Fonds autochtone pour les espèces en péril
Volet des espèces en péril
Lignes directrices pour une demande de financement 2017-2018


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1. Contexte

Le programme du Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP), établi en 2004, permet de renforcer la capacité des Autochtones de participer activement à la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Ce financement permet aussi au gouvernement du Canada de faciliter la participation des Autochtones aux activités qui protègent ou conservent l’habitat des espèces en péril. La Loi reconnaît le rôle important que jouent les peuples autochtones en matière de conservation des espèces sauvages et l’obligation de tenir compte des connaissances traditionnelles autochtones (CTA) dans les processus liés à la LEP.

Le FAEP comprend deux volets distincts :

  • Le volet des espèces en péril, qui se concentre sur les projets de rétablissement des espèces en péril inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP);
  • Le volet sur la prévention, qui met l’accent sur des projets qui ciblent d’autres espèces (autres que celles inscrites à la LEP), pour empêcher qu’elles ne deviennent une préoccupation en matière de conservation.

Le présent document fournit des renseignements généraux sur le programme, et définit les exigences à satisfaire pour présenter une demande pour le cycle de financement 2017-2018 du volet des espèces en péril du FAEP. Des lignes directrices distinctes et un formulaire de demande en ligne ont été élaborés pour le volet sur la prévention du FAEP.

Les propositions seront évaluées en fonction des priorités nationales en matière de financement (incluses dans le présent document) et des priorités en matière de financement pour chaque région. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP (voir l’annexe 1) pour en apprendre davantage sur les renseignements et les priorités propres à votre région.

Pour plus d’informations sur le programme du FAEP, veuillez consulter le site Web du programme, Fonds autochtone pour les espèces en péril. Vous pouvez aussi envoyer des questions précises à l’adresse suivante : ec.faep-afsar.ec@canada.ca.

2. Objectifs, priorités nationales et résultats attendus

Objectifs

Les objectifs sous-jacents du volet FAEP-EEP sont les suivants :

  • Encourager et promouvoir la conservation et le rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats sur les terres autochtones
  • Favoriser la participation et la collaboration des peuples autochtones au rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats, et aux processus de la LEP

Priorités nationales

Les priorités nationales pour le volet FAEP-EEP sont des projets portant sur :

  • La mise en œuvre des activités prioritaires décrites dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action, comme la protection des habitats essentiels
  • La mise en œuvre de projets multi-espèces avec une approche basée sur des initiatives de rétablissement écosystémique
  • La mise en œuvre de projets nécessitant la collaboration entre de multiples intervenants ou partenaires
  • La mise en œuvre des ententes signées en vertu de l’article 11Note de bas de page1 de la LEP;
  • Le rétablissement des espèces en péril et les menaces affectant celles-ci inclus dans le cadre d’un accord internationalNote de bas de page2
  • La prise en considération des CTA dans les processus associés à la LEP, y compris de l’évaluation des espèces ainsi que de la planification et de la mise en œuvre des documents de rétablissement.

Résultats attendus

Pour être admissibles, les projets proposés doivent contribuer à au moins un des résultats attendus du volet FAEP-EEP, qui sont les suivants :

  • Le renforcement de la capacité des collectivités autochtones relativement à la mise en œuvre de la LEP
  • La réduction des menaces pesant sur les espèces en péril, qu’il s’agisse d’individus ou de populations
  • La protection, l’amélioration ou la gestion de l’habitat essentiel et importantNote de bas de page3 des espèces en péril
  • La documentation et la sauvegarde des CTA et des connaissances traditionnelles écologiques sur les espèces en péril et, le cas échéant, concourir à leur l’utilisation dans l’élaboration des objectifs de rétablissement

3. Terres et eaux admissibles

Pour être admissibles, les projets proposés doivent avoir lieu aux endroits suivants :

  1. Les réserves et les terres mises de côté à l’usage et au bénéfice des peuples autochtones au titre de la Loi sur les Indiens ou du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867
  2. Les autres terres contrôlées directement par les populations autochtones (p. ex. les terres visées par un accord de règlement des revendications territoriales des Métis et les terres revendiquées ou visées par un accord de règlement des revendications territoriales) et les terres mises de côté au Yukon et dans les Territoires du Nord‑Ouest en vertu d’une directive du Cabinet, circulaire no 27
  3. Les terres et les eaux où se pratiquent les activités traditionnelles (prises/récoltes ou autres)
  4. Les eaux fédérales.

4. Bénéficiaires admissibles

Toutes les collectivités et organisations autochtones situés au Canada sont admissibles à un financement (voir la liste ci-dessous). De plus, un organisme partenaire (autochtone ou non autochtone) peut soumettre une demande au nom d’une ou de plusieurs collectivités ou organisations autochtones si l’organisation présente une lettre d’appui au nom de la collectivité indiquant qu’elle a été mandatée officiellement pour le faire avant l’échéance prescrite.

Les bénéficiaires admissibles comprennent les types de collectivités et d’organisations autochtones suivants :

  • Associations/organisations autochtones
  • Groupes autochtones établis dans un territoire
  • Conseils de district, chef et conseil
  • Comités consultatifs traditionnels nommés
  • Entreprises autochtones
  • Conseils tribaux/de bande
  • Partenariats et groupes autochtones
  • Administrations scolaires autochtones
  • Centres d’éducation culturelle autochtones
  • Organisations de gestion des terres ou des ressources autochtones
  • Coopératives autochtones
  • Sociétés autochtones
  • Conseils et commissions autochtones
  • Tout autres organisations (autochtone ou non autochtone) mandaté par un bénéficiaire admissible susmentionné

5. Espèces admissibles

Seuls les projets proposés ciblant des espèces désignées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes dans l’annexe 1 de la LEP seront admissibles au financement.

Toutes les espèces que le gouverneur en conseil a décidé de ne pas inscrire à l’annexe 1 de la LEP ne sont pas admissibles au financement en vertu du volet FAEP-EEP.

Pour la plus récente liste des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP de même que leurs programmes de rétablissement et plans d’action, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril.

Les projets ciblant des espèces évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) comme étant en péril, mais qui n’ont pas encore été inscrites à l’annexe 1 de la LEP, ne sont pas admissibles au volet FAEP-EEP. Ils sont toutefois admissibles en vertu du volet Prévention du FAEP. Veuillez consulter les Lignes directrices pour une demande de financement pour le volet sur la prévention du FAEP.

6. Activités admissibles

Vous devez sélectionner l’une des catégories d’activités suivantes dans votre demande. Les exemples donnés sous chaque catégorie d’activité sont des options admissibles qui s’appliquent autant au milieu aquatique qu’au milieu terrestre, à quelques exceptions près. Les activités qui ne font pas partie d’une de ces catégories peuvent être admissibles sous réserve d’approbation. Si vous souhaitez entreprendre des activités autres que celles énumérées ci-dessous, veuillez consulter votre coordonnateur régional.

Catégories d’activités

  • Protection de l’habitat 
    • Prévenir des dommages causés à l’habitat (riverain ou terrestre) (p. ex. signalisation à but éducatif, clôtures pour l’exclusion des prédateurs ou des perturbations dues aux activités humaines, etc.)
    • Protéger et porter secoursNote de bas de page4/prévention de blessures visant une espèce en péril; atténuation des menaces d’origine anthropique (p. ex., démêlage, réimplantation du nid, habilitation de la migration d’une espèce à proximité des routes)
    • Élaborer et négocier des accords de protection/conservation de l’habitat (p. ex., protection juridique, bail/transfert/échange sur certificat de possession, ententes officielles et ententes de conservation non officielles, et autres mécanismes protégeant l’habitat des espèces en péril) (seulement pour les projets terrestres)
  • Amélioration de l’habitat : Mettre en valeur ou remettre en état de l’habitat des espèces en péril; modifier les pratiques de gestion ou d’utilisation des terres et des eaux pour aider les espèces en péril et améliorer la qualité de l’habitat.
    • Remettre en état, améliorer et gérer l’habitat des espèces en péril
    • Planter de la végétation ou éliminer les espèces exotiques et envahissantes dans l’habitat ou le secteur environnant d’une ou de plusieurs espèces en péril connues, pour leur bénéfice direct
    • Construire des résidences (gîtes d’hivernage, nichoirs, nids de tortue, etc.)
    • Mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires ou de directives d’utilisation des terres ou des eaux
  • Planification et élaboration de programmes :Élaborer des stratégies de conservation des espèces en péril ainsi que de lignes directrices et de pratiques exemplaires sur l’utilisation des terres; planification de la mise en œuvre de programmes d’intendance, y compris de stratégies de mobilisation des publics cibles.
    • Élaborer des stratégies de conservation des espèces en péril pour améliorer l’habitat et atténuer les menaces
    • Planifier des programmes d’intendance, y compris de stratégies de mobilisation des publics cibles
    • Compiler et diffuser des lignes de conduite sur les ressources et l’utilisation des terres, et des pratiques de gestion exemplaires
  • Enquêtes, inventaires et surveillance : Effectuer des activités telles que le repérage des sites éventuels de remise en état de l’habitat ou l’évaluation de la présence d’une espèce en péril et de son habitat afin de cibler, de concevoir et de diriger un projet* actuel (ou futur) d’intendance.
    • Repérer les sites éventuels de remise en état; cela comprend la cartographie et l’analyse (nécessaires pour appuyer les activités d’intendance des espèces en péril)
      • Évaluer la présence d’espèces en péril par des enquêtes et une surveillance.
      • Créer et tenir à jour des inventaires ou des bases de données pour les données sur l’habitat et les espèces.

     *Remarque : La section 4.2 du formulaire de demande vous permet de démontrer comment votre activité de surveillance et de collecte de données mènera à des mesures de rétablissement sur le terrain.

  • Évaluation de projets et de programmes : Évaluer des résultats sociaux et biologiques ainsi que de l’efficacité des activités d’intendance.
    • Évaluer les résultats de projets ou de programmes.
  • Connaissances traditionnelles autochtones : documentation et utilisation:
    • Participation à l’utilisation/intégration des CTA aux plans de conservation
    • Collecte des CTA par le truchement d’enquêtes et d’entrevues sur les espèces en péril et leurs habitats
    • Compilation et conservation des CTA (p. ex. établissement/tenue à jour de bases de données)
  • Sensibilisation : Fournir de l’information aux publics cibles appropriés sur les mesures à prendre afin de réussir à conserver les espèces en péril; favoriser la prise de conscience au sujet des besoins en matière de conservation des espèces en péril; renseigner les utilisateurs des ressources sur les méthodes de rechange permettant de réduire au minimum l’incidence de leurs activités sur les espèces en péril et leur habitat; encourager l’intendance à l’échelle des collectivités afin d’améliorer l’attitude des personnes et de modifier leur comportement. L’activité devrait assurer le rétablissement direct des espèces en péril; les activités de sensibilisation générales ou non ciblées ne sont pas admissibles.*
    • Élaborer des documents de sensibilisation pour le public cible mettant l’accent sur l’importance des espèces en péril et sur les avantages des actions à entreprendre afin d’informer et de mobiliser les membres de la collectivité et/ou les jeunes
    • Informer les personnes et les membres de la collectivité sur les pratiques d’intendance/activités sur le terrain liées aux espèces en péril
    • Informer et sensibiliser les membres de la collectivité et les publics cibles au sujet de leur rôle dans le rétablissement des espèces en péril.

*Remarque : La section 4.4 du formulaire de demande vous permet de démontrer comment votre activité de sensibilisation mènera à des mesures de rétablissement sur le terrain.

Important :

  • Dans le cas des espèces pour lesquelles il existe des ébauches ou des versions finales des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion, les activités doivent être étroitement liées aux mesures de rétablissement prescrites dans ces documents.
  • Les activités de la catégorie « sensibilisation » devront démontrer clairement qu'elles sont axées sur la réalisation des objectifs de rétablissement pour les espèces en péril ciblées.
  • La production de marchandises promotionnelles (comme des chapeaux ou des tasses) n’est pas une activité admissible au financement du volet des espèces en péril du FAEP.
  • Toute activité de sensibilisation ou de diffusion proposée devra être conçue comme étant un volet essentiel d’un plan de projet plus important, à moins d’être suffisamment ciblée et bien appuyée pour être autonome. Les propositions devront décrire en détail comment chaque activité de sensibilisation entraînera une action vers la mise en œuvre du rétablissement des espèces sur le terrain et comprendre un plan pour mesurer la mise en œuvre, que ce soit dans le délai du projet ou quelque temps après. Des directives sur la façon de démontrer cet aspect de vos activités de sensibilisation sont incluses dans le formulaire de demande électronique (section 4.4).
  • Les activités de recherche scientifique, la reproduction en captivité, l’élevage en captivité, les écloseries, les activités d’aquaculture, la réintroduction d’espèces disparues du pays, et l’élaboration de programmes de rétablissement ou de plans d’action, y compris la détermination de l’habitat essentiel (comme l’exige la LEP), ne sont pas admissibles à un financement aux termes du volet FAEP-EEP. Cependant, les activités financées par le FAEP peuvent contribuer au contenu des documents relatifs au rétablissement, notamment en recueillant des données sur les espèces qui peuvent être utilisées pour fournir de l’information sur les besoins en matière d’habitat, les mesures d’atténuation des risques, etc.

7. Accords de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP

L’article 11 de la LEP autorise un ministre compétent (le ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique), le ou la ministre responsable de Parcs Canada ou le ou la ministre de Pêches et Océans) responsable de la mise en œuvre de la LEP à conclure avec une organisation, une personne ou un gouvernement au Canada un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage. Des fonds sont disponibles pour la mise en œuvre des activités décrites dans les accords de conservation signés en vertu de l’article 11 de la LEP. Au moment de l’appel de propositions pour 2017-2018, aucun accord de conservation en vertu de l’article 11 n’a été conclu.

Si vous avez signé un accord de conservation en vertu de l’article 11, vous devez décrire dans votre demande comment les activités proposées contribueront à la mise en œuvre de votre accord et appuieront ses objectifs. Le plan de travail doit être rempli pour toutes les activités proposées, et un budget intégral pour l’ensemble du projet sera requis.

Les mêmes règles d’admissibilité des projets du volet FAEP-EEP s’appliqueront aux demandes visant la mise en œuvre d’accords en vertu de l’article 11; toutefois, il convient de mentionner que les activités suivantes prévus dans des accords liées à l’article 11 ne seront pas admissibles à du financement dans le cadre du FAEP :

  • Élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion
  • Projets de recherche sur les espèces
  • Établissement de l’accord (p. ex. rédaction et activités de négociation).

8. Regroupement de projets et financement pluriannuel

Si un demandeur souhaite soumettre plus d’un projet dans le cadre du volet FAEP-EEP, on l’encourage à regrouper les multiples, petites propositions qui visent une même espèce cible ou une même secteur prioritaire en une seule demande qui décrit les différentes activités prioritaires.

Les projets sont administrés à l’échelle régionale. Les demandeurs dont les projets chevauchent des limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités seront réalisées.

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils favorisent les progrès à long terme en matière de conservation. De plus, une fois approuvés, les projets sont assurés d’un financement pour les années suivantes, pourvu que le projet reste sur la bonne voie.

Les bénéficiaires actuels du financement pluriannuel du FAEP peuvent demander à recevoir du financement additionnel du FAEP afin d’entreprendre de nouvelles activités dans le cadre de leur projet actuel, par une modification de leur accord de contribution existant.

9. Contributions de contrepartie

Vous devez obtenir des contributions de fonds non fédéraux (ressources en espèces et/ou en nature) pour obtenir des fonds du volet FAEP-EEP.

  • Les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé et vous, le demandeur sont tous des sources admissibles aux contributions de contrepartie.
  • Les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 20 % de la contribution du FAEP (c.-à-d. 20 ¢ de contrepartie pour 1 $ du financement du FAEP). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 20 % et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature.
  • Veuillez prendre note que les contributions de la bande (pour les projets aquatiques et terrestres) et celles du Programme autochtone de gestion de ressources aquatiques et océaniques (pour les projets aquatiques) sont considérées comme faisant partie de cette contrepartie admissible.
  • Pour les projets pluriannuels, l’exigence du programme en matière de fonds de contrepartie se fonde sur la capacité du demandeur à obtenir ces fonds pour la durée entière du projet; l’approbation ne dépend pas de l’obtention de tous les fonds de contrepartie dès le début. Le taux de contrepartie pourrait être inférieur à 20 % dans une année donnée, mais doit tout de même atteindre 20 % avant la fin du projetNote de bas de page5.
  • Les fonds fédéraux (p. ex. écoACTION, le Programme d’intendance de l’habitat [PIH], le volet sur la prévention du FAEP et les fonds fédéraux administrés par des organisations non gouvernementales tierces) ne sont pas admissibles à titre de fonds de contrepartie du volet des espèces en péril du FAEP. Veuillez consulter la section 11 pour connaître les autres exigences en matière d’utilisation des fonds d’autres programmes fédéraux de financement.
  • Toutes les sources de financement proposées doivent être énumérées dans votre proposition. Si votre demande au titre du volet FAEP-EEP est acceptée, toutes les sources de financement confirmées doivent être énumérées dans l’accord de contribution que vous signerez avec Environnement et Changement climatique Canada ou Pêches et Océans Canada. Si le demandeur n’est pas certain de la provenance du financement, il peut l’indiquer au moment de la demande en mentionnant « Fonds fournis par des sources de financement autres »
  • Les prêts d’équipement, les dons de matériaux de construction et le travail bénévole sont des exemples de ressources en nature. Les coûts en nature devraient être associés uniquement à la partie utilisée par le projet, et non au coût total du matériel et des fournitures, par exemple. Pour obtenir plus des détails sur l’admissibilité et les limites des ressources en nature, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP (voir les personnes-ressources du programme, Annexe 1).

10. Dépenses admissibles

Pour toutes les dépenses admissibles, seules celles qui seront jugées raisonnables à la réalisation du projet seront considérées comme étant admissibles.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts raisonnables et correctement détaillés pour :

  • Salaires et traitementsNote de bas de page6
    • salaires, traitements et avantages sociaux
  • Gestion et services professionnelsNote de bas de page7
    • comptabilité, assurance de responsabilité civile, arpentage, coûts juridiques (autres que les frais de litige), aînés/détenteurs des connaissances, traduction Note de bas de page8, et autres frais professionnels (autres que les frais de déplacement)
  • Entrepreneurs Note de bas de page4
    • honoraires des experts-conseils et des entrepreneurs associés au projet (sous réserve des limites régionales ou nationales)
  • Frais de déplacement (selon la directive sur les voyages du Conseil du Trésor)
    • frais de déplacement et dépenses connexes pour les fournisseurs de services sous contrat professionnel ou d’autres non-employés
    • frais de déplacement et dépenses connexes pour les employés de l’organisme bénéficiaire
  • Matériel et fournitures
    • fournitures de bureau et matériel
    • équipement et fournitures sur le terrain
    • incluant l’achat d’équipement de moins de 10 000 $
  • Coûts liés à la communication, à l’impression, à la production et à la distribution
    • coûts d’impression, sites Web, matériel, etc.
  • Location d’équipement et frais d’exploitation
    • bail, location, réparation, charges d’exploitation, coût de mise à niveau ou d’entretien incluant les équipements associés en lien avec les activités du projet (coûts soumis aux limites régionales et nationales)
  • Location de véhicule et frais d’exploitation
    • bail, location, charges d’exploitation, mise à niveau et/ou réparation incluant les équipements associés en lien avec les activités du projet (coûts soumis aux limites régionales ou nationales)
  • Achat d’immobilisations
    • Achat d’un bien corporel unique (dont la durée de vie utile est de plus d’un an) d’une valeur supérieure à 10 000 $ (sous réserve de l’approbation de l’équipe de gestion régionale à l’avance et conformément aux règles administratives de l’accord de contribution d’Environnement et Changement climatique Canada [ECCC] ou du ministère des Pêches et des Océans [MPO])
  • Acquisition, location de terres, servitudes et conventions
    • financement destiné aux accords de conservation ayant force obligatoire (seulement pour les projets terrestres)
  • Les dépenses de préparation d’un rapport financier vérifié par un cabinet indépendant (le cas échéant)
    • un rapport financier vérifié par un cabinet indépendant devra peut-être être produit à la fin des projets de plus de 100 000 $ (seulement pour les projets terrestres)
  • Frais généraux
  • location de bureau ou les frais de loyer et d’administration (p. ex. téléphone, télécopieur, Internet, autres services, assurance pour le bureau, loyer, etc.) directement liés aux coûts du projet – jusqu’à 10 % de la contribution du volet FAEP-EEP
  • Autres dépenses
  • frais de réunion et de formation (p. ex. matériel et location de salles), et frais d’inscription à des cours, des conférences, des ateliers ou des séminaires
  • Versement supplémentaire de financement aux bénéficiaires
  • Les organisations qui souhaitent coordonner leur travail concernant des menaces ou des espèces précises, ou encore à l’intérieur d’une zone géographique définie pourraient considérer un projet de versement supplémentaire. Ce type de projet permet au bénéficiaire de verser des fonds à un tiers dans le cadre de son propre programme ou de ses propres accords de contribution. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Il convient de noter que :

  • La TPS et la TVH sont des dépenses de projet admissibles; ECCC et/ou le MPO peuvent donc rembourser le bénéficiaire pour les taxes payées lors de la réalisation des activités visées par l’accord. Le montant de la contribution d’ECCC et/ou du MPO comprend le remboursement de la TPS et de la TVH. Par exemple, si le montant de la contribution d’ECCC et/ou du MPO est de 25 000 $, ce montant inclut le remboursement par ECCC/MPO de toutes les dépenses admissibles, y compris la TPS et la TVH. ECCC/MPO ne rembourseront pas au bénéficiaire la somme de 25 000 $ plus la TPS et la TVH; le montant de 25 000 $ comprend toutes les dépenses admissibles engagées.
  • Il est à noter qu’il est interdit d’appliquer des taux quotidiens universels. Les coûts doivent être ventilés par catégorie de dépenses pour que l’accord de contribution soit jugé exécutoire après sa signature. Lorsque les coûts sont ventilés dans leurs catégories respectives, différentes clauses de l’accord de contribution entrent en vigueur.
  • Les coûts autres que ceux indiqués dans le présent document ne sont pas admissibles, sauf s’ils sont approuvés par écrit par le ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, le ou la ministre de Pêches et Océans ou son représentant, au moment de l’approbation du projet, et sont nécessaires pour l’achèvement du projet.

11. Autres exigences

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012

En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012), les ministères devront déterminer si l’exécution d’un projet sur des terres domaniales (p. ex. des terres des réserves des Premières Nations) pourrait avoir d’importants effets environnementaux négatifs. Consultez votre coordonnateur régional du FAEP qui vous aidera à déterminer si vous devez prendre en considération les effets environnementaux de votre projet en vertu de la LCEE 2012.

Chevauchement avec d’autres programmes fédéraux de financement

Pour une même activité, vous ne pouvez recevoir de financement que par un seul programme fédéral de financement. Toute demande aux autres programmes de financement fédéraux (p. ex. le PIH, le Fonds national de conservation des milieux humides, le Fonds interministériel pour le rétablissement, ÉcoACTION, etc.) doit être soumise pour des activités qui diffèrent de celles indiquées dans votre proposition au titre du volet FAEP-EEP.

12. Demandes acceptées

Une fois que vous avez reçu la confirmation de l’approbation de votre projet, vous devrez présenter des renseignements additionnels qui comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :

État des flux de trésorerie

Vous devrez produire un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris de toutes les contributions en nature) et des dépenses relatives au projet approuvé.

Obligations en matière de rapports

L’accord de contribution conclu entre votre organisation et ECCC ou le MPO précisera l’échéance de présentation des rapports et comprendra les formulaires nécessaires. Les rapports seront remplis en ligne; vous devrez produire des rapports de progrès périodiques, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la fin du projet. Ces rapports décriront les revenus, les dépenses, les réalisations et les résultats de votre projet. Les résultats et les réalisations doivent faire l’objet d’un rapport découlant des indicateurs de rendement identifiés dans l’accord de contribution. Veuillez noter que différents projets pourraient avoir des exigences de rapport différentes. Votre coordonnateur régional du FAEP vous informera des exigences en matière de rapport pour votre projet.

Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle et/ou CTA que vous créez dans le cadre de ce projet demeure votre propriété. Toutefois, Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada peuvent négocier dans l’accord de contribution les modalités de partage de cette propriété intellectuelle ou des CTA.

Partage des données de relevé des espèces en péril

Vous devrez fournir les données sur la présence et l’habitat des espèces recueillies au moyen des fonds du FAEP à votre centre de dépôt des données sur les espèces sauvages de votre province ou territoire, à ECCC, au MPO ou à Parcs Canada. Lors de la remise de votre rapport final, on vous demandera de confirmer que vous avez présenté vos données sur les espèces sauvages aux dépôts centraux de données provinciaux et/ou territoriaux. Votre coordonnateur régional du FAEP peut vous fournir des renseignements sur les procédures à suivre.

Délivrance des permis

Vous serez responsable d’obtenir les permis appropriés relatifs à votre projet auprès des autorités fédérales ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de toute autre loi provinciale sur la faune pouvant s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (p. ex. projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces en péril). Comme il n’est pas garanti que la décision de financement soit prise avant le début de la saison de prospection et qu’il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, vous devriez vous occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement (consultez la page web Accords et permis de la LEP et votre coordonnateur régional du FAEP [voir l'annexe 1]).

Reconnaissance publique

Vous devez présenter à ECCC ou au MPO les versions finales de tout document ou matériel utilisant l’identificateur du gouvernement du Canada (GC), le mot symbole « Canada » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin qu’ECCC ou le MPO approuve l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du FAEP (annexe 1) avant de produire tout produit de communication, y compris des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de votre projet doivent reconnaître la contribution du gouvernement du Canada par l’affichage de l’identificateur du Gouvernement du Canada avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « Canada ».

Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par Environnement et Changement climatique Canada par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

  • avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire(PDF, 167 Mo);
  • présenter des occasions de promouvoir la plein reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
  • permettre de projeter ou de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui prévoit des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

  • offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
  • produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
  • offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles.

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme. Les candidats retenus devront remplir le Questionnaire sur les langues officielles à l’intention des demandeurs de financement (annexe 2) lors de la négociation de leur accord de contribution. On encourage fortement les demandeurs à remplir ce questionnaire avant de soumettre leur demande afin d’évaluer les exigences relatives aux langues officielles qui peuvent s’appliquer au projet et à discuter de exigence possible en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional.

13. Méthode d’évaluation des projets

Comme les demandes de financement présentées dans le cadre du volet FAEP-EEP dépassent régulièrement les fonds disponibles, il n’est pas garanti que votre projet soit financé. Le programme s’efforcera de vous aviser le plus rapidement possible dès qu’une décision aura été rendue. On encourage fortement les demandeurs à collaborer avec leurs coordonnateurs régionaux en soumettant une déclaration d’intérêt (déclaration d’intérêt, section 14), ce qui aidera à déterminer si les projets répondent aux attentes du programme.

Généralités

Vos propositions seront évaluées par l’équipe régionale de gestion du programme du FAEP de votre région, en fonction de plusieurs critères, notamment :

Objectifs du programme

  • Les critères d'admissibilité pour i) les demandeurs, ii) les activités, iii) les dépenses, iv) les contributions de contrepartie, etc.
  • La concordance avec les priorités régionalesde la région où les travaux seront menés
  • La concordance avec les priorités nationales

Critères biologiques

  • Les liens avec les activités de conservation identifiées dans les programmes de rétablissement et les plans d’action pour les espèces en voie de disparition ou menacées, ou les plans de gestion pour les espèces préoccupantes, lorsque de tels documents existent
  • La coordination avec d’autres programmes de conservation de l’habitat pour la prise de mesures de rétablissement et l’efficience par rapport aux coûts
  • La capacité du demandeur de planifier, de gérer et de réaliser avec succès les projets (p. ex. une description des enjeux et des solutions à mettre en œuvre)
  • La justesse du budget et des échéances. Ces éléments doivent être réalistes compte tenu du délai d’exécution et des objectifs du projet.
  • La clarté, la concision et la qualité de la demande
  • D’autres sources de financement (contributions de contrepartie) et les montants respectifs ou la démonstration de la capacité du demandeur à obtenir des fonds de sources non fédérales
  • La mise en place de mesures d’évaluation et de rendement
  • Autres considérations régionales

Critères d’évaluation des propositions

Les demandes admissibles seront évaluées et classées par ordre de priorité selon les critères suivants :

  • 60 % pour la concordance avec les critères biologiques, y compris les priorités nationales et régionales
  • 40 % pour les critères ayant trait aux aspects techniques et administratifs du projet.

Un projet de grande qualité est un projet :

  • qui met en œuvre les activités d’intendance de haute priorité énumérées dans les programmes de rétablissement et les plans d’action ou dans les autres plans de gestion et de conservation des espèces en péril
  • qui appuie d’autres programmes d’intendance existants et qui s’intègre bien à ceux-ci
  • qui traite de l’habitat essentiel des espèces
  • qui tient compte des priorités régionales (secteurs géographiques, espèces et/ou menaces causées par l’activité humaine), de même que les priorités nationales
  • dont profitent plusieurs espèces et dans lequel les espèces ciblées sont inscrites à titre d’espèces en péril en vertu de l’annexe 1 de la LEP
  • élaboré avec la participation d’un ou de plusieurs spécialistes du rétablissement des espèces en péril ciblées et∕ou avec une bonne compréhension des activités de rétablissement décrites dans les documents relatifs au rétablissement;
  • offre des activités d’intendance qui sont liées directement aux priorités régionales;
  • dont plus de 20 % du financement du projet provient de sources non fédérales
  • qui comporte une proposition présentée de façon claire et logique;
  • qui comporte un plan de travail bien élaboré
  • qui comporte un plan visant à mesurer les résultats du projet
  • qui est manifestement solidement appuyé par divers partenaires locaux et régionaux
  • auquel participent des personnes et des collectivités qui possèdent de l’expérience et des connaissances régionales et/ou qui favorise le renforcement des capacités pour permettre aux collectivités de donner suite aux initiatives de la LEP en s’impliquant dans les activités de rétablissement des espèces en péril
  • qui a de très grandes chances de réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l’expérience du demandeur.

14. Présentation d’une proposition

Veuillez consulter le Fonds autochtone pour les espèces en péril : Appel de propositions pour 2017–2018pour obtenir de l’information sur les échéances précises.

Déclaration d’intérêt

Avant de présenter une proposition complète au volet FAEP-EEP, les demandeurs sont encouragés à présenter une déclaration d’intérêt (DI). La DI vous donne l’occasion d’obtenir de la rétroaction sur votre proposition afin de vous assurer qu’elle est harmonisée avec les priorités nationales et régionales et aux résultats attendus du programme. Ce processus permet d’améliorer la qualité de la proposition, mais ne garantit pas que le projet sera recommandé pour un financement. On encourage fortement les demandeurs à communiquer avec leur coordonnateur régional du FAEP au cours de l’élaboration de leur DI. Toutes les DI doivent être soumises avant la date limite pour les DI. Nous vous invitons à présenter votre proposition le plus tôt possible!!

Formulaire de demande

Pour présenter une demande de financement pour le volet FAEP-EEP, vous devez remplir un formulaire de demande électronique. Veuillez demander à votre coordonnateur régional de vous fournir les données d'accès (annexe 1). Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP pour discuter des autres options disponibles pour la soumission de votre demande si vous n’avez pas accès à Internet ou pour obtenir une copie papier du formulaire de demande à titre de référence.

Veuillez noter que le prolongement de l’échéance de la présentation de la demande ne sera pas accordé en raison de considérations personnelles, de défaillances techniques mineures ou d’autres raisons. Il est recommandé de soumettre votre demande le plus tôt possible, car les systèmes de traitement des demandes en ligne peuvent ralentir à l’approche de la date d’échéance en raison du grand nombre de demandeurs qui accèdent au système.

Conformément à la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs concernant les résultats de leur demande est interdite durant l’étape d’examen et de sélection des projets et jusqu’à ce que les approbations finales administratives soient données. Tous les demandeurs retenus seront avisés dès que les décisions sur le financement seront prises, et la négociation de l’accord de contribution suivra. Les demandeurs non retenus seront avisés après que toutes les décisions au sujet du financement auront été achevées. Le programme n’est pas en mesure de rembourser aux demandeurs les dépenses qu’ils ont engagées avant l’avis de décision officiel.

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ec.faep-afsar.ec@canada.caou communiquer avec votre coordonnateur régional (annexe 1). Veuillez noter que les coordonnateurs régionaux sont disponibles pour répondre à des questions uniquement durant les heures normales de bureau (heure locale).

Annexe 1 – Coordonnateurs régionaux du FAEP

Projets terrestres

Coordonnateurs régionaux du FAEP pour l’administration générale des projets et l’aide technique concernant les espèces terrestres.

Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador

Paul MacDonald
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
C.P. 1116
Succursale C
Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador)
A0P 1C0
709-896-6166
Paul.H.MacDonald@Canada.ca

Québec

Jordan Drapeau
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
801-1550, avenue d’Estimauville
Québec (Québec)
G1J 0C3
418-648-7025
Jordan.Drapeau@Canada.ca

Ontario

Paul Watton
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario)
M3H 5T4
416-739-4100
Paul.Watton@Canada.ca

Alberta, Manitoba et Saskatchewan

Carmen Callihoo-Payne
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
Bureaux Eastgate
9250, 49e rue
Edmonton (Alberta)
T6B 1K5
780-951-8672
Carmen.Callihoo-Payne@Canada.ca

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Amy Ganton
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
5019, 52e rue
C.P. 2310
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P7
867-669-4710
Amy.Ganton@Canada.ca

Colombie-Britannique

Kate Shapiro
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
5421, chemin Robertson, RR1
Delta (Colombie-Britannique)
V4K 3N2
604-664-9044
Kate.Shapiro@Canada.ca

Yukon

Saleem Dar
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
91782 Alaska Highway
Whitehorse, YK
Y1A 5B7
867-393-7976
Saleem.Dar@Canada.ca

Projets aquatiques

Coordonnateurs régionaux du FAEP pour l’administration générale des projets et l’aide technique concernant les espèces aquatiques.

Pacifique

Vivian Chow
Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (Colombie-Britannique) 
V6C 3S4
Téléphone : 604-666-4565
Vivian.Chow@dfo-mpo.gc.ca

Régions du Centre et de l’Arctique

Melanie VanGerwen-Toyne
Pêches et Océans Canada
501, croissant University
Winnipeg (Manitoba) R3T 2N6
Téléphone : 204-983-5137
Melanie.Toyne@dfo-mpo.gc.ca

Ontario

Stephen Haayen
Biologiste de l’habitat du poisson
Pêches et Océans Canada
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario)
L7S 1A1
Téléphone : 905-336-4907
Stephen.Haayen@dfo-mpo.gc.ca

Québec

Ricky G. Richard
Coordonnateur, programmes et pêches autochtones
Pêches et Océans Canada
104, rue Dalhousie
Québec (Québec)
G1K 7Y7
Téléphone : 418-648-4566
Ricky.Richard@dfo-mpo.gc.ca

Région du Golfe

Josiane Massiéra
Pêches et Océans Canada
343, avenue Université
C.P. 5030
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 9B6
Téléphone : 506-851-7290
Josiane.Massiera@dfo-mpo.gc.ca

Région des Maritimes

Andrew Newbould
Pêches et Océans Canada
1 Challenger Drive
C.P. 1006
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B2Y 4A2
Canada
Téléphone : 902-440-6594
Andrew.Newbould@dfo-mpo.gc.ca

Terre-Neuve-et-Labrador

Dave Ball
Pêches et Océans Canada
Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest – 80 East White Hills
C.P. 5667
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5X1
Téléphone : 709-772-3732
Dave.Ball@dfo-mpo.gc.ca


Annexe 2 – Questionnaire sur les langues officielles à l’intention des demandeurs de financement

Veuillez répondre au questionnaire et remettre vos réponses à votre coordonnateur régional le plus tôt possible afin de faciliter l’évaluation des exigences relatives aux langues officielles s’appliquant à votre projet.

Q1. La portée de l'organisation est-elle provinciale, territoriale, nationale ou internationale?

[ ] Oui [ ] Non

Information supplémentaire :

 

 

Q2. Le projet est-il de portée internationale, nationale, provinciale ou territoriale?

[ ] Oui, passez à la question 4 [ ] Non, passez à la question 3

Information supplémentaire :

 

 

Q3. Le projet est il mis en œuvre dans une région géographique comportant des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Je ne sais pas (Communautés de langue officielle en situation minoritaire (PDF, 167 Mo))

[ ] Oui, passez à la question 4 [ ] Non, passez à la question 9

Information supplémentaire :

 

 

Q4. Le public cible du projet est il composé de personnes ou de groupes appartenant aux deux communautés de langue officielle?

[ ] Oui, passez à la question 6 [ ] Non, passez à la question 5

Information supplémentaire :

 

 

Q5. Le public cible est il composé de personnes ou de groupes appartenant exclusivement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire?

[ ] Oui, passez à la question 6 [ ] Non, passez à la question 6

Information supplémentaire :

 

 

Q6. Les activités du projet comprennent elles des activités publiques, des panneaux, des activités promotionnelles ou d’autres activités de communication?

[ ] Oui, passez à la question 8 [ ] Non, passez à la question 7

Information supplémentaire :

 

 

Q7. Est ce que les activités du projet peuvent concerner, toucher ou intéresser les communautés de langue officielle en situation minoritaire de votre région?

[ ] Oui, passez à la question 8 [ ] Non, passez à la question 9

Information supplémentaire :

 

 

Q8. Veuillez consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire incluses dans la portée du projet. Existe t il une occasion de les faire participer? Souhaitent elles participer?

[ ] Oui [ ] Non

Information supplémentaire :

 

 

Q9. Offrez vous actuellement des activités ou des services dans les deux langues officielles?

[ ] Oui, veuillez remplir le tableau suivant. [ ] Non

Information supplémentaire :

 

 

Lesquelles des activités ou lesquels des services suivants offrez-vous à l’heure actuelle dans les deux langues officielles?

Communications100%75%50%25%0%n/a
Site Web et/ou compte(s) de médias sociaux      
Matériel (brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.)      
Panneaux indicateurs et informatifs      
Publicité dans les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire.(journaux, radio, médias sociaux)      
Offrir l’animation d’ateliers      
Envoyer des invitations dans les deux langues officielles      
Inclure les frais de traduction à votre budget      

Coordonnateur de projet bilingue ou autre personnel bilingue : [ ] Temps plein [ ] Temps partiel [ ] Saisonnier [ ] S.o.

Autres activités de communication (veuillez préciser) :

 

 

Activités et participation100%75%50%25%0%n/a
Inclure une ou plusieurs communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les invitations aux événements      
Inclure des membres d’une ou de plusieurs communautés de langue officielle en situation minoritaire en tant que partenaires qui contribuent en espèces ou en nature aux projets      
Inclure une ou plusieurs communautés de langue officielle en situation minoritaire aux groupes cibles du projet      
Inclure les frais de déplacement dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire à votre budget      
Fournir un animateur bilingue lors d’événements      

Autres activités (Veuillez préciser) :