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Loi sur les espèces en péril- Cahier de consultation au sujet de l'inscription sur la liste des espèces en péril, Maraîche (Lamna nasus)

Loi sur les espèces en péril

Cahier de consultation

requin

Maraîche (Lamma nasus)

Introduction

La Loi sur les espèces en péril La Loi sur les espèces en péril (LEP) s'inscrit dans l'engagement du gouvernement du Canada à protéger les espèces sauvages du pays. La liste des espèces actuellement protégées en vertu de la LEP figure à l'annexe 1 de la loi et elle est appelée « liste de la LEP ».

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est chargé de déterminer quelles espèces « risquent » de disparaître du Canada. Chaque année, il étudie (évalue) la situation de nouvelles espèces et indique au gouvernement celles qu'il estime exposées à un certain degré de risque.

Le ministre de l'Environnement (qui est chargé d'administrer la LEP) examine la liste des espèces soumises par le COSEPAC et recommande l'ajout de telle ou telle d'entre elles à la liste de la LEP. La LEP donne au gouvernement des instructions très précises sur la façon de protéger les espèces figurant sur la liste de la LEP et de contribuer à leur rétablissement. Toutefois, le ministre ne recommande pas qu'une espèce soit ajoutée à la liste avant d'avoir consulté le public et les intervenants concernés. Le présent cahier fait partie de ce processus de consultation.

Qu'est-ce que le COSEPAC? Le COSEPAC est un groupe indépendant composé de scientifiques de divers milieux, notamment des milieux universitaires, gouvernementaux et autochtones.

Toute personne peut demander l'évaluation d'une espèce par le COSEPAC. À réception d'une demande, le COSEPAC commande un Rapport de situation, réunissant toutes les connaissances scientifiques et communautaires pertinentes ainsi que le savoir traditionnel autochtone sur cette espèce. Ce Rapport de situation doit être revu et approuvé par un sous-comité de spécialistes de l'espèce considérée avant que le COSEPAC puisse l'utiliser pour évaluer si cette espèce est en péril. 

Quel est le degré du risque encouru par l'espèce? Le COSEPAC se fonde sur les catégories suivantes pour attribuer un degré de risque à une espèce : « espèce disparue », « espèce disparue du pays », « espèce en voie de disparition », « espèce menacée » et « espèce préoccupante ». Le plus haut degré de risque attribué par le COSEPAC est celui d' « espèce disparue », qui signifie que l'espèce n'existe plus. Le degré de risque suivant est celui d' « espèce disparue du pays ». Il s'applique à toute espèce qui n'existe plus à l'état sauvage au Canada, mais qui existe encore ailleurs au monde. Une « espèce en voie de disparition » est une espèce qui est exposée à une disparition ou à une extinction imminente. Une espèce « menacée » est une espèce susceptible de devenir en voie de disparition si les facteurs menant à sa disparition ne sont pas inversés. Le plus faible degré de risque est celui d' « espèce préoccupante »; il s'applique aux espèces qui pourraient devenir en voie de disparition ou menacées en raison d'une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces connues. Comment de nouvelles espèces sont-elles ajoutées à la liste de la LEP? Chaque année, le COSEPAC évalue la situation de nouvelles espèces susceptibles d'être en péril. Une fois évaluées et classées dans une catégorie, ces espèces sont admissibles à l'inscription sur la liste de la LEP. Le COSEPAC remet ses évaluations au ministre de l'Environnement, qui doit y donner suite dans les 90 jours et établir un échéancier d'intervention par le gouvernement. Le ministre présente aussi la liste au gouverneur en conseil (GC), auquel il doit soumettre, dans les neuf mois qui suivent, une recommandation visant à ajouter ou non ces nouvelles espèces à la liste de la LEP.

Parmi ces nouvelles espèces, les espèces aquatiques (qui vivent dans l'eau) relèvent de la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans, tandis que les espèces terrestres (qui vivent sur terre) et les oiseaux relèvent de la responsabilité d'Environnement Canada. La responsabilité à l'égard des espèces (tant aquatiques que terrestres) qui se trouvent dans les parcs administrés par l'agence Parcs Canada est partagée entre cette agence, d'une part, et Environnement Canada ou Pêches et Océans Canada, d'autre part.

La sensibilisation et la participation du public font partie de l'engagement du gouvernement à conserver les espèces sauvages du Canada. C'est pourquoi, au cours des prochains mois, le ministère des Pêches et des Océans tiendra des consultations publiques sur certaines espèces aquatiques, qui l'aideront à formuler des recommandations pour le ministre de l'Environnement et le GC.

Quelle est l'importance des consultations? La recommandation au GC doit consister en une des propositions suivantes :

a) que l'évaluation du COSEPAC soit acceptée et que l'espèce soit ajoutée à la liste de la LEP; b) que l'espèce ne soit pas ajoutée à la liste de la LEP; c) que la question soit renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Quand le COSEPAC évalue une espèce, il se fonde sur les données scientifiques qui sont disponibles. Mais quand le gouvernement du Canada examine la situation de cette espèce en vue de son ajout éventuel à la liste de la LEP, il considère l'opinion du public comme un élément important de sa recommandation au GC. On trouvera des renseignements détaillés au sujet des consultations portant sur les espèces terrestres et aquatiques dans un site Web appelé Registre public de la LEP, qui rassemble toute l'information connexe à la LEP. L'adresse de ce site est la suivante :

www.registrelep.gc.ca

Le présent sondage s'inscrit dans l'engagement qu'a pris le ministère des Pêches et des Océans à consulter le public au sujet des espèces aquatiques dont on envisage l'ajout à la liste de la LEP. Il donne au public l'occasion de formuler des commentaires et de donner son opinion sur la façon dont l'ajout d'une espèce à la liste de la LEP peut avoir des incidences sur leur vie et en particulier sur les coûts et avantages qui découleraient de l'ajout ou du non ajout de cette espèce à la liste.

Les résultats de ces consultations publiques seront soigneusement étudiés et documentés dans le cadre du processus réglementaire gouvernemental menant à la recommandation finale au GC. 

Qu'arrive-t-il quand une espèce est ajoutée à la liste de la LEP? La LEP protège toutes les espèces inscrites sur la liste de la LEP. Mais le degré de protection qu'elle assure dépend de la catégorie de risque attribuée à chaque espèce par le COSEPAC. En général, il y a deux sortes de protection : la protection avec interdictions et la protection sans interdictions.

La protection avec interdictions Dans le cas d'espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, la loi contient des dispositions (ou « interdictions ») interdisant de tuer un individu appartenant à une de ces espèces, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre. La loi interdit aussi d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu appartenant à une de ces espèces ou encore d'endommager ou de détruire sa résidence ou son habitat essentiel. Ces interdictions entrent en vigueur dès que l'espèce est ajoutée à la liste de la LEP. En ce qui concerne les espèces aquatiques, des exceptions à ces interdictions peuvent être autorisées par le ministre des Pêches et des Océans, à condition que la survie ou le rétablissement de ces espèces ne soit pas compromis. Le Ministre peut conclure des ententes ou délivrer des permis dans les buts suivants exclusivement : 1) pour la recherche liée à la conservation d'une espèce; 2) pour l'exécution d'activités qui sont bénéfiques à une espèce inscrite ou qui accroissent ses chances de survie; 3) pour l'exécution d'activités dont les effets sur une espèce inscrite sont accessoires. En même temps qu'elle déclenche l'entrée en vigueur d'interdictions, la LEP prévoit l'élaboration d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action. Ces documents doivent fournir des renseignements détaillés sur ce que le Ministère compte faire pour contribuer au rétablissement de l'espèce concernée. La LEP contient des instructions précises sur ce que doivent contenir le programme de rétablissement et le plan d'action et elle précise qu'ils doivent être élaborés en collaboration avec les organismes autochtones et les intervenants directement concernés par le programme de rétablissement.

Les programmes de rétablissement seront publiés dans le registre de la LEP et des consultations à leur sujet se tiendront par l'intermédiaire du registre, selon des échéanciers strictement établis. 

En résumé, si une espèce est ajoutée à la liste de la LEP en tant qu'espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, des interdictions s'appliqueront à cette espèce et un programme de rétablissement ainsi qu'un plan d'action seront établis.

La protection sans interdictions Dans le cas d'espèces désignées comme étant « préoccupantes », la LEP ne prévoit pas d'interdictions. Toutefois, les mesures de protection prises en vertu d'autres lois et règlements restent en vigueur. On élaborera un plan de gestion, exposant en détail les mesures de conservation de l'espèce et de son habitat. Ce plan de gestion sera élaboré en collaboration avec les organismes autochtones et autres organismes concernés par l'inscription de l'espèce, et le public pourra formuler des commentaires à son sujet dans le registre public de la LEP.

Par conséquent, dans le cas d'une espèce ajoutée à la liste de la LEP en tant qu'espèce préoccupante, un plan de gestion sera établi, mais aucune interdiction ne s'appliquera.

Quel est le but du présent cahier? L'espèce décrite dans le présent cahier, la maraîche, a été évaluée par le COSEPAC comme étant une espèce en voie de disparition et on envisage donc de l'ajouter à la liste de la LEP. Si cette espèce est ajoutée à la liste, elle fera l'objet d'interdictions. Le présent guide vous donne l'occasion d'exprimer votre point de vue et de formuler des commentaires au sujet de l'ajout de la maraîche à la liste de la LEP. Veuillez répondre au questionnaire qui commence à la page 9 et le retourner, en personne ou par la poste, à l'adresse indiquée ci-après. Pour qu'il en soit tenu compte, vos réponses et commentaires doivent nous parvenir au plus tard le 22 Avril 2005.

Vous pouvez faire parvenir également à l'adresse indiquée ci-dessous tout autre commentaire au sujet de l'ajout éventuel de l'espèce considérée ici à la liste de la LEP.

Bureau de coordination pour les espèces en péril Institut océanographique de Bedford C.P. 1006 1, promenade Challenger Dartmouth (N.-É.) B2Y 4A2

Si vous le préférez, vous pouvez nous envoyer vos commentaires par courriel, (en indiquant le nom de l'espèce à la rubrique Objet) à l'adresse suivante :

XMARSARA@mar.dfo-mpo.gc.ca

Vous pouvez aussi remplir la version électronique du questionnaire sur le site suivant :

www.registrelep.gc.ca/public/default_f.cfm

Vos commentaires seront examinés et pris en considération dans la décision d'inscrire ou non l'espèce en question sur la liste de la LEP.

Table des Matières