Vol. 143, no 6 -- Le 18 mars 2009

Enregistrement

TR/2009-20 Le 18 mars 2009

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire ou renvoi au COSEPAC)

C.P. 2009-384 Le 5 mars 2009

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27 (1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a) (ci-après la « Loi »), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) renvoie l’évaluation de l’otarie à fourrure du Nord (Callorhinus ursinus) au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen;

b) agrée que le ministre de l’Environnement verse au registre public, établi en vertu de l’article 120 de la Loi, la déclaration qui figure à l’annexe du présent décret et qui énonce les motifs du renvoi au COSEPAC.

ANNEXE

DÉCLARATION DES MOTIFS DU RENVOI DE L’ÉVALUATION DE L’OTARIE À FOURRURE DU NORD (CALLORHINUS URSINUS) AU COSEPAC

Otarie à fourrure du Nord (Callorhinus ursinus)

Le ministre de l’Environnement a recommandé que l’évaluation de l’otarie à fourrure du Nord soit renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

L’otarie à fourrure du Nord est le plus petit pinnipède retrouvé au large de la côte de l’Ouest canadien. Les eaux au large de la Colombie-Britannique constituent un habitat important de l’espèce pour la migration, l’hivernage et l’alimentation. Les individus se reproduisent à trois endroits en Russie ainsi qu’aux États-Unis (îles Pribilof, île Bogoslof et île San Miguel); ils ne se reproduisent toutefois pas au Canada. Il y a peu d’information sur les facteurs limitatifs possibles en Colombie-Britannique.

Le COSEPAC a estimé que l’otarie à fourrure du Nord était « non en péril » en avril 1996. Par la suite, l’espèce a été réévaluée et désignée « menacée » par le COSEPAC en avril 2006 à la suite de la mise à jour du rapport de situation. Le COSEPAC a identifié comme menaces à l’otarie à fourrure du Nord l’emmêlement dans les débris marins, les perturbations, la pollution de l’environnement et la diminution de la disponibilité des proies attribuable aux pêches commerciales ou aux changements environnementaux.

Le ministre de l’Environnement a recommandé, sur l’avis de la ministre des Pêches et des Océans, que l’évaluation de l’otarie à fourrure du Nord soit renvoyée au COSEPAC pour permettre la prise en compte de nouveaux renseignements. Cette recommandation est fondée sur de l’accès à de l’information nouvelle concernant l’abondance de l’espèce et sur le nombre d’individus matures dans la population. Les nouvelles données scientifiques font état d’indices de déplacements importants des otaries à fourrure du Nord entre les différentes roqueries (territoires de reproduction), de l’absence de preuve de différences génétiques entre elles et que, se reproduisant à différentes roqueries, elles forment une population unique. Bien que les déclins récents soient limités à un seul stock, le COSEPAC n’a pas tenu compte de l’information selon laquelle les otaries à fourrure du Nord migrant vers le Canada viennent des îles Pribilof et Bogoslof et d’autres roqueries situées en Russie.

De plus, le COSEPAC a inféré l’abondance de la population à partir du dénombrement des petits fondé sur la diminution de la production de ceux-ci, une méthode qui exagère le déclin de la population totale ou adulte. Par ailleurs, les résultats d’une analyse scientifique appuient la conclusion selon laquelle le taux de déclin de la population est inférieur à ce qui est indiqué dans le rapport de situation du COSEPAC.

Le ministre a recommandé à la gouverneure en conseil de renvoyer l’évaluation de cette espèce au COSEPAC afin que celui-ci tienne compte de ces informations dans l’évaluation de l’espèce.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le 12 juin 2008, la gouverneure en conseil a accusé réception des évaluations de 30 espèces, lesquelles ont été remises au ministre de l’Environnement par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Cette action a déclenché un délai législatif de neuf mois au cours duquel la gouverneure en conseil doit décider d’ajouter ou non ces espèces à la Liste des espèces en péril (la Liste) figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (la Loi) ou de renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Ce délai de neuf mois prendra fin le 12 mars 2009.

Le 17 janvier 2009, un projet de décret proposant l’ajout à la Liste de 23 espèces, la reclassification de cinq espèces et la radiation d’une espèce terrestre a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d’une période de commentaires de trente jours. Dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) accompagnant ce projet, il était proposé que l’évaluation de l’otarie à fourrure du Nord soit renvoyée au COSEPAC afin que l’espèce soit réexaminée à la lumière de nouvelles informations. Au total, trois commentaires ont été reçus et chacun appuyait la proposition publiée.

Par le truchement de ce décret, la gouverneure en conseil renvoie l’évaluation de l’otarie à fourrure du Nord au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Cette décision de la gouverneure en conseil a été prise sur recommandation du ministre de l’Environnement, sur l’avis de la ministre des Pêches et des Océans. Au moment de l’évaluation, le COSEPAC a inféré l’abondance de la population à partir du dénombrement des petits fondé sur la diminution de la production de ceux-ci, une méthode qui exagère le déclin de la population totale ou adulte. Les résultats d’une analyse scientifique appuient la conclusion selon laquelle le taux de déclin de la population est inférieur à ce qui est indiqué dans le rapport de situation du COSEPAC. Il est par conséquent recommandé que l’évaluation de cette espèce soit renvoyée au COSEPAC afin que celui ci tienne compte de ces informations dans son évaluation de l’espèce.

La gouverneure en conseil a agréé également que le ministre de l’Environnement verse au registre public une déclaration énonçant, en vertu du paragraphe 27(1.2) de la Loi, les motifs du renvoi de l’évaluation de l’otarie à fourrure du Nord au COSEPAC. Ces motifs figurent à l’annexe du décret et seront affichés sur le site Web du Registre public établi en vertu de la Loi (www. registrelep.gc.ca).

Référence a
L.C. 2002, ch. 29