Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite

Questions et réponses

Que prévoit ce règlement?

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite impose une limite de 90 jours pour la délivrance ou le refus de la délivrance, par le gouvernement du Canada, de permis en vertu de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) pour mener des activités qui peuvent nuire à des espèces sauvages inscrites.

 

Pourquoi ce règlement a-t-il été élaboré?

Le règlement appuie la mise en œuvre du Plan de développement responsable des ressources du gouvernement du Canada. Il devrait contribuer à la cohérence, la prévisibilité et la transparence du processus de délivrance de permis en vertu de la LEP en fournissant aux demandeurs des normes de service claires et mesurables.

 

Qui est touché par le règlement?

Quiconque demande un permis en vertu de l’article 73 de la LEP, notamment les chercheurs scientifiques et les promoteurs de projets de développement des ressources, peut être touché par le règlement. Le règlement impose une limite de 90 jours au gouvernement pour la délivrance ou le refus de la délivrance de permis autorisant une personne à se lancer dans une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Le règlement ne s’applique pas aux autorisations ou aux permis émis par un ministre compétent en vertu d’autres lois fédérales, comme les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches ou les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, qui ont, en vertu de l’article 74 de la LEP, le même effet que les permis de la LEP.

 

Quel est l’échéancier pour la délivrance des permis en vertu de l’article 73 de la LEP?

Le règlement précise que le ministre compétent doit délivrer un permis ou le refuser dans les 90 jours à compter de la date de l’avis indiquant qu’une demande de permis a été reçue.

 

La période de 90 jours peut-elle être interrompue?

Oui. Lorsque des demandes incomplètes sont reçues, le ministre compétent en informera le demandeur et l’échéancier de 90 jours sera « interrompu », ou « suspendu », jusqu’à ce que toute l’information manquante soit reçue. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence Parcs Canada ont l’intention d’élaborer et de publier des outils pour aider les demandeurs à remplir leur demande et assurer une communication rapide avec les demandeurs en ce qui concerne les informations manquantes nécessaires à l’évaluation de leur demande.

 

Quelles informations doivent être incluses dans les demandes de permis?

Une demande de permis doit contenir des renseignements qui :

  1. démontrent que l’activité est une recherche scientifique sur la conservation d’une espèce menée par des personnes compétentes, qu’elle profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de celle-ci à l’état sauvage, ou qu’elle ne touche l’espèce que de façon incidente;
  2. confirment que toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
  3. démontrent que toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
  4. indiquent les changements que l’activité risque de causer à l’espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence de ses individus, les répercussions possibles de ces changements et l’importance de celles-ci.

 

Y a-t-il des exceptions à la limite de 90 jours?

Dans les circonstances suivantes, la limite de 90 jours peut ne pas s’appliquer :

  • lorsque des consultations supplémentaires sont nécessaires (p. ex. auprès des peuples autochtones);
  • lorsqu’une autre loi du Parlement ou un accord sur des revendications territoriales exige qu’une décision soit prise avant qu’un permis soit délivré ou refusé (p. ex. lorsqu’une évaluation environnementale doit être effectuée avant qu’une décision soit prise en ce qui concerne une demande de permis en vertu de la LEP);
  • lorsque les conditions d’un permis délivré antérieurement au demandeur en vertu de l’article 73 de la LEP n’ont pas été respectées (p. ex. si l’organisme ou le ministère émetteur n’a pas reçu les rapports requis au titre d’un permis délivré antérieurement);
  • lorsque le demandeur réclame ou convient que la limite ne s’applique pas;
  • lorsque l’activité visée dans la demande de permis est modifiée avant que le permis soit délivré ou refusé

Dans ces cas, le ministre compétent avisera le demandeur que la limite de 90 jours ne s’applique pas.

 

Quels sont les coûts et les avantages prévus du règlement?

Le règlement n’occasionne pas de changement aux coûts administratifs ou autres pour les entreprises et des avantages modestes pour les entreprises sont prévus grâce à une certitude, une prévisibilité et une rapidité accrues du processus de délivrance des permis.

L’application du règlement ne devrait pas entraîner de coûts pour le gouvernement à court terme. À l’avenir, il pourrait y avoir des coûts modestes pour le gouvernement liés à la poursuite du respect des échéanciers, si une forte augmentation du volume des demandes de permis devait se produire en raison de nouveaux projets liés aux ressources naturelles, de l’inscription de nouvelles espèces ou de la désignation de nouveaux habitats essentiels.

 

Le règlement a-t-il une incidence sur la protection de l’environnement?

Le processus de l’évaluation scientifique des demandes de permis ne sera pas modifié par le règlement, et ce dernier permettra le maintien continu de normes environnementales élevées.

 

Comment la conformité au règlement sera-t-elle promue?

Un plan de promotion de la conformité a été élaboré dans le but d’aider les demandeurs à soumettre des demandes complètes afin de veiller à ce que les échéanciers soient toujours respectés. Les renseignements destinés aux demandeurs actuellement inscrits dans le Registre publique des espèces en péril ont été mis à jour pour inclure des renseignements sur le règlement. De plus, Environnement Canada a mis en place un nouveau mécanisme de suivi afin de garantir que les demandes de renseignements du public en ce qui concerne les permis et les demandes de permis sont traitées en temps opportun. D’autres activités internes à l’appui de la mise en œuvre sont également prévues, parmi celles-ci figurent des améliorations au système électronique de délivrance de permis de la LEP, pour les permis émis par Environnement Canada, concernant le suivi, la surveillance et la notification, à la fois pour les demandeurs et pour les bureaux régionaux de délivrance de permis.

 

Comment la reddition de compte sur la conformité aux échéanciers sera-t-elle effectuée?

Environnement Canada rendra compte publiquement sur son site Internet des progrès réalisés en vue de respecter les limites de temps pour la délivrance des permis. Environnement Canada, l’Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada communiqueront également des informations relatives à la délivrance des permis en vertu de la LEP par le biais des rapports annuels sur la LEP.

 

Quand dois-je obtenir un permis en vertu de la LEP?

Quiconque veut mener une activité qui enfreindrait, autrement, des interdictions de la LEP doit demander un permis. La LEP interdit de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. La LEP interdit aussi d’endommager ou de détruire sa résidence (p. ex. le nid ou la tanière).

Ces interdictions s’appliquent aux individus de ces espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP qui :

  • se trouvent sur le territoire domanial d’une province ou d’un territoire qui relève du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada;
  • sont des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, où qu’ils se trouvent, y compris sur des terrains privés, et des terres provinciales et territoriales;
  • sont des espèces aquatiques, où qu’elles se trouvent, y compris sur des terrains privés, et des terres provinciales et territoriales.

La LEP interdit aussi la destruction d’un élément de l’habitat essentiel d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée ou d’une espèce sauvage inscrite comme disparue où un programme de rétablissement a recommandé sa réintroduction, si :

  • l’habitat essentiel se trouve soit sur le territoire domanial, soit dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;
  • si l’espèce inscrite est une espèce aquatique; ou
  • si l’espèce inscrite est une espèce d’oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

 

Quelles sont les activités admissibles pour obtenir un permis en vertu de la LEP?

Pour être admissible à un permis, l’activité proposée doit être :

  • une recherche scientifique sur la conservation de l’espèce menée par des personnes compétentes;
  • une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; ou
  • une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.

En outre, toutes les conditions préalables suivantes doivent s’appliquer :

  • toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
  • toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
  • l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Il est à noter toutefois que les demandes de permis seront traitées au cas par cas, et la décision d’autoriser l’activité sera fondée sur la science. Les programmes de rétablissement et les plans d’action existants seront pris en considération lorsque les demandes seront étudiées. Un ministre compétent n’est pas tenu d’autoriser une activité proposée même si elle est admissible et qu’elle respecte chacune des trois conditions préalables.

 

Où trouver de plus amples informations?

Pour plus d’informations sur les permis en vertu de la LEP et comment faire une demande, veuillez consulter le Registre public de la LEP.