Questions et réponses pour les producteurs au sujet du décret d’urgence

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Le décret d’urgence s’applique-t-il aux terres privées?Non. Le décret d’urgence ne s’applique qu’aux terres domaniales provinciales et fédérales figurant à l’annexe 1 du Décret.
Prévoit-on d’élargir la portée du décret d’urgence?Non. Rien n’est prévu pour élargir la portée du décret d’urgence. La modification du décret ne peut se faire qu’au moyen d’un amendement.
Est-ce je pourrai conserver ma capacité de charge actuelle?Oui. Le décret d’urgence ne réglemente pas le pâturage. Par conséquent, il ne restreint ni ne limite d’aucune façon le pâturage et la capacité de charge.
Puis-je couper du foin sur des terres provinciales louées?Oui. Les producteurs peuvent couper du foin conformément aux conditions de leur bail provincial régissant le pâturage car cette pratique n’élimine pas l’armoise, les herbes ou les plantes herbacées non graminoïdes indigènes.
Puis-je construire un abreuvoir pour le bétail?Oui. En ce qui a trait aux abreuvoirs destinés au bétail, les producteurs doivent veiller à ce que leur empreinte globale ne dépasse pas 30 m2. Cela signifie qu’ils devront peut-être trouver une solution de rechange à la construction d’un réservoir ou demander un permis. En outre, les pompes et autres équipements utilisés doivent respecter l’interdiction concernant les sources de bruit permanent (son dépassant 45 dB(a) et se faisant entendre pendant 60 minutes ou plus par jour, pendant au moins 10 jours d’un mois donné).
Dois-je enlever ou remplacer mes clôtures?Non. Il n’est pas nécessaire de modifier ou de remplacer des clôtures déjà en place pour se conformer à l’annexe 2 du Décret d’urgence. Ces normes ne s’appliquent qu’aux nouvelles clôtures bâties dans des subdivisions officielles visées par le décret d’urgence et situées hors de la zone tampon de 100 m entourant les bâtiments agricoles. Les producteurs ne sont pas tenus d’installer des dispositifs visant à décourager les oiseaux prédateurs du tétras de s’y percher ou des marqueurs de fil sur des clôtures existantes ou lorsqu’ils réparent ou remplacent des clôtures existantes.
Puis-je installer une nouvelle clôture?Oui. Cependant, les nouvelles clôtures à l’extérieur de la zone tampon de 100 m entourant les bâtiments agricoles doivent être conformes aux normes sur les clôtures respectant l’habitat des tétras des armoises figurant à l’annexe 2 du Décret d’urgence.
Dois-je enlever des bâtiments, des structures, des machines ou des poteaux déjà en place?Non. Il n’est pas nécessaire d’enlever ou de démolir des bâtiments, structures, machines ou poteaux déjà en place.
Puis-je réparer, remplacer ou reconstruire des bâtiments, des structures, des machines ou des poteaux?Oui. À la condition que les bâtiments, les structures, les machines ou les poteaux ne soient pas d’une largeur et d’une hauteur supérieures que ceux en place. En outre, les niveaux de bruit ne doivent pas être supérieurs à ceux que produisaient les bâtiments, structures, machines ou poteaux d’origine.
Puis-je bâtir ou installer de nouveaux bâtiments et poteaux ou de nouvelles machines et structures?Oui. Vous pouvez bâtir ou installer tout type de nouvelle structure à la condition qu’elle soit située dans un rayon de 100 m des structures agricoles ou résidentielles qui étaient en place avant le 18 février 2014. Certaines restrictions s’appliquent aux bâtiments en hauteur ou aux machines bruyantes qui se trouvent au-delà de la zone de 100 m d’une structure existante.
Puis-je conduire un camion ou utiliser des machines agricoles?Oui. Des exemptions sont prévues pour le trafic résidentiel et agricole tous les mois de l’année.
Le décret s’applique-t-il en cas de situation d’urgence?Non. Les interdictions ne s’appliquent pas aux personnes qui exécutent des tâches liées à la sécurité publique (p. ex., ambulances).
Les restrictions relatives au bruit pendant la saison de reproduction m’empêchent-elles de recevoir des gens pour affaires ou pour des raisons personnelles?Non. Les restrictions relatives au bruit pendant la saison de reproduction (avril et mai) ne s’appliquent pas aux personnes qui conduisent un véhicule motorisé qui se dirige ou qui revient d’un bâtiment résidentiel ou d’un secteur où se déroulent des activités agricoles, ou servant à rendre visite à une personne qui exerce des activités agricoles.
Puis-je obtenir un permis pour exercer une activité interdite par le décret d’urgence?Vous pourriez être admissible à un permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) si vous prévoyez d’exercer des activités interdites par le décret d’urgence. Certaines conditions préalables devront également être respectées. Visitez le Registre public des espèces en péril pour obtenir de plus amples renseignements sur les permis délivrés dans le cadre de la LEP.
Est-ce que je devrai demander un permis pour poursuivre mes activités agricoles?Dans la plupart des cas, vous pourrez poursuivre vos activités agricoles sans demander de permis. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir plus d’informations sur votre situation particulière.
Y a-t-il des fonds disponibles pour m’aider à adapter mes clôtures à l’habitat du tétras des armoises ou pour prendre d’autres mesures d’intendance?Oui. Un financement sera offert pour des mesures d’intendance, comme l’installation de clôtures respectant l’habitat des tétras des armoises, dans le cadre du Programme d’intendance de l’habitat (PIH). Ce programme prévoit une aide financière pour des projets qui permettent de préserver et de protéger les espèces en péril et leur habitat, et d’évaluer les résultats obtenus. Le PIH s’adresse aux particuliers et aux groupes qui veulent mettre en place des mesures de conservation et de protection du tétras des armoises. Pour plus d’informations sur les espèces en péril, les mesures que prend notre gouvernement et sur les possibilités de jouer un rôle actif, visitez le Registre public des espèces en péril.

* Ce document d’information ne remplace pas le décret d’urgence. Pour plus d’informations, consultez le Décret. Pour plus d’informations sur votre situation particulière, veuillez communiquer avec Environnement Canada.