Protection et rétablissement des espèces en péril au Canada

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est un des principaux éléments contenus dans la Stratégie du gouvernement du Canada pour la protection des espèces en péril. Les deux autres éléments sont le Programme d'intendance de l'habitat et l'Accord pour la protection des espèces en péril sanctionné par les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada. Plus de 300 espèces animales et végétales sauvages sont actuellement protégées en vertu de cette loi.

Qu'est-ce que la Loi sur les espèces en péril?

La LEP est un outil fondamental pour la protection et la conservation de la biodiversité au Canada. Cette loi permet au Canada de respecter un important engagement aux termes de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Elle complémente les dispositions législatives fédérales, provinciales et territoriales relatives à la protection des espèces sauvages.

La LEP a pour objectifs :

  • de prévenir la disparition des espèces sauvages de la planète ou du pays seulement (c.-à-d. qu'on ne les trouve plus à l'état sauvage au Canada);
  • d'aider au rétablissement des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées;
  • de faire en sorte que les espèces préoccupantes ne deviennent pas menacées ou en voie de disparition.

La consultation des Canadiennes et Canadiens et leur collaboration sont essentielles à la protection des espèces sauvages au Canada, c'est pourquoi la consultation et la coopération sont des éléments clés de la LEP.

Comment est désignée une espèce en péril?

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un groupe indépendant de spécialistes, évalue la situation des espèces sauvages, et recommande une désignation en vue de leur protection légale. Le mécanisme d'évaluation appliqué par le COSEPAC est fondé sur un ensemble de critères rigoureux qui tient compte non seulement de sources scientifiques, mais qui accorde aussi beaucoup d'importance aux renseignements communiqués par ceux qui vivent près de la nature et qui sont très familiers avec les espèces animales et végétales qui les entourent. Le COSEPAC n'est pas un organisme fédéral; il transmet plutôt à ce dernier des avis indépendants fondés sur les meilleures connaissances biologiques disponibles, dont des connaissances scientifiques, communautaires et traditionnelles autochtones.

Après réception des recommandations du COSEPAC, le gouvernement consulte les ministres et les conseils de gestion des ressources fauniques concernés, ainsi que le public, afin de mesurer un grand nombre de facteurs, incluant les répercussions sociales et économiques de l'inscription d'espèces sur la Liste. À la suite de quoi le gouvernement peut décider d'inscrire ou non l'espèce à la Liste des espèces en péril (annexe 1 de la Loi). Les dispositions de la Loi relatives à la protection et au rétablissement s'appliquent aux espèces une fois qu'elles sont inscrites sur la Liste. Cette liste est constamment mise à jour pour tenir compte des nouvelles inscriptions, des retraits ou des changements de statut des espèces.

Qu'est-ce que « l'annexe 1 » de la LEP?

La Loi stipule que l'annexe 1 constitue la Liste des espèces en péril officielle. Les mesures de protection et de rétablissement s'appliquent à ces espèces une fois qu'elles sont inscrites à la Liste.

Quelles sont mes responsabilités en vertu de la Loi?

Il est dans l'intérêt de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens de protéger les espèces en péril et de léguer des écosystèmes en bon état aux générations futures.

Vous pourriez avoir des responsabilités précises en vertu de la LEP si vous gérez des terres domaniales ou exercez une autorité administrative sur celles ci, si vous y vivez, y travaillez ou les visitez.

Qu'est-ce qu'une « terre domaniale »?

Les terres domaniales comprennent :

  • les parcs nationaux;
  • les réserves nationales de faune;
  • certains refuges d'oiseaux migrateurs;
  • les pâturages de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies;
  • les réserves des Premières nations;
  • les secteurs d'entraînement militaire.

Vous pourriez également avoir des responsabilités en vertu de la Loi si vous êtes propriétaire de terres privées, gestionnaire de terres provinciales ou encore si vous gérez ou vivez sur des terres situées à l'intérieur d'un territoire où se trouvent des espèces aquatiques ou des oiseaux migrateurs inscrits à la Liste. Il arrive cependant que des espèces en péril occupent des terres parce que les activités qui s'y déroulent les rendent adéquates pour ces espèces. Par conséquent, même si la Loi s'applique à des espèces occupant ces terres, il se peut que les activités que vous y pratiquez ne doivent être que légèrement adaptées.

De quelle façon la Loi protège-t-elle les especes en péril?

La LEP interdit de tuer, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre, d'échanger ou de nuire un individu d'une espèce sauvage disparue du pays, en voie de disparition ou menacée inscrite à l'annexe 1. La Loi interdit également d'endommager ou de détruire sa résidence (par exemple une tanière ou un nid).

Ces interdictions s'appliquent à :

  • toutes les espèces menacées, en voie de disparition, ou disparues du pays inscrites à l'annexe 1 de la LEP se trouvant sur le territoire domanial situé dans une province, ou sur le territoire relevant de l'autorité du ministre de l'Environnement ou de l'Agence Parcs Canada;
  • toutes les espèces d'oiseaux migrateurs menacées, en voie de disparition ou disparues du pays inscrites à l'annexe 1 de la LEP et protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où elles se trouvent, y compris sur les terres privées, les terres provinciales et les terres au sein d'un territoire;
  • toutes les espèces aquatiques menacées, en voie de disparition ou disparues du pays inscrites à l'annexe 1 de la LEP, peu importe où elles se trouvent, y compris sur les terres privées, les terres provinciales et les terres au sein d'un territoire.

La Loi renferme aussi une disposition relative à la protection d'espèces désignées en voie de disparition ou menacées par une province ou un territoire lorsqu'elles se trouvent sur le territoire domanial.

En outre, dans certains cas, les interdictions prévues par la LEP peuvent s'appliquer pour protéger toute autre espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP se trouvant sur des terres privées, des terres provinciales ou des terres situées au sein d'un territoire si les lois provinciales ou territoriales ne protègent pas de manière efficace l'espèce en question ou sa résidence. Des consultations seraient d'abord tenues avec les provinces ou les territoires concernés ainsi que les conseils de gestion des ressources fauniques touchés.

Habitat essentiel

La LEP reconnaît que la protection de l'habitat d'une espèce en péril est essentielle à sa conservation. L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée inscrite à l'annexe 1. L'habitat essentiel est défini dans les programmes de rétablissement ou les plans d'action de l'espèce. Ces programmes et ces plans sont développés en collaboration avec une variété d'intervenants ainsi qu'avec le public.

La LEP a pour objectif de protéger le mieux possible l'habitat essentiel grâce à des mesures volontaires et à des mesures de bonne intendance. Si de telles mesures ne suffisent pas, des interdictions contre la destruction des habitats essentiels peuvent être appliquées.

La LEP interdit la destruction de toute partie d'un habitat essentiel. Elle exige que les habitats essentiels situés sur le territoire domanial ou encore que ceux d'espèces aquatiques, peu importe leur emplacement, soient protégés en vertu d'accords d'intendance prévus par la Loi, par d'autres mesures législatives prévues par la Loi ou par d'autres dispositions législatives ou par une interdiction en vertu de la LEP, dans les six mois suivant la reconnaissance du statut d'habitat essentiel.

Si un habitat essentiel, autre que les habitats nommés ci-haut, est situé sur des terres privées, des terres provinciales ou des terres au sein d'un territoire, et s'il n'est pas protégé en vertu d'un accord d'intendance prévu par la Loi, d'autres dispositions législatives fédérales ou des lois provinciales ou territoriales, l'interdiction peut s'appliquer.

Exceptions

La LEP prévoit un certain nombre d'exceptions selon différentes conditions. Par exemple, les activités entreprises conformément à des mesures de conservation d'espèces sauvages aux termes d'une entente sur une revendication territoriale sont exemptées des interdictions prévues par la LEP. Les activités présentant un lien avec la sécurité publique, la santé ou la sécurité nationale peuvent également être exemptées.

La LEP permet aussi, dans certaines conditions, la délivrance de permis ou la conclusion d'ententes permettant la tenue de certaines activités qui pourraient autrement contrevenir à la Loi. Le ministre qui délivre le permis doit être de l'avis que l'activité proposée répond à l'un des critères suivants :

  • il s'agit de recherches scientifiques portant sur la conservation des espèces, réalisées par des personnes qualifiées;
  • l'activité profite à l'espèce ou est nécessaire pour améliorer ses chances de survie à l'état sauvage;
  • l'activité ne touche l'espèce que de façon incidente.

Le ministre qui délivre le permis doit aussi être de l'avis que toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • toutes les solutions de rechange raisonnables susceptibles de réduire au minimum les répercussions sur l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été adoptée;
  • toutes les mesures réalisables seront prises pour réduire au minimum les répercussions de l'activité sur l'espèce, sur son habitat essentiel ou sur les résidences de tous les individus;
  • l'activité ne menacera ni la survie ni le rétablissement de l'espèce.

Évaluations environnementales

Lorsque vous devez faire en sorte que l'évaluation environnementale d'un projet soit réalisée en vertu de lois fédérales comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la LEP exige que les ministres responsables soient avisés par écrit de la possibilité que le projet ait une incidence sur une espèce inscrite à l'annexe 1 ou à son habitat essentiel.

La LEP requiert également, entre autres, que soient définis les effets nocifs du projet sur toutes les espèces inscrites à l'annexe 1 ou sur leur habitat essentiel. De plus, si le projet est entrepris, il faut veiller à ce que des mesures soient prises en vue d'éviter qu'il y ait des effets sur l'espèce inscrite ou sur son habitat essentiel, ou de les atténuer, et de faire le suivi de ces effets. Ces mesures doivent être appliquées de façon conforme à tout plan d'action ou tout programme de rétablissement applicable.

Que puis-je faire pour me conformer à la Loi?

1 Déterminez si des espèces en péril peuvent se trouver votre propriété

Consultez le registre public de la LEP pour savoir quelles espèces inscrites en vertu de la Loi se trouvent dans votre province ou territoire. Consultez le site Web Espèces en péril (www.especesenperil.gc.ca) et NatureServe Canada pour déterminer les aires de répartition des espèces en question au sein de votre province ou territoire, ainsi que pour connaître les besoins propres à ces espèces en matière d'habitat.

Ensuite, évaluez si ces espèces peuvent être présentes sur votre propriété. Vérifiez si votre propriété est située dans les aires de répartition de ces espèces et comparez leurs besoins en matière d'habitat aux caractéristiques écologiques de votre terrain.

2 Renseignez-vous davantage sur vos responsabilités particulières

Si votre propriété présente une possibilité élevée d'occupation par une espèce en péril, consultez le registre public de la LEP pour en apprendre davantage sur la façon de confirmer sa présence.

Si vous établissez avec certitude la présence d'une espèce en péril sur votre propriété, le registre vous offre des renseignements pour vous aider à déterminer si les interdictions prévues par la LEP s'appliquent dans votre cas, et décrit aussi les mesures que vous pouvez prendre pour vous conformer à la Loi.

3 Consultez régulièrement le registre public de la LEP

La Liste des espèces en péril (annexe 1) continuera d'être mise à jour dès que des espèces seront ajoutées ou retirées de la Liste, ou encore que le statut de certaines espèces sera modifié. Ces modifications paraîtront dans le registre public de la LEP. À mesure que des programmes de rétablissement et des plans d'action seront préparés, les habitats essentiels des espèces inscrites seront établis. De plus, de nouveaux règlements et des décrets touchant les espèces en péril, leur habitat essentiel et leurs résidences peuvent entrer en vigueur. Ils paraîtront eux aussi dans le registre. Être au fait de toute nouvelle information vous aidera à vous assurer de toujours agir conformément à la LEP.

Que puis-je faire d'autre pour contribuer à la protection des espèces en péril?

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril. Le terme " intendance " désigne la vaste gamme de mesures volontaires adoptées par la population canadienne pour prendre soin de l'environnement. Ces activités de conservation, particulièrement les activités destinées à la protection de l'habitat, sont essentielles au rétablissement des espèces en péril. Les activités d'intendance sont également essentielles pour éviter que d'autres espèces ne deviennent en péril.

Le Programme d'intendance de l'habitat verse jusqu'à dix millions de dollars par année à des Canadiennes et à des Canadiens ainsi qu'à des organismes d'intendance pour qu'ils réalisent des activités conjointes de protection ou de conservation d'habitats d'espèces désignées en péril par le COSEPAC. Pour en savoir plus sur la manière de participer, visitez le site Web du Programme d'intendance de l'habitat.

Aux termes de l'article 93, « toute personne âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre compétent l'ouverture d'une enquête visant à vérifier si une infraction a été perpétrée ou si un acte concourant à la perpétration d'une infraction a été commis ». Le ministre compétent devrait alors faire enquête sur toutes les questions qu'il juge nécessaires afin de déterminer les faits afférents à l'enquête.

La LEP contient aussi des dispositions permettant à une personne qui fait rapport sur une infraction présumée aux termes de la Loi de demander que son identité ne soit pas divulguée. L'article 96 précise que le rapport sur l'enquête ne doit pas divulguer le nom, l'adresse ou tout autre renseignement personnel au sujet de la personne qui a signalé l'infraction présumée.

Comment puis-je en savoir davantage?

Pour en savoir davantage sur la Loi sur les espèces en péril du Canada et sur la manière dont vous pouvez contribuer à la protection des espèces en péril au Canada, contactez-nous :

Informathèque d'Environnement Canada

1-800-668-6767

enviroinfo@ec.gc.ca

Vous pouvez aussi visitez les sites Web suivants :

Site Web sur les espèces en péril de Pêches et Océans Canada

Offre des renseignements sur les espèces aquatiques en péril au Canada, comme les poissons, les reptiles, les mammifères marins et les mollusques.

Site Web sur le rétablissement des espèces en péril de Parcs Canada

Offre des renseignements sur la participation de Parcs Canada au rétablissement des espèces en péril.

NatureServe Canada

Fournit des liens vers les centres de données sur la conservation qui, dans certains cas, offrent la possibilité d'effectuer des recherches pour découvrir la présence de plantes et d'animaux sauvages dans des régions de la province ou du territoire.

Le présent document a été rédigé à titre d'information et de document de consultation. Il ne fait pas l'objet d'une approbation officielle. Il ne doit en aucun cas remplacer la Loi sur les espèces en péril du Canada ou l'un de ses règlements. En cas de divergence entre le présent document et la Loi ou l'un de ses règlements, ceux ci obtiennent préséance. Le lecteur trouvera des renseignements officiels et des renseignements plus détaillés en accédant au site Web suivant : www.registrelep.gc.ca.