Fiche d'information

Modifications au régime d'autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en péril dans le cadre du plan de développement responsable des ressources

Dans le cadre du plan de développement responsable des ressources annoncé le 17 avril 2012, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur les espèces en péril(LEP), ce qui permettra de réduire le fardeau réglementaire tout en renforçant la protection de l'environnement.

En vertu de l'article 73 de la LEP, le ministre compétent peut, dans certains cas, autoriser l'exercice d'activités qui seraient autrement interdites. Auparavant, ces autorisations étaient limitées à trois ans pour les permis ou à cinq ans pour les accords, et les conditions préalables à l'autorisation n’étaient pas directement exécutoires.

Les modifications à la LEP :

  • Permettent des autorisations à plus long terme et rendent exécutoires les conditions d'octroi de permis dans le cas d'activités concernant une espèce en péril inscrite sur la liste.
  • Permettent au ministre de l’Environnement d'adopter des règlements visant à établir des échéanciers contraignants pour les décisions de délivrance de permis conformément à l'article 73 de la LEP.

Grâce aux durées prolongées, des autorisations peuvent être accordées pour une période mieux adaptée aux projets de grande envergure et peuvent être mises en harmonie avec les permis provinciaux et territoriaux, le cas échéant.

Les modifications – qui permettent aux échéanciers juridiquement contraignants d'être établis par la réglementation – garantissent l'uniformité de l'approche au fédéral en ce qui a trait aux échéanciers de délivrance de permis.

Environnement Canada continuera d'évaluer rigoureusement les demandes d'autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en péril afin de mesurer les risques, pour les espèces protégées, des activités proposées et, 2 conséquemment, de déterminer si ces activités peuvent être autorisées sans compromettre la survie ou le rétablissement d'une ou de plusieurs espèce(s) en péril.

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