Foire aux questions  – Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien)

La Foire aux questions  vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base sur le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien).

Remarque :
(a) Une « métapopulation » est un terme utilisé pour désigner un regroupement de populations d'une espèce qui peuvent être reliées entre elles par la migration d’individus

  1. Quel est le but de ce règlement?

  2. Quels sont les éléments clé de ce règlement?

  3. Comment ce règlement affectera-t-il les entreprises canadiennes?

  4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux grillon de l’ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien), ci-après appelé « le décret », vise à assurer la protection de la métapopulation de La Prairie de la rainette faux-grillon de l’ouest (GLSLBC), compte tenu de la conclusion que l’espèce fait face à une menace imminente pour son rétablissement, notamment en protégeant l’habitat désigné dans le décret, afin de stabiliser la population et de soutenir son rétablissement. Le programme de rétablissement ainsi que des informations supplémentaires sur cette espèce, peuvent être consultés à partir du Registre public des espèces en péril.

Conformément à l’article 80 de la Loi sur les espèces en péril, le ou la ministre est tenue de recommander au gouverneur en conseil de prendre un décret d’urgence si il ou elle estime qu’une espèce sauvage désignée en péril est exposée à des menaces imminentes à sa survie ou à son rétablissement. Un décret d’urgence peut protéger une espèce sauvage inscrite tant sur le territoire domanial que sur le territoire non domanial.

2. Quels sont les éléments clé de ce règlement?

Le décret d’urgence désigne l’habitat nécessaire au rétablissement de la rainette faux-grillon de l’ouest (GLSLBC). La zone à laquelle le décret s’applique correspond à environ 2 kilomètres carrés de terres partiellement aménagées dans les municipalités de La Prairie, Candiac et St-Philippe (situées à la périphérie de Montréal, Québec) dont près de la moitié est actuellement un parc de conservation.

Le décret comprend un certain nombre d’interdictions applicables toute l’année à cette zone. Aux termes du décret d’urgence, il est interdit :

  1. de retirer, de tasser ou de labourer la terre;
  2. d’enlever, de tailler, d’endommager, de détruire, ou d’introduire toute végétation, notamment des arbres, des arbustes ou des plantes;
  3. de drainer ou, d’ennoyer, le sol; 
  4. d’altérer de quelque autre façon que ce soit les eaux de surface, notamment de modifier leur débit, leur volume ou le sens de leur écoulement, ou d’altérer de quelque autre façon que ce soit les eaux de surface
  5. d’installer ou de construire une infrastructure, ou de procéder à toute forme d’entretien d’une infrastructure;
  6. de circuler avec un véhicule routier, un véhicule tout-terrain ou une motoneige ailleurs que sur la route ou les sentiers pavés;
  7. d’installer ou de construire des ouvrages ou des barrières qui font obstacle à la circulation, à la dispersion ou à la migration de la rainette faux-grillon de l’Ouest;
  8. de verser, de rejeter, de déposer ou d’immerger toute matière ou substance, notamment de la neige, du gravier, du sable, de la terre, des matériaux de construction, des eaux grises ou des eaux de piscines; et
  9. d’utiliser ou d’épandre tout engrais au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais, ou tout produit antiparasitaire au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les activités liées associées à la santé ou à la sécurité publique qui sont autorisées par les lois provinciales sont exemptées du présent décret d’urgence.

3. Comment ce règlement affectera-t-il les entreprises canadiennes?

Le but du gouvernement du Canada est d’offrir la meilleure protection à la rainette faux-grillon de l’ouest (GLSLBC), tout en réduisant au minimum les répercussions sur les promoteurs, les constructeurs et les propriétaires fonciers privés dans la région.

Parmi les activités interdites dans la portée du décret d’urgence, celles concernant la modification du sol, de la végétation et de l'hydrologie des eaux de surface (interdictions a), b) and d)), et celle concernant l’installation ou la construction de toute infrastructure (interdiction e)) pourraient avoir le plus grand impact sur les entreprises canadiennes. Plus précisément, le décret d’urgence empêcherait la construction des unités résidentielles des phases 5 et 6 du projet résidentiel Symbiocité à La Prairie; les phases 1 à 4 pourraient cependant être achevées. La portée géographique du décret d’urgence ne s’étend pas aux sites prévus pour la construction d’infrastructures communautaires telles que l’aréna et l’école.

On s’attend également à ce que les entreprises de services publics obtiennent un permis accordé en vertu de la LEP pour effectuer l’entretien des infrastructures dans la zone visée par le décret d’urgence ou pour construire de nouvelles infrastructures. Les entreprises devraient également prendre en compte l’interdiction concernant la modification des caractéristiques hydrologiques des eaux de surface (interdiction d)) si elles souhaitaient entamer des activités de développement près de la zone visée par le décret d’urgence.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien – métapopulation de La Prairie), adopté en vertu de la Loi sur les espèces en péril, entrera en vigueur le 8 juillet 2016.

5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux grillon de l’ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien), veuillez consulter le site Web Résumé du Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’ouest (GLSLBC – métapopulation de La Prairie).

Vous pouvez également communiquer avec le Service canadien de la faune (SCF) d’Environnement et Changement climatique Canada par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca ou par téléphone sans frais au 1-800-668-6767. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des réponses à vos questions, veuillez communiquer avec le bureau régional du Québec du SCF ou avec l’administration centrale du SCF à Gatineau, au Québec, par écrit aux adresses ci-dessous :

Région du Québec
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
1550, avenue d’Estimauville, bureau 801
Québec (Québec)
G1J 0C3

Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Le présent document vise à fournir des renseignements contextuels sur le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux grillon de l’ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien). Il ne se substitue pas à la Loi sur les espèces en péril ou au Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux grillon de l’ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien). En cas de contradiction, la Loi sur les espèces en péril et le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux grillon de l’ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) prévaudront.

Renseignements additionnels

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.