Enregistrement
DORS/2006-60 Le 6 avril 2006

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret modifiant les annexes 1 à 3 de la Loi sur les espèces en péril

C.P. 2006-198 Le 6 avril 2006

Sur recommandation de la ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 27 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant les annexes 1 à 3 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LES ANNEXES 1 À 3 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril(voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du plateau néo-écossais
Whale, Northern Bottlenose Scotian Shelf population

2. La partie 3 de l'annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Fouille-roche gris (Percina copelandi)
Darter, Channel

3. La partie 2 de l'annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Fouille-roche gris (Percina copelandi)
Darter, Channel

4. L'annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du ravin océanique
Whale, Northern Bottlenose Gully population

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

La gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de l'Environnement, modifie, en vertu de l'article 27 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), l'annexe 1, soit la Liste des espèces en péril, en y ajoutant deux espèces. Ce décret est fondé sur des évaluations scientifiques effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et sur les consultations avec des peuples autochtones, des conseils de gestion des ressources fauniques, des gouvernements, des intervenants et le public canadien, ainsi que sur une analyse des bénéfices et des coûts.

La LEP a trois buts : empêcher la disparition du pays et de la planète des espèces sauvages; prévoir le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à cause de l'activité des êtres humains; gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir en voie de disparition ou menacées. La LEP est complémentaire aux lois provinciales et territoriales ainsi qu'à la législation fédérale existante.

Par le truchement d'un décret pris par la gouverneure en conseil, la LEP prévoit que des espèces sauvages pourront être ajoutées ou radiées de l'annexe 1 ou que leur classification sera changée après leur évaluation par le COSEPAC. Le processus réglementaire de modification de la Liste des espèces en péril fait l'objet de la Politique de réglementation du gouvernement fédéral, laquelle requiert des consultations avec les Canadiennes et les Canadiens ainsi que la considération des bénéfices et des coûts.

La LEP établit le COSEPAC comme entité consultative scientifique indépendante sur la situation des espèces en péril. Le rôle principal du Comité est d'évaluer le degré de risque des espèces sauvages selon la meilleure information accessible sur la situation biologique de l'espèce en question, y compris les données scientifiques, ainsi que les connaissances traditionnelles autochtones et des collectivités. Cette évaluation est fondée sur des facteurs biologiques décrits dans les rapports de situation détaillés et l'application des critères d'évaluation.

Le degré de risque attribué à une espèce est catégorisé selon les termes suivants : disparue du pays, en voie de disparition, menacée et préoccupante. Une espèce est évaluée par le COSEPAC comme étant disparue du pays lorsqu'on ne la trouve plus à l'état sauvage au Canada, mais qu'elle existe ailleurs à l'état sauvage. L'espèce est en voie de disparition si elle fait face à la disparition imminente du pays ou de la planète et elle est menacée s'il est probable qu'elle devienne en voie de disparition si rien n'est fait pour renverser les facteurs menant à sa disparition du pays ou de la planète. Le statut « préoccupante » est conféré à une espèce si elle peut devenir menacée ou en voie de disparition à cause d'une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces déterminées.

L'ajout d'une espèce à l'annexe 1 aux catégories « disparue du pays », « en voie de disparition » ou « menacée » au titre de la LEP peut mener à l'application d'interdictions qui font qu'il est interdit de tuer un individu d'une espèce sauvage, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce sauvage. Des interdictions s'appliqueront aussi faisant qu'il s'agit d'une infraction de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger des individus d'une espèce sauvage. De façon générale, ces interdictions s'appliquent automatiquement aux espèces aquatiques inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées où qu'elles se trouvent. Pour toutes les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, un programme de rétablissement doit être élaboré dans un délai précisé et, en général, au moins un plan d'action doit être préparé, fondé sur le programme de rétablissement. En ce qui concerne celles inscrites comme espèce préoccupante, un plan de gestion doit être préparé.

En janvier 2004, le ministre de l'Environnement a reçu des évaluations pour 79 espèces qui avaient été évaluées par le COSEPAC lors de ses réunions de mai 2002, de novembre 2002 et de mai 2003. Parmi ces 79 évaluations, vingt-huit concernaient des espèces aquatiques. Les évaluations du COSEPAC pour 16 de ces 28 espèces aquatiques ont été transmises à la gouverneure en conseil en avril 2004, ce qui a déclenché le délai de neuf mois qui a pris fin en janvier 2005. Pour ces 16 espèces aquatiques initiales, la gouverneure en conseil a décidé d'en inscrire 13, de ne pas en inscrire deux, et de renvoyer une des évaluations au COSEPAC pour considérations supplémentaires. La transmission des évaluations concernant les 12 espèces aquatiques restantes du COSEPAC à la gouverneure en conseil a été retardée pour laisser le temps nécessaire aux consultations et à l'analyse des répercussions biologiques, sociales et économiques de l'inscription des espèces à la LEP. On a, en effet, reconnu à cette époque que l'inscription de ces espèces pourrait avoir des répercussions sociales et/ou économiques importantes.

Le 15 juillet 2005, la gouverneure en conseil a officiellement reçu les évaluations du COSEPAC des 12 espèces aquatiques restantes, ce qui a eu pour conséquence de déclencher le délai d'inscription de neuf mois qui se terminera le 15 avril 2006. De ces 12 espèces, la gouverneure en conseil a décidé, sur recommandation du ministre de l'Environnement, d'ajouter deux espèces aquatiques à l'annexe 1, sans ajouter la population du Fraser intérieur de saumon coho et trois populations de la morue franche de l'Atlantique, et que l'évaluation des six autres soit renvoyée au COSEPAC pour considérations ou renseignements supplémentaires.

Les deux espèces aquatiques ajoutées à l'annexe 1 sont : la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais) et le fouille-roche gris.

La baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais)

La baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) appartient à la famille des baleines à bec, les Ziphiidés. Elle est l'une des deux seules espèces qui appartiennent au genre Hyperoodon connues dans le monde. Mesurant de 6 à 9 mètres de longueur, elle est confinée au nord de l'océan Atlantique, exclusivement dans des eaux de plus de 800 mètres de profondeur. Il existe plusieurs aires d'abondance connues, dont deux se situent au large du Canada, sur le bord du plateau néo-écossais et dans le détroit de Davis. Ces deux populations diffèrent grandement ou totalement l'une de l'autre. La population du plateau néo-écossais est régulièrement observée à l'intérieur d'une zone qui s'étend entre trois canyons sous-marins : le Goulet et les canyons Shortland et Haldimand. Elles ont aussi pu être aperçues dans d'autres zones du plateau néo-écossais.

Les baleines à bec communes plongent à de grandes profondeurs où elles passent une grande partie de leur temps à la recherche des calmars qui y vivent et dont elles se nourrissent principalement. Elles ont développé des capacités de vocalisations et des capacités auditives remarquables qui leur permettent de communiquer, de naviguer et de localiser leurs proies dans les canyons et les autres zones profondes. Ce sont des animaux sociaux qui se déplacent généralement en petits groupes de quatre individus maximum; toutefois, on a parfois pu rencontrer des groupes plus importants pouvant atteindre vingt individus. Cette population de baleines a été désignée en voie de disparition par le COSEPAC qui estime que l'exploration pétrolière et gazière, la navigation commerciale et les activités de pêche représentent la menace la plus importante.

Le fouille-roche gris

Le fouille-roche gris est un petit poisson de fond de couleur sable pâle ou olive, au dos tavelé de brun et à la surface dorsale parsemée de marques en forme de croix. Le fouille-roche gris a toujours été rare au Canada; on en trouve actuellement des populations disjointes en Ontario et au Québec. Aux États-Unis, le fouile-roche gris est largement réparti, quoique de façon discontinue et en petits nombres. Cette espèce préfère les fosses et les bordures des radiers dans des cours d'eau de taille petite à moyenne, de même que le littoral des lacs aux plages de sable et de gravier où le courant est lent et paresseux. Les endroits où on en a capturé au Canada ont été décrits comme des sections de cours d'eau non perturbés aux berges naturelles, situées en milieu forestier ou agricole, et où l'eau est de bonne qualité.

Le COSEPAC a désigné le fouille-roche gris comme étant menacé. L'espèce est principalement menacée par la dégradation de l'habitat convenable, car elle est sensible à la sédimentation, à la dégradation de la qualité de l'eau et aux perturbations des activités de fraye.

Le péril que court les deux espèces inscrites, selon l'évaluation du COSEPAC, est présenté à l'annexe 1. L'information détaillée sur chaque espèce ajoutée à l'annexe 1 est disponible dans les rapports de situation du COSEPAC qui se trouvent dans le Registre public de la LEP à l'adresse www.registrelep.gc.ca.

Solutions envisagées

En vertu de la LEP, la gouverneure en conseil peut, dans le délai de neuf mois après avoir reçu l'évaluation de la situation d'une espèce effectuée par le COSEPAC, choisir un certain nombre de mesures, dont les suivantes : (1) accepter l'évaluation et ajouter l'espèce à l'annexe 1; (2) décider de ne pas ajouter l'espèce à l'annexe 1; (3) renvoyer l'évaluation au COSEPAC pour renseignements ou considérations supplémentaires. Les trois mesures ont été envisagées au cours de la préparation de la présente modification.

Le premier choix susmentionné est d'accepter les évaluations et de proposer l'ajout des espèces à l'annexe 1 de la LEP, assurant ainsi que ces espèces reçoivent la protection conformément aux dispositions de la LEP, y compris la planification obligatoire du rétablissement. La gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de l'Environnement et après avoir consulté le ministre des Pêches et des Océans, ajoute deux espèces aquatiques à l'annexe 1 de la LEP.

La deuxième mesure est de ne pas ajouter les espèces à l'annexe 1. Bien que certaines espèces puissent toujours être protégées par d'autres lois fédérales, provinciales ou territoriales, les espèces en péril qui ne sont pas ajoutées à l'annexe 1 ne bénéficieront pas de la protection et des mesures de planification du rétablissement prévues au titre de la LEP. Elles seront cependant gérées, protégées et rétablies en vertu d'autres lois fédérales, provinciales ou territoriales, par le truchement d'autres programmes gouvernementaux ou de politiques ou d'actions d'autres organisations non gouvernementales ou d'individus.

Sur la recommandation de la ministre de l'Environnement et après avoir consulté le ministre des Pêches et des Océans, la gouverneure en conseil n'inscrit pas trois populations de morues franches de l'Atlantique (population de Terre-Neuve-et-Labrador, population du Nord laurentien et population des Maritimes) pour plusieurs raisons, notamment la complexité associée aux différences de situation biologique de chaque morue franche de l'Atlantique prise isolément, et aux conséquences socioéconomiques de la gestion de chacune d'elles. La morue franche de l'Atlantique est présente à travers tout le Canada Atlantique et le Québec et son état biologique est hautement variable. Concernant les populations de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nord laurentien, il pourrait y avoir des répercussions socioéconomiques inadmissibles sur les collectivités côtières canadiennes du Canada Atlantique. De plus, il faut tenir compte de considérations de gestion internationale.

Sur la recommandation de la ministre de l'Environnement et après avoir consulté le ministre des Pêches et des Océans, la gouverneure en conseil a également pris la décision de ne pas inscrire à la Liste le saumon coho (population du Fraser intérieur) compte tenu des incertitudes liées aux changements dans le milieu marin et des répercussions socio-économiques possibles sur les utilisateurs touchés par cette incertitude. Cette décision permettra une certaine souplesse dans la gestion des incertitudes liées à la survie en milieu marin et des éventuels problèmes de rétablissement si la survie en milieu marin se détériore.

La troisième mesure est de renvoyer l'évaluation au COSEPAC pour renseignements ou considérations supplémentaires. Pendant que le COSEPAC examine cette nouvelle information et confirme ou modifie son évaluation, l'espèce ne bénéficiera pas des mesures de protection et de planification du rétablissement prévues au titre de la LEP. Elle sera cependant gérée, protégée et rétablie en vertu d'autres lois fédérales, provinciales ou territoriales, par le truchement d'autres programmes gouvernementaux ou de politiques ou d'actions d'autres organisations non gouvernementales ou d'individus.

Sur la recommandation de la ministre de l'Environnement et après avoir consulté le ministre des Pêches et des Océans, la gouverneure en conseil renvoie les évaluations pour la morue franche de l'Atlantique (population de l'Arctique), le bocaccio, le brosme, le marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), le cisco à mâchoires égales, et la physe du lac Winnipeg au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Avantages et coûts

L'ajout d'espèces à l'annexe 1 de la LEP entraîne des avantages et des coûts en ce qui concerne les considérations sociales, économiques et environnementales par le truchement de la mise en œuvre des interdictions immédiates contenues dans la LEP, dès l'inscription d'espèces aquatiques, et des exigences de la Loien matière de rétablissement. Certaines incidences peuvent être quantifiées en termes absolus alors que d'autres sont plus qualitatives, telles que la valeur intrinsèque de l'espèce ou sa contribution à la diversité biologique.

Avantages

La LEP fournit un cadre de mesures pancanadiennes pour aider à assurer la survie des espèces sauvages en péril et la protection de notre patrimoine naturel. Lorsqu'ils sont inscrits comme étant disparus, en voie de disparition ou menacés à l'annexe 1 de la LEP, les oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et les espèces aquatiques où qu'elles se trouvent, ainsi que les espèces disparues, en voie de disparition ou menacées qui se trouvent sur le territoire domanial, profitent d'une protection immédiate sous forme d'interdictions contre l'abattage, les dommages, le harcèlement, la capture ou la prise d'individus de ces espèces. Lorsqu'elles sont inscrites, ces espèces sont aussi protégées par les interdictions contre la possession, la collection, l'achat, la vente ou l'échange d'individus ou parties ou produits qui en proviennent des espèces disparues, en voie de disparition ou menacées inscrites. De plus, l'endommagement ou la destruction des résidences d'un individu ou plus d'une espèce est interdit pour les espèces inscrites comme étant en voie de disparition ou menacées ou pour les espèces inscrites comme étant disparues si un programme de rétablissement a recommandé leur réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Les espèces inscrites bénéficient aussi de la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion. Si une espèce est inscrite à l'annexe 1 comme étant disparue, en voie de disparition ou menacée au titre de l'article 37 de la LEP, le ministre compétent doit préparer un programme pour son rétablissement. Les programmes de rétablissement et les plans d'action sont préparés grâce à des consultations et à la collaboration avec les personnes qui seront probablement touchées par la mise en œuvre des mesures de rétablissement, comme les peuples autochtones, les conseils de gestion des ressources fauniques, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants et d'autres groupes et particuliers intéressés. Les plans d'action mettent en œuvre les programmes de rétablissement pour les espèces inscrites en déterminant les mesures pour atteindre les objectifs en matière de population pour l'espèce, les activités qui détruiraient l'habitat essentiel de l'espèce, les moyens de préserver l'habitat essentiel non protégé, les méthodes de suivi du rétablissement de l'espèce et de sa viabilité à long terme. Un plan d'action nécessite aussi l'évaluation des coûts socioéconomiques de(s) action(s) à entreprendre et des avantages dérivés de sa mise en œuvre. Pour les espèces inscrites comme préoccupantes, des plans de gestion doivent être préparés. Les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion doivent être versés au Registre public dans les délais prescrits par la LEP.

Bon nombre de ces espèces occupent une niche écologique comme prédateurs, proies ou symbiotes, de telle manière que leur rétablissement peut contribuer au renforcement des populations de prédateurs et de proies afférentes et des écosystèmes. Les mesures de conservations prises pour protéger les espèces inscrites à la LEP peuvent aussi prévenir que d'autres espèces ne deviennent en péril. Ces espèces fournissent divers services écosystémiques et servent d'indicateurs de la qualité de l'environnement et y contribuent. Bon nombre de ces espèces géographiquement et biologiquement distinctes sont d'intérêt public et scientifique étant donné leur composition génétique unique et leur histoire évolutive.

Les industries telles que la pêche ont reconnu que l'utilisation durable de la ressource peut mener à sa viabilité à long terme. La santé de l'écosystème et l'utilisation durable de nos ressources naturelles actuelles peuvent être des sources de possibilités économiques et d'emplois futurs.

Les espèces ont aussi une grande valeur non économique ou intangible pour la société canadienne. Les Canadiennes et les Canadiens veulent préserver les espèces pour que les générations futures en profitent. Beaucoup accordent une valeur au fait de savoir que ces espèces existent, même si ces personnes ne verront jamais personnellement ni « n'utiliseront » ces espèces. Il y a aussi une valeur accordée à la conservation de la possibilité d'observer ou même d'utiliser les espèces à un certain moment dans l'avenir.

L'inscription d'espèces au titre de la LEP peut aussi contribuer à l'image du Canada comme chef de file international en conservation de l'environnement et appuie notre rôle dans le cadre de discussions sur le commerce international.

Coûts

L'ajout d'une espèce en voie de disparition ou menacée à l'annexe 1 et l'application conséquente des interdictions et des dispositions sur le rétablissement obligatoires peuvent susciter des coûts pour le secteur privé, les collectivités autochtones, l'industrie, les gouvernements et les autres parties touchées. Les coûts peuvent provenir aussi des interdictions exigées par la LEP, ainsi que des mesures de rétablissement et de protection de l'habitat essentiel lorsqu'elles sont adoptées. En conséquence de la protection conférée par les interdictions et les mesures de rétablissement s'appliquant aux espèces aquatiques inscrites qui se trouvent partout sur le territoire, l'inscription de ces espèces crée des obligations pour le gouvernement fédéral afin d'assurer la conformité à la LEP.

Une grande cause du déclin des espèces en péril est la conversion de nos aires naturelles à d'autres utilisations qui procurent une valeur à la société mais nous obligent en même temps à trouver des remplacements aux services fournis par l'habitat naturel. De tels services comprennent la purification de l'eau, le traitement des déchets, le nettoyage de l'atmosphère, l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, le contrôle de l'érosion, la pollinisation, le contrôle des organismes nuisibles, la prévention des inondations, la formation et la rétention du sol, des services de loisir de rechange et beaucoup plus. Les substituts pour les services naturels peuvent être plus coûteux à créer et à exploiter continuellement.

Bien qu'il y ait des coûts éventuels liés à l'inscription de ces deux espèces aquatiques, il semble, du moins pour l'instant, qu'ils seront limités étant donné que les mesures de conservations existantes ont déjà été mises en place pour plusieurs années, particulièrement pour la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais). Tous les coûts graduels liés à l'inscription seront diminués, dans la mesure du possible, par la participation des intervenants grâce à des mécanismes tels que les équipes de rétablissement.

En ce qui concerne le fouille-roche gris, l'espèce n'est pas directement commercialisée ou récoltée de manière ludique, même s'il arrive qu'il soit capturé de manière accidentelle par les pêcheurs qui pratiquent la pêche de poisson-appât en Ontario et au Québec. Les futures mesures de rétablissement devront probablement être concentrées sur l'atténuation des menaces de son habitat, plutôt que sur des restrictions de pêche. Cependant, même si on procède à la réduction des menaces de son habitat, les répercussions seront bien minces concernant les opérations de régulation du niveau de l'eau et les opérations hydrauliques et agricoles. Bien qu'il existe de possibles incidences des opérations hydrauliques, on ne sait pas encore très bien quelles seront les modifications requises pour rendre les installations existantes conformes à la LEP. Les opérations de pêche devraient subir peu de répercussions dans le futur grâce à la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre les prises accessoires.

On prévoit des coûts minimes concernant l'inscription à la LEP de la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais) étant donné que cette inscription se superposera aux autres efforts de conservation et aux contrôles réglementaires qui sont permanents. Si dans le futur, on doit prendre de nouvelles mesures de conservation, il pourrait y avoir des coûts graduels pour l'indus-trie, tels que des coûts additionnels grevant l'industrie du pétrole et du gaz pour permettre l'atténuation et le contrôle, ainsi que des coûts d'exploitation accrus pour l'industrie de la pêche si certaines zones sont interdites à la pêche. Il faut considérer la protection et le rétablissement de cette espèce dans le contexte des efforts de conservation entrepris depuis les dix dernières années; en effet, divers organes de réglementation et diverses industries ont réalisé de grands efforts pour comprendre quelles étaient les répercussions éventuelles et les atténuer.

L'ajout d'une espèce à l'annexe 1 suscitera une gamme de coûts directs de gestion, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion ainsi que la réalisation de recherches, de consultations, de négociations, de suivis, de l'application de la loi et de l'intendance. Il y a trois grands programmes fédéraux de financement axés sur la protection et le rétablissement des espèces en péril qui s'ajoutent aux investissements effectués par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada ainsi que par de nombreux autres ministères fédéraux et sociétés d'État participant au rétablissement des espèces en péril. Les trois programmes fédéraux de financement sont les suivants : le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril, le Fonds de rétablissement des espèces en péril et le Fonds interministériel pour le rétablissement.

Pour les projets futurs qui vont probablement avoir une incidence sur une espèce sauvage inscrite et déclencher une évaluation environnementale fédérale, la LEP requiert que le ministre compétent soit avisé par écrit du projet. La personne qui doit faire en sorte qu'une évaluation environnementale fédérale soit effectuée doit déterminer tous les effets négatifs sur les espèces sauvages inscrites et leur habitat essentiel et, si le projet est réalisé, faire en sorte que des mesures soient prises afin d'éviter ces répercussions ou les diminuer et les surveiller. Ces exigences peuvent mener à des coûts supplémentaires pour le proposant en ce qui concerne la préparation de l'évaluation environnementale et le respect de toute exigence en matière d'atténuation et de suivi.

Consultations

La consultation publique est un élément essentiel du processus de réglementation et du processus décisionnel du gouvernement du Canada. Le processus d'inscription de la LEP a été conçu afin d'être à la fois ouvert et transparent. Au titre de la LEP, l'évaluation scientifique de la situation des espèces et la décision d'inscrire une espèce à la liste légale font intervenir deux processus distincts. Cette distinction garantie que les scientifiques bénéficient d'indépendance lorsqu'ils font les évaluations de la situation biologique des espèces sauvages et que les Canadiennes et les Canadiens ont l'occasion de participer au processus décisionnel déterminant si une espèce sera ou non inscrite à la LEP.

En 2004 et 2005, Pêches et Océans Canada a effectué des consultations publiques au sujet des 12 espèces aquatiques pour lesquelles l'inscription est actuellement proposée. Les consultations ont été effectuées au moyen d'ateliers, de cahiers de travail et d'autres documents de soutien qui ont été versés au Registre public de la LEP et affichés sur les sites Web de Pêches et Océans Canada. Ces documents ont aussi été postés directement aux peuples autochtones, aux conseils de gestion des ressources fauniques, à d'autres ministères, aux intervenants et à des organismes non gouvernementaux. Des séances publiques ont été tenues dans les collectivités et d'autres réunions ont été organisées avec les particuliers, les organismes et les peuples autochtones intéressés et éventuellement touchés.

Pour les trois populations de morue franche de l'Atlantique (populations de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nord laurentien et des Maritimes), des réunions de consultations ont été organisées auprès des peuples autochtones, du grand public et des intervenants intéressés dans les provinces de l'Atlantique et au Québec. Des milliers d'individus participant aux réunions organisées dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Québec se sont massivement opposés à l'inscription à la LEP de ces trois populations de morue franche de l'Atlantique. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette position, on retrouvait les répercussions que provoquerait la fermeture de la pêche dirigée et des prises accessoires, les inquiétudes face au processus d'évaluation du COSEPAC, et le fait que la LEP ne soit pas un outil adapté à la gestion des espèces aquatiques. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont recommandé que les trois populations de morue franche de l'Atlantique ne soient pas inscrites à la LEP. En Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, les réponses du public et des groupes de l'industrie de la pêche étaient opposées à l'inscription en raison des inquiétudes à l'égard du processus d'évaluation du COSEPAC et des évaluations elles-mêmes. Au Québec, les réactions de l'industrie de la pêche sur ce sujet étaient contrastées.En règle générale, les organisations environnementales étaient favorables à l'inscription.

Les consultations concernant l'inscription du brosme et de la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais) ont été effectuées auprès du grand public et des intervenants intéressés du 15 septembre au 29 octobre 2004. On a distribué des cahiers de travail de consultation et des documents d'enquête, qui étaient aussi disponibles en ligne sur le Registre public de la LEP, à deux cent neuf personnes ou organisations. De plus, environ 130 participants ont assisté à des réunions sur ce thème. La vaste majorité des réponses données au cours des réunions publiques étaient opposée à l'inscription du brosme, en raison des conséquences économiques négatives éventuelles et des inquiétudes à l'égard du processus d'évaluation du COSEPAC et des évaluations elles-mêmes. Les Premières nations ont indiqué que l'inscription du brosme risquerait d'avoir des conséquences sur la pêche commerciale liée au jugement Marshall et ont soulevé l'argument que les évaluations du COSEPAC n'étaient pas toujours fiables. Les provinces de Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont recommandé que le brosme ne soit pas inscrit à la liste de la LEP. Concernant la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais), la majorité des participants des consultations publiques ont appuyé l'inscription, y compris les organismes de conservation. Certains intervenants de l'industrie avaient des inquiétudes à l'égard de l'inscription fondées sur le fait que l'introduction de mesures protectrices supplémentaires pourrait engendrer des coûts et des pertes de possibilités. L'industrie du pétrole et du gaz n'est pas opposée à l'inscription mais elle a soulevé certaines inquiétudes concernant les critères de désignation du COSEPAC. La province de la Nouvelle-Écosse n'y est pas opposée car les répercussions socioéconomiques sont relativement peu importantes.

Les consultations concernant l'inscription du marsouin commun (population de l'Atlantique Nord Ouest) à la LEP ont été tenues en 2004 et 2005 en utilisant des cahiers de travail de consultation; ils ont été envoyés par courrier aux participants et mis à leur disposition en ligne, ou distribués lors des réunions avec les gouvernements. Plusieurs organismes de conservation étaient favorables à l'inscription du marsouin commun (population de l'Atlantique nord-ouest). Les réponses de l'industrie étaient contrastées. En général, certains participants et certaines organisations de l'industrie de la pêche n'y étaient pas opposés, bien que certains groupes de pêche et que les gouvernements de l'Atlantique aient indiqué que l'inscription pouvait avoir des répercussions négatives sur les possibilités de pêche. Certains commentaires faisaient état d'une réduction significative des prises accessoires dans les filets maillants ces dernières années, grâce notamment aux initiatives prises par l'industrie locale de la pêche. De plus, il existe actuellement un programme destiné à libérer les marsouins communs pris dans les fascines pour la pêche au hareng. Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) appuie la recommandation de renvoyer l'évaluation du marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest) au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires et pour réexamen.

Les recommandations concernant l'inscription de quatre espèces aquatiques de l'intérieur ont fait l'objet de consultations en 2004 et 2005.

En ce qui concerne la population de l'Arctique des morues franches de l'Atlantique, le gouvernement du Nunavut n'appuie pas l'inscription de cette espèce. Au même titre que pour les autres espèces, l'évaluation du COSEPAC ne précise pas vraiment si elle concerne les populations dulcicoles ou si elle comprend aussi les populations du milieu marin; l'inscription de cette espèce risquerait aussi d'avoir des répercussions négatives sur les pêches émergentes. Les organisations de chasse et de trappe n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'inscription, mais ont fait remarquer que le COSEPAC ne les consultait jamais et ne se référait pas non plus aux connaissances traditionnelles autochtones dans l'élaboration de son évaluation. Le CGRFN appuie la recommandation de renvoyer l'évaluation pour la morue franche de l'Atlantique (population de l'Arctique) au COSEPAC pour considérations ou renseignements supplémentaires.

Globalement, le public et les groupes environnementaux ont soutenu l'inscription à la LEP du fouille-roche gris. Parmi les cinq Premières nations contactées pour se prononcer sur cette espèce, une seule a répondu que la préservation de cette espèce était importante. Le gouvernement du Québec n'émet aucune objection à l'inscription de l'espèce. De la même manière, le gouvernement de l'Ontario n'entrevoit aucune difficulté à l'inscription de cette espèce.

Au cours des consultations pour décider d'ajouter ou non la physe du lac Winnipeg, des questions importantes concernant l'évaluation du COSEPAC ont été soulevées. En particulier, certains scientifiques se sont demandés si la physe du lac Winnipeg est une espèce à part entière, une espèce hybride ou si elle fait partie de la population d'une espèce plus largement répandue aux morphologies variables, en se fondant sur des données écologiques. Il y avait aussi des inquiétudes concernant le manque de précision concernant les menaces décrites par le COSEPAC. Or, le fait de pouvoir valider ces menaces est capital, car si celles-ci sont validées et que l'espèce est inscrite, il pourrait y avoir des répercussions allant de l'augmentation de la surveillance des activités à proximité de plans d'eau à des restrictions importantes sur les activités agricoles et minières, sur les pratiques de gestion des engrais et des déchets, ainsi que sur les procédures des opérations hydrauliques. En outre, il est difficile de protéger correctement une espèce si les menaces ne sont pas clairement déterminées. Les groupes environnementaux et le public ont en grande partie appuyé l'inscription de cette espèce.

Concernant la question de l'inscription du cisco à mâchoires égales, certains ont donné leur accord inconditionnel à l'inscription, d'autres ont accepté l'idée de l'inscription à la condition que soient prises des décisions sur la gestion du bruit, et enfin, certains l'ont rejetée en invoquant le manque de données scientifiques crédibles et le manque de reconnaissance des droits du traité des Premières nations. Les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche sportive sont préoccupés par les répercussions négatives de l'inscription à l'égard de la pêche dirigée et des prises accessoires. Les Premières nations y sont opposées tant qu'on ne disposera pas de plus amples reseignements sur cette espèce et sur les répercussions sur leurs activités de pêche. Le gouvernement de l'Ontario se demande si l'inscription de l'espèce ne risque pas d'avoir des conséquences négatives sur les activités de pêche des Premières nations, ainsi que sur la pêche dans le lac du Nipigon, le lac Huron et le lac Supérieur. Les gouvernements du Saskatchewan, de l'Alberta, et des Territoires du Nord-Ouest appuient l'inscription du cisco à mâchoires égales.

En 2004, le MPO a entrepris une consultation à travers la Colombie-Britannique pour fournir des renseignements concernant l'inscription d'un certain nombre d'espèces aquatiques, y compris le bocaccio et le saumon coho (population du Fraser intérieur). Plus de 700 individus ont participé aux réunions, soit les Premières nations, l'industrie de la pêche commerciale et de la pêche sportive, un certain nombre de groupes environnementaux et des organisations environnementales non gouvernementales, le gouvernement provincial et le grand public. La grande majorité de ceux qui participent à la pêche commerciale se sont vivement opposés à l'inscription du bocaccio et ont mis en doute la méthodologie utilisée par le COSEPAC pour établir les taux de déclin de la population; en revanche, les groupes environnementaux et d'intendance ont appuyé l'inscription. Parmi les Premières nations, certains ne voulaient pas qu'on ajoute le bocaccio à la liste de la LEP, tout particulièrement ceux qui participent à la pêche commerciale. Ils ont également exprimé des préoccupations quant aux répercussions négatives possibles de cette inscription sur la pêche du sébaste, pêché à des fins alimentaires, sociales ou cérémoniales. Ils ont également remis en question le manque de données relatives à l'abondance dans le centre et le nord, et ont déterminée le besoin de procéder à une évaluation. Pour le saumon coho (population du Fraser intérieur), les groupes environnementaux et certaines Premières nations étaient en faveur de l'inscription, alors que ceux qui participent à la pêche commerciale y étaient en grande partie opposés. Les exploitants pêcheurs dans les domaines de la pêche commerciale et de la pêche sportive étaient contre l'inscription de l'espèce : selon eux, les mesures de rétablissement qui ont été mises en place ont été suffisantes pour justifier qu'on assouplisse même les restrictions actuelles. Ceux qui avaient des intérêts dans le domaine de la pêche ont demandé pourquoi on devrait inscrire sur la liste une espèce qui est déjà en train de se rétablir et la soumettre à de nouvelles restrictions éventuelles. Étant donné l'étendue et la grande diversité de l'habitat du bassin du Fraser, les participants ont recommandé que soient appliqués des objectifs distincts dans la gestion de chaque sous-espèce de saumon coho (population du Fraser intérieur). Le gouvernement de la Colombie-Britannique a recommandé de ne pas inscrire le bocaccio ni le saumon coho (population du Fraser intérieur).

Gazette du Canada Partie I

Le 10 décembre 2005, à la suite des consultations initiales, la proposition d'ajouter trois espèces à l'annexe 1 a été publiée dans la Gazette du Canada Partie I, pendant une période finale de 30 jours, pour que le public l'examine et la commente.

Le plus grand nombre de réponses provenait de loin de ceux à la fois pour et contre la recommandation d'ajouter le saumon coho du Fraser intérieur à l'annexe 1.

Les pêcheurs commerciaux et sportifs, les associations de pêches récréatives et les entreprises connexes associées à l'industrie de la pêche commerciale se sont opposés à l'inscription du saumon coho du Fraser intérieur. En règle générale, cette opposition était fondée sur l'amélioration de l'état de la population au cours des dernières années. Malgré une récente tendance à la baisse, tout indique que le saumon coho du Fraser intérieur s'est rétabli selon le régime de gestion actuel des pêches, des améliorations de l'habitat et des conditions du débit d'eau. Selon ceux qui s'opposent à l'inscription, la LEP crée un régime de gestion qui serait insensible à l'amélioration des conditions environnementales et à une population croissante. Au même moment, un appui général était manifesté à l'égard de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme de rétablissement. La flotte du saumon de la senne coulissante de la côte sud de la Colombie-Britannique s'oppose à l'inscription du saumon coho du Fraser intérieur, au cas où d'autres restrictions seraient imposées à la pêche. Les pêcheurs sportifs et l'industrie de la pêche commerciale ont également soulevé des préoccupations au sujet des coûts graduels liés à d'autres restrictions de pêche et aux effets de la protection de l'habitat et du résident si le saumon coho du Fraser intérieur devait être inscrit.

Les réponses des Premières nations à l'égard de la recommandation d'inscription du saumon coho du Fraser intérieur étaient contrastées; certaines étaient contre l'inscription de cette espèce et d'autres critiquaient la méthode proposée. Les Premières nations en faveur de l'inscription ont indiqué que la LEP permettrait d'augmenter la population, alors que celles qui se montraient contre ont cité que la récente reconstruction de la population signifiait qu'aucune autre mesure n'était nécessaire. Un grand nombre de réponses des Premières nations ont indiqué le besoin de procéder à plus de consultations durant l'élaboration des recommandations d'inscription.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a réitéré que le saumon coho du Fraser intérieur ne devrait pas être inscrit à la LEP, compte tenu que, selon lui, la science actuelle n'appuie pas l'inscription et que l'inscription à la LEP n'offrirait pas une meilleure protection aux espèces.

Beaucoup d'autres réponses provenant de citoyens concernés et d'organismes environnementaux et de conservation ainsi que de certaines Premières nations appuient la recommandation proposée d'inscrire le saumon coho du Fraser intérieur à la LEP. Cet appui se fondait sur le fait que la LEP fournit un autre outil législatif afin de protéger le saumon coho du Fraser intérieur et l'habitat essentiel à sa survie, et que la LEP fournit la meilleure possibilité d'assurer le rétablissement de cette espèce. Certaines Premières nations ont indiqué qu'une population accrue de saumons cohos du Fraser intérieur était nécessaire pour atteindre les buts de conservation et répondre aux besoins de toute la collectivité des Premières nations.

Les réponses restantes étaient liées à des espèces particulières ou représentaient un énoncé de position générale portant sur l'inscription d'espèces à la LEP. Les groupes de l'industrie appuient la non-inscription de trois populations de morue franche de l'Atlantique (population de Terre-Neuve-et-Labrador, population du Nord laurentien et population des Maritimes), étant donné que les stocks ne sont pas en risque d'extinction ou de disparition et qu'ils sont gérés et appuient la recommandation de renvoyer l'évaluation pour le brosme au COSEPAC pour considérations supplémentaires. Les groupes de l'industrie et le ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique ont appuyé le renvoi de l'évaluation pour le bocaccio au COSEPAC. On a également appuyé l'inscription de la morue franche de l'Atlantique en vertu de la LEP, y compris la position d'un organisme environnemental que l'ampleur du déclin a qualifié ces stocks « en voie de disparition » ou « menacées ».

Un exploitant en hydroélectricité a également émis des commentaires au sujet de la recommandation proposée d'ajouter le fouille-roche gris à l'annexe 1. Selon les emplacements de cette espèce, l'exploitant en hydroélectricité se demande si l'inscription de cette espèce peut avoir des répercussions socioéconomiques sur l'électricité en Ontario. Malheureusement, on sait peu de choses actuellement sur les répercussions de la gestion des barrages et de l'eau sur le fouille-roche gris. Il sera important que l'industrie hydroélectrique soit consultée durant l'élaboration du programme de rétablissement. De plus, il est fortement possible que les mesures requises pour protéger les stades de vie critiques de cette espèce ne soient pas différentes des mesures de gestion actuelles que l'industrie hydroélectrique entreprend sur une base volontaire à la grandeur de l'Ontario.

Durant la période de publication au préalable, le COSEPAC a indiqué qu'il appuyait les recommandations visant à ajouter la baleine à bec commune, le fouille-roche gris et le saumon coho du Fraser intérieur à l'annexe 1. Cependant, le COSEPAC était également en désaccord avec le motif de non-inscription de la morue franche de l'Atlantique ainsi qu'avec les préoccupations soulevées au sujet des méthodes scientifiques utilisées pour déterminer le risque et a émis des doutes en ce qui a trait aux raisons qui expliquent le renvoi des six évaluations au COSEPAC pour considérations ou renseignements supplémentaires. Le COSEPAC a également indiqué son intérêt de recevoir des raisonnements détaillés pour examiner à nouveau les évaluations pour certaines espèces aquatiques. Conformément au processus utilisé pour renvoyer les évaluations au COSEPAC pour considérations ou renseignements supplémentaires, le gouvernement du Canada fournira au COSEPAC des raisonnements détaillés pour renvoyer les six évaluations pour considérations ou renseignements supplémentaires.

Après avoir tenu compte des résultats des consultations, des analyses des répercussions biologiques et socioéconomiques et des commentaires reçus durant la publication des recommandations proposées dans la Gazette du Canada Partie I, le ministre de l'Environnement a recommandé que deux espèces aquatiques soient ajoutées à l'annexe 1, que la population du Fraser intérieur du saumon coho et trois populations de morues franches de l'Atlantique ne le soient pas, et que l'évaluation de six espèces aquatiques soit renvoyée au COSEPAC pour considérations ou renseignements supplémentaires.

Évaluation environnementale stratégique

La décision d'inscrire la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais) et le fouille-roche gris, après l'évaluation du COSEPAC, assurera que ces espèces reçoivent les bénéfices complets de la protection et des mesures de rétablissement établies dans la LEP. Ces bénéfices viennent s'ajouter à ceux qui sont apportés par la législation existante et aux outils non législatifs destinés à gérer les espèces aquatiques.

Les espèces actuelles de la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais) et du fouille-roche gris sont inscrites respectivement comme espèce en voie de disparition et espèce menacée. Au moment de l'inscription, les interdictions au titre de la Loi s'appliqueront et les stratégies de rétablissement seront requises dans les deux années qui suivent pour le fouille-roche gris et dans les trois ans pour la baleine à bec commune (population du plateau néo-écossais), puisque cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et fait partie de l'annexe 3 de la LEP.

La protection et le rétablissement de ces deux espèces continueront aussi d'être assurés en vertu d'autres lois et d'autres programmes complémentaires. Par exemple, le Règlement sur les mammifères marins de la Loi sur les pêches régit certains aspects des activités susceptibles d'affecter la baleine à bec commune (Population du plateau néo-écossais), puisqu'il interdit de déranger ou de tuer tout mammifère marin en l'absence d'autorisation. À ce jour, ce règlement a été utilisé depuis les années 1970 pour protéger efficacement ce mammifère marin contre la chasse. La Zone de protection marine du Goulet, désignée par le règlement en mai 2004, offre une protection à la baleine à bec commune dans une portion de son aire de répartition. Des exigences renforcées concernant les évaluations environnementales des activités pétrolières et gazières ont été fixées depuis la fin des années 1990 pour préciser les effets de l'activité sismique encore mal connus.

Lorsqu'on décide de ne pas inscrire une espèce, cela signifie que les mesures d'interdiction et de rétablissement en vertu de la LEP ne s'appliqueront pas. Cependant, il existe d'autres outils législatifs, comme la Loi sur les pêches, ou non législatifs comme les programmes gouvernementaux et les actions d'organisations non gouvernementales, de l'industrie grâce auxquels les Canadiens et les Canadiennes pourront continuer à protéger et à rétablir les espèces.

Trois populations de la morue franche de l'Atlantique ne sont pas inscrites à la liste de la LEP. Cependant, de nombreuses mesures de protection et de conservation existent déjà : le moratoire, la réduction des récoltes directes et des prises accessoires, la réduction de la quantité autorisée de la récolte de capelans (une espèce-proie de la morue franche), les plans de récolte à caractère obligatoire pour tous les poissons de fond, et le déploiement des observateurs en mer chargés de surveiller la récolte de la morue franche de l'Atlantique. En outre, on a créé trois équipes fédérales-provinciales chargées de la reconstitution de la morue franche qui accomplissent un travail complémentaire depuis 2003 en établissant des programmes de rétablissement chez la plupart des stocks de ces populations.

De plus, le saumon coho (population du Fraser intérieur) n'est pas inscrit à la liste de la LEP. Des mesures de protection importantes ont été mises en place depuis 1980, comme l'interdiction totale de la rétention du coho sauvage à des moments et à des endroits où les stocks du coho du Fraser intérieur sont reconnus comme étant répandus. Cette population continuera d'être gérée en vertu de la Loi sur les pêches, qui favorise la conservation de cette ressource et la protection de son habitat. Grâce à cette démarche, le saumon coho du Fraser intérieur sera encore géré à titre d' « unité de conservation » conformément à la nouvelle Politique concernant le saumon sauvage, qui reconnaît le saumon coho du Fraser intérieur comme une « unité de conservation » distincte et qui assure sa protection. Cette démarche constitue également la meilleure manière de continuer à protéger et de rétablir cette population, en collaboration avec les intervenants et la province de la Colombie-Britannique, qui sont essentiels à la pérennité des stocks sauvages de saumon coho.

Les évaluations de six espèces sont renvoyées au COSEPAC pour considérations ou renseignements supplémentaires. Lorsqu'il y a une préoccupation au sujet de l'existence d'une espèce ou qu'il est nécessaire de procéder à la validation des menaces qui la concernent, des considérations supplémentaires du COSEPAC peuvent se révéler utiles pour justifier et préciser l'évaluation et obtenir une analyse raisonnable des prochaines étapes que devront aborder les gouvernements et les intervenants. C'est le cas de la physe du lac Winnipeg, du cisco à mâchoires égales, et de la population de l'Arctique des morues franches de l'Atlantique. Si, par exemple, une espèce fait l'objet d'une nouvelle étude et que des recherches plus approfondies s'avèrent nécessaires pour justifier l'existence de ladite espèce ou des menaces qui la concernent, les ressources qui auraient été ciblées pour la protéger et l'aider à se rétablir, pourront être réorientées pour profiter à une espèce qui existe réellement et dont on peut évaluer les menaces pour ensuite s'en occuper.

Dans d'autres cas où on connaît l'existence de l'espèce ou des menaces qui la concernent, les mesures de conservations sont souvent déjà en place. Par exemple, les mesures de conservations prises pour protéger le bocaccio font l'objet d'une surveillance adéquate à la fois concernant la pêche au chalut et la pêche à la ligne et à l'hameçon; ce sont les observateurs en mer qui assurent la mise en place des programmes de surveillance et la vérification à quai. Les initiatives d'atténuation adoptées en 2004 dans la pêche commerciale au chalut ont permis de réduire de 50 p. 100 les prises accessoires de bocaccio. De plus, les prises de bocaccio aux États-Unis, susceptibles d'avoir des répercussions sur l'abondance de cette espèce au Canada, ont été réduites de manière significative. Le MPO apportera son soutien aux recherches scientifiques à l'intérieur de cette zone et continuera à travailler avec l'industrie pour concevoir des mesures de protection et de rétablissement du bocaccio.

En ce qui concerne le brosme et le marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), le MPO mettra au point un engagement destiné à accroître les recherches scientifiques concernant ces espèces, ce qui permettra de suivre la situation de ces espèces. Les recherches actuelles concernant le brosme et celles qui sont envisagées s'appuient sur des efforts pour définir sa situation biologique, l'évaluation de sa capacité de survie une fois qu'il est désempêtré des engins de pêche, et les avantages potentiels de modifications de ces engins et des techniques de pêche. Dans le cas du marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), les recherches scientifiques portant sur la réduction de l'enchevêtrement d'engins seront poursuivies. De plus, le marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest) sera toujours protégé par le Règlement sur les mammifères marins de la Loi sur les pêches, qui interdit la prise de marsouin commun. Bien qu'on observe encore des prises accessoires de marsouin commun (population de l'Atlantique Nord-Ouest), des étapes ont pu être franchies pour réduire ces prises grâce à des fermetures relatives aux horaires et aux zones. Bien qu'il y ait toujours des prises accessoires de marsouins communs dans les fascines pour la pêche au hareng et dans les filets maillants pour la pêche des poissons de fond, environ 93 p. 100 de ces mammifères marins capturés dans les fascines à hareng de la baie de Fundy sont relâchés vivants. Pour les années à venir, on a aussi pensé à d'autres mesures destinées à protéger le marsouin commun telles que l'utilisation de signaux acoustiques dissuasifs ou la modification de ces engins par l'industrie de la pêche.

Lorsque des espèces dont on propose l'inscription à la Liste ou le renvoi au COSEPAC sont trouvées dans les limites des parcs nationaux du Canada ou d'autres terres administrées par l'Agence Parcs Canada, elles continuent d'être protégées ou gérées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou des mesures ou mécanismes de gestion dont dispose l'Agence Parcs Canada en vertu d'autres lois.

Respect et exécution

La LEP encourage la protection et le rétablissement des espèces en péril en faisant participer les Canadiennes et les Canadiens à des programmes d'intendance et en donnant aux propriétaires fonciers, aux utilisateurs des terres et aux autres intervenants l'occasion de participer au processus de rétablissement. Les mesures d'intendance comprennent la vaste gamme de mesures volontaires prises par les Canadiennes et les Canadiens afin de surveiller les espèces en péril et leurs habitats, les mesures de rétablissement pour améliorer la situation des espèces en péril et les mesures directes pour protéger les espèces en péril.

Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada facilitent les activités d'intendance et font la promotion de la conformité à la LEP en produisant du matériel de promotion et d'éducation et en organisant des activités éducatives. Ce matériel et ces activités comprennent, par exemple, le Registre public de la LEP, un bulletin d'information électronique, des affiches, des séances d'information, des activités d'apprentissage, des éléments sur le Web, des cours et d'autres projets d'éducation du public. De plus, un financement au titre du Programme d'intendance de l'habitat est offert aux groupes ou aux personnes qui souhaitent entreprendre des projets afin de protéger et améliorer un habitat important.

Au moment de l'inscription, le calendrier s'applique à la préparation de programmes et de plans de rétablissement. La mise en œuvre de ces plans peut produire des recommandations visant d'autres mesures de réglementation pour la protection des espèces. Elle peut avoir recours à d'autres dispositions d'autres lois du Parlement telles que la Loi sur les pêches afin de fournir la protection requise.

La LEP prévoit des pénalités pour les contraventions à la Loi, y compris la responsabilité pour les coûts encourus par Sa Majesté, des amendes ou l'emprisonnement, des accords sur des mesures de rechange, la saisie et la confiscation des produits d'une activité illégale. La LEP prévoit aussi que des agents qualifiés désignés au titre de la Loi effectueront des inspections et auront des pouvoirs de perquisition et de saisie. En ce qui concerne les dispositions sur les pénalités de la LEP, une personne morale reconnue coupable d'une infraction par procédure sommaire peut recevoir une amende maximale de 300 000 $, une personne morale sans but lucratif peut recevoir une amende maximale de 50 000 $ et une personne physique peut recevoir une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an ou l'une de ces peines. Dans le cas d'une personne morale reconnue coupable d'une infraction par mise en accusation, celle-ci peut recevoir une amende maximale de 1 000 000 $, une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 250 000 $ et une personne physique peut recevoir une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans ou l'une de ces peines.

Certaines activités touchant une espèce inscrite nécessitent des permis. De tels permis peuvent être envisagés seulement à des fins de recherche portant sur la conservation des espèces, laquelle est effectuée par des scientifiques qualifiés, pour des activités qui sont bénéfiques à une espèce inscrite ou qui améliorent ses chances de survie ou lorsque la répercussion sur l'espèce est accessoire à l'accomplissement de l'activité. Ces exceptions peuvent être faites seulement lorsqu'un ministre compétent est de l'avis que toutes les solutions de rechange raisonnables à l'activité ont été envisagées et que la meilleure solution a été retenue, lorsque toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité et lorsque la survie ou le rétablissement de l'espèce ne sera pas mis en péril par l'activité.

Personne-ressource

Peter Ferguson
Politiques, Coordination et Liaison
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : sararegistry@ec.gc.ca

Annexe 1 : Deux espèces pour inscription à l'annexe 1 de la Liste des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril

TaxonsEspèces
En voie de disparition 
MammifèreBaleine à bec commune, population du plateau néo-écossais
Menacée 
PoissonFouille-roche gris

Référence a

L.C. 2002, ch. 29

Référence 1

L.C. 2002, ch. 29