Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n'a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique sur les communications et l'image de marque.

Fiches d'information - La Loi sur les espèces en péril : les règlements et les décrets

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est l'une des trois composantes de la Stratégie pour la protection des espèces en péril. Les deux autres composantes sont les programmes complémentaires d'intendance et des incitatifs ainsi que l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu au niveau fédéral-provincialterritorial. La LEP vise à empêcher les espèces sauvages de disparaître complètement ou de leur milieu naturel et à aider au rétablissement des espèces en péril.

Une bonne partie des lois du Canada sont de nature habilitante, en ce que les dispositions de fond et les détails sont traités par des règlements ou des décrets. Ce n'est pas le cas de la LEP. La LEP inclut beaucoup de détails qui ne demandent pas de développements supplémentaires par des règlements ou des décrets en vue de sa mise en ouvre - y compris l'évaluation des espèces, des interdictions générales, un processus complet et des délais pour la planification du rétablissement et de la gestion, la délivrance de permis et des dispositions concernant l'intendance et la protection des habitats essentiels.

Cependant, il y a un certain nombre d'autorités réglementaires contenues dans la LEP. La plupart de ces autorités, toutefois, ont pour but de traiter les dispositions de fond de la Loi ou de leur donner une orientation ultérieure. Parmi les règlements et les décrets pour lesquels des pouvoirs existent dans la LEP, tous ne concernent pas nécessairement la mise en application de la Loi. De fait, la plupart ne seront pas nécessaires pendant un certain temps après l'entrée en vigueur de la Loi; la plupart des pouvoirs seront exercés lorsque les procédures, les politiques, et les programmes appropriés sont mis en place et, en particulier, une fois les programmes de rétablissement et les plans d'action terminés. Cela inclut éventuellement un règlement ou des lignes directrices traitant certains aspects des procédures du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un règlement qui permettrait l'inclusion de sujets supplémentaires à couvrir dans les programmes de rétablissement, les plans d'action ou les plans de gestion, un règlement nécessaire pour mettre en ouvre des plans d'action, un règlement sur les aspects administratifs des ententes et des permis, un règlement concernant des ententes sur des mesures de rechange, un règlement dans lequel on prescrit des droits et des frais possibles et un règlement à propos du registre public.

C'est par un décret du gouverneur en conseil que des modifications seront apportées à la liste des espèces sauvages inscrites en vertu de la Loi. Peu après l'entrée en vigueur de la Loi, commencera le travail d'examen de l'inscription des espèces évaluées et réévaluées par le COSEPAC en 2002 et en mai 2003. D'autres décrets, qui seront peutêtre préparés, au besoin, incluront ceux relatifs aux inscriptions d'urgence, aux décrets d'urgence et à la prorogation des interdictions générales de tuer et de détruire la résidence d'espèces inscrites, par l'approche du filet de sécurité.

On ne peut envisager des décrets nécessaires pour protéger un habitat essentiel jusqu'à ce qu'un habitat essentiel ait été reconnu dans un programme de rétablissement ou un plan d'action terminé, et à la suite des consultations requises.

Règlement et décrets de première instance pour la LEP

Un décret a été pris pour assurer une mesure de transition autorisée en vertu de la Loi. Ce décret proroge à trois ans le délai de 30 jours qu'a le COSEPAC pour évaluer 26 espèces inscrites à l'Annexe 2 de la Loi, lesquelles n'ont pas encore été évaluées. Il est nécessaire d'accorder au COSEPAC assez de temps pour entreprendre les évaluations scientifiques nécessaires et intégrer les connaissances traditionnelles autochtones pertinentes.

Des travaux se font également pour élaborer un règlement général sur l'indemnisation. Ce règlement proposé établira les procédures qui régissent les demandes d'indemnisation faites par les personnes qui ont subi des pertes qui résultent d'une incidence extraordinaire de l'application d'une interdiction relative à l'habitat essentiel. Des consultations relativement au règlement proposé auront lieu avec les Canadiennes et les Canadiens touchés et intéressés plus tard cette année.

Consultations relativement aux règlements et aux décrets proposés

Le public aura toutes les possibilités de participer à l'élaboration des règlements et des décrets en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Bon nombre d'articles réglementaires de la Loi prescrivent l'exigence de consultations, y compris des consultations auprès des peuples autochtones, des conseils de gestion des ressources fauniques, des provinces et des territoires ainsi que des intervenants concernés. Un préavis de l'intention du gouvernement d'élaborer des règlements et de faire des consultations à leur sujet, en vertu de la Loi, sera disponible dans le registre public ainsi que par des envois postaux d'information générale aux parties intéressées..

En outre, l'élaboration de tous les règlements proposés suivra la Politique de réglementation du gouvernement fédéral. La politique établit les exigences de consultation pour le gouvernement, y compris la publication des règlements proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période finale d'examen et de commentaires par le public. La plupart des règlements sont publiés préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant une période de 30 jours. La publication préalable dans la Partie I de la Gazette complète les exigences de consultation et offre au public une autre occasion de faire des commentaires et d'apporter une contribution concernant les règlements proposés.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règlements et les décrets proposés en vertu de la Loi sur les espèces en péril, veuillez consulter le registre public à l'adresse http://www.registrelep.gc.ca ou composez le (819) 997-2800. Des renseignements sur la Politique de réglementation du gouvernement fédéral sont disponibles auprès du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil, Bureau du Conseil privé, au numéro (613) 943-5076, ou sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.pco-bcp.gc.ca