dans l’est du Canada, l’espèce n’est plus considérée comme abondante, en raison des reculs importants de ses effectifs depuis 40 ans. Parce que l’espèce a une vaste aire de répartition au Canada et qu’elle a besoin d’un habitat ayant subi certaines perturbations, il est probable que l’habitat essentiel serait désigné à l’échelle du paysage plutôt qu’à des sites particuliers. Cela signifie que la protection de l’habitat essentiel ne porterait vraisemblablement que sur une partie de la zone d’occurrence qui posséderait des caractéristiques précises de l’habitat. La protection imposerait des contraintes minimes sur les entreprises tout en visant à stopper le déclin de la population.

Impact potentiel sur les entreprises et les opérations agricoles

Certains commentaires mentionnent des impacts anticipés sur leurs entreprises ou leurs opérations agricoles et indiquent que les protections déjà en place sous la LCOM devraient être suffisantes pour protéger les espèces.

La LCOM assure déjà une protection équivalente aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs et à leurs nids. L’inscription à la LEP ne créerait pas de fardeau supplémentaire pour les Canadiens. Dans le cas des espèces ayant une vaste aire de répartition au Canada, il est probable que l’habitat essentiel soit désigné à l’échelle du paysage, plutôt qu’à des sites particuliers. En pareil cas, seulement une partie de la zone d’occurrence ne serait vraisemblablement protégée, et cette zone devrait posséder des attributs précis.

Pour les oiseaux migrateurs visés par le projet de décret qui sont plus fortement liés à des sites particuliers, la protection actuelle par la LCOM limite les effets différentiels à attendre de la protection sous le régime de la LEP. Si des mesures supplémentaires étaient jugées nécessaires à la protection de l’habitat essentiel désigné à l’échelle du site, la LEP prévoit d’autres moyens, comme les accords d’intendance. Ces accords peuvent servir de mesures de conservation compatibles avec la LEP, tout en permettant l’adaptation à un éventail de situations.

Enlèvement de structures anthropiques

Un autre type de commentaire reçu portait sur des inquiétudes liées à la capacité d’enlever des structures anthropiques pour des raisons de santé ou de sécurité.

En ce qui concerne l’opération, l’entretien ou la modification d’une structure existante créée par l’humain et qui est reconnue comme une résidence, le gouvernement du Canada travaillerait avec les propriétaires et les gestionnaires de ces structures pour atteindre la conformité sous la LEP et promouvoir le rétablissement de l’espèce. Sous certaines conditions, la LEP permet que des permis soient délivrés pour des activités qui affectent une espèce inscrite, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. La LEP contient aussi des exemptions pour certaines activités relatives à la sécurité publique, à la santé ou à la sécurité nationale, si celles-ci sont autorisées sous le régime de toute autre loi fédérale. Le Ministère collaborerait avec les propriétaires et les gestionnaires des terres pour explorer ces options lorsque des situations relatives à la santé publique ou à la sécurité se présentent. Le Ministère a l’intention de communiquer avec les intervenants par l’entremise de ses activités de promotion de la conformité pour répondre aux inquiétudes des communautés rurales ou agricoles. Plus précisément, le Ministère clarifierait que les producteurs agricoles qui opèrent à l’extérieur du territoire domanial ne devraient pas faire face à de nouvelles restrictions.

Période de commentaires du public suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le ministère de l’Environnement s’est engagé dans un processus de collaboration tout au long des processus d’évaluation, d’inscription et de rétablissement. Les résultats des consultations publiques sont d’une grande importance pour le processus d’inscription des espèces en péril. Le ministère de l’Environnement examine attentivement les commentaires reçus pour mieux comprendre les avantages et les coûts découlant des modifications à apporter à la liste des espèces sauvages en péril.

La ministre de l’Environnement tiendra compte des commentaires et de tous les renseignements reçus après la publication du projet de décret et du résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Plus d’information sur les résultats des consultations pour chacune des 11 espèces est fournie à l’annexe 1.

Justification

La biodiversité est essentielle à la productivité, à la santé et à la résilience des écosystèmes, mais elle diminue dans le monde entier à mesure que des espèces disparaissent (voir référence 31). Le projet de décret soutiendrait la survie et le rétablissement de 10 espèces d’oiseaux migrateurs en péril au Canada en accordant des protections juridiques et en rendant obligatoire la planification du rétablissement, ce qui contribuerait au maintien de la biodiversité au Canada. Dans le cas des espèces menacées ou en voie de disparition, un ajout à la LEP compléterait la protection qu’elles reçoivent déjà en vertu de la LCOM. De plus, ces espèces bénéficieraient de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui cibleraient les menaces principales à leur survie et détermineraient, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. L’élaboration d’un plan de gestion comprenant des mesures pour la conservation de l’espèce profiterait également aux espèces préoccupantes.

Le projet de décret aiderait le Canada à remplir ses engagements en application de la Convention sur la diversité biologique. Une évaluation environnementale stratégique a été menée pour le décret proposé et a conclu que ce dernier aurait d’importants effets environnementaux positifs. Plus spécifiquement, la protection des espèces sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes. Étant donné l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut mener à une diminution des fonctions et des services des écosystèmes. Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont des liens importants avec l’économie du Canada. De petits changements à l’intérieur d’un écosystème qui entraîne la perte d’individus et d’espèces peuvent ainsi avoir des effets négatifs, irréversibles et aux vastes répercussions.

La proposition aurait des liens directs avec la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada (SFDD) [2013-2016]. Les amendements proposés à l’annexe 1 de la LEP auraient d’importants effets environnementaux et seraient en appui au thème III « Protéger la nature et les Canadiens » de la SFDD. Sous ce thème, les amendements contribuaient à atteindre l’objectif 4 (« Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens »), une de ses cibles (« Cible 4.1 : Espèces en péril. D’ici 2020, les populations d’espèces en péril inscrites dans le cadre des lois fédérales affichent des tendances qui correspondent aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion (voir référence 32) »), ainsi que plusieurs stratégies de mise en œuvre.

Les coûts globaux pour le gouvernement du Canada de 407 000 $ à 598 000 $ (valeur actualisée) sur 10 ans, à un taux d’actualisation de 3 % pour l’année de base 2016, se limiteraient aux mesures à prendre pour élaborer les programmes de rétablissement et les plans de gestion, réaliser les activités de promotion de la conformité et veiller à l’application de la loi. Aucuns coûts directs pour les entreprises ne sont présentement prévus.

Mise en œuvre, application et normes de service

À la suite de l’inscription, le ministère de l’Environnement mettrait en œuvre un plan de promotion de la conformité. La promotion de la conformité encourage le respect de la loi par des activités d’éducation et de sensibilisation et vise à faire connaître et comprendre les interdictions. Les activités cibleraient les peuples autochtones et les intervenants susceptibles d’être touchés afin de :

  • les aider à connaître et à comprendre le projet de décret;
  • promouvoir l’adoption de comportements contribuant à la conservation et à la protection des espèces sauvages en péril dans leur ensemble;
  • augmenter le respect du projet de décret;
  • les aider à mieux connaître les espèces en péril.

Ces objectifs seraient atteints grâce à la création et à la diffusion de produits d’information expliquant les nouvelles interdictions concernant les 10 espèces qui s’appliqueraient sur le territoire domanial, le processus de planification du rétablissement qui suit l’inscription et la façon dont les intervenants peuvent participer, ainsi que les renseignements généraux sur chacune des espèces. Ces ressources seraient publiées dans le Registre public des espèces en péril. Des envois postaux et des présentations destinés aux publics cibles pourraient aussi être envisagés.

Dans les lieux historiques de Parcs Canada, les employés de première ligne reçoivent l’information appropriée à propos des espèces en péril qui se retrouvent sur leurs sites afin qu’ils puissent informer les visiteurs des mesures de prévention et les impliquer dans la protection et la conservation des espèces en péril.

À la suite de l’inscription, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement et des plans d’action ou de gestion pourraient donner lieu à la recommandation de prendre de nouvelles mesures réglementaires visant la protection des espèces sauvages. Elles pourraient aussi mettre à contribution les dispositions d’autres lois fédérales afin d’assurer la protection requise.

La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction, notamment des amendes ou des peines d’emprisonnement, la saisie et la confiscation des biens saisis ou des produits de leur aliénation. Dans certaines conditions, un accord sur des mesures de rechange peut être conclu avec la personne accusée d’une infraction. La LEP prévoit également des inspections ainsi que des opérations de recherche et de saisie par les agents de l’autorité désignés pour en contrôler l’application. En vertu des dispositions sur les peines, une société reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de 300 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux. Une société reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux.

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, qui est entré en vigueur le 19 juin 2013, impose au gouvernement un délai de 90 jours pour délivrer ou refuser des permis, en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril, autorisant des activités qui risquent de toucher des espèces sauvages inscrites. Il se peut que le délai de 90 jours ne s’applique pas dans certains cas. Ce règlement contribue à l’uniformité, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance de permis en application de la LEP en fournissant aux demandeurs des normes claires et mesurables. Le ministère de l’Environnement évalue le rendement de ses services chaque année, et les renseignements à ce sujet sont publiés sur son site Web (voir référence 33) au plus tard le 1er juin pour l’exercice précédent.

Personne-ressource

Mary Jane Roberts
Directrice
Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca

Annexe 1 -- Description des espèces ajoutées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, des espèces retirées de l’annexe 1 ou des espèces qui y sont reclassifiées

Hirondelle de rivage

L’Hirondelle de rivage a été désignée « espèce menacée » par le COSEPAC en mai 2013.

Au sujet de cette espèce

L’Hirondelle de rivage est un petit oiseau chanteur insectivore migrateur dont le dessus est brun et le dessous, blanc, et qui se caractérise par une bande foncée sur la poitrine. Elle se distingue des autres hirondelles en vol par ses battements d’ailes rapides et irréguliers, ainsi que par son cri, un gazouillis bourdonnant presque constant. L’espèce est très sociale toute l’année et bien visible à ses colonies de nidification, où elle niche dans des terriers qu’elle creuse dans les talus verticaux en cours d’érosion.

L’Hirondelle de rivage se reproduit dans une grande variété de sites naturels et artificiels comportant des talus verticaux, notamment les berges des cours d’eau, les falaises le long des lacs et des océans, les carrières d’agrégats, les tranchées de route et les amoncellements de terre. Elle recherche les substrats composés d’un mélange de sable et de limon. Les sites de nidification ont tendance à être éphémères à cause de la nature dynamique de l’érosion des talus et peuvent changer d’une année à l’autre. Ils sont souvent situés près de milieux terrestres ouverts utilisés pour l’alimentation en vol. Les vastes milieux humides servent de sites de repos communautaire nocturne après la reproduction et durant la migration et l’hivernage.

L’Hirondelle de rivage a une vaste répartition. Elle se trouve sur tous les continents, à l’exception de l’Antarctique et de l’Australie. En Amérique du Nord, elle se reproduit un peu partout dans les deux tiers des États-Unis les plus au nord, jusqu’à la limite des arbres. Elle se reproduit dans toutes les provinces et dans tous les territoires canadiens, sauf peut-être au Nunavut. L’Hirondelle de rivage se retrouve dans plusieurs sites historiques protégés de Parcs Canada partout au pays (voir référence 34). L’Hirondelle de rivage hiverne principalement en Amérique du Sud.

Les effets cumulatifs de plusieurs facteurs peuvent être à l’origine des déclins des populations d’Hirondelles de rivage. La perte d’habitat de reproduction et d’alimentation est manifeste, surtout du fait des projets de lutte contre l’érosion et de maîtrise des crues (barrages), des activités de gestion et d’excavation d’agrégats, de la conversion de pâturages en terres cultivées et du boisement. Les changements climatiques peuvent réduire la survie en hiver ou le potentiel de reproduction, tandis que l’utilisation répandue de pesticides peut causer une diminution de l’abondance ou de la diversité des insectes volants. Une meilleure connaissance des menaces durant la migration et dans les aires d’hivernage est essentielle pour comprendre leurs incidences sur les populations.

Consultations

Vingt commentaires ont été présentés en ce qui concerne l’inscription de l’Hirondelle de rivage. Quatorze appuyaient l’inscription de l’espèce comme « espèce menacée » ou ne s’y opposaient pas, alors que les six autres s’opposaient à l’inscription de l’espèce à l’annexe 1 de la LEP. De ces six commentaires, deux s’opposaient au statut de l’espèce, soutenant qu’il devrait être « espèce préoccupante » plutôt que « espèce menacée », et un s’opposait à l’inscription comme « espèce menacée » en Saskatchewan, soutenant que ce statut est peut-être plus approprié en Ontario et au Québec.

Huit commentaires ont également été présentés en ce qui concerne toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2013, dont l’Hirondelle de rivage. Sept de ces commentaires appuyaient l’inscription de toutes les espèces ou ne s’y opposaient pas, alors qu’un commentaire s’y opposait.

Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

L’Hirondelle de rivage a subi un grave déclin à long terme, sa population canadienne ayant chuté de 98 % au cours des 40 dernières années. Comme pour beaucoup d’autres insectivores aériens, le déclin se poursuit, mais il est moins prononcé depuis les années 1980. Les données du Relevé des oiseaux nicheurs de 2001 à 2011 indiquent une perte potentielle de 31 % de la population pendant cette période de 10 ans. Les raisons de ces déclins ne sont pas bien comprises, mais les effets cumulatifs de plusieurs menaces seraient probablement en cause, notamment la perte d’habitat de reproduction et d’alimentation, la destruction des nids occasionnée par l’excavation d’agrégats, les collisions avec des véhicules, l’utilisation généralisée de pesticides, qui réduit l’abondance des proies, ainsi que les effets des changements climatiques, qui peuvent limiter la survie ou le potentiel de reproduction.

Hirondelle rustique

L’Hirondelle rustique a été désignée « espèce menacée » par le COSEPAC en mai 2011.

Au sujet de cette espèce

L’Hirondelle rustique est un oiseau chanteur de taille moyenne, qui est facilement reconnaissable à ses parties supérieures bleu métallique, à ses parties inférieures de couleur chamois, à sa gorge et à son front de couleur marron et à sa queue très échancrée. Le plumage est semblable chez les deux sexes, mais les mâles possèdent des pennes caudales externes plus longues que celles des femelles, et leurs parties inférieures tendent à être de couleur marron plus foncé.

Avant la colonisation européenne, les Hirondelles rustiques nichaient surtout dans les cavernes, les trous, les crevasses et les saillies des parois des falaises. À la suite de la colonisation européenne, elles ont commencé à nicher principalement sur les structures artificielles, y compris les granges et autres dépendances, les garages, les maisons, les ponts et les ponceaux, ainsi que dans ces structures. Les Hirondelles rustiques préfèrent divers types de milieux ouverts pour la quête de leur nourriture, y compris les champs de graminées, les prés, les divers types de terres agricoles, les berges des lacs et des rivières, les emprises dégagées, les régions de chalets et de fermes, les îles, les milieux humides et la toundra subarctique.

L’Hirondelle rustique, présente dans tous les continents à l’exception de l’Antarctique, est l’espèce d’hirondelle la plus largement répandue dans le monde. Elle niche dans la majeure partie de l’Amérique du Nord, au sud de la limite des arbres, jusqu’au centre du Mexique vers le sud. Au Canada, on sait que l’espèce se reproduit dans toutes les provinces et tous les territoires sauf peut-être au Nunavut. Elle est très répandue dans le réseau des sites historiques protégés de Parcs Canada et se retrouve dans plusieurs parcs nationaux et sites historiques nationaux. L’Hirondelle rustique est un grand migrateur qui hiverne dans toute l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud.

Les principales causes du récent déclin des effectifs d’Hirondelles rustiques pourraient être la perte d’habitats servant à la nidification et à l’alimentation en raison de la modernisation des techniques agricoles; les déclins à grande échelle (ou autres perturbations) des populations d’insectes; la mortalité directe et indirecte attribuable aux perturbations climatiques dans les aires de reproduction (coups de froid). Parmi les autres facteurs limitatifs s’inscrivent la mortalité élevée des oisillons en raison des taux élevés d’ectoparasitisme et la compétition interspécifique pour les sites de nidification avec des espèces envahissantes (Moineau domestique). De plus, la perte d’habitat servant à l’alimentation et l’exposition aux pesticides durant les migrations et sur les aires d’hivernage constituent d’autres menaces.

Consultations

L’Hirondelle rustique a fait l’objet de consultations prolongées de novembre 2011 à novembre 2012. Dix-sept commentaires ont été présentés en ce qui concerne l’espèce, dont quatorze appuyaient l’inscription ou ne s’y opposaient pas alors que trois soulevaient des préoccupations quant aux répercussions de l’inscription de l’espèce comme « espèce menacée ». Deux des commentaires en opposition provenaient d’associations; elles percevaient que l’inscription de l’Hirondelle rustique à l’annexe 1 de la LEP ferait de l’enlèvement de bâtiments pour des raisons de sécurité ou les travaux de réfection de ponts et de ponceaux une infraction. Le troisième commentaire provenait d’une entreprise qui met en question le statut d’espèce menacée de l’Hirondelle rustique et suggère que le statut d’espèce préoccupante serait plus approprié. Cette entreprise soutient que l’inscription de l’espèce comme « espèce menacée » pourrait avoir d’importantes répercussions sur ses activités.

Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

Cette espèce est l’une des espèces d’oiseaux terrestres les plus répandues et les plus communes au monde. Toutefois, comme de nombreuses autres espèces d’oiseaux qui se nourrissent particulièrement d’insectes volants, cette espèce a subi des déclins très importants qui ont commencé, de manière quelque peu inexplicable, entre le milieu et la fin des années 1980 au Canada. Son aire de répartition et son abondance au Canada pourraient encore être supérieures à ce qu’elles étaient avant la colonisation européenne, une situation attribuable à la capacité de l’espèce de nicher dans une variété de structures artificielles (granges, ponts, etc.) et de tirer profit des possibilités offertes par les milieux ruraux, ouverts et modifiés par l’humain pour son alimentation. Bien que l’on ait assisté à une diminution de la quantité de certains types importants de sites de nidification artificiels (par exemple des granges ouvertes) et de la quantité d’habitats d’alimentation dans les zones agricoles ouvertes dans certaines parties du Canada, les causes du déclin récent de la population ne sont pas bien comprises. L’ampleur et l’étendue géographique du déclin suscitent des préoccupations sur le plan de la conservation.

Goglu des prés

Le Goglu des prés a été désigné « espèce menacée » par le COSEPAC en avril 2010.

Au sujet de cette espèce

Le Goglu des prés est un passereau de taille moyenne. Le plumage des parties inférieures des mâles est noir, mais celui des parties supérieures est d’une coloration plus pâle. Le plumage des femelles est beige clair liséré de marron et ces femelles peuvent être confondues avec certaines espèces de bruants. Le Goglu des prés a un bec en forme de cône, des rectrices rigides et pointues et des ongles de doigt postérieur longs. Le plumage des mâles, hors de la période de reproduction, et celui des jeunes est semblable au plumage des femelles. Aucune sous-espèce du Goglu des prés n’est actuellement reconnue.

Auparavant, le Goglu des prés nichait dans la prairie à herbes hautes du centre-ouest des États-Unis et du centre-sud du Canada. Depuis la conversion de la prairie en terres cultivées et le défrichage des forêts de l’est de l’Amérique du Nord, le Goglu des prés niche dans les cultures fourragères (par exemple les prairies de fauche et les pâturages dominés par une diversité d’espèces, notamment le trèfle, la phléole, le pâturin des prés et les plantes à feuilles larges). Il se retrouve également dans différents habitats de prairie, notamment les prairies humides; les tourbières herbacées et les champs abandonnés dominés par les herbes hautes; les parcelles restantes de prairie vierge non cultivée (prairie à herbes hautes); les champs cultivés non labourés; les champs de petites céréales; les sites d’exploitation minière à ciel ouvert restaurés; les champs irrigués des zones arides.

En Amérique du Nord, l’aire de reproduction du Goglu des prés comprend la partie sud de toutes les provinces canadiennes (de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve-et-Labrador) et s’étend vers le sud jusqu’au nord-ouest, au centre-nord et au nord-est des États-Unis. Cette espèce est absente du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Le Goglu des prés se retrouve dans plusieurs parcs nationaux et autres aires protégées sous l’administration de Parcs Canada. Il hiverne dans le sud de l’Amérique du Sud, à l’est des Andes en Bolivie, au Brésil, au Paraguay et en Argentine.

Les principales causes du déclin des populations de Goglus des prés ont été identifiées comme étant la mortalité accidentelle liée aux activités agricoles, comme la fenaison qui détruit les nids et tue les adultes; la perte d’habitat causée par la conversion des cultures fourragères en cultures céréalières intensives et autres cultures en rangs; la fragmentation de l’habitat favorisant un taux de prédation plus élevé des nids situés près des bordures; l’utilisation de pesticides dans les aires de reproduction et d’hivernage, qui peut être une cause de mortalité directe et indirecte.

Consultations

Seize commentaires ont été présentés en ce qui concerne l’inscription du Goglu des prés comme « espèce menacée » : treize l’appuyaient ou ne s’y opposaient pas, alors que trois s’y opposaient. Les commentaires en opposition ont été formulés par un individu qui était d’avis que l’inscription de l’espèce comme « espèce préoccupante » serait plus appropriée, et par deux gouvernements provinciaux qui ont suggéré de diviser les populations en composantes de l’Est et de l’Ouest et de désigner la première comme « espèce menacée » et la deuxième, « espèce préoccupante ». Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Quatre commentaires ont également été formulés dans le document de consultation de novembre 2010 en ce qui concerne toutes les espèces, dont le Goglu des prés. Ils appuient l’inscription de toutes les espèces ou ne s’y opposent pas.

Justification de l’inscription

Plus de 25 % des effectifs de la population mondiale de cette espèce d’oiseau des prairies se reproduisent au Canada, soit la partie nord de l’aire de répartition de l’espèce. L’espèce a subi de graves déclins depuis la fin des années 1960. Ces déclins se sont poursuivis au cours des 10 dernières années, particulièrement dans le centre de son aire de répartition dans l’est du Canada. Les menaces qui pèsent sur l’espèce sont la mortalité accidentelle causée par les activités agricoles, la perte et la fragmentation de l’habitat, l’exposition aux pesticides et le contrôle aviaire aux sites de repos dans l’aire d’hivernage.

Paruline azurée

La Paruline azurée a été inscrite à l’annexe 1 de la LEP en 2005 comme « espèce préoccupante ». Le COSEPAC l’a réévaluée en novembre 2010 et l’a désignée « espèce en voie de disparition ».

Au sujet de cette espèce

La Paruline azurée est un oiseau de petite taille qui appartient à la famille des Parulidés. Le mâle adulte a le dessus du corps bleu azur et le dessous blanc, tandis que la femelle adulte a le dessus du corps vert-bleu et le dessous blanchâtre. Le mâle et la femelle arborent deux barres alaires blanches bien marquées, et leur queue est tachetée de blanc. L’espèce a récemment suscité un intérêt considérable de la part du grand public, de la communauté scientifique et des groupes de conservation en raison de sa beauté, de ses exigences particulières en matière d’habitat et des préoccupations de conservation qu’elle suscite à l’échelle internationale. La Paruline azurée est considérée comme une espèce « parapluie », la protection de son habitat assurant du coup la protection des populations d’autres espèces d’oiseaux qui dépendent des forêts décidues matures.

Au Canada, l’aire de reproduction de la Paruline azurée comprend deux principales concentrations, dans le sud-ouest et le sud-est de l’Ontario, ainsi que quelques occurrences d’individus nicheurs dans le sud-ouest du Québec. Elle peut être vue dans certains sites patrimoniaux protégés de Parcs Canada, tels que le parc national du Canada des Mille-Îles. Dans son aire de reproduction, elle habite de grandes superficies de forêt décidue mature, sèche ou humide, caractérisée par la présence d’arbres de grande taille et un sous-étage clairsemé. À plus petite échelle, la configuration du couvert forestier (feuillage stratifié, présence de trouées, répartition des espèces) peut être un indicateur du caractère adéquat de l’habitat.

L’espèce hiverne dans la cordillère orientale des Andes, en Amérique du Sud, où elle est restreinte à une étroite plage d’altitude (environ 500 à 2 000 m d’altitude). Son aire d’hivernage s’étend du Venezuela jusqu’au nord-ouest de la Bolivie. La Paruline azurée vit surtout dans les forêts humides matures relativement peu perturbées, mais fréquente également les plantations rustiques de caféiers, de cardamomes et de cacaoyers établies sous l’ombrage d’arbres indigènes.

Les principales menaces pour la Paruline azurée sont considérées comme étant la destruction et la dégradation de son habitat dans l’aire d’hivernage. Dans les dernières décennies, il s’est produit une destruction massive des forêts primaires alpestres du nord des Andes, et le déboisement se poursuit. Dans l’aire de reproduction de l’espèce, les principales menaces sont également la destruction et la dégradation de l’habitat, liées à certains régimes d’exploitation forestière intensive et à la destruction de forêts matures au profit de l’agriculture. La fragmentation de l’habitat, qui entraîne une augmentation du parasitisme de couvée par les vachers et une augmentation du risque de prédation sur les couvées, semble également importante. L’augmentation prévue de la fréquence de phénomènes météorologiques extrêmes (tempêtes de verglas, ouragans, etc.) dans l’aire de reproduction et dans les couloirs de migration, la dégradation des forêts attribuable à l’action de pathogènes introduits et d’insectes ravageurs ainsi que l’accroissement du risque de collision avec des structures de grande hauteur lors des migrations sont autant de menaces signalées à l’égard de l’espèce.

Consultations

Aucun commentaire n’a été présenté en ce qui concerne la Paruline azurée.

Justification de l’inscription

Au Canada, ce passereau forestier bleu ciel se trouve à la limite nord de son aire de nidification. Comme il a besoin de superficies relativement grandes de forêt de feuillus non perturbée, ses exigences en matière de lieux de reproduction et d’hivernage sont assez spécialisées. Depuis les années 1960, des déclins de population importants ont été observés dans la majeure partie de l’aire de répartition et la présente population canadienne est estimée à environ 1 000 individus seulement. On croit que ces déclins sont principalement causés par la perte et la dégradation de l’habitat d’hivernage. L’espèce est également menacée par la perte et la dégradation de ses lieux de reproduction au Canada. Aussi, les nouvelles données démographiques semblent indiquer que les chances de rescousse de la population canadienne sont moins bonnes qu’on ne le croyait auparavant.

Sturnelle des prés

La Sturnelle des prés a été désignée « espèce menacée » par le COSEPAC en mai 2011.

Au sujet de cette espèce

La Sturnelle des prés est un oiseau chanteur de taille moyenne qui fait partie de la famille des Ictérinés. Elle possède un bec relativement long et pointu et une queue courte. Le dos des adultes est couvert d’un motif brun; leur gorge et leur ventre sont d’un jaune vif, et ils ont une grande marque noire en forme de V au milieu de la poitrine. Les rectrices externes blanches sont particulièrement visibles lorsque l’oiseau est en vol. La Sturnelle des prés est très semblable à la Sturnelle de l’Ouest -- une espèce qui se trouve dans des milieux similaires, mais qui niche principalement dans l’ouest de l’Amérique du Nord. Seize sous-espèces de Sturnelle des prés sont connues, mais une seule est présente au Canada (Sturnella magna).

La Sturnelle des prés préfère les prairies, y compris les prairies et savanes indigènes, ainsi que les pâturages non indigènes, les prairies de fauche, les prés où poussent de mauvaises herbes, les jeunes vergers et les zones herbacées le long des clôtures et dans les terrains d’aviation.

Toutes sous-espèces comprises, l’aire de reproduction mondiale de la Sturnelle des prés s’étend du centre et de l’est de l’Amérique du Nord vers le sud, et dans certaines parties de l’Amérique du Sud. Au Canada, la majorité de la population se reproduit dans le sud de l’Ontario, l’espèce devenant progressivement moins commune dans le sud du Québec, au Nouveau-Brunswick et dans le sud de la Nouvelle-Écosse. L’espèce a été aperçue dans certains sites historiques nationaux de l’est du Canada, tels que Beaubassin, Grand-Pré et Fort Beauséjour ainsi que dans le parc national du Canada de la Péninsule-Bruce. La Sturnelle des prés migre sur de courtes distances, et la plus grande partie de la population canadienne semble hiverner dans le centre-sud et le sud-est des États-Unis.

Il est probable que les principales causes responsables du déclin des populations de Sturnelles des prés sont les suivantes : la perte d’habitat dans les aires de reproduction due à la conversion des cultures fourragères en cultures céréalières intensives et d’autres cultures en rangs, au reboisement des terres agricoles abandonnées et à l’urbanisation; la coupe plus hâtive et plus fréquente du foin pendant la saison de nidification, ce qui diminue le succès de reproduction; un taux élevé (et probablement croissant) de prédation des nids; le surpâturage par le bétail; la mortalité causée par l’utilisation de pesticides dans les aires de reproduction et d’hivernage; une baisse de l’efficacité de reproduction résultant du parasitisme des nids exercé par le Vacher à tête brune.

Consultations

La Sturnelle des prés a fait l’objet de consultations étendues de novembre 2011 à novembre 2012. Quatre commentaires ont été présentés de la part d’un individu et de trois Premières Nations. Ils appuyaient l’inscription de l’espèce comme « espèce menacée » ou ne s’y opposaient pas.

Justification de l’inscription

La taille de la population et l’aire de reproduction de la Sturnelle des prés ont changé de manière considérable depuis la colonisation européenne. Son habitat de prairie a été converti en terres agricoles avant la fin du XIXe siècle, mais les grandes prairies de substitution qui ont résulté de la conversion des forêts à feuilles caduques ont permis à l’espèce d’étendre son aire de reproduction (principalement vers l’est). Toutefois, depuis le milieu du XXe siècle, les prairies de substitution dans l’ensemble de son aire de répartition ont connu un déclin. Bien que la population de l’espèce demeure relativement grande, elle a connu des déclins persistants à l’échelle de son aire de répartition. Ces déclins sont probablement attribuables à la perte et à la dégradation de l’habitat de prairie, tant dans les aires de reproduction que d’hivernage, ainsi qu’à un succès de reproduction moindre, résultant de certaines pratiques agricoles.

Pioui de l’Est

Le Pioui de l’Est a été désigné « espèce préoccupante » par le COSEPAC en novembre 2012.

Au sujet de cette espèce

Le Pioui de l’Est est un oiseau forestier de petite taille, à peu près la même que le Moineau domestique. Les deux sexes ont un plumage semblable, étant généralement d’un gris olivâtre dans le haut et de couleur pâle dans le bas. Des individus de l’espèce sont souvent observés perchés dans une position verticale habituelle des moucherolles. Durant la période de reproduction, le chant du Pioui de l’Est, qui consiste en plusieurs répétitions d’un pi-ou-iii sifflé, clair et distinctif, est la façon la plus fiable de déceler sa présence.

Au Canada, le Pioui de l’Est est surtout observé dans l’étage moyen du couvert forestier des clairières et à la lisière de forêts décidues et de forêts mixtes. Il a tendance à privilégier les peuplements forestiers d’âge intermédiaire et les peuplements matures ayant peu de végétation de sous-étage. Pendant la migration, l’espèce fréquente divers milieux, y compris la lisière de forêts, les clairières de début de succession et la forêt tropicale vierge ou de seconde venue des basses terres (ou de l’étage sous-montagnard).

L’aire de reproduction du Pioui de l’Est s’étend du sud-est de la Saskatchewan jusqu’aux provinces maritimes, vers le sud jusqu’au sud-est du Texas, et vers l’est jusqu’à la côte américaine de l’Atlantique. Environ 11 % de son aire de reproduction mondiale est au Canada, où environ 8 % de la population nicheuse se trouve. L’espèce peut être observée dans plusieurs parcs nationaux de l’est du pays. Le Pioui de l’Est hiverne principalement en Amérique du Sud, du nord-ouest de la Colombie et du nord-est du Venezuela jusqu’au sud du Pérou et au nord de la Bolivie et de la région amazonienne du Brésil.

À cause du peu de recherches qui ont été effectuées, les menaces et les facteurs limitatifs touchant le Pioui de l’Est n’ont pas été définis clairement; ils sont donc mal connus. Parmi les menaces possibles s’inscrivent la perte et la dégradation de l’habitat dans les aires de reproduction et d’hivernage dues au développement urbain et aux changements apportés à la gestion des forêts; le changement de la disponibilité des insectes volants servant de proies; des taux élevés de mortalité pendant la migration; des taux croissants de prédation; des changements de la structure forestière à cause du broutage par les cerfs de Virginie.

Consultations

Quatre commentaires ayant trait particulièrement à l’inscription du Pioui de l’Est à l’annexe 1 de la LEP comme « espèce préoccupante » ont été présentés. Trois d’entre eux étaient en faveur de l’inscription ou ne s’y opposaient pas. Les commentaires en faveur de l’inscription ont été présentés par une organisation non gouvernementale de l’environnement, une association du secteur industriel et une Première Nation. Le commentaire en opposition a été présenté par une entreprise qui soutient que l’espèce est relativement abondante et que son inscription pourrait avoir des répercussions importantes sur ses activités.

Huit commentaires ont également été présentés en ce qui concerne toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2013. Sept étaient en faveur de leur inscription ou ne s’y opposaient pas et un, présenté par une Première Nation, s’y opposait parce qu’elle entrevoyait de graves répercussions sur l’utilisation de son territoire.

Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultations » du présent document.

Justification de l’inscription

Bien que le Pioui de l’Est soit l’un des oiseaux chanteurs les plus communs et les plus répandus des forêts de l’est de l’Amérique du Nord, et qu’il soit apparemment résistant à de nombreux types de modifications de l’habitat, l’espèce a connu des déclins persistants au cours des 40 dernières années. Le taux de déclin de 10 ans (25 %) répond presque aux critères associés au statut d’espèce « menacée ». Cependant, les causes du déclin sont incomprises, et davantage de recherches doivent être menées pour cerner des mesures de conservation et de gestion adéquates. Si le déclin de l’espèce persiste, elle pourrait devenir « menacée » dans un avenir prévisible.

Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est

Le Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est a été désigné « espèce préoccupante » par le COSEPAC en novembre 2013.

Au sujet de cette espèce

Le Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est (ci-après appelé Bruant sauterelle de l’Est) est un petit oiseau chanteur à la livrée terne associé au milieu des prairies. La queue est courte, la tête, aplatie, le bec, beige et conique, et la mandibule inférieure, rose. Les adultes des deux sexes ont un plumage semblable : gorge et poitrine chamois uni, flancs chamois uni ou indistinctement rayés, ventre blanchâtre et dos moucheté de rouille. En été, ce bruant se nourrit principalement de criquets et est de ce fait considéré comme bénéfique par les agriculteurs.

Au Canada, le Bruant sauterelle de l’Est niche dans de grandes étendues de prairies créées par les humains (≥ 5 ha), telles que des pâturages et des prés de fauche, et dans des prairies naturelles comme des alvars, caractérisés par un sol bien drainé et souvent pauvre et par un couvert clairsemé d’herbacées vivaces relativement basses. Il fréquente sensiblement les mêmes types de milieux dans son aire d’hivernage.

Au Canada, l’aire de nidification du Bruant sauterelle de l’Est englobe l’extrême sud du Québec et le sud de l’Ontario. La vaste majorité des individus se trouvent en Ontario. Aux États-Unis, ce bruant niche dans tous les États situés à l’est des États du Midwest jusqu’à la côte de l’Atlantique et jusqu’en Géorgie et au Texas vers le sud. Il passe l’hiver dans le sud-est des États-Unis, dans les Caraïbes et en Amérique centrale.

Les déclins des effectifs du Bruant sauterelle de l’Est sont principalement attribuables à la perte d’habitat causée par la conversion des cultures fourragères et des pâturages en cultures intensives; à la fragmentation de l’habitat, qui entraîne une augmentation des taux de prédation; aux fauchages plus fréquents et pratiqués plus tôt durant la période de reproduction, qui entraînent l’échec de la reproduction.

Consultations

Aucun commentaire n’a été présenté sur le Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est.

Justification de l’inscription

Le Bruant sauterelle de l’Est, compte tenu de son aire de répartition limitée au sud de l’Ontario et au sud-ouest du Québec et du déclin à long terme persistant qu’il a subi, est vulnérable à des menaces continues, y compris la perte d’habitat, car les pâturages et les prés de fauche sont convertis en cultures en rangs, la fragmentation de l’habitat, laquelle fait augmenter les taux de prédation, ainsi que les coupes de foin qui sont pratiquées plus tôt et qui détruisent les nids.

Paruline à capuchon

La Paruline à capuchon a été inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme « espèce menacée » lors de la promulgation de la Loi. Le COSEPAC a réévalué l’espèce en mai 2012 et l’a désignée « espèce non en péril ».

Au sujet de cette espèce

La Paruline à capuchon est un petit oiseau chanteur de couleur jaune. Elle est facile à identifier par son plumage saisissant et ses vocalisations. Le mâle adulte se distingue par son capuchon noir caractéristique; chez la femelle adulte, le capuchon noir est plus petit ou absent.

La Paruline à capuchon niche habituellement dans des arbustes poussant dans de petites trouées du couvert forestier dans de grandes parcelles (> 100 ha) de forêts feuillues ou de forêts mixtes matures dans l’est de l’Amérique du Nord. Après la coupe sélective, il est possible de trouver des densités élevées de parulines, pourvu qu’il reste de nombreux arbres matures. Dans les aires d’hivernage au Mexique, en Amérique centrale et dans les Caraïbes, il existe une forte ségrégation sexuelle selon l’habitat, les mâles préférant les forêts à couvert fermé et les femelles, les arbustaies ouvertes.

Durant au moins 40 ans, l’aire de nidification de l’espèce s’est étendue vers le nord. L’aire de répartition canadienne est limitée au sud de l’Ontario, où la Paruline à capuchon est considérée comme une espèce nicheuse rare ou peu commune à l’échelle locale.

Vu l’augmentation constatée de la population de Parulines à capuchon au Canada, la disponibilité de l’habitat ne semble pas constituer un facteur limitatif à l’heure actuelle. Les changements climatiques semblent représenter un important facteur de l’expansion de l’aire de répartition observée. Les résultats de certaines études menées en Ontario indiquent une productivité faible et donnent à penser que certaines régions pourraient être des puits écologiques. Cependant, selon certains indices, la population de Parulines à capuchon serait très dynamique et caractérisée par un fort taux d’immigration et d’émigration en fonction de la qualité de l’habitat. Pourvu qu’il existe une réserve continue d’habitat adéquat, il est probable que la population continuera à être stable, ou à augmenter. La perte et la dégradation de l’habitat aux haltes migratoires et dans les aires d’hivernage constituent des menaces possibles pour l’espèce, mais leur ampleur demeure inconnue.

Consultations

Un commentaire sur le retrait de la Paruline à capuchon de la liste a été présenté. Provenant d’une organisation non gouvernementale de l’environnement, il appuyait le changement de désignation.

Quatre commentaires ont également été présentés en ce qui concerne toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2012, et tous étaient en faveur des modifications proposées.

Justification du retrait de la liste

Au Canada, l’aire de répartition et l’abondance de cet oiseau nichant en forêt ont considérablement augmenté depuis la dernière évaluation de la situation de l’espèce. Son abondance au cœur de l’aire de répartition aux États-Unis ayant aussi beaucoup augmenté durant une longue période, il existe une possibilité d’immigration de source externe. Cependant, la dégradation de l’habitat dans les sites de nidification, ainsi que la perte d’habitat et la dégradation de l’habitat aux haltes migratoires et dans les aires d’hivernage, constituent des menaces possibles.

Grèbe élégant

Le Grèbe élégant a été désigné « espèce préoccupante » par le COSEPAC en mai 2014.

Au sujet de cette espèce

Le Grèbe élégant est un oiseau aquatique de grande taille et remarquable. Adapté à un mode de vie aquatique, avec ses doigts lobés, ses pattes très en arrière et son corps effilé, le Grèbe élégant est un puissant nageur, mais il est maladroit sur la terre ferme. La gorge, la poitrine et le ventre blancs contrastent avec le plumage noir et gris de la calotte, du cou, du dos et des ailes. L’œil est rouge vif, et le bec vert jaunâtre est long et pointu. Le Grèbe élégant a été proposé en tant que bioindicateur des écosystèmes de milieux humides.

Le Grèbe élégant niche sur des marais et des lacs où il y a des peuplements de végétation émergente, un niveau d’eau stable, de grandes étendues d’eau libre et un nombre suffisant de poissons-proies. Durant la migration, le Grèbe élégant fait des haltes principalement sur de grands lacs, et parfois sur les marécages et les eaux dormantes des cours d’eau. Dans les aires d’hivernage côtières, il fréquente habituellement les eaux salées ou saumâtres abritées des baies, des anses, des estuaires, des lagunes et des chenaux.

Le Grèbe élégant niche en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et dans l’ensemble de l’ouest des États-Unis. Il niche en colonies, et son aire de reproduction est inégalement répartie et concentrée. L’espèce hiverne principalement dans les zones côtières depuis le sud de l’Alaska jusqu’au Mexique et sur des lacs de l’intérieur, en particulier dans le sud de l’aire d’hivernage. Bien que les effectifs aient déjà été élevés dans la mer des Salish (détroit de Georgia, détroit de Juan de Fuca et Puget Sound), l’aire d’hivernage au cours des dernières années semble s’être déplacée vers le sud, jusqu’en Californie.

Dans les aires de reproduction, les principales menaces pesant sur le Grèbe élégant sont les perturbations des colonies associées aux activités humaines et la dégradation de l’habitat. Le succès de la nidification et la survie de l’espèce peuvent diminuer aussi en raison de la fluctuation des niveaux d’eau durant la reproduction, des perturbations favorisant la prédation des œufs, de l’introduction de poissons non indigènes, de pêches récréatives et commerciales, de la réduction de la disponibilité des proies et de la pollution chimique et des contaminants. Dans les zones côtières, le Grèbe élégant est particulièrement vulnérable aux grandes perturbations, notamment les déversements d’hydrocarbures, les efflorescences d’algues nuisibles, les prises accessoires dans les pêches au filet maillant, les changements dans la disponibilité de proies et la prédation par le Pygargue à tête blanche.

Consultations

Trois commentaires favorables ont été présentés en ce qui concerne l’inscription du Grèbe élégant à l’annexe 1 de la LEP. Deux provenaient de ministères provinciaux et le troisième, d’une organisation non gouvernementale de l’environnement.

Justification de l’inscription

Bien que des déclins de la population de cet oiseau aquatique se soient produits dans son aire d’hivernage canadienne sur la côte du Pacifique, cela pourrait être en grande partie le résultat d’un déplacement vers le sud de l’aire d’hivernage plutôt qu’une véritable diminution de la taille de la population. Néanmoins, à l’échelle continentale, les populations hivernantes ont subi un déclin de 44 % entre 1995 et 2010 selon les données du Recensement des oiseaux de Noël. Une partie de ce déclin pourrait également être le résultat de diminutions dans les aires de reproduction canadiennes. De plus, la propension de l’espèce à se rassembler en grands groupes, à la fois en colonies de reproduction et dans les aires d’hivernage, rend la population vulnérable à diverses menaces, notamment les déversements d’hydrocarbures, les fluctuations du niveau d’eau, les prises accessoires par les activités de pêche et les déclins de la disponibilité des proies.

Grive des bois

La Grive des bois a été désignée « espèce menacée » par le COSEPAC en novembre 2012.

Au sujet de cette espèce

La Grive des bois est un oiseau migrateur néotropical de taille moyenne et légèrement plus petit que le Merle d’Amérique. Le plumage est semblable chez les deux sexes; chez l’adulte, les parties supérieures sont généralement de couleur brun rouille, les parties inférieures sont blanches, et la poitrine et les flancs portent de grandes taches noirâtres. Le plumage des jeunes est semblable à celui des adultes, mais les jeunes présentent des stries et des taches rousses sur le dos, le cou et les tectrices susalaires. Dans l’ensemble, le plumage de la Grive des bois est assez remarquable, et il est peu probable que l’espèce soit confondue avec d’autres espèces de grives ou le Moqueur roux. La Grive des bois est devenue un symbole du déclin des oiseaux migrateurs néotropicaux en raison des baisses importantes de ses effectifs qui ont été observées dans la majeure partie de l’aire de répartition depuis la fin des années 1970.

Au Canada, la Grive des bois niche principalement dans les forêts secondaires et les forêts décidues et mélangées matures, caractérisées par des gaules et un sous-étage bien développé. Même si l’espèce préfère nicher dans les grandes mosaïques forestières, elle peut nicher aussi dans de petits fragments de forêts. L’habitat d’hivernage est caractérisé principalement par des forêts primaires humides non perturbées ou moyennement perturbées situées dans les basses terres.

La Grive des bois niche dans le sud-est du Canada, depuis le sud de l’Ontario vers l’est jusqu’en Nouvelle-Écosse. Elle se reproduit dans certains parcs nationaux, tels que le parc national de la Péninsule-Bruce, le parc national des Mille-Îles, le parc national de la Pointe-Pelée et le parc national de la Mauricie. La Grive des bois niche aussi dans l’est des États-Unis, vers le sud jusque dans le nord de la Floride et la côte du golfe du Mexique. Dans l’ouest des États-Unis, son aire de répartition s’étend depuis l’est du Texas jusqu’au sud-est du Dakota du Sud et du centre-ouest du Minnesota. La Grive des bois hiverne en Amérique centrale, principalement dans les basses terres et les forêts tropicales des côtes atlantique et pacifique, depuis le sud du Mexique vers le sud jusqu’au Panama.

Plusieurs menaces pèsent actuellement sur la Grive des bois. Dans l’aire de nidification, les principales menaces pour l’espèce sont la dégradation et la fragmentation de l’habitat causées par les ensembles résidentiels et le broutage excessif du cerf de Virginie. Les taux élevés de prédation des nids et de parasitisme par le Vacher à tête brune qui sont associés à la fragmentation de l’habitat menacent aussi la Grive des bois. Dans l’aire d’hivernage de l’espèce, les principales menaces sont la perte et la dégradation de l’habitat.

Consultations

Quatre commentaires ont été présentés en ce qui concerne l’inscription de la Grive des bois à l’annexe 1 de la LEP. Une organisation non gouvernementale de l’environnement et deux Premières Nations étaient en faveur de l’inscription ou ne s’y opposaient pas, alors qu’une entreprise s’y opposait. Cette dernière soutient que l’espèce est relativement abondante et que son inscription pourrait avoir d’importantes répercussions sur ses activités.

Huit commentaires ont aussi été présentés en ce qui concerne toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2013. Sept étaient en faveur de l’inscription ou ne s’y opposaient pas, alors qu’un commentaire, formulé par une Première Nation, s’opposait à l’inscription de toutes les espèces à la LEP parce qu’elle prévoyait de graves répercussions sur l’utilisation de son territoire.

Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

Au Canada, cette espèce qui niche en forêt a subi d’importants déclins à court et à long terme dans l’abondance de la population. L’espèce est menacée par la perte d’habitat dans ses aires d’hivernage et par la fragmentation et la dégradation de l’habitat dans ses aires de reproduction. Elle fait aussi l’objet de taux élevés de prédation des nids et de parasitisme par le vacher, tous deux associés à la fragmentation de l’habitat dans les aires de reproduction.

Paruline polyglotte de la sous-espèce virens

La Paruline polyglotte de la sous-espèce virens a été inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme « espèce préoccupante » lors de la promulgation de la Loi. Le COSEPAC l’a réévaluée en novembre 2011 et l’a désignée « espèce en voie de disparition ».

Au sujet de cette espèce

La Paruline polyglotte est une grande paruline. Le dessus du corps est vert olive, et le menton, la gorge et la poitrine sont jaune citron. Les sous-caudales et le ventre sont blancs. La Paruline polyglotte a un bec épais, une longue queue arrondie et des ailes arrondies. La face est grisâtre avec des lores noirs et des cercles blancs marqués autour des yeux. La sous-espèce virens se trouve dans la moitié est de l’Amérique du Nord. Durant la période de nidification, les parulines ont un chant caractéristique, qui se compose de sifflements répétés alternant avec des gloussements et des claquements criards et de doux croassements.

La Paruline polyglotte de la sous-espèce virens est associée spécifiquement aux habitats composés d’arbustes. Elle est emblématique des arbustaies de début de succession. D’autres membres de la même guilde connaissent un déclin considérable en Amérique du Nord. En Ontario, les superficies d’habitat ont diminué depuis le début des années 1960 à cause de la conversion des terres et de la succession naturelle.

La Paruline polyglotte niche en Amérique du Nord, au sud de la forêt boréale. La sous-espèce virens niche du centre-est des grandes plaines et de l’est du Texas vers l’est, et vers le nord jusque dans le sud-ouest de l’Ontario. Les parulines hivernent dans les basses terres de l’est et de l’ouest du Mexique et jusqu’en Amérique centrale, dans l’ouest du Panama.

Pour la population de l’Ontario de la sous-espèce virens, les principales menaces sont la perte de superficies d’habitat adéquat résultant de la conversion des terres (agriculture et urbanisation) et les changements dans les superficies d’habitat adéquat attribuables à la succession naturelle.

Consultations

Un commentaire a été présenté en ce qui concerne l’inscription de la Paruline polyglotte de la sous-espèce virens à l’annexe 1 de la LEP. Formulé par une organisation non gouvernementale de l’environnement, il appuyait l’inscription de l’espèce.

Quatre commentaires en ce qui concerne l’inscription de toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2012 ont également été présentés, et tous appuyaient leur inscription.

Justification de l’inscription

Cette sous-espèce est associée spécifiquement aux habitats composés de fourrés arbustifs et se trouve à la limite nord de son aire de répartition au Canada. Sa population dans le sud de l’Ontario est distribuée localement et est très petite. Depuis la production du dernier rapport de situation, la population de l’Ontario a fait l’objet de déclins, en raison de la perte d’habitat. Le potentiel d’une immigration de source externe a également été réduit de façon considérable, car le déclin des populations est observé dans la majeure partie du nord-est de l’aire de répartition de cette sous-espèce.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Mary Jane Roberts, directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (tél. : 1-800-668-6767; téléc. : 819-938-4066; courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca).

Ottawa, le 23 février 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 35) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Paruline azurée (Setophaga cerulea)

  • Warbler, Cerulean

Paruline polyglotte de la sous-espèce virens (Icteria virens virens)

  • Chat virens subspecies, Yellow-breasted

2 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Paruline à capuchon (Wilsonia citrina)

  • Warbler, Hooded

3 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus)

  • Bobolink

Grive des bois (Hylocichla mustelina)

  • Thrush, Wood

Hirondelle de rivage (Riparia riparia)

  • Swallow, Bank

Hirondelle rustique (Hirundo rustica)

  • Swallow, Barn

Sturnelle des prés (Sturnella magna)

  • Meadowlark, Eastern

4 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Paruline azurée (Dendroica cerulea)

  • Warbler, Cerulean

Paruline polyglotte de la sous-espèce virens (Icteria virens virens)

  • Chat virens subspecies, Yellow-breasted

5 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est (Ammodramus savannarum pratensis)

  • Sparrow pratensis subspecies, Grasshopper

Grèbe élégant (Aechmophorus occidentalis)

  • Grebe, Western

Pioui de l’Est (Contopus virens)

  • Wood-pewee, Eastern

Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[10-1-o]

  • Référence 1
    Butchart S. M. H. et al. 2010. Global biodiversity: indicators of recent declines. Science. 328:1164-1168.
  • Référence 2
    Bamosky A. D. et al. 2011. Has the Earth’s sixth mass extinction already arrived? Nature. 471:51-57.
  • Référence 3
    Hooper D. U. et al. 2005. Effects of biodiversity on ecosystem functioning: a consensus of current knowledge. Ecological monographs. 75:3-35.
  • Référence 4
    Le gouverneur en conseil est le gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c’est-à-dire le Cabinet).
  • Référence 5
    Préambule de la Loi sur les espèces en péril (2003).
  • Référence 6
    Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) définit une espèce disparue comme une espèce sauvage qui n’existe plus : http://www.cosewic.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=29E94A2D-1#d.
  • Référence 7
    L’article 2 de la LEP définit une espèce disparue du pays comme une espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’on trouve ailleurs à l’état sauvage.
  • Référence 8
    www.cosepac.gc.ca
  • Référence 9
    De plus amples renseignements sur le COSEPAC sont présentés sur son site Web à l’adresse www.cosewic.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=ED199D3B-1.
  • Référence 10
    La chasse est définie dans le Règlement comme pourchasser, poursuivre, harceler, traquer, suivre un oiseau migrateur ou être à son affût, ou tenter de capturer, d’abattre, de blesser ou de harceler un oiseau migrateur, que l’oiseau soit ou non capturé, abattu ou blessé.
  • Référence 11
    Tel qu’il est indiqué plus bas, le niveau de protection offert pour les espèces menacées et en voie de disparition ne diffère que sur le plan des délais pour la publication des plans de rétablissement sur le Registre public des espèces en péril : deux ans pour les espèces menacées et un an pour les espèces en voie de disparition.
  • Référence 12
    Selon la définition de la LEP, « ministre compétent » signifie a) en ce qui concerne les individus présents dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada, le ministre responsable de celle-ci; b) en ce qui concerne les espèces aquatiques dont les individus ne sont pas visés par l’alinéa a), le ministre des Pêches et des Océans; c) en ce qui concerne tout autre individu, le ministre de l’Environnement. »
  • Référence 13
    Dans le contexte des espèces en péril, cela signifie tuer, nuire, harceler, capturer ou prendre un individu, ainsi qu’endommager ou détruire sa résidence de manière involontaire (c’est-à-dire en menant une autre activité).
  • Référence 14
    Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-7.01/page-1.html.
  • Référence 15
    http://www.sararegistry.gc.ca/search/advSearchResults_f.cfm? stype=doc&docID=18.
  • Référence 16
    Le nom scientifique de l’espèce a récemment été modifié pour Setophaga citrina. L’espèce est actuellement inscrite à l’annexe 1 de la LEP sous son ancien nom scientifique Wilsonia citrina.
  • Référence 17
    Une étude a estimé que les oiseaux fournissent entre 12,4 % et  52,9 % du phosphore total (un nutriment rare), ainsi qu’entre 5,2 % et 27 % de l’azote total aux écosystèmes terrestres (Fujita, M., et Koike, F. 2007. Birds transport nutrients to fragmented forests in an urban landscape. Ecological Applications,  17(3), 648-654. doi:10.1890/06-0118).
  • Référence 18
    Arrow, K. J., et Fisher, A. C. 1974. Environmental Preservation, Uncertainty, and Irreversibility. The Quarterly Journal of Economics, 88(2), 312-319.
  • Référence 19
    Richardson, L., et Loomis, J. 2009. The total economic value of threatened, endangered and rare species: An updated meta-analysis. Ecological Economics, 68(5), 1535-1548.
  • Référence 20
    Metrick, A., et Weitzman, M. L. 1996. Patterns of behavior in endangered species preservation. Land Economics, 72 (1), 1-16.
  • Référence 21
    Hynes, S., et Hanley, N. 2009. The “crex crex” lament: Estimating landowners willingness to pay for corncrake conservation on Irish farmland. Biological Conservation, 142(1), 180-188. doi:10.1016/j.biocon.2008.10.014. Ces valeurs peuvent représenter une combinaison de valeurs de non-usage et de valeurs d’usage.
  • Référence 22
    Brouwer, R., van Beukering, P., et Sultanian, E. 2008. The impact of the bird flu on public willingness to pay for the protection of migratory birds. Ecological Economics, 64(3), 575-585. doi:10.1016/j.ecolecon.2007.04.001.
  • Référence 23
    Loomis, J. B., et White, D. S. 1996. Economic benefits of rare and endangered species: Summary and meta-analysis. Ecological Economics, 18(3), 197-206. doi:10.1016/0921-8009 (96)00029-8.
  • Référence 24
    Boîte à outils pour la désignation de l’habitat essentiel, à l’adresse : https://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/default.asp?lang= Fr&n=AA794D41-1.
  • Référence 25
    L’habitat essentiel est défini comme l’« habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite ». Tout l’habitat d’une espèce ne serait pas nécessairement jugé essentiel.
  • Référence 26
    Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Division de la politique des biens immobiliers et du matériel. 2014. Répertoire des biens immobiliers fédéraux [format Shapefile].
  • Référence 27
    Ressources naturelles Canada, Centre canadien de cartographie et d’observation de la Terre. 2014. Terres autochtones v2.5.3 [format Shapefile].
  • Référence 28
    Selon l’article 79 de la LEP, « projet » se définit comme un projet désigné au sens des articles 2 ou 66 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ou un projet de développement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ou au sens du paragraphe 111(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
  • Référence 29
    Tous les conseils de gestion des ressources ou les organismes établis par un accord sur des revendications territoriales et habilités par le même accord à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages.
  • Référence 30
    http://ec.gc.ca/ron-bbs
  • Référence 31
    Butchart S. M. H. et al. 2010. Global biodiversity: indicators of recent declines. Science. 328:1164-1168.
  • Référence 32
    https://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=CD4179F6-1
  • Référence 33
    https://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=5902EA6D-1
  • Référence 34
    On peut faire une recherche sur les espèces en péril se trouvant sur les terres ou les eaux de Parcs Canada par l’entremise de l’Explorateur Web Biotics sur le site Web de Parcs Canada à l’adresse http://www.pc.gc.ca/apps/bos/bosmain_f.asp.
  • Référence a
    L.C. 2002, ch. 29
  • Référence 35
    L.C. 2002, ch. 29