Vol. 137, no 8 -- Le 9 avril 2003

Enregistrement
TR/2003-43 9 avril 2003

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret fixant au 24 mars 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2003-307 20 mars 2003

Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 142 de la Loi sur les espéces en péril, sanctionnée le 12 décembre 2002, chapitre 29 des Lois du Canada (2002), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 24 mars 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 1, 134 à 136 et 138 à 141 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 24 mars 2003 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les espèces en péril, sanctionnée le 12 décembre 2002, chapitre 29 des Lois du Canada (2002). Ces dispositions apportent des modifications à certaines lois connexes sur la protection d'espèces animales et végétales.

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Les modifications à cette loi permettent au gouverneur en conseil d'autoriser le ministre de l'Environnement à exercer certains pouvoirs sur des terres domaniales dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral, et au ministre de l'Environnement de déléguer à un autre ministre fédéral les pouvoirs que lui confère cette loi. Elles permettent aussi au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour interdire l'accès à ces terres, de prendre des mesures pour la conservation des espèces sauvages qui s'y trouvent et d'y régir la construction et l'entretien d'ouvrages destinés aux activités de recherche, de conservation ou d'information.

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

La modification à cette loi permet au ministre de l'Environnement de déléguer les pouvoirs que lui confère cette loi en matière de contrôle d'application de celle-ci et de délivrance, de renouvellement, d'annulation et de suspension des permis.

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Les modifications à cette loi permettent au ministre de l'Environnement de déléguer les pouvoirs que lui confère l'article 10 de cette loi en matière de permis, et au gouverneur en conseil de modifier les définitions d'animal et de végétal pour l'application du paragraphe 6(2) et de l'article 8 de cette loi.