Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Sauter l'index du livret et aller au contenu de la page

Cahier de consultation de la baleine à bec commune

Loi sur les espèces en péril

Cahier de consultation au sujet de l'inscription sur la liste officielle

baleine a bec commune

Baleine à bec commune-Population du plateau néo-écossais (Hyperoodon ampullatus)


Introduction

 La Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) renforce et accroît la capacité du gouvernement du Canada de protéger les espèces et les sous-espèces sauvages ainsi que leurs populations distinctes qui risquent de disparaître dans le monde ou au Canada. La loi ne vise que les espèces inscrites sur la liste qui y est annexée (liste de la LEP).

Les décisions concernant les espèces à inscrire sur la liste de la LEP doivent être ouvertes et transparentes; elles doivent aussi faire l’objet d’une  consultation publique. En premier lieu, c’est le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) qui évalue les espèces et détermine si elles sont en péril. À réception de l’évaluation du COSEPAC, le ministre de l’Environnement, en concertation avec le ministre des Pêches et des Océans, dispose de 90 jours pour produire un rapport sur la manière dont il compte réagir à l’évaluation et, dans la mesure du possible, pour fournir un calendrier d’intervention. Au terme du processus de consultation, une recommandation est présentée au gouverneur au conseil quant à la possibilité d’ajouter certaines espèces à la liste de la LEP, ou de renvoyer la question devant le COSEPAC. Une fois qu’une espèce est ajoutée à la liste de la LEP, il convient de prendre certaines mesures dans les délais prescrits pour voir à la protection et au rétablissement de cette espèce.

Consultation publique

Le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les espèces en péril le 5 juin 2003, dans le cadre de son programme de protection des espèces sauvages en péril. L’annexe 1 de cette loi, appelée ici « liste de la LEP », énumère les espèces qui sont protégées en vertu de la loi. 

L’actuelle liste de la LEP contient les 233 espèces que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) avait évaluées et dont il avait estimé qu’elles étaient en péril lorsque le projet de loi sur les espèces en péril avait été présenté à nouveau à la Chambre des communes, le 9 octobre 2002.

Pour avoir de plus amples renseignements sur les espèces en péril, veuillez consulter le site www.registrelep.gc.ca

Le rôle du COSEPAC

Le COSEPAC se compose de spécialistes des espèces sauvages en péril. Ces spécialistes oeuvrent dans les domaines de la biologie, de l’écologie, de la génétique, des connaissances traditionnelles autochtones et dans d’autres domaines pertinents; ils proviennent de milieux divers, dont les gouvernements, les universités, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales.

Dans un premier temps, le COSEPAC commande un rapport de situation pour pouvoir évaluer le statut d’une espèce. Pour être recevables, les rapports de situation doivent avoir fait l’objet d’un examen par les pairs et avoir été approuvés par un sous-comité de spécialistes des espèces. Dans des circonstances exceptionnelles, une évaluation peut être effectuée d’urgence.

Dans un deuxième temps, le COSEPAC se réunit pour examiner le rapport de situation, discuter de l’espèce à l’étude, déterminer si elle est ou non en péril et, le cas échéant, établir le degré du risque auquel elle est exposée. Pour en savoir davantage sur le COSEPAC, consultez le site : www.cosewic.gc.ca.

 Termes utilisés pour définir le degré du risque auquel une espèce est exposée

Le degré de risque est défini d’après les catégories suivantes : « disparue du pays », « en voie de disparition », « menacée » et « préoccupante ».

Une espèce est désignée par le COSEPAC comme « disparue du pays » lorsqu’elle n’existe plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’elle est présente ailleurs. Une espèce est « en voie de disparition » lorsqu’elle est exposée à une extinction ou à une disparition imminente. Une espèce est « menacée » lorsqu’elle est susceptible de devenir en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs conduisant à sa disparition du Canada ou à son extinction. Enfin, une espèce est dite « préoccupante » par le COSEPAC lorsqu’elle risque de devenir menacée ou en voie de disparition par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard.

Nouvelles évaluations

Depuis le 9 octobre 2002, le COSEPAC a, après évaluation ou réévaluation, déterminé que d’autres espèces étaient en péril, ce qui les rend admissibles à une inscription sur la liste de la LEP. Parmi ces espèces, celles qui sont aquatiques relèvent de la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans, tandis que les espèces terrestres ressortissent à la compétence d’Environnement Canada. La responsabilité à l’égard des espèces (tant aquatiques que terrestres) qui se trouvent dans les parcs administrés par l’agence Parcs Canada est partagée entre cette agence, d’une part, et Environnement Canada ou Pêches et Océans Canada, d’autre part.

Pour en savoir plus sur les consultations tenues par Environnement Canada, consultez le registre public de la LEP, à l’adresse suivante :

www.registrelep.gc.ca

 La LEP a été conçue pour assurer la pérennité des espèces sauvages canadiennes et des habitats dans lesquels elles vivent. La participation du public fait partie intégrante du processus d’inscription des espèces sauvages considérées comme étant en péril et du processus de protection des espèces sauvages canadiennes.  La meilleure façon d’assurer la survie des espèces en péril et de leurs habitats est d’obtenir la participation active de tous les intéressés. C’est pourquoi les commentaires que vous fournirez dans le présent document feront l’objet d’un examen très attentif.

Objet de la consultation

Ayant reçu du COSEPAC l’évaluation de la situation de l’espèce à l’étude, le ministre des Pêches et des Océans doit remettre au ministre de l’Environnement une recommandation au gouverneur en conseil, proposant une des mesures suivantes :

a) que l’évaluation du COSEPAC soit acceptée et que l’espèce soit ajoutée à la liste de la LEP;

b) que l’espèce ne soit pas ajoutée à la liste de la LEP;

c) que la question soit renvoyée devant le COSEPAC en vue d’obtenir plus ample information ou un examen plus approfondi.

Le gouvernement du Canada est tenu d’adopter l’une ou l’autre de ces mesures dans les neuf mois suivant la réception par le gouverneur en conseil de l’évaluation présentée par le ministre de l’Environnement.

Le COSEPAC fonde ses évaluations uniquement sur le statut biologique de chaque espèce. Toutefois, les Canadiens seront consultés au sujet des éventuelles répercussions socio-économiques de l'inscription de chaque espèce sur la liste de la LEP avant que le gouvernement du Canada prenne des décisions éclairées à ce sujet. Un aspect particulièrement important de ces consultations consiste à déterminer les coûts et les avantages de l’inscription de chaque espèce sur la liste, par rapport aux éventuelles répercussions de leur non-inscription sur les espèces elles-mêmes et sur la société.

Par conséquent, avant que le gouvernement prenne une quelconque décision à propos de la liste de la LEP, les Canadiens concernés auront l'occasion de faire valoir leur point de vue et d'exprimer leurs préoccupations à ce sujet. Cette consultation permet aux personnes intéressées de participer au processus décisionnel  gouvernemental.

 Rôle et impact de la consultation publique

Les résultats de la consultation publique revêtent une grande importance pour l'ensemble du processus d'inscription des espèces en péril. Les commentaires reçus seront soigneusement analysés et évalués. On en rendra compte dans un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). Les REIR font partie intégrante du processus réglementaire fédéral et ils sont publiés avec tous les projets de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

À la suite des premières consultations, un projet de décret (instrument avisant d'une décision prise par le pouvoir exécutif du gouvernement) proposant l'inscription de la totalité ou d’une partie des espèces à l'étude sera rédigé et il sera publié avec le REIR dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une durée donnée, appelée période de commentaires. Selon les résultats de cette période de commentaires, une recommandation au gouverneur en conseil sera formulée, proposant l’inscription de certaines espèces sur la liste de la LEP ou le renvoi de la question au COSEPAC. La décision finale sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada ainsi que dans le Registre public.

 Effet de l’ajout d’une espèce à la liste de la LEP

La protection accordée à une espèce par suite de son inscription à la liste de la LEP dépend du degré de risque qui a été associé à cette espèce.

Protection accordée aux espèces inscrites comme «disparues du pays», «en voie de disparition» et «menacées»

En vertu de la loi, certaines interdictions protègent les individus appartenant à des espèces «disparues du pays», «en voie de disparition» et «menacées». Il s’agit d’interdictions de tuer un individu appartenant à une de ces espèces, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou encore d'endommager ou de détruire la résidence (et l’habitat essentiel une fois qu’il a été défini) d'un ou de plusieurs individus d'une espèce «en voie de disparition» ou «menacée». La loi interdit aussi de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu– notamment partie d’un individu ou produit qui en provient –appartenant à une espèce «disparue du pays», «en voie de disparition» ou «menacée». Ces interdictions entrent en vigueur lors de l’inscription de l’espèce en question sur la liste de l’annexe 1 de la LEP.

La protection visera avant tout les espèces relevant directement de la compétence juridique du gouvernement fédéral. Elle s’appliquera à tous les oiseaux inscrits protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de même qu’aux espèces aquatiques inscrites. Les interdictions viseront également toutes les espèces inscrites qui vivent sur le territoire domanial.

Pour ce qui est de toutes les autres espèce inscrites comme espèces «en voie de disparition», «menacées» et «disparues du pays», il incombera aux provinces et aux territoires de faire en sorte qu'elles reçoivent une protection suffisante.

En ce qui concerne les espèces aquatiques, des exceptions à ces interdictions peuvent être autorisées par le ministre des Pêches et des Océans, à condition que la survie ou le rétablissement de ces espèces ne soit pas compromis. Les ministres peuvent conclure des ententes ou délivrer des permis dans les buts suivants exclusivement : 1) pour la recherche liée à la conservation d'une espèce 2) pour l’exécution d’activités qui sont bénéfiques à une espèce inscrite ou qui accroissent ses chances de survie et 3) pour l’exécution d’activités dont les effets sur une espèce inscrite sont accessoires.

Protection accordée aux espèces inscrites comme «préoccupantes»

Les interdictions prévues par la LEP pour les espèces inscrites comme «disparues du pays», «en voie de disparition» et «menacées» ne s'appliqueront pas aux espèces «préoccupantes»; toutes les mesures de protection et interdictions existantes, comme celles prévues par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou la Loi sur les parcs nationaux du Canada, resteront cependant en vigueur.

 Programmes de  rétablissement et plans d'action visant les espèces «disparues du pays», «en voie de disparition» et «menacées»

L'inscription sur la liste de la LEP d'une espèce «disparue du pays», «en voie de disparition» ou «menacée» entraîne l'élaboration d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action qui feront l'objet de consultations distinctes.

Une fois établis, les programmes de rétablissement seront publiés dans le registre public de la LEP, aux fins d’examen et de commentaires de la part du public, dans un délai d'un an pour ce qui est d'une espèce « en voie de disparition », et de deux ans pour ce qui est d'une espèce « menacée » ou « disparue du pays ».

Les programmes de rétablissement viseront les menaces connues qui pèsent sur l'espèce considérée et sur son habitat. Ils préciseront les aspects qui doivent faire l'objet de recherches plus poussées et fixeront des objectifs démographiques qui aideront à assurer la survie ou le rétablissement de l'espèce; ils comprendront aussi un calendrier d'exécution. Les programmes de rétablissement et les plans d'action indiqueront, dans la mesure du possible, quel est l'habitat essentiel de l'espèce. Les plans d'action comprendront des mesures visant à atténuer les menaces pesant sur l'espèce, à aider celle-ci à se rétablir et à protéger son habitat essentiel. Ils préciseront aussi quelles mesures seront prises pour mettre en oeuvre les programmes de rétablissement.

Les programmes de rétablissement et les plans d'action seront élaborés en collaboration avec les organismes autochtones, les instances responsables et les conseils de gestion compétents qu’ils visent directement.  Les intervenants concernés par les programmes de rétablissement seront également consultés.

Plans de gestion des espèces « préoccupantes »

En ce qui concerne les espèces « préoccupantes », on élaborera des plans de gestion, qui seront publiés dans le registre public dans les trois ans suivant l’inscription de ces espèces à la liste de la LEP, afin de permettre à la population de les examiner et de les commenter. Ces plans prévoiront des mesures de conservation pertinentes pour les espèces concernées et leurs habitats.

Les plans de gestion seront élaborés en collaboration avec les organismes autochtones, les instances responsables et les conseils de gestion compétents qu’ils visent directement. Les intervenants concernés par les programmes de rétablissement seront également consultés.

 Commentaires du public au sujet de l’inscription de l’espèce à l’étude sur la liste de la LEP

L’espèce décrite dans le présent guide a été, après évaluation ou réévaluation, désignée par le COSEPAC comme étant une espèce en péril et on envisage de l’inscrire sur la liste de la LEP. Veuillez répondre au questionnaire de la page 13 et le retourner en personne ou par la poste à l’adresse indiquée ci-après. Pour qu’il en soit tenu compte, vos réponses et commentaires doivent nous parvenir au plus tard le 29 octobre 2004.

Bureau de coordination pour les espèces en péril

Institut océanographique de Bedford

C. P. 1006

1, promenade Challenger

Dartmouth (N.-É.)

B2Y 4A2

Vous pouvez aussi faire parvenir vos commentaires par courriel (en indiquant le nom de l’espèce dans la rubrique « objet ») à l’adresse suivante :

XMARSARA@mar.dfo-mpo.gc.ca

ou encore remplir la version électronique du sondage à l’adresse suivante :

www.registrelep.gc.ca

Vos commentaires seront examinés de près et serviront à déterminer si l’espèce en question doit ou non être inscrite sur la liste de la LEP.

Table des Matières