Vol. 139, no 50 -- Le 10 décembre 2005

Décret modifiant les annexes 1 à 3 de la Loi sur les espèces en péril

Fondement législatif

Loi sur les espèces en péril

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Description

Le ministre de l'Environnement recommande, en vertu de l'article 27 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), que trois espèces aquatiques soient ajoutées à l'annexe 1, soit la Liste des espèces en péril. Cette recommandation est fondée sur le conseil du ministre des Pêches et des Océans qui est le ministre compétent pour les espèces aquatiques en vertu de la LEP. La recommandation du ministre des Pêches et des Océans est fondée sur des évaluations scientifiques effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et sur les consultations avec des peuples autochtones, des conseils de gestion des ressources fauniques, des gouvernements, des intervenants et le public canadien, ainsi que sur une analyse des avantages et des coûts.

La LEP a trois buts : empêcher que des espèces sauvages disparaissent du pays et de la planète; prévoir le rétablissement des espèces sauvages qui sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à cause de l'activité des êtres humains; gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir en voie de disparition ou menacées. La LEP est complémentaire aux lois provinciales et territoriales ainsi qu'à la législation fédérale existante.

Par le truchement d'un décret émis par le gouverneur en conseil, la LEP prévoit que des espèces sauvages pourront être ajoutées ou radiées de l'annexe 1 ou que leur classification sera changée après leur évaluation par le COSEPAC. Le processus réglementaire de modification de la Liste des espèces en péril fait l'objet de la Politique de réglementation du gouvernement fédéral, laquelle requiert des consultations avec les Canadiennes et les Canadiens ainsi que la considération des bénéfices et des coûts.

La LEP établit le COSEPAC comme entité consultative scientifique indépendante sur la situation des espèces en péril. Le rôle principal du Comité est d'évaluer le degré de risque des espèces sauvages selon la meilleure information accessible sur la situation biologique de l'espèce en question, y compris les données scientifiques, ainsi que les connaissances traditionnelles autochtones et des collectivités. Cette évaluation est fondée sur des facteurs biologiques décrits dans les rapports de situation détaillés et l'application des critères d'évaluation.

Le degré de risque à une espèce est catégorisé selon les termes suivants : disparue du pays, en voie de disparition, menacée et préoccupante. Une espèce est évaluée par le COSEPAC comme étant disparue du pays lorsqu'on ne la trouve plus à l'état sauvage au Canada, mais qu'elle existe ailleurs à l'état sauvage. L'espèce est en voie de disparition si elle fait face à la disparition imminente du pays ou de la planète et elle est menacée s'il est probable qu'elle devienne en voie de disparition si rien n'est fait pour renverser les facteurs menant à sa disparition du pays ou de la planète. Le statut « préoccupante » est conféré à une espèce si elle peut devenir menacée ou en voie de disparition à cause d'une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces identifiées.

L'ajout d'une espèce à l'annexe 1 aux catégories disparue du pays, en voie de disparition ou menacée au titre de la LEP peut mener à l'application d'interdictions qui font qu'il est interdit de tuer un individu d'une espèce sauvage, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce sauvage. Des interdictions s'appliqueront aussi faisant qu'il s'agit d'une infraction de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger des individus d'une espèce sauvage. De façon générale, ces interdictions s'appliquent automatiquement aux espèces aquatiques qui sont inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées où qu'elles se trouvent. Pour toutes les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, un programme de rétablissement doit être élaboré dans un délai précisé et, en général, au moins un plan d'action qui est fondé sur le programme de rétablissement doit être préparé. En ce qui concerne celles inscrites comme espèce préoccupante, un plan de gestion doit être préparé.

En janvier 2004, le ministre de l'Environnement a reçu des évaluations pour 79 espèces qui avaient été évaluées par le COSEPAC lors de ses réunions de mai 2002, de novembre 2002 et de mai 2003. Parmi ces 79 évaluations, 28 concernaient des espèces aquatiques. Les évaluations du COSEPAC pour 16 de ces 28 espèces aquatiques ont été transmises au gouverneur en conseil en avril 2004, ce qui a déclenché le délai de 9 mois qui a pris fin en janvier 2005. Pour ces 16 espèces aquatiques initiales, le gouverneur en conseil a décidé d'en inscrire 13, de ne pas en inscrire 2, et de renvoyer une des évaluations au COSEPAC pour considérations supplémentaires. La transmission des évaluations concernant les 12 espèces aquatiques restantes du COSEPAC au gouverneur en conseil a été retardée pour laisser le temps nécessaire aux consultations et à l'analyse des répercussions biologiques, sociales et économiques de l'inscription des espèces à la LEP. On a, en effet, reconnu à cette époque que l'inscription de ces espèces pourrait avoir des répercussions sociales ou économiques importantes.

Le 15 juillet 2005, le gouverneur en conseil a officiellement reçu les évaluations du COSEPAC des 12 espèces aquatiques restantes, ce qui a eu pour conséquence de déclencher le délai d'inscription de 9 mois qui se terminera le 15 avril 2006. Le gouverneur en conseil doit donc décider au plus tard pour cette date d'ajouter ou non ces 12 espèces aquatiques à l'annexe 1 de la LEP ou de renvoyer les évaluations au COSEPAC pour considérations ou informations supplémentaires. Le ministre de l'Environnement, sur le conseil du ministre des Pêches et des Océans, propose une recommandation au gouverneur en conseil pour que trois espèces aquatiques soient ajoutées à l'annexe 1, que trois autres ne le soient pas, et que l'évaluation des 6 autres soit renvoyée au COSEPAC pour considérations ou informations supplémentaires.

Le ministre a donc recommandé que trois espèces aquatiques soient ajoutées à l'annexe 1 : la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais), le fouille-roche gris et le saumon coho (population du Fraser intérieur).

La baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais)

La baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) appartient à la famille des baleines à bec, les Ziphiidés. Elle est l'une des deux seules espèces qui appartiennent au genre Hyperoodon connues dans le monde. Mesurant de 6 à 9 mètres de longueur, elle est confinée au nord de l'océan Atlantique, exclusivement dans des eaux de plus de 800 mètres de profondeur. Il existe plusieurs aires d'abondance connues, dont deux se situent au large du Canada, sur le bord du plateau néo-écossais et dans le détroit de Davis. Les deux populations diffèrent grandement ou totalement l'une de l'autre. La population du plateau néo-écossais est régulièrement observée à l'intérieur d'une zone qui s'étend entre trois canyons sous-marins : le Goulet et les canyons Shortland et Haldimand. Elles ont aussi pu être aperçues dans d'autres zones du plateau néo-écossais.

Les baleines à bec communes plongent à de grandes profondeurs où elles passent une grande partie de leur temps à la recherche des calmars qui y vivent et dont elles se nourrissent principalement. Elles ont développé des capacités de vocalisations et des capacités auditives remarquables qui leur permettent de communiquer, de naviguer et de localiser leurs proies dans les canyons et dans les autres zones profondes. Ce sont des animaux sociaux qui se déplacent généralement en petits groupes de 4 individus maximum; toutefois, on a parfois pu rencontrer des groupes plus importants pouvant atteindre 20 individus. Cette population de baleines a été désignée en voie de disparition par le COSEPAC qui estime que l'exploration pétrolière et gazière autour de sa zone principale d'habitat représente la menace la plus importante.

Le fouille-roche gris

Le fouille-roche gris est un petit poisson de fond de couleur sable pâle ou olive, au dos tavelé de brun et à la surface dorsale parsemée de marques en forme de croix. Le fouille-roche gris a toujours été rare au Canada; on en trouve actuellement des populations disjointes en Ontario et au Québec. Aux États-Unis, le fouile-roche gris est largement réparti, quoique de façon discontinue et en petits nombres. Cette espèce préfère les fosses et les bordures des radiers dans des cours d'eau de petite à moyenne taille, de même que le littoral des lacs aux plages de sable et de gravier où le courant est lent et paresseux. Les endroits où on en a capturé au Canada ont été décrits comme des sections de cours d'eau non perturbés aux berges naturelles, situées en milieu forestier ou agricole, et où l'eau est de bonne qualité.

Le COSEPAC a désigné le fouille-roche gris comme étant menacé. L'espèce est principalement menacée par la dégradation de l'habitat convenable, car elle est sensible à la sédimentation, à la dégradation de la qualité de l'eau et aux perturbations des activités de fraye. En outre, l'arrivée d'espèces prédatrices qui viennent envahir son territoire peut aussi constituer une menace.

Le saumon coho (population du Fraser intérieur)

Le saumon coho est l'une des sept espèces de saumon indigènes de l'Amérique du Nord. La plupart des cohos passent la première année de leur vie en eau douce et les 18 mois suivants dans l'océan, avant de revenir en eau douce pour y frayer et y mourir. Les saumons cohos du Fraser intérieur sont uniques sur le plan génétique par rapport aux autres populations de cohos.

Les saumons cohos du Fraser intérieur, qui commencent et terminent leur vie en amont du canyon du fleuve Fraser situé en Colombie-Britannique, représentent une proportion importante des saumons cohos présents au Canada. Ils sont largement présents dans les systèmes de la rivière Thompson et du haut Fraser, la rivière Thompson étant le plus grand bassin tributaire du système du Fraser. Les pêcheurs capturent des cohos provenant du Fraser intérieur depuis l'Alaska jusqu'en Oregon, mais le gros des prises a lieu près de la côte ouest de l'île de Vancouver et dans le détroit de Georgie.

Le COSEPAC a désigné le saumon coho du Fraser intérieur comme étant en voie de disparition. La surpêche, l'évolution des conditions marines et les perturbations de l'habitat sont les principales raisons avancées par le COSEPAC pour expliquer le déclin du nombre de saumons cohos.

L'information détaillée sur chaque espèce dont l'ajout à l'annexe 1 est recommandé est disponible dans les rapports de situation du COSEPAC, qui se trouvent dans le Registre public de la LEP à l'adresse www.registrelep.gc.ca.

Solutions envisagées

En vertu de la LEP, le gouverneur en conseil peut, dans le délai de neuf mois après avoir reçu l'évaluation de la situation d'une espèce effectuée par le COSEPAC, choisir une de trois mesures : (1) accepter l'évaluation et ajouter l'espèce à l'annexe 1; (2) décider de ne pas ajouter l'espèce à l'annexe 1; (3) renvoyer l'évaluation au COSEPAC pour obtenir des informations ou des considérations supplémentaires. Les trois mesures ont été envisagées au cours de la préparation de la présente proposition.

Le premier choix est d'accepter les évaluations et de proposer l'ajout des espèces à l'annexe 1 de la LEP, assurant ainsi que ces espèces reçoivent la protection conformément aux dispositions de la LEP, y compris la planification obligatoire du rétablissement. Le ministre de l'Environnement, sur le conseil du ministre des Pêches et des Océans, recommande que trois espèces aquatiques soient ajoutées à l'annexe 1 de la LEP.

La deuxième mesure est de ne pas ajouter les espèces à l'annexe 1. Bien que certaines espèces puissent toujours être gérées, protégées et rétablies par d'autres lois fédérales, provinciales ou territoriales, par le truchement d'autres programmes gouvernementaux ou de politiques ou d'actions d'autres organisations non gouvernementales ou d'individus, les espèces en péril qui ne sont pas ajoutées à l'annexe 1 ne bénéficieront pas de la protection et des mesures de planification du rétablissement prévues au titre de la LEP.

Le ministre de l'Environnement a recommandé, sur le conseil du ministre des Pêches et des Océans, que trois populations de morues de l'Atlantique (population de Terre-Neuve-et-Labrador, population du Nord laurentien et population des Maritimes) ne soient pas inscrites à l'annexe 1 de la LEP pour plusieurs raisons, notamment la complexité associée aux différences de situation biologique de chaque morue de l'Atlantique prise isolément, et aux conséquences socioéconomiques de la gestion de chacune d'elles. La morue de l'Atlantique est présente à travers tout le Canada atlantique et le Québec. Mais certains stocks de populations définies par le COSEPAC se rétablissent alors que d'autres déclinent. Concernant les populations de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nord laurentien, il pourrait y avoir des répercussions socioéconomiques inadmissibles sur les collectivités côtières canadiennes du Canada atlantique. De plus, il faut tenir compte de considérations de gestion internationale.

La morue franche de l'Atlantique (population de Terre-Neuve-et-Labrador, population du Nord laurentien et population des Maritimes)

La morue franche de l'Atlantique est un poisson marin de moyenne à grande taille. Elle occupe les zones côtières et hauturières qui recouvrent la plate-forme continentale dans tout l'Atlantique Nord-Ouest et Nord-Est. À l'échelle mondiale, sa répartition historique diffère probablement relativement peu de sa répartition actuelle. Au Canada, on la trouve depuis le banc Georges et la baie de Fundy, sur la plate-forme néo-écossaise, dans le golfe du Saint-Laurent, autour de l'île de Terre-Neuve, et enfin le long de la côte est du Labrador et de la Terre de Baffin, dans le Nunavut. On trouve aussi plusieurs populations dulcicoles sur la Terre de Baffin. Hors des eaux canadiennes dans l'Atlantique Nord-Ouest, on peut observer la morue franche aux extrémités nord-est et sud-est du Grand Banc et sur le Bonnet Flamand. Sur la plate-forme du Nord-Est de Terre-Neuve, à l'Est du Labrador et dans la mer de Barents, la morue atteint habituellement la maturité entre cinq et sept ans. Par contre, dans les eaux relativement chaudes de l'extrémité sud de son aire au Canada (le banc Georges, au large de l'État du Maine) et de la baie de Fundy, elle l'atteint généralement entre l'âge de deux et trois ans. La couleur de la morue franche est très variable dans les eaux canadiennes, les pêcheurs décrivant ce poisson comme presque noir, brun ou rouge selon le lieu de capture.

Le COSEPAC a évalué la population du Nord laurentien comme étant menacée, celle de Terre-Neuve-et-Labrador comme étant en voie de disparition, et celle des Maritimes comme étant dans une situation préoccupante. Le COSEPAC a identifié les menaces qui pèsent sur ces trois populations, à savoir la pêche, la prédation par les phoques et d'autres poissons, ainsi que les modifications de l'écosystème provoquées par la pêche et celles d'origine naturelle. Les stocks de morue franche qui viennent compléter ces trois populations ont des niveaux d'abondance variables. S'il est vrai qu'on trouve moins de stocks de morue franche au large des côtes, où ils étaient autrefois abondants, on ne peut pas dire pour autant que la morue franche soit exposée à une extinction imminente. Il y a des dizaines de millions de morues, en particulier à proximité des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, et certains stocks se sont rétablis voire accrus, permettant d'assurer une pêche durable.

Des 12 espèces aquatiques actuellement en considération pour leur inscription à la LEP, ces trois populations de morue franche de l'Atlantique sont particulièrement problématiques. Le déclin de la pêche de la morue franche, autrefois dominante, et la signification actuelle et historique de la morue franche de l'Atlantique dans la pêche et l'économie du Canada atlantique et du Québec ont été des considérations essentielles pour élaborer la recommandation. À partir du début des années 1990, il est devenu évident que les populations de poissons de fond étaient en déclin. La pêche de nombreux stocks a été interdite en 1992-1993. La gestion de la morue franche au cours des années 1990 et jusqu'au début des années 2000 était axée sur le rétablissement d'une ressource décimée. Le moratoire imposé à la pêche dirigée de nombreux stocks de morue franche est toujours en vigueur dans une grande partie de la zone économique exclusive du Canada.

Même si les mollusques et les crustacés ont dominé l'industrie de la pêche de l'Atlantique en valeur et en proportion d'effort depuis l'effondrement de la plupart des espèces de poissons de fond dans les années 1990, la morue franche tient toujours une place privilégiée dans l'esprit de ceux qui tirent leur subsistance de la pêche, en tant qu'espèce ayant servi de fondement à la pêche dans l'Atlantique. La pêche à la morue franche est ancrée dans les racines culturelles de nombreuses collectivités côtières du Canada atlantique et du Québec. Par conséquent, toute décision qui est prise au sujet de la gestion des stocks de morue franche risque de susciter d'intenses réactions. On a d'ailleurs pu le constater en 2003 lors de la fermeture de la pêche dirigée à la morue franche dans les zones de pêche 4RS3Pn et 2J3KL. Ces fermetures avaient suscité de vives réactions tant de la part du public que de celle de l'industrie et des provinces.

L'inscription à la LEP des populations de morue franche de l'Atlantique de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nord laurentien risquerait d'avoir des répercussions socioéconomiques significatives. En effet, la pêche dans les territoires de Terre-Neuve-et-Labrador et dans la Basse-Côte-Nord du Québec a déjà été gravement touchée par le ralentissement de la pêche des poissons de fond depuis le début des années 1990, et l'inscription à la LEP ne ferait qu'aggraver ce déclin. L'inscription de la morue franche pourrait faire disparaître tout espoir de rétablissement de la pêche de la morue franche dans un avenir proche, ce qui aurait pour conséquence d'accroître l'exode des collectivités rurales côtières. En outre, cette inscription pourrait avoir des répercussions sur la gestion de la pêche d'autres poissons de fond, comme la limande à queue jaune, la raie et le sébaste.

À l'heure actuelle, si on inscrivait les populations de morue franche de l'Atlantique du Nord laurentien et de Terre-Neuve-et-Labrador, on observerait des pertes se chiffrant à 82 millions de dollars dans les secteurs de la récolte et de la transformation du poisson, 9 782 pêcheurs seraient concernés à des degrés divers et 1 905 emplois dans le secteur de la transformation seraient supprimés. La population des Maritimes étant catégorisée en espèce préoccupante, les interdictions de la LEP ne s'appliquent pas.

Les avantages à long terme de l'inscription des trois populations de morue franche de l'Atlantique qu'on a pu identifiés peuvent ne pas être ressentis avant de très nombreuses années, voire jamais. Compte tenu du vieillissement de la population au sein de l'industrie et des collectivités rurales et compte tenu du temps nécessaire au rétablissement d'une espèce, ceux qui auraient à supporter le coût immédiat des mesures ne seraient pas nécessairement ceux qui réaliseraient les bénéfices de la décision d'inscription. À la place, on a donc décidé de continuer à travailler avec les gouvernements nationaux et étrangers, l'industrie de la pêche, les organisations non gouvernementales et autres pour reconstruire les populations de morue franche en utilisant les initiatives actuelles et en en créant de nouvelles. Le Gouvernement est d'avis que la meilleure approche consiste à gérer la reconstitution des stocks selon un plan global, intégré et panatlantique, qui s'appuiera sur la collaboration sans précédent à laquelle se sont prêtées les équipes chargées du rétablissement de la morue.

La troisième mesure est de renvoyer l'évaluation au COSEPAC pour obtenir des informations ou des considérations supplémentaires. Pendant le temps que le COSEPAC examine cette nouvelle information et confirme ou modifie son évaluation, l'espèce ne bénéficiera pas des mesures de protection et de planification du rétablissement prévues au titre de la LEP. Elle sera cependant gérée, protégée et rétablie en vertu d'autres lois fédérales, provinciales ou territoriales, par le truchement d'autres programmes gouvernementaux ou de politiques ou d'actions d'autres organisations non-gouvernementales ou d'individus.

Le ministre de l'Environnement, sur le conseil du ministre des Pêches et des Océans, recommande que les évaluations pour la morue franche de l'Atlantique (population de l'Arctique), le bocaccio, le brosme, le marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), le cisco à mâchoires égales, et la physe du lac Winnipeg soient renvoyées au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour un réexamen.

Les évaluations peuvent être renvoyées au COSEPAC dans les cas suivants : une nouvelle information est disponible; l'information existante n'a pas été prise en considération (par exemple, les connaissances traditionnelles autochtones et celles des collectivités); on ne comprend pas bien à quelles espèces, à quelles populations ou à quels individus s'applique la désignation d'un état; ou encore, les données scientifiques qui ont servi de base à la désignation de l'état de l'espèce considérée soulèvent des questions d'interprétation.

Pour ces six espèces, les évaluations sont renvoyées sur recommandation au COSEPAC pour plusieurs raisons : il existait des incertitudes concernant la différenciation ou la définition de l'espèce; les renseignements concernant l'abondance de l'espèce ou sa distribution étaient incomplets; l'incorporation de ces renseignements suscitait des questions. Pour la morue franche de l'Atlantique (population de l'Arctique), l'évaluation ne tient pas compte des connaissances traditionnelles autochtones et ne permet pas de distinguer clairement les stocks de morue franche dulcicoles des stocks de morues marines. Pour le bocaccio, deux évaluations scientifiques effectuées après celle du COSEPAC faisaient des constats différents quant à l'abondance de l'espèce; en outre les données utilisées pour l'évaluation faite par le COSEPAC soulèvent certains doutes quant à leur fiabilité. Dans le cas du brosme, l'évaluation met l'accent principalement sur des données concernant la pêche au chalut qui sous-estiment l'abondance du brosme. Dans le cas du marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), l'évaluation mélange trois sous-populations de marsouin commun alors que les renseignements sont insuffisants pour évaluer l'abondance de deux d'entre elles. L'évaluation de la physe du lac Winnipeg se base sur un document scientifique qui n'a fait l'objet d'aucune révision par les pairs et qui ne définit pas clairement si la physe est une espèce à part entière ou une variante d'une autre espèce beaucoup plus abondante et présente ailleurs géographiquement. Quant à l'évaluation concernant le cisco à mâchoires égales, il manque le savoir traditionnel des Autochtones; elle s'applique de surcroît à une unité désignable simple, alors que les données sont insuffisantes pour justifier un tel choix.

Le COSEPAC devra réexaminer les cas et dire si la différenciation et la définition de l'espèce utilisées pour désigner respectivement la morue franche de l'Atlantique (population de l'Arctique), le cisco à mâchoires égales, le marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest) et la physe du lac Winnipeg étaient claires et pertinentes. Le COSEPAC devra dire si les données disponibles concernant l'abondance et la distribution du bocaccio, du brosme, du marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest) et de la physe du lac Winnipeg ont été utilisées de la bonne manière. Enfin, il devra vérifier si les connaissances traditionnelles autochtones ont bien été prises en considération dans le cas de la morue franche de l'Atlantique (population de l'Arctique) et du cisco à mâchoires égales.

Avantages et coûts

L'ajout d'espèces à l'annexe 1 de la LEP entraîne des avantages et des coûts en ce qui concerne les considérations sociales, économiques et environnementales par le truchement de la mise en œuvre des interdictions immédiates contenues dans la LEP, dès l'inscription, et des exigences en matière de rétablissement. Certaines incidences peuvent être quantifiées en termes absolus alors que d'autres sont plus qualitatives, telles que la valeur intrinsèque de l'espèce ou sa contribution à la diversité biologique.

Avantages

La LEP fournit un cadre de mesures pancanadiennes pour aider à assurer la survie des espèces sauvages en péril et la protection de notre patrimoine naturel. Lorsqu'ils sont inscrits à l'annexe 1 de la LEP comme étant disparus, en voie de disparition ou menacés, les oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et les espèces aquatiques où qu'elles se trouvent, ainsi que les espèces disparues, en voie de disparition ou menacées qui se trouvent sur le territoire domanial, profitent d'une protection immédiate sous forme d'interdictions contre l'abattage, les dommages, le harcèlement, la capture ou la prise d'individus de ces espèces. Lorsqu'elles sont inscrites, ces espèces sont aussi protégées par les interdictions contre la possession, la collection, l'achat, la vente ou l'échange d'individus ou parties ou produits qui en proviennent des espèces disparues, en voie de disparition ou menacées inscrites. De plus, l'endommagement ou la destruction des résidences d'un individu ou plus de ces espèces sont interdits pour les espèces inscrites comme étant en voie de disparition ou menacées ou pour les espèces inscrites comme étant disparues si un programme de rétablissement a recommandé leur réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Les espèces inscrites bénéficient aussi de la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion. Si une espèce est inscrite à l'annexe 1 comme étant disparue, en voie de disparition ou menacée au titre de l'article 37 de la LEP, le ministre compétent doit préparer un programme pour son rétablissement. Les programmes de rétablissement et les plans d'action sont préparés grâce à des consultations et à la collaboration avec les personnes qui seront probablement touchées par la mise en œuvre des mesures de rétablissement, comme les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants et d'autres groupes et particuliers intéressés. Les plans d'action mettent en œuvre les programmes de rétablissement pour les espèces inscrites en identifiant les mesures pour atteindre les objectifs en matière de population pour l'espèce; les activités qui détruiraient l'habitat essentiel de l'espèce; les moyens de préserver l'habitat essentiel non protégé; les méthodes de suivi du rétablissement de l'espèce et de sa viabilité à long terme. Un plan d'action nécessite aussi l'évaluation des coûts socioéconomiques des actions à entreprendre et des bénéfices dérivés de sa mise en œuvre. Pour les espèces inscrites comme préoccupantes, des plans de gestion doivent être préparés. Les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion proposés doivent être versés au Registre public dans les délais prescrits par la LEP.

Bon nombre de ces espèces occupent une niche écologique comme prédateurs, proies ou symbiotes de telle manière que leur rétablissement peut contribuer au renforcement des populations de prédateurs et de proies afférentes et des écosystèmes. Les mesures de conservation prises pour protéger les espèces inscrites à la LEP peuvent aussi prévenir que d'autres espèces ne deviennent en péril. Par exemple, les mesures concernant l'habitat qui sont déjà en place et celles qui pourraient l'être en vertu de la LEP pour améliorer la productivité d'eau douce pour le saumon coho (population du Fraser intérieur) bénéficieront aussi aux saumons arc-en-ciel du Fraser intérieur, aux saumons rouges et aux saumons quinnats. Ces espèces fournissent divers services écosystémiques et servent d'indicateurs de la qualité de l'environnement et y contribuent. Bon nombre de ces espèces géographiquement et biologiquement distinctes sont d'intérêt public et scientifique étant donné leur composition génétique unique et leur histoire évolutive.

Les industries telles que la pêche ont reconnu que l'utilisation durable de la ressource peut mener à la viabilité à long terme de la ressource. La santé de l'écosystème et l'utilisation durable de nos ressources naturelles actuelles peuvent être des sources de possibilités économiques et d'emplois futurs. Le saumon coho (population du Fraser intérieur) est un exemple d'espèce qui est estimée par les peuples autochtones à des fins culturelles, spirituelles et de subsistance.

Les espèces ont aussi une grande valeur non économique ou intangible pour la société canadienne. Les Canadiennes et les Canadiens veulent préserver les espèces pour que les générations futures en profitent. Beaucoup accordent une valeur au fait de savoir que ces espèces existent, même si ces personnes ne verront jamais personnellement ni « n'utiliseront » ces espèces. Il y a aussi une valeur accordée à la conservation de la possibilité d'observer ou même d'utiliser les espèces à un certain moment dans l'avenir.

L'inscription d'espèces au titre de la LEP peut aussi contribuer à l'image du Canada comme chef de file international en conservation de l'environnement et appuie son rôle dans le cadre de discussions sur le commerce international. Par le passé, certains intérêts américains ont allégué que l'absence d'une loi fédérale sur les espèces en péril au Canada conférait à l'industrie canadienne un avantage injuste par rapport aux entreprises américaines.

Coûts

L'ajout d'une espèce en voie de disparition ou menacée à l'annexe 1 et l'application conséquente des interdictions et des dispositions sur le rétablissement obligatoires peuvent susciter des coûts pour le secteur privé, les collectivités autochtones, l'industrie, les gouvernements et les autres parties touchées. Les coûts peuvent provenir aussi des interdictions exigées par la LEP, ainsi que des mesures de rétablissement et de protection de l'habitat essentiel lorsqu'elles sont adoptées. En conséquence de la protection conférée par les interdictions et les mesures de rétablissement s'appliquant aux espèces aquatiques inscrites qui se trouvent partout sur le territoire, l'inscription de ces espèces crée des obligations pour le gouvernement fédéral afin d'assurer la conformité à la LEP.

Une grande cause du déclin des espèces en péril est la conversion de nos aires naturelles à d'autres utilisations qui procurent une valeur à la société mais nous obligent en même temps à trouver des remplacements aux services fournis par l'habitat naturel. De tels services comprennent la purification de l'eau, le traitement des déchets, le nettoyage de l'atmosphère, l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, le contrôle de l'érosion, la pollinisation, le contrôle des organismes nuisibles, la prévention des inondations, la formation et la rétention du sol, des services de loisir de rechange et beaucoup plus. Les substituts pour les services naturels peuvent être plus coûteux à créer et à exploiter continuellement.

Bien qu'il y ait des coûts éventuels liés à l'inscription de ces trois espèces aquatiques, il semble, du moins pour l'instant, qu'ils seront limités étant donné que les mesures de conservation existantes ont déjà été mises en place pour plusieurs années, particulièrement pour le saumon coho (population du Fraser intérieur) et la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais). Tous les coûts graduels liés à l'inscription seront diminués, dans la mesure du possible, par la participation des intervenants grâce à des mécanismes tels que les équipes de rétablissement.

En ce qui concerne le fouille-roche gris, l'espèce n'est pas directement commercialisée ou récoltée de manière ludique, même s'il arrive qu'il soit capturé de manière accidentelle par les pêcheurs qui pratiquent la pêche de poisson-appât en Ontario et au Québec. Les futures mesures de rétablissement devront probablement être concentrées sur l'atténuation des menaces de son habitat, plutôt que sur des restrictions de pêche. Cependant, même si on procède à la réduction des menaces de son habitat, les répercussions seront bien minces concernant les opérations de régulation du niveau de l'eau et les opérations hydrauliques et agricoles. Bien qu'il puisse y avoir des incidences sur les opérations hydrauliques, on ne sait pas encore très bien quelles seront les modifications requises pour rendre les installations existantes conformes à la LEP. Les opérations de pêche devraient subir peu de répercussions dans l'avenir grâce à la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre les prises accessoires.

Si on considère les mesures existantes et les conditions actuelles de survie en milieu marin, l'inscription du saumon coho (population du Fraser intérieur) devrait avoir peu de répercussions socioéconomiques, voire aucune, étant donné que les mesures existantes de conservation, qui ont été mises en place depuis 1980, seront maintenues, notamment l'interdiction totale faite aux pêcheurs de garder le coho depuis 1998. Cependant, il existe une incertitude concernant la perte des recettes liées au coho, du fait de la souplesse laissée par une inscription à la LEP en cas d'augmentation de la récolte, dans l'hypothèse d'une amélioration de la survie marine, et du fait qu'il n'existe pas de mécanisme destiné à autoriser l'augmentation de la récolte et de la vente des poissons légalement récoltés. L'amélioration future des conditions de survie marine pourrait entraîner des pertes pour l'industrie de la pêche. Entre 2005 et 2016, la perte de recettes des secteurs de la récolte et de la transformation du poisson pourrait atteindre entre 4,9 millions et 52,9 millions de dollars (valeur actuelle), avec des répercussions directes sur l'emploi de 350 à 2 160 personnes par an. De plus, les pertes dans les recettes des secteurs de loisirs dues à la réduction des possibilités de pratiquer la pêche d'agrément pourraient atteindre de 41,9 millions à 227 millions de dollars.

On prévoit des coûts minimes concernant l'inscription à la LEP de la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais) étant donné que cette inscription se superposera aux autres efforts de conservation et aux contrôles réglementaires qui sont permanents. Si, dans l'avenir, on doit prendre de nouvelles mesures de conservation, il pourrait y avoir des coûts graduels pour l'industrie, tels que des coûts additionnels grevant l'industrie du pétrole et du gaz pour permettre l'atténuation et le contrôle, ainsi que des coûts d'exploitation accrus pour l'industrie de la pêche si certaines zones sont interdites à la pêche. Il faut considérer la protection et le rétablissement de cette espèce dans le contexte des efforts de conservation entrepris depuis les dix dernières années; en effet, divers organes de réglementation et diverses industries ont réalisé des efforts significatifs pour comprendre quelles étaient les répercussions éventuelles et les atténuer.

L'ajout d'une espèce à l'annexe 1 suscitera une gamme de coûts directs de gestion, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion ainsi que la réalisation de recherches, de consultations, de négociations, de suivis, de l'application de la loi et de l'intendance. Il y a trois grands programmes fédéraux de financement axés sur la protection et le rétablissement des espèces en péril qui s'ajoutent aux investissements effectués par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada ainsi que par de nombreux autres ministères fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements et des organismes non gouvernementaux participant au rétablissement des espèces en péril. Les trois programmes fédéraux de financement sont les suivants : le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril, le Fonds de rétablissement des espèces en péril et le Fonds interministériel pour le rétablissement.

Pour les projets futurs qui vont probablement avoir une incidence sur une espèce sauvage inscrite et déclencher une évaluation environnementale fédérale, la LEP requiert que le ministre compétent soit avisé par écrit du projet. La personne qui doit faire en sorte qu'une évaluation environnementale fédérale soit effectuée doit identifier tous les effets négatifs sur les espèces sauvages inscrites et leur habitat essentiel et, si le projet est réalisé, faire en sorte que des mesures soient prises afin d'éviter ces répercussions ou les atténuer et les surveiller. Ces exigences peuvent mener à des coûts additionnels pour le proposant en ce qui concerne la préparation de l'évaluation environnementale et le respect de toute exigence en matière d'atténuation et de suivi.

Consultations

La consultation publique est un élément essentiel du processus de réglementation et du processus décisionnel du gouvernement du Canada. Le processus d'inscription de la LEP a été conçu afin d'être à la fois ouvert et transparent. Au titre de la LEP, l'évaluation scientifique de la situation des espèces et la décision d'inscrire une espèce à la liste légale font intervenir deux processus distincts. Cette distinction garantie que les scientifiques bénéficient d'indépendance lorsqu'ils font les évaluations de la situation biologique des espèces sauvages et que les Canadiennes et les Canadiens ont l'occasion de participer au processus décisionnel qui détermine si une espèce sera ou non inscrite à la LEP.

En 2004 et 2005, Pêches et Océans Canada a effectué des consultations publiques au sujet des 12 espèces aquatiques pour lesquelles l'inscription est actuellement proposée. Les consultations se sont faites au moyen d'ateliers, de cahiers de travail et d'autres documents de soutien qui ont été versés au Registre public de la LEP et affichés sur les sites Web de Pêches et Océans Canada. Ces documents ont aussi été postés directement aux peuples autochtones, à d'autres ministères, aux intervenants et à des organismes non gouvernementaux. Des séances publiques ont été tenues dans les collectivités et d'autres réunions ont été organisées avec les particuliers, les organismes et les peuples autochtones intéressés et éventuellement touchés.

Pour les trois populations de morue franche de l'Atlantique (populations de Terre-Neuve-et-Labrador, du nord laurentien et des Maritimes), des réunions de consultations ont été organisées auprès des peuples autochtones, du grand public et des intervenants intéressés dans les provinces de l'Atlantique et au Québec. Des milliers d'individus qui ont participé aux réunions organisées dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Québec se sont massivement opposés à l'inscription à la LEP de ces trois populations de morue franche de l'Atlantique. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette position, on retrouvait les répercussions que provoquerait la fermeture de la pêche dirigée et des prises accessoires, les inquiétudes face au processus d'évaluation du COSEPAC et le fait que la LEP ne serait pas un outil adapté à la gestion des espèces aquatiques. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont recommandé que les trois populations de morue franche de l'Atlantique ne soient pas inscrites à la LEP. En Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, les réponses du public et de nombreuses associations de pêcheurs étaient opposées à l'inscription en raison des inquiétudes à l'égard du processus d'évaluation du COSEPAC et des évaluations elles-mêmes. Au Québec, les réactions de l'industrie de la pêche sur ce sujet étaient contrastées; ainsi, les organisations environnementales étaient favorables à l'inscription, en règle générale.

Les consultations concernant l'inscription du brosme et de la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais) ont été effectuées auprès du grand public et des intervenants intéressés du 15 septembre au 29 octobre 2004. On a distribué des cahiers de travail de consultation et des documents d'enquête, qui étaient aussi disponibles en ligne sur le Registre public de la LEP, à 209 personnes ou organisations. De plus, environ 130 participants ont assisté à des réunions sur ce thème. La vaste majorité des réponses données au cours des réunions publiques étaient opposées à l'inscription du brosme, en raison des conséquences économiques négatives éventuelles et des inquiétudes à l'égard du processus d'évaluation du COSEPAC et des évaluations elles-mêmes. Les Premières nations ont indiqué que l'inscription du brosme risquerait d'avoir des conséquences sur la pêche commerciale liée au jugement Marshall et ont soulevé l'argument que les évaluations du COSEPAC n'étaient pas toujours fiables. Les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont recommandé que le brosme ne soit pas inscrit à la liste de la LEP. Concernant la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais), la majorité des participants aux consultations publiques ont appuyé l'inscription, y compris des organismes voués à la conservation. Certains intervenants de l'industrie avaient des inquiétudes à l'égard de l'inscription compte tenu que l'introduction de mesures protectrices supplémentaires pourrait engendrer des coûts et des pertes de possibilités. L'industrie du pétrole et du gaz n'est pas opposée à l'inscription mais elle a soulevé certaines inquiétudes concernant les critères de désignation du COSEPAC. La province de la Nouvelle-Écosse n'y est pas opposée car les répercussions socioéconomiques sont relativement peu importantes.

Les consultations concernant l'inscription du marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest) à la LEP ont été tenues en 2004 et 2005 en utilisant des cahiers de travail de consultation; ils ont été envoyés par courrier aux participants et mis à leur disposition en ligne, ou distribués lors des réunions avec les gouvernements. Plusieurs organismes de conservation étaient favorables à l'inscription du marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest). Les réponses de l'industrie étaient contrastées. En général, certains participants et certaines organisations de l'industrie du transport n'y étaient pas opposés, bien que certains groupes de pêche et que les gouvernements de l'Atlantique aient indiqué que l'inscription pouvait avoir des répercussions négatives sur les possibilités de pêche. Certains commentaires faisaient état d'une réduction significative des prises accessoires dans les filets maillants ces dernières années, grâce notamment aux initiatives prises par l'industrie locale de la pêche. De plus, il existe actuellement un programme destiné à libérer les marsouins communs pris dans les fascines pour la pêche au hareng dans la baie de Fundy. Bien que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) ne se soit pas formellement prononcé sur l'inscription de l'espèce, il a répondu de manière informelle que cette espèce ne représente pas une question importante pour les résidents du Nord et que ses membres ne sont donc pas concernés.

Les recommandations concernant l'inscription ou la non-inscription de quatre espèces aquatiques de l'intérieur ont fait l'objet de consultations en 2004 et en 2005.

En ce qui concerne la population de l'Arctique des morues franches de l'Atlantique, le gouvernement du Nunavut n'appuie pas l'inscription de cette espèce. Au même titre que pour les autres espèces, l'évaluation du COSEPAC ne précise pas vraiment si elle concerne les populations dulcicoles ou si elle inclut aussi les populations du milieu marin; l'inscription de cette espèce risquerait aussi d'avoir des répercussions négatives sur les pêches émergentes. Les organisations de chasse et de trappe de Qikitarjuaq, d'Iqaluit et de Pangnirtung n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'inscription ou la non-inscription mais ont fait remarquer que le COSEPAC ne les consultait jamais et ne se référait pas non plus aux connaissances traditionnelles autochtones pour faire ses évaluations. Le CGRFN ne s'est pas formellement prononcé sur la question.

Globalement, le public et les groupes environnementaux ont soutenu l'inscription à la LEP du fouille-roche gris. Parmi les cinq Premières nations contactées pour se prononcer sur cette espèce, une seule a répondu que la préservation de cette espèce était importante. Le gouvernement du Québec n'émet aucune objection à l'inscription de l'espèce. De la même manière, le gouvernement de l'Ontario n'entrevoit aucune difficulté à l'inscription de cette espèce.

Au cours des consultations pour décider d'ajouter ou non la physe du lac Winnipeg, des questions importantes concernant l'évaluation du COSEPAC ont été soulevées. En particulier, certains scientifiques se sont demandés si la physe du lac Winnipeg est une espèce à part entière, une espèce hybride ou si elle fait partie de la population d'une espèce plus largement répandue avec des morphologies variables, en se fondant sur des données écologiques. Il y avait aussi des inquiétudes concernant le manque de précision dans la description des menaces faite par le COSEPAC. Or, le fait de pouvoir valider ces menaces est capital, car si celles-ci sont avérées et que l'espèce est inscrite, il pourrait y avoir des répercussions allant de l'augmentation de la surveillance des activités à proximité de plans d'eau à des restrictions importantes sur les activités agricoles et minières, sur les pratiques de gestion des engrais et des déchets, ainsi que sur les procédures des opérations hydrauliques. En outre, il est difficile de protéger correctement une espèce si les menaces ne sont pas clairement définies. Les groupes environnementaux et le public ont en grande partie appuyé l'inscription.

Concernant la question de l'inscription du cisco à mâchoires égales, certains ont donné leur accord inconditionnel à l'inscription, d'autres ont accepté l'idée de l'inscription à la condition que soient prises des décisions de gestion éclairées, et enfin, certains l'ont rejetée en invoquant le manque de données scientifiques crédibles et le manque de reconnaissance des droits du traité des Premières nations. Les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche sportive sont préoccupés par les répercussions négatives de l'inscription à l'égard de la pêche dirigée et des prises accessoires. Les Premières nations s'y opposent tant qu'on ne disposera pas de plus amples renseignements sur cette espèce et sur les répercussions sur leurs activités de pêche. Le gouvernement de l'Ontario se demande si l'inscription de l'espèce ne risque pas d'avoir des conséquences négatives sur les activités de pêche des Premières nations, ainsi que sur la pêche dans le lac Nipigon, le lac Huron et le lac Supérieur. Les gouvernements de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest appuient l'inscription du cisco à mâchoires égales.

En 2004, le MPO a entrepris une consultation à travers la Colombie-Britannique pour fournir des renseignements concernant l'inscription d'un certain nombre d'espèces aquatiques, y compris le bocaccio et le saumon coho (population du Fraser intérieur). Plus de 700 individus ont participé aux réunions avec les Premières nations, l'industrie de la pêche commerciale et de la pêche sportive, un certain nombre de groupes environnementaux et des organisations environnementales non gouvernementales, le gouvernement provincial et le grand public. La grande majorité de ceux qui participent à la pêche commerciale se sont vivement opposés à l'inscription du bocaccio et ont mis en doute la méthodologie utilisée par le COSEPAC pour établir les taux de déclin de la population; en revanche, les groupes environnementaux et d'intendance ont appuyé l'inscription. Parmi les Premières nations, certaines ne voulaient pas qu'on ajoute le bocaccio à la liste de la LEP, tout particulièrement celles qui participent à la pêche commerciale. Elles ont également exprimé des préoccupations quant aux répercussions négatives possibles de cette inscription sur la pêche du sébaste qui est pêché à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles. Elles ont également remis en question le manque de données relatives à l'abondance dans le centre et le nord, et elles demandent une évaluation supplémentaire. Pour le saumon coho (population du Fraser intérieur), les groupes environnementaux et certaines Premières nations étaient en faveur de l'inscription, alors que ceux qui participent à la pêche commerciale y étaient en grande partie opposés. Les exploitants pêcheurs dans les domaines de la pêche commerciale et de la pêche sportive étaient contre l'inscription de l'espèce : selon eux, les mesures de rétablissement qui ont été mises en place ont été suffisantes pour justifier qu'on assouplisse même les restrictions actuelles. Ceux qui avaient des intérêts dans le domaine de la pêche ont demandé pourquoi on devrait inscrire sur la liste une espèce qui est déjà en train de se rétablir et la soumettre à de nouvelles restrictions éventuelles. Étant donné l'étendue et la grande diversité de l'habitat du bassin du Fraser, les participants ont recommandé que soient appliqués des objectifs distincts dans la gestion de chaque sous-espèce de saumon coho (population du Fraser intérieur). Le gouvernement de la Colombie-Britannique a recommandé de ne pas inscrire le bocaccio ni le saumon coho (population du Fraser intérieur).

La publication de ces propositions de recommandations d'inscription dans la Partie I de la Gazette du Canada et dans le Registre public fédéral offre une dernière occasion au public de les examiner et de les commenter.

Évaluation environnementale stratégique

La décision d'inscrire la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais), le fouille-roche gris, et le saumon coho (population du Fraser intérieur), à la suite de l'évaluation du COSEPAC, fera en sorte que ces espèces reçoivent les bénéfices complets de la protection et des mesures de rétablissement établies dans la LEP. Ces bénéfices viennent s'ajouter à ceux qui sont apportés par la législation existante et aux outils non législatifs destinés à gérer les espèces aquatiques.

Les espèces actuelles, la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais), le fouille-roche gris, et le saumon coho (population du Fraser intérieur) font l'objet d'une recommandation pour être inscrites respectivement comme espèce en voie de disparition, espèce menacée et espèce en voie de disparition. Au moment de l'inscription, les interdictions au titre de la LEP s'appliqueront et les stratégies de rétablissement seront requises dans les deux années qui suivent pour le fouille-roche gris, dans l'année pour le saumon coho (population du Fraser intérieur) et dans les trois ans pour la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais), puisque cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation d'une espèce qui apparaissait à l'annexe 3 de la LEP.

La protection et le rétablissement de ces trois espèces continueront aussi d'être assurés en vertu d'autres lois et d'autres programmes complémentaires. Par exemple, le Règlement sur les mammifères marins de la Loi sur les pêches régit certains aspects des activités susceptibles d'affecter la baleine à bec commune, puisqu'il interdit de déranger ou de tuer tout mammifère marin en l'absence d'autorisation. À ce jour, ce règlement a été utilisé depuis les années 1970 pour protéger efficacement ce mammifère marin contre la chasse. La Zone de protection marine du Goulet, désignée par règlement en mai 2004, offre une protection à la baleine à bec commune dans une portion de son aire de répartition. Des exigences renforcées concernant les évaluations environnementales des activités pétrolières et gazières ont été fixées depuis la fin des années 1990 pour préciser les effets de l'activité sismique encore mal connus. L'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des incidences des levés sismiques dans le milieu marin est en cours d'élaboration et donne des lignes directrices destinées à atténuer les effets de l'activité sismique sur les mammifères marins. Des mesures de protection importantes, comme l'interdiction totale de la rétention du coho, pour le saumon coho du Fraser intérieur ont été mises en place par le MPO depuis 1980. Bien que les stocks ont continué de diminuer jusqu'en 2000, la population a commencé récemment à récupérer son niveau d'échappée bien au-dessus des niveaux viables de population.

Lorsqu'on décide de ne pas inscrire une espèce, cela signifie que les mesures d'interdiction et de rétablissement en vertu de la LEP ne s'appliqueront pas. Cependant, il existe d'autres outils législatifs, comme la Loi sur les pêches, ou non législatifs, comme les programmes gouvernementaux et les actions de la part d'organisations non gouvernementales, de l'industrie et des Canadiens et des Canadiennes, qui pourront continuer à protéger et à rétablir les espèces.

La recommandation dont les trois populations de morue franche de l'Atlantique font l'objet prévoit de ne pas les inscrire à la liste de la LEP. Cependant, de nombreuses mesures de protection et de conservation existent déjà : le moratoire, la réduction des récoltes directes et des prises accessoires, la réduction de la quantité autorisée de la récolte de capelans (qui est une espèce-proie de la morue franche), les plans de récolte à caractère obligatoire pour tous les poissons de fond, et le déploiement des observateurs en mer chargés de surveiller la récolte de la morue franche de l'Atlantique. En outre, on a créé trois équipes fédérales-provinciales chargées de la reconstitution de la morue franche qui accomplissent un travail complémentaire depuis 2003 en établissant des programmes de rétablissement chez la plupart des stocks de ces populations.

On propose de renvoyer les évaluations de six espèces au COSEPAC pour considérations ou informations supplémentaires. Lorsqu'il y a une préoccupation au sujet de l'existence d'une espèce ou qu'il est nécessaire de procéder à la validation des menaces qui la concernent, des considérations supplémentaires du COSEPAC peuvent se révéler utiles pour justifier et préciser l'évaluation et obtenir une analyse raisonnable des prochaines étapes que devront aborder les gouvernements et les intervenants. C'est le cas de la physe du lac Winnipeg, du cisco à mâchoires égales, et de la population de l'Arctique des morues franches de l'Atlantique. Si, par exemple, une espèce fait l'objet d'une reconsidération et que des recherches plus approfondies s'avèrent nécessaires pour justifier l'existence de ladite espèce ou des menaces qui la concernent, les ressources qui auraient été ciblées pour la protéger et l'aider à se rétablir pourront être réorientées pour profiter à une autre espèce dont on peut évaluer les menaces pour ensuite s'en occuper.

Dans d'autres cas où l'on connaît l'existence de l'espèce ou des menaces qui la concernent, les mesures de conservation sont souvent déjà en place. Par exemple, les mesures de conservation prises pour protéger le bocaccio font l'objet d'une surveillance adéquate à la fois concernant la pêche au chalut et la pêche à la ligne et à l'hameçon; ce sont les observateurs en mer qui assurent la mise en place des programmes de surveillance et la vérification à quai. Les initiatives d'atténuation adoptées en 2004 dans la pêche commerciale au chalut ont permis de réduire de 50 % les prises accessoires de bocaccio. De plus, les prises de bocaccio aux États-Unis, qui sont susceptibles d'avoir des répercussions sur l'abondance de cette espèce au Canada, ont été réduites de manière significative. Le MPO apportera son soutien aux recherches scientifiques à l'intérieur de cette zone et continuera à travailler avec l'industrie pour concevoir des mesures de protection et de rétablissement du bocaccio.

En ce qui concerne le brosme et le marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), le MPO mettra au point un engagement destiné à accroître les recherches scientifiques concernant ces espèces, ce qui permettra de suivre leur situation. Les recherches actuelles concernant le brosme et celles qui sont envisagées s'appuient sur des efforts pour définir sa situation biologique, l'évaluation de sa capacité de survie une fois qu'il est désempêtré des engins de pêche, et les avantages potentiels présentés par la modification de ces engins et des techniques de pêche. Dans le cas du marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), les recherches scientifiques portant sur la réduction de l'enchevêtrement dans les engins de pêche seront poursuivies. De plus, le marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest) sera toujours protégé par le Règlement sur les mammifères marins de la Loi sur les pêches, qui interdit la prise de marsouin commun. Bien qu'on observe encore des prises accessoires de marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), des mesures ont été prises pour réduire ces prises grâce à des fermetures relatives aux horaires et aux zones. Bien qu'il y ait toujours des prises accessoires de marsouins communs dans les fascines pour la pêche au hareng et dans les filets maillants pour la pêche des poissons de fond, environ 93 % de ces mammifères marins qui sont capturés dans les fascines à hareng de la baie de Fundy sont relâchés vivants. Pour les années à venir, on a aussi pensé à d'autres mesures destinées à protéger le marsouin commun telles que l'utilisation de signaux acoustiques dissuasifs ou la modification des engins de pêche par l'industrie de la pêche.

Respect et exécution

La LEP encourage la protection et le rétablissement des espèces en péril en faisant participer les Canadiennes et les Canadiens à des programmes d'intendance et en donnant aux propriétaires fonciers, aux utilisateurs des terres et aux autres intervenants l'occasion de participer au processus de rétablissement. Les mesures d'intendance comprennent la vaste gamme de mesures volontaires prises par les Canadiennes et les Canadiens afin de surveiller les espèces en péril et leurs habitats, les mesures de rétablissement pour améliorer la situation des espèces en péril et les mesures directes pour protéger les espèces en péril.

Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada facilitent les activités d'intendance et font la promotion de la conformité à la LEP en produisant du matériel de promotion et d'éducation et en organisant des activités éducatives. Ce matériel et ces activités comprennent, par exemple, le Registre public de la LEP, un bulletin d'information électronique, des affiches, des séances d'information, des activités d'apprentissage, des éléments sur le Web, des cours et d'autres projets d'éducation du public. De plus, un financement au titre du Programme d'intendance de l'habitat est disponible pour les groupes ou les personnes qui souhaitent entreprendre des projets afin de protéger et d'améliorer un habitat important.

Au moment de l'inscription, le calendrier s'applique à la préparation de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion. La mise en œuvre de ces plans peut produire des recommandations visant d'autres mesures de réglementation pour la protection des espèces. Elle peut avoir recours à d'autres dispositions d'autres lois du Parlement, telles que la Loi sur les pêches, afin de fournir la protection requise.

La LEP prévoit des pénalités pour les contraventions à la Loi, y compris la responsabilité pour les coûts, des amendes ou l'emprisonnement, des accords sur des mesures de rechange et la saisie et la confiscation des produits d'une activité illégale. La LEP prévoit aussi que des agents qualifiés désignés au titre de la Loi effectueront des inspections et auront des pouvoirs de perquisition et de saisie. En ce qui concerne les dispositions sur les pénalités de la LEP, une personne morale reconnue coupable d'une infraction par procédure sommaire peut recevoir une amende maximale de 300 000 $, une personne morale sans but lucratif peut recevoir une amende maximale de 50 000 $ et une personne physique peut recevoir une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an ou l'une de ces peines. Dans le cas d'une personne morale reconnue coupable d'une infraction par mise en accusation, celle-ci peut recevoir une amende maximale de 1 000 000 $, une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 250 000 $ et une personne physique peut recevoir une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans ou l'une de ces peines.

Certaines activités qui touchent une espèce inscrite nécessitent des permis. De tels permis peuvent être envisagés seulement à des fins de recherche portant sur la conservation des espèces, laquelle est effectuée par des scientifiques qualifiés, pour des activités qui sont bénéfiques à une espèce inscrite ou qui améliorent ses chances de survie ou lorsque la répercussion sur l'espèce est accessoire à l'accomplissement de l'activité. Ces exceptions peuvent être faites seulement lorsqu'il a été établi que toutes les solutions de rechange raisonnables à l'activité ont été envisagées et que la meilleure solution a été retenue, lorsque toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité et lorsque la survie ou le rétablissement de l'espèce ne sera pas mis en péril par l'activité.

Personne-ressource

Peter Ferguson, Coordination des politiques et liaison, Affaires législatives et réglementaires, Pêches et Océans Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0E6, sararegistry@ec.gc.ca (courriel).

Annexe 1 : Trois espèces proposées pour inscription à l'annexe 1 de la Liste des espèces en péril de laLoi sur les espèces en péril

TaxonsEspèces
En voie de disparition 
PoissonsSaumon coho, population du Fraser intérieur
MammifèresLa baleine à bec commune, population du plateau néo-écossais
Menacée 
PoissonsLe fouille-roche gris

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la Gouverneure en conseil, en vertu de l'article 27 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), propose de prendre le Décret modifiant les annexes 1 à 3 de la Loi sur les espèces en péril, ci après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet de la modification proposée dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au directeur général, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Ottawa, le 28 novembre 2005

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé,
DIANE LABELLE

DÉCRET MODIFIANT LES ANNEXES 1 À 3 DE LA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 2 de l'annexe 1 de laLoi sur les espèces en péril(voir référence 1)est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du plateau néo-écossais
Whale, Northern Bottlenose Scotian Shelf population

2. La partie 3 de l'annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Fouille-roche gris (Percina copelandi)
Darter, Channel

Saumon coho, population du Fraser intérieur (Oncorhynchus kisutch)
Salmon, Coho Interior Fraser population

3. La partie 2 de l'annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Fouille-roche gris (Percina copelandi)
Darter, Channel

4. L'annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du ravin océanique
Whale, Northern Bottlenose Gully population

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[50-1-o]

Référence a

L.C. 2002, ch. 29

Référence 1

L.C. 2002, ch. 29