Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises

C.P. 2013-1245 Le 18 novembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-202 Le 20 novembre 2013

Loi sur les espèces en péril

Attendu que la ministre de l’Environnement estime que le tétras des armoises est exposé à des menaces imminentes pour sa survie et son rétablissement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 80 et du paragraphe 97(2) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises, ci-après.

Définitions

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

« activité agricole »
agricultural operation

« activité agricole » S’entend au sens des lois applicables de la province où l’activité est exercée.

« quart de section »
quarter-section

« quart de section » Unité de territoire décrite dans le système d’arpentage des terres du Canada d’une superficie d’environ 64 ha ou 800 m x 800 m.

« subdivision officielle » ou « subd. off. »
legal subdivisionorLSD

« subdivision officielle » ou « subd. off. » Unité de territoire décrite dans le système d’arpentage des terres du Canada qui représente le quart d’un quart de section, d’une superficie d’environ 16 ha ou 400 m x 400 m.

Habitat

Alberta et Saskatchewan

2. Pour l’application de l’alinéa 80(4)c) de la Loi sur les espèces en péril, les aires ci-après sont désignées comme habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement du tétras des armoises :

  • a) en Alberta, l’aire formée :
    • (i) des subdivisions officielles des quarts de section énumérés à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 pour lesquelles une disposition figure à l’une des colonnes 2 à 5,
    • (ii) des zones d’une emprise de route qui se trouvent entre deux subdivisions officielles visées au sous-alinéa (i) et qui leur sont contiguës,
    • (iii) des zones où se croisent deux emprises de route et dont chacun des quatre coins touche à une subdivision officielle visée au sousalinéa (i);
  • b) en Saskatchewan, l’aire formée :
    • (i) des subdivisions officielles des quarts de section énumérés à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 1 pour lesquelles une disposition figure à l’une des colonnes 2 à 5,
    • (ii) des zones d’une emprise de route qui se trouvent entre deux subdivisions officielles visées au sous-alinéa (i) et qui leur sont contiguës,
    • (iii) des zones où se croisent deux emprises de route et dont chacun des quatre coins touche à une subdivision officielle visée au sousalinéa (i).

Interdictions

Activités interdites

3. (1) Les activités ci-après sont interdites :

  • a) détruire les plantes d’armoise, les graminées indigènes et les herbacées non graminoïdes indigènes dans une subdivision officielle ou une emprise de route sauf :
    • (i) dans les zones de la subdivision ou de l’emprise de route qui étaient utilisées pour la culture et la récolte de plantes non indigènes à un moment donné en 2011, en 2012 ou en 2013,
    • (ii) sur une route ou dans toute bande de terrain située dans les 15 m de la lisière d’une route;
  • b) déplacer les plantes d’armoise, les graminées indigènes et les herbacées non graminoïdes indigènes à l’extérieur ou à l’intérieur d’une subdivision officielle ou d’une emprise de route sauf :
    • (i) à l’extérieur ou à l’intérieur des zones de la subdivision ou de l’emprise de route qui étaient utilisées pour la culture et la récolte de plantes non indigènes à un moment donné en 2011, en 2012 ou en 2013,
    • (ii) sur une route et dans toute bande de terrain située dans les 15 m de la lisière d’une route;
  • c) installer ou construire une clôture dans une subdivision officielle ou une emprise de route;
  • d) installer ou construire, dans une subdivision officielle ou une emprise de route, un ouvrage ou une machine produisant un bruit supérieur à 45 dB(A) pour une durée quotidienne totale d’au moins soixante minutes, dix jours ou plus au cours de tout mois, ou un ouvrage abritant une machine qui produit un tel bruit, à un endroit où un tel bruit n’existait pas à la date d’entrée en vigueur du présent décret, ou modifier un ouvrage ou une machine existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret dans une subdivision officielle ou une emprise de route ou leur utilisation de façon à produire un tel bruit;
  • e) construire une nouvelle route ou élargir une route existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret, dans une subdivision officielle ou une emprise de route;
  • f) installer ou construire un ouvrage -- à l’exception d’une clôture -- ou une machine ou ériger des poteaux d’une hauteur supérieure à 1,2 m dans une subdivision officielle ou une emprise de route ou porter à une hauteur supérieure à 1,2 m un ouvrage -- à l’exception d’une clôture --, une machine ou des poteaux existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret dans une subdivision officielle ou une emprise de route.

Type de routes

(2) Les alinéas (1)a), b) et e) s’appliquent seulement aux routes qui sont pavées, huilées, nivelées ou mises au niveau à l’aide de machinerie lourde pour être utilisées par des véhicules motorisés.

Non-application

(3) Les alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas :

  • a) à l’installation ou à la construction, dans une subdivision officielle ou une emprise de route, de clôtures conformes aux normes énoncées à l’annexe 2 pour la gestion des animaux qui broutent;
  • b) à l’installation ou à la construction, dans une subdivision officielle ou une emprise de route, de systèmes d’approvisionnement en eau pour la gestion des animaux qui broutent à condition que l’installation ou la construction n’entraîne pas la destruction d’une zone supérieure à 30 m² qui est recouverte de plantes d’armoise, de graminées indigènes et d’herbacées non graminoïdes indigènes dans la subdivision officielle ou l’emprise de route.

Système d’approvisionnement en eau

(4) Pour l’application de l’alinéa (3)b), un système d’approvisionnement en eau ne peut ni occuper un espace au sol ou au-dessus du sol supérieur à 30 m², ni être doté d’un barrage, ni avoir des conduites dont le diamètre est égal ou supérieur à 11 cm.

Non-application

(5) Les alinéas (1)a) à f) ne s’appliquent pas à l’intérieur ou dans la zone de 100 m autour :

  • a) d’un immeuble d’habitation existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret;
  • b) d’un bâtiment utilisé pour une activité agricole, s’il existait à la date d’entrée en vigueur du présent décret;
  • c) d’un abri utilisé pour une activité agricole, s’il demeure au même endroit que celui où il se trouvait à la date d’entrée en vigueur du présent décret;
  • d) d’un ouvrage ou d’une machine utilisés pour l’alimentation, la manipulation, le traitement ou l’approvisionnement en eau des animaux qui broutent, s’ils sont utilisés au même endroit que celui où ils étaient utilisés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Installer et construire -- précisions

(6) Pour l’application des alinéas (1)c), d) et f), l’installation ou la construction visée à ces alinéas ne comprend pas :

  • a) la reconstruction ou la réparation d’un poteau ou d’un ouvrage -- y compris une clôture -- existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret ou leur remplacement par un poteau ou un ouvrage -- y compris une clôture -- dont les dimensions n’excèdent pas celles du poteau ou de l’ouvrage existant;
  • b) la reconstruction ou la réparation d’un ouvrage ou d’une machine produisant un bruit et existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret ou leur remplacement par un ouvrage ou une machine dont les dimensions n’excèdent pas celles de l’ouvrage ou de la machine existant et qui ne produit pas un niveau de bruit supérieur à celui produit par cet ouvrage ou cette machine.

Application -- alinéas (1)a) et b)

(7) Les alinéas (1)a) et b) s’appliquent :

  • a) aux subdivisions officielles des quarts de section énumérés à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 1 pour lesquelles figure l’expression « 3(1)a) à f) » ou « 3(1)a) à f) et 4 » à l’une des colonnes 2 à 5;
  • b) aux zones d’une emprise de route qui se trouvent entre deux subdivisions officielles visées à l’alinéa a) et qui leur sont contiguës;
  • c) aux zones où se croisent deux emprises de route et dont chacun des quatre coins touche à une subdivision officielle visée à l’alinéa a).

Application -- alinéas (1)c) à f)

(8) Les alinéas (1)c) à f) s’appliquent :

  • a) aux subdivisions officielles des quarts de section énumérés à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 1 pour lesquelles figure l’expression « 3(1)a) à f) », « 3(1)a) à f) et 4 » ou « 3(1)c) à f) et 4 » à l’une des colonnes 2 à 5;
  • b) aux zones d’une emprise de route qui se trouvent entre deux subdivisions officielles visées à l’alinéa a) et qui leur sont contiguës;
  • c) aux zones où se croisent deux emprises de route et dont chacun des quatre coins touche à une subdivision officielle visée à l’alinéa a).

Perturbations sensorielles aiguës interdites

4. (1) Il est interdit, du 1er avril au 30 mai d’une année donnée, d’exploiter une installation ou de faire fonctionner un véhicule à moteur ou une machine produisant un bruit supérieur à 45 dB(A) à un moment donné durant la période commençant une heure et demie avant le coucher du soleil et se terminant une heure et demie après le lever du soleil dans une subdivision officielle ou une emprise de route.

Heures du coucher et du lever du soleil

(2) Les heures du coucher et du lever du soleil sont établies selon les prévisions d’Environnement Canada pour l’endroit le plus proche du lieu visé par l’interdiction.

Non-application

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’intérieur ou dans la zone de 100 m autour :

  • a) d’un immeuble d’habitation existant à la date d’entrée en vigueur du présent décret;
  • b) d’un bâtiment utilisé pour une activité agricole, s’il existait à la date d’entrée en vigueur du présent décret;
  • c) d’un abri utilisé pour une activité agricole, s’il demeure au même endroit que celui où il se trouvait à la date d’entrée en vigueur du présent décret;
  • d) d’un ouvrage ou d’une machine utilisés pour l’alimentation, la manipulation, le traitement ou l’approvisionnement en eau des animaux qui broutent, s’ils sont utilisés au même endroit que celui où ils étaient utilisés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Non-application

(4) L’interdiction de faire fonctionner un véhicule à moteur produisant un bruit supérieur à 45 dB(A) durant la période visée au paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui fait fonctionner un tel véhicule :

  • a) soit en direction ou en provenance d’un immeuble d’habitation;
  • b) soit en direction ou en provenance d’un lieu où elle exerce une activité agricole;
  • c) soit pour visiter une personne qui exerce une activité agricole.

Application

(5) Le présent article s’applique :

  • a) aux subdivisions officielles des quarts de section énumérés à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 1 pour lesquelles figure l’expression « 3(1)a) à f) et 4 » ou « 3(1)c) à f) et 4 » à l’une des colonnes 2 à 5;
  • b) aux zones d’une emprise de route qui se trouvent entre deux subdivisions officielles visées à l’alinéa a) et qui leur sont contiguës;
  • c) à celles des zones où se croisent deux emprises de route et dont chacun des quatre coins touche à une subdivision officielle visée à l’alinéa a).

Exception

5. Les interdictions ne s’appliquent pas aux personnes exerçant des activités en matière de sécurité ou de santé publiques ou de santé des animaux et des végétaux qui sont autorisées sous le régime du droit provincial.

Infractions

6. Les alinéas 3(1)a) à f) et le paragraphe 4(1) créent des infractions pour l’application de l’article 97 de la Loi sur les espèces en péril.

Entrée en vigueur

Quatre-vingt-dix jours après l’enregistrement

7. Le présent décret entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de son enregistrement.

Annexe 1

(sous-alinéas 2a)(i) et b)(i) et alinéas 3(7)a), (8)a) et 4(5)a))

Habitat du Tétras des armoises

Partie 1

Alberta

Vous pouvez visionner le tableau de l'Annexe 1, séparemment.

Annexe 2

(alinéa 3(3)a))

Normes de conception et de construction de clôtures dans l'habitat du Tétras des armoises

  1. La hauteur des clôtures pour les animaux qui broutent, autres que les bisons, ne peut dépasser 1,2 m. Ces clôtures doivent être constituées d’au plus quatre fils métalliques torsadés -- de un, deux ou trois brins -- qui sont parallèles au sol et ne peuvent être faites de grillage, de mailles losangées ou d’un autre type semblable de fils tressés.
  2. La hauteur des clôtures pour les bisons ne peut dépasser 1,7 m. Ces clôtures doivent être constituées d’au plus cinq fils métalliques torsadés -- de un, deux ou trois brins -- qui sont parallèles au sol et ne peuvent être faites de grillage, de mailles losangées ou d’un autre type semblable de fils tressés.
  3. Le fil supérieur doit être non barbelé.
  4. Les deux fils supérieurs doivent être marqués avec des languettes ou des réflecteurs voyants qui sont espacés d’au plus 1,5 m.
  5. Les poteaux doivent être conçus de façon à décourager les oiseaux prédateurs du tétras des armoises de s’y percher, notamment au moyen de l’installation d’un dispositif de dissuasion tel que des pointes, une coiffe ou un cône ou, dans le cas de poteaux de métal, au moyen d’une coupe en biseau à environ 45°.

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Enjeu : Le Tétras des armoises (Centrocercus urophasianus urophasianus) est la plus importante espèce de tétras indigènes de l’Amérique du Nord. Au cours des dernières décennies, la population de Tétras des armoises du Canada a été réduite aux populations reliques de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui occupent environ 7 % de l’aire de répartition historique de l’espèce. Le Tétras des armoises a maintenant disparu de la Colombie-Britannique et de cinq États américains. La trajectoire actuelle de la population de cette espèce donne à penser que le Tétras des armoises risque de disparaître de l’Alberta et de la Saskatchewan d’ici environ cinq ans s’il ne bénéficie pas d’une protection accrue et si d’autres mesures de conservation ne sont pas prises.

Description : L’objectif du Décret d’urgence visant la protection du Tétras des armoises émis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) consiste à répondre aux menaces imminentes qui pèsent sur la survie et le rétablissement du Tétras des armoises, y compris par la protection de l’habitat identifié dans le décret, pour aider à stabiliser la population et commencer son rétablissement.

Énoncé des coûts et avantages: Le décret d’urgence est une condition nécessaire à la survie du Tétras des armoises. Les coûts différentiels anticipés du décret d’urgence incluent le maintien d’une valeur d’existence pour l’espèce (la valeur que les Canadiens attribuent à la survie de l’espèce au pays), les avantages concomitants relatifs à la préservation des services écologiques rendus à d’autres espèces par l’habitat du Tétras des armoises et les coûts évités de mise en valeur du pétrole, estimés à 1,6 million $ (voir référence 1).

On estime que les coûts différentiels associés au décret d’urgence seront faibles. Les coûts engendrés pour les secteurs affectés (agriculture et industrie gazière et pétrolière) ont été analysés et on a conclu que le décret n’engendrera que des impacts mineurs sur le secteur agricole, puisque les terres privées ainsi que presque toutes les zones sur les terres domaniales provinciales utilisées pour l’agriculture, ne sont pas incluses dans la zone assujettie au décret. De plus, aucune restriction significative n’est imposée aux activités d’élevage, qui est en place sur presque toutes les terres assujetties au décret.

L’industrie gazière et pétrolière sera affectée par le décret puisque des interdictions relatives au bruit résulteront en un arrêt de production de pétrole durant la saison de reproduction du Tétras des armoises. On retrouve quatre puits de pétrole actifs dans la zone assujettie au décret et on estime que les coûts de conformité pour ceux-ci seront faibles. De plus, le décret pourrait empêcher la construction de deux nouveaux puits de pétrole. La production de pétrole perdue pour ces deux puits est estimée à environ 121 400 barils sur une période de 10 ans. La valeur des revenus perdus de ces deux puits de pétrole est estimée à 10 millions $.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Il est prévu que le décret n’engendrera pas de coûts économiques pour les petites entreprises agricoles. En ce qui concerne le secteur pétrolier, aucune des entreprises ne répond aux critères des petites entreprises : un des puits de pétrole touchés dans le secteur est exploité par une grande entreprise privée, tandis que les trois autres sont exploités par la municipalité de Medicine Hat.

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la proposition, car il n’y a pas de coûts administratifs.

Contexte

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est un outil clé pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada; elle donne suite à un engagement important pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. L’objectif de la LEP est d’empêcher que des espèces sauvages ne disparaissent du pays ou de la planète, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées du fait d’activités anthropiques et de gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées.

La LEP reconnaît que la protection de l’habitat est nécessaire pour la conservation des espèces en péril et elle définit l’habitat essentiel comme l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite. La LEP permet l’émission d’un décret d’urgence par le gouverneur en conseil pour protéger une espèce sauvage inscrite sur les territoires domaniaux et non domaniaux, lorsque le ministre compétent estime que l’espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement. En vertu du paragraphe 80(2) de la LEP, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil l’émission d’un décret d’urgence s’il estime qu’une espèce sauvage inscrite est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement. La décision finale d’émettre ou non un décret d’urgence appartient au gouverneur en conseil.

Le Tétras des armoises (Centrocercus urophasianus urophasianus) est la plus importante espèce de tétras indigènes de l’Amérique du Nord. C’est un oiseau avec une partie supérieure brun-gris, un ventre noirâtre et le dessous des ailes blanchâtre. Les mâles adultes présentent une bande blanche sur une gorge noire et une grande collerette de plumes blanches pointées qui dissimulent des sacs alvéolaires jaunâtres qui se gonflent pendant les parades nuptiales. Les femelles ont un plumage plus homochrome, une crête moins en évidence au-dessus de l’œil, et sont plus petites que les mâles, qui peuvent atteindre une longueur de 75 cm. Cet oiseau vit dans les prairies mixtes semi-arides qui constituent un habitat peuplé d’armoises au sud-est de l’Alberta et au sud-ouest de la Saskatchewan.

Le Tétras des armoises a besoin de grandes superficies d’habitat en milieux secs, qui offrent un couvert arbustif modéré en plaques, et il dépend fortement des armoises pour se nourrir et s’abriter. Les individus reviennent généralement aux mêmes sites de reproduction et réutilisent d’autres zones pour la nidification et l’élevage des couvées, année après année. La progéniture retourne souvent dans les zones où elle a été élevée. Les besoins en habitat et les profils d’utilisation de l’habitat du Tétras des armoises rendent cette espèce particulièrement vulnérable à la perte, à la fragmentation et à la perturbation de l’habitat. Le Tétras des armoises est très bien adapté à la vie dans les prairies, et l’espèce est très sensible aux structures élevées, comme les lignes électriques, et aux sources de bruit, comme celles qui accompagnent l’activité industrielle. Les spécialistes de l’espèce avancent que le Tétras des armoises évite les structures élevées car elles servent de postes d’observation pour les prédateurs aériens tels que les faucons et les aigles. Ce comportement d’évitement des prédateurs naturels influence la réaction du Tétras des armoises à l’activité et aux structures anthropiques.

La plupart des terres domaniales qui soutiennent l’habitat du Tétras des armoises sont louées comme pâturages et font actuellement l’objet de restrictions sur la charge en bétail (c’est-à-dire le nombre de têtes de bétail que peut supporter un site donné pour une période donnée) et d’interdictions de mise en culture. Les activités de culture des terres sont rares dans la zone d’intérêt, car l’habitat du Tétras des armoises est constitué de sols qui offrent un potentiel de culture limité et qui, du fait de la prédominance des herbes, sont plus adaptés à la paissance du bétail. Des terres exploitées par 96 détenteurs de baux agricoles se chevauchent avec la zone visée par le décret.

Les activités actuelles d’exploitation du pétrole et du gaz dans la zone d’intérêt sont menées principalement sur une aire de 106 km² de terres provinciales. Les champs pétrolifères et gaziers de Manyberries, situés dans la zone d’intérêt, sont relativement matures et sont actuellement exploités au moyen de techniques de récupération améliorées.

La densité de population dans la zone d’intérêt est faible, avec 0,03 résidence par km². Les terres non protégées sont principalement utilisées pour l’élevage de bovins en ranch et pour les activités classiques d’exploitation du pétrole et du gaz.

Enjeux

Au cours des dernières décennies, la population de Tétras des armoises du Canada a été réduite aux populations reliques de l’Alberta et de la Saskatchewan. Par le passé, le Tétras des armoises a été observé dans au moins 16 États de l’ouest des États-Unis et trois provinces canadiennes (Alberta, Colombie-Britannique et Saskatchewan). L’espèce a maintenant disparu de la ColombieBritannique et de cinq États américains. Malgré les programmes de rétablissement provinciaux mis en œuvre en 2001, 2006 et 2008, la population de Tétras des armoises a continué de décliner. Selon le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), entre 1988 et 2012, la population totale de cette espèce au Canada a décliné de 98 %. Selon les estimations actuelles, en 2012, la population adulte en Alberta était de 40 à 60 oiseaux, et en Saskatchewan de 55 à 80 oiseaux.

Depuis 2003, le Tétras des armoises est inscrit sur la liste de la LEP en tant qu’espèce en voie de disparition. À l’échelle provinciale, l’espèce a été désignée comme en voie de disparition en Saskatchewan en 1999 et en Alberta en 2000. La version finale du Programme de rétablissement du Tétras des armoises (Centrocercus urophasianus urophasianus) au Canada, publiée en janvier 2008 par Parcs Canada, indique que l’aire de répartition et la taille des populations de Tétras des armoises au Canada ont subi des déclins importants. L’aire de répartition géographique actuelle représente environ 7 % de l’aire de répartition historique. En septembre 2009, le programme de rétablissement a été modifié pour inclure une désignation partielle de certaines zones comme habitat essentiel du Tétras des armoises en Alberta et en Saskatchewan. Une nouvelle modification au programme de rétablissement a été préparée en 2013; elle sera bientôt publiée dans le registre public de la LEP pour une période de commentaires de 60 jours.

Le Tétras des armoises a besoin de parcelles continues d’habitat non perturbé à tous les stades de son cycle biologique. Les zones utilisées par cette espèce doivent contenir des habitats convenables pour l’accouplement (arènes de reproduction), la nidification, l’élevage de la couvée et l’hivernage.

Étant donné la faible taille et la concentration de ses populations, le Tétras des armoises est particulièrement vulnérable aux menaces anthropiques et naturelles. Les menaces qui pèsent sur la survie des populations de Tétras des armoises comprennent la perte ou la dégradation de l’habitat, la prédation, la modification de l’hydrologie des paysages, les maladies, la mortalité directe, les variations du climat, les phénomènes météorologiques violents, la sécheresse, la perturbation sensorielle et les collisions avec des véhicules ou des structures verticales. On considère que la perte ou la dégradation de l’habitat constitue la principale menace pesant sur la survie du Tétras des armoises au Canada. Cette perte d’habitat est attribuable à la dégradation des couverts de nidification, à la modification de l’hydrologie naturelle ainsi qu’à la fragmentation des habitats causée par le secteur des transports (par exemple routes, fossés, clôtures) et d’autres types d’infrastructure (par exemple lignes électriques). Comme la plus grande partie de l’habitat du Tétras des armoises se trouve dans les prairies indigènes, la gestion des pâturages est essentielle à la survie de l’espèce. La protection accrue et la qualité de l’habitat du Tétras des armoises au Canada, en combinaison avec d’autres mesures de conservation qui sont susceptibles d’augmenter le nombre d’individus dans un avenir proche, sont donc essentielles à la survie de l’espèce.

Alors que la taille de la population de Tétras des armoises continue de décliner, et avec le manque de mesures adéquates pour protéger son habitat essentiel, la ministre de l’Environnement est d’avis que la survie et le rétablissement de cette espèce au Canada sont menacés de façon imminente. En conséquence, en vertu du paragraphe 80(2) de la LEP, la ministre a recommandé au gouverneur en conseil d’émettre un décret d’urgence pour assurer la protection du Tétras des armoises.

Objectif

L’objectif du Décret d’urgence visant la protection du Tétras des armoises émis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) consiste à répondre aux menaces imminentes qui pèsent sur la survie et le rétablissement du Tétras des armoises, y compris par la protection de l’habitat identifié dans le décret, pour aider à stabiliser la population et commencer son rétablissement.

Description

Le décret d’urgence comprend des interdictions qui s’appliquent à un certain nombre de subdivisions légales (voir référence 2) des terres domaniales fédérales et provinciales et les emprises de route qui se trouvent entre celles-ci, qui incluent et entourent les leks (arènes de reproduction) ayant accueilli des tétras des armoises mâles lors d’au moins une année entre 2007 et 2012. Celles-ci sont énumérées dans le tableau de la partie 1 ou 2 de l’annexe 1 du décret. La figure 1 ci-après présente un aperçu de la zone dans laquelle s’appliquent les interdictions, mais les intervenants devraient se référer au décret pour déterminer les interdictions spécifiques qui s’appliquent à une parcelle de terre précise.

La zone touchée par le décret couvre 1 672 km² de terres domaniales fédérales et provinciales dans le sud-ouest de la Saskatchewan et dans le sud-est de l’Alberta. Elle comprend des terres domaniales provinciales (1 276 km², représentant environ 76 % de la zone totale), des zones fédérales protégées (356 km², représentant environ 21 % de la zone totale) et des terres provinciales louées à Agriculture et Agroalimentaire Canada qui comprennent des pâturages communautaires et des terres entourant une station de recherche (40 km², représentant environ 2 % de la zone totale).

Les terres privées ne sont pas visées par le décret d’urgence. Toutefois, le Gouvernement du Canada encouragera des mesures d’intendance afin de contribuer à la protection de l’habitat potentiel du Tétras des armoises sur les terres privées.

Figure 1 : Zone touchée par le décret d’urgence visant le Tétras des armoises

Figure 1 : Zone touchée par le décret d’urgence visant le Tétras des armoises. (Voir description longue ci-dessous.)
Longue description pour la figure 1

Figure 1. Carte décrivant la zone touchée par le Décret d’urgence visant la protection du Tétras des armoises. Des interdictions variées stipulées dans le décret d'urgence s'appliquent sur des terres domaniales provinciales et fédérales dans le sud-ouest de la Saskatchewan et dans le sud-est de l'Alberta. La légende de la carte indique interdictions qui s’appliquent au sein de chaque portion de la zone totale (1672 km²) touchées par le Décret. La carte décrit les interdictions qui protègent toutes les arènes de reproduction du Tétras des armoises qui ont été utilisées lors d’au moins une année entre 2007 et 2012 et qui protègent également la nidification, l'élevage de la couvée et l'hivernage qui entourent largement les arènes de nidification.

Le décret d’urgence contient les interdictions suivantes, qui s’appliquent toute l’année :

  • détruire ou déplacer des plantes d’armoise, des graminées indigènes et des herbacés non graminoïdes indigènes (c’est-à-dire un type de plantes herbacées à fleurs) sauf dans des zones qui étaient utilisées pour la culture et la récolte de plantes non indigènes à un moment donné en 2011, 2012 ou 2013, ou dans une zone de 15 mètres d’une route;
  • construire ou installer de nouvelles clôtures, sauf si celles-ci servent à gérer les animaux qui broutent et qu’elles respectent les normes énoncées à l’annexe 2 pour les clôtures appropriées pour le Tétras des armoises;
  • construire ou installer une structure ou une machine qui produit un bruit chronique (c’est-à-dire des sons de plus de 45 décibels pendant plus de 60 minutes par jour [au total], dix jours ou plus par mois);
  • installer ou construire une structure destinée à héberger une machine qui produit un bruit chronique (conformément à la description précédente), dans un endroit où de tels bruits n’existaient pas au moment de l’entrée en vigueur du décret;
  • modifier une structure ou une machine existante, ou son utilisation, d’une façon qui entraîne la production de ce type de bruit chronique;
  • construire une nouvelle route ou élargir une route existante;
  • installer ou construire une nouvelle structure (à l’exception d’une clôture), machine ou poteau de plus de 1,2 m de hauteur, ou augmenter la hauteur des structures, machines ou poteaux existants au-delà de 1,2 m.

En outre, le décret renferme des interdictions saisonnières portant sur le bruit de plus de 45 dB émanant de l’exploitation d’installations, de véhicules ou de machines. Ces interdictions sont appliquées à tout moment de la saison de reproduction (du 1er avril au 30 mai) durant la nuit, c’est-à-dire d’une heure et demie avant le coucher du soleil jusqu’à une heure et demie après le lever du soleil. Cela inclut le bruit chronique créé par les structures ou les machines existantes. L’interdiction ne s’applique pas à une personne qui fait fonctionner un véhicule à moteur en direction ou en provenance d’un bâtiment d’habitation, en direction ou en provenance d’un lieu où elle exerce des activités agricoles ou pour visiter une personne qui exerce des activités agricoles.

Les interdictions dans le décret ne s’appliquent pas à l’intérieur ou dans un rayon de 100 m des installations suivantes :

  • un bâtiment d’habitation existant au moment de l’entrée en vigueur du décret;
  • un bâtiment existant au moment de l’entrée en vigueur du décret qui est utilisé pour une activité agricole;
  • un abri situé à un endroit donné au moment de l’entrée en vigueur du décret et qui est utilisé pour une activité agricole, s’il demeure au même endroit après l’entrée en vigueur du décret;
  • un ouvrage ou une machine situés à un endroit donné au moment de l’entrée en vigueur du décret et qui sont utilisés pour l’alimentation, la manipulation, le traitement ou l’approvisionnement en eau des animaux qui broutent s’ils sont utilisés au même endroit après l’entrée en vigueur du décret.

La reconstruction, le remplacement ou la réparation d’un poteau ou d’un ouvrage (incluant une clôture) qui existait au moment de l’entrée en vigueur du décret sera permis, à condition de les remplacer par des éléments dont les dimensions n’excèdent pas celles de l’élément existant. De même, la reconstruction, le remplacement ou la réparation d’un ouvrage ou d’une machine produisant un niveau de bruit existant à l’entrée en vigueur du décret sera permis, à condition que les dimensions et le niveau de bruit n’excèdent pas celles de l’ouvrage ou de la machine existante. Cependant, ces activités sont soumises à des restrictions sur le bruit pendant la saison de reproduction du Tétras des armoises lorsqu’elles sont réalisées à 3,2 km d’une arène de reproduction.

Les restrictions sur le bruit s’appliquent à la période allant de une heure et demie avant le coucher du soleil à une heure et demie après le lever du soleil. Il est important de noter que la plupart des activités agricoles ou industrielles productrices de bruit se déroulent durant le jour (c’est-à-dire à l’extérieur de la période durant laquelle s’appliquent les restrictions sur le bruit). Pour élaborer les interdictions concernant l’exploitation d’une installation, d’un véhicule ou d’une machine produisant un niveau de bruit d’une intensité supérieure à 45 décibels (dB) entre la tombée du jour et l’aube, Environnement Canada a pris en considération : (1) les seuils de bruit dans les sites de reproduction du Tétras des armoises au Wyoming; (2) les règlements existants s’appliquant à la mise en valeur du pétrole et du gaz en Alberta.

Le bruit nocturne moyen dans les régions rurales de l’Alberta est d’une intensité d’environ 35 dB. La directive sur la réglementation du bruit du Alberta Energy Resources Conservation Board (ERCB) établit déjà une exigence visant les projets de mise en valeur dans les zones rurales, selon laquelle « les nouvelles installations doivent respecter un [niveau de bruit tolérable] de 40 dB Leq (voir référence 3) (la nuit) à 1,5 km de la clôture de l’installation s’il n’existe pas d’habitation plus près » (Directive du ERCB 038, 2007, p. 8). Ainsi, l’exigence relative au respect d’un seuil semblable n’est pas nouvelle pour les personnes soumises à la réglementation. Les mesures recommandées exigeraient simplement qu’une limite de 45 dB soit appliquée pour l’habitat du Tétras des armoises, et non pas seulement pour les zones rurales comportant des habitations. Cependant, il est important de noter que le décret d’urgence prévoit des exemptions pour les résidents et les individus menant des activités agricoles.

Les activités de mise en paissance sur des terres domaniales ne sont pas visées par le décret, car un certain niveau de pâturage a des effets bénéfiques sur l’habitat du Tétras des armoises. Dans les zones où le pâturage a des répercussions sur l’habitat du Tétras des armoises, le gouvernement du Canada fera la promotion de mesures d’intendance volontaires efficaces grâce à des programmes comme le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril.

On n’anticipe pas de répercussions importantes pour les personnes résidant dans la zone d’intérêt, puisque les interdictions ne s’appliquent pas à l’intérieur ou dans un rayon de 100 m des immeubles d’habitation.

Le décret d’urgence ne devrait pas toucher de manière significative les terres domaniales, car environ 80 % de ces terres sont situées dans le parc national du Canada des Prairies, qui a été établi pour préserver l’écosystème des prairies. Les terres domaniales fédérales restantes sont actuellement gérées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, et sont composées de plantes, de graminées ou d’herbacées indigènes. Ces terres sont louées à des communautés d’éleveurs qui y font paître leur bétail pour de longues périodes chaque année. On ne s’attend pas à ce que les activités d’élevage exercées sur ces terres louées soient affectées par le décret.

Agriculture

On anticipe que le décret n’aura que de faibles répercussions sur les activités agricoles, dans la mesure où les interdictions ne s’appliquent qu’à certaines terres publiques fédérales et provinciales. De plus, les subdivisions légales sur les terres publiques provinciales qui renferment des fermes ou qui étaient utilisées pour la culture au moment de l’entrée en vigueur du décret ne sont pas visées par celui-ci. De plus, pour offrir davantage de certitude, le décret comprend des exemptions à certaines interdictions pour les activités agricoles.

Les exploitants agricoles pourraient assumer des coûts différentiels minimes s’ils construisaient de nouvelles clôtures pour la gestion des animaux qui broutent sur les terres publiques provinciales dans la zone visée par le décret. Dans ce cas, ils devront construire des clôtures sans danger pour le Tétras des armoises, telles que décrites dans le décret; on estime que leur coût est légèrement plus élevé que celui des clôtures traditionnelles (voir référence 4). Comme la zone visée par le décret comprend des activités de mise en paissance bien établies sur de vastes zones de pâturage, on suppose que cette situation ne se présentera pas. L’annexe 2 du décret précise les normes pour la conception et la construction de nouvelles clôtures dans l’habitat du Tétras des armoises:

  • La hauteur des clôtures pour les animaux qui broutent, autres que les bisons, ne peut dépasser 1,2 m. Ces clôtures doivent être constituées d’au plus quatre fils métalliques torsadés -- de un, deux ou trois brins -- qui sont parallèles au sol et ne peuvent être faites de grillage, de mailles losangées ou d’un autre type semblable de fils tressés.
  • La hauteur des clôtures pour les bisons ne peut dépasser 1,7 m. Ces clôtures doivent être constituées d’au plus cinq fils métalliques torsadés -- de un, deux ou trois brins -- qui sont parallèles au sol et ne peuvent être faites de grillage, de mailles losangées ou d’un autre type semblable de fils tressés.
  • Le fil supérieur doit être non barbelé.
  • Les deux fils supérieurs doivent être marqués avec des languettes ou des réflecteurs voyants qui sont espacés d’au plus 1,5 m.
  • Les poteaux doivent être conçus de façon à décourager les oiseaux prédateurs du tétras des armoises de s’y percher, notamment au moyen de l’installation d’un dispositif de dissuasion tel que des pointes, une coiffe ou un cône ou, dans le cas de poteaux de métal, au moyen d’une coupe en biseau à environ 45°.

La réparation et le remplacement des clôtures existantes sont exemptés de l’annexe 2 du décret, à condition que ses dimensions n’excèdent pas les dimensions de la clôture existante à la date d’entrée en vigueur du décret.

Le décret d’urgence comprend aussi des exemptions autorisant la construction de clôtures et de structures de plus de 1,2 mètre de hauteur et la production de bruit chronique à l’intérieur et dans un rayon de 100 mètres d’un bâtiment d’habitation, d’un bâtiment ou d’un abri utilisé pour des activités agricoles ou d’une structure ou d’une machine utilisée pour nourrir, manipuler ou traiter les animaux au pâturage ou leur fournir de l’eau, à condition que ces bâtiments existaient déjà au moment de l’entrée en vigueur du décret.

Le décret n’exigera pas des éleveurs locaux qu’ils modifient leurs pratiques en matière de paissance du bétail, car celles-ci peuvent profiter à l’habitat du Tétras des armoises. De plus, il est interdit de cultiver des terres publiques ou de les convertir en terres arables sans l’autorisation du gouvernement provincial. Le décret interdit le retrait et la destruction de la végétation indigène; toutefois, le pâturage par le bétail ne la tue pas.

Le décret comprend une exemption aux interdictions saisonnières concernant le bruit pour permettre aux individus de conduire un véhicule automobile à destination ou en provenance d’un bâtiment d’habitation, à destination ou en provenance d’une zone où ils mènent une activité agricole, ou pour visiter une personne menant une activité agricole.

Finalement, une exemption autorise la construction ou l’installation d’un système d’irrigation pour gérer le pâturage par les animaux pourvu que ces activités n’entraînent pas la destruction de plus de 30 m² d’une zone recouverte de plantes d’armoise, de graminées indigènes et d’herbacés non gramonoïdes indigènes.

Industrie pétrolière

Selon les données les plus récentes dont nous disposons, quatre puits de pétrole en activité dans la zone d’intérêt devraient être touchés par les interdictions saisonnières que comporte le décret concernant le bruit (voir référence 5). L’exploitation de trois des puits a débuté avant mai 1999, tandis que celle du quatrième a commencé au début de 2011.

Un oléoduc existant (le pipeline Express) traverse la zone d’intérêt, mais son exploitation ne sera pas affectée par les interdictions du décret. Les stations de pompage connexes qui appartiennent au pipeline sont situées à l’extérieur de la zone visée par le décret et ne sont donc pas touchées par les interdictions saisonnières relatives au bruit.

Le tracé proposé pour le pipeline proposé Keystone XL ne croise pas les limites de la zone visée par le décret, et se trouve à au moins trois kilomètres de cette zone.

En comparaison à la totalité des activités pétrolières et gazières qui sont menées en Alberta et en Saskatchewan, celles qui ont lieu dans l’habitat du Tétras des armoises sont relativement faibles. Par exemple, en Alberta, les sables bitumineux (situés au moins 500 km au nord de l’habitat du Tétras des armoises) couvrent 14 millions d’hectares (140 000 km²), dont 9,1 millions d’hectares (91 000 km²) sont actuellement des concessions louées à bail (voir référence 6). Par contraste, les infrastructures actuelles d’exploitation du pétrole et du gaz occupent 11 200 hectares (112 km²) à l’intérieur des limites de la zone visée par le décret.

Industrie gazière

Il existe actuellement des puits de gaz dans la zone d’intérêt. Toutefois, on ne s’attend pas à ce que ces puits soient touchés par le décret, en raison de caractéristiques techniques et opérationnelles qui font qu’ils n’ont pas de répercussions sur l’espèce et sur son habitat (par exemple hauteur des infrastructures, niveaux de bruit). Aucun travail d’exploitation gazière plus poussé n’est en cours et, bien qu’il existe un potentiel d’exploitation, ces activités pourraient prendre place de sorte à ne pas contrevenir au décret (par exemple par un accès horizontal à la ressource) sans hausse de coût significative.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

L’Alberta et la Saskatchewan ont inscrit le Tétras des armoises aux termes de leurs lois respectives sur la faune et ont pris des mesures pour protéger l’espèce. Bien que les lois provinciales prévoient la protection des oiseaux en tant que tels, elles ne protègent pas l’habitat de l’espèce. Parmi les mesures provinciales non réglementaires qui sont en place pour protéger l’habitat du Tétras des armoises figurent des directives imposant des distances à respecter pour la réalisation d’activités industrielles à proximité de l’habitat important, et des restrictions concernant le pâturage sur les terres domaniales provinciales. La province de l’Alberta participe également à des initiatives de rétablissement, notamment la translocation du Tétras des armoises depuis les États-Unis, et, en collaboration avec Environnement Canada, l’octroi d’un financement au zoo de Calgary pour la reproduction et l’élevage en captivité du Tétras des armoises en vue d’une réintroduction dans la nature.

Malgré les efforts consentis par les provinces et d’autres intervenants, la population de Tétras des armoises continue de décliner rapidement. Le décret d’urgence aidera à protéger le Tétras des armoises en empêchant la perte et la fragmentation de l’habitat et en restreignant les perturbations sensorielles chroniques et aiguës de cette espèce en Alberta et en Saskatchewan. Cela permettra d’accorder le temps nécessaire à la progression d’autres activités comme l’amélioration de l’habitat et la translocation de populations de Tétras des armoises, qui sont conçues pour aider à stabiliser et, au bout du compte, à rétablir l’espèce.

Les options non réglementaires envisagées comprennent l’octroi d’incitatifs pour protéger les prairies mixtes semi-arides qui abritent des armoises en travaillant avec les propriétaires fonciers, le secteur de l’énergie et les locataires sur les terres publiques provinciales. Cette option repose sur une approche fondée sur des mesures d’intendance volontaires visant à protéger l’habitat du Tétras des armoises. Elle devrait encourager la participation des secteurs de l’agriculture et de l’énergie à la stabilisation de la population de Tétras des armoises et pourrait se traduire par des coûts de mise en application moins élevés pour le gouvernement du Canada. Cependant, on a déterminé que, en soi, cette possibilité d’intendance ne serait pas suffisamment restrictive ou ne pourrait être mise en œuvre suffisamment rapidement pour répondre aux menaces imminentes qui pèsent sur la survie du Tétras des armoises. De plus, la LEP comprend une obligation législative pour la ministre de l’Environnement de recommander la prise d’un décret d’urgence après avoir déterminé qu’une menace imminente pèse sur la survie ou le rétablissement d’une espèce inscrite. Ainsi, même si les mesures volontaires étaient suffisantes pour rétablir le Tétras des armoises, celles-ci n’élimineraient pas l’exigence pour la ministre de l’Environnement de recommander l’émission d’un décret d’urgence.

Des approches non réglementaires sont utilisées pour la conservation et le rétablissement du Tétras des armoises et de ses habitats à l’intérieur et au-delà de la zone géographique visée par le décret.

Coûts et avantages

L’analyse des coûts et avantages ne couvre que la zone d’intérêt, telle qu’elle est définie dans le décret. La zone d’intérêt renvoie à la zone qui contient un habitat convenable pour le Tétras des armoises et qui sera touchée par les dispositions du décret. Les terres privées ne sont pas visées par le décret.

L’analyse ne s’applique qu’aux répercussions économiques potentielles du décret. Elle ne prend pas en considération d’autres mesures volontaires qui pourraient être introduites, comme des activités financées en vertu du Programme d’intendance de l’habitat d’Environnement Canada ou d’autres initiatives d’intendance volontaire.

L’analyse établit deux scénarios :

  • (1) un scénario de référence (situation actuelle ou maintien du statu quo);
  • (2) un scénario stratégique (mise en œuvre du décret d’urgence visant le Tétras des armoises).

Les coûts et avantages qualitatifs et quantitatifs différentiels du scénario stratégique proposé sont évalués, et leurs répercussions vraisemblables en matière de répartition sont présentées. Le principal secteur touché par le décret est celui de l’énergie (c’est-à-dire industries pétrolière et gazière).

Sauf avis contraire, toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars canadiens de 2012 (voir référence 7). Conformément aux directives du Conseil du Trésor, des taux d’actualisation de 3 et 7 % ont été utilisés pour estimer la valeur actuelle (VA) des coûts et avantages sur dix ans (2014-2023). Le texte fait état de nombres actualisés en 2013 à 3 %.

Agriculture

L’analyse n’a pas quantifié les coûts du décret proposé pour le secteur agricole, car, comme indiqué précédemment, le décret ne devrait avoir que de faibles répercussions sur les activités agricoles.

Pétrole et gaz

Quatre puits de pétrole en activité se trouvent dans la zone visée par le décret.

Comme il est décrit ci-dessous, dans le cadre du scénario de maintien du statu quo, on estime que deux nouveaux puits de pétrole seraient construits entre 2014 et 2023 dans la zone visée par le décret. Pour établir cette prévision, on a supposé des niveaux de production constants de pétrole classique dans les deux provinces. Dans le cadre du scénario stratégique, il pourrait être raisonnable de présumer que cette production serait simplement déplacée sur des terres non visées par le décret, mais cette analyse fait l’hypothèse prudente que les deux nouveaux puits de pétrole ne pourraient pas être construits étant donné que le décret interdit le retrait et la destruction de la végétation indigène.

En outre, on assume que la production de quatre puits de pétrole existants sera retardée de deux mois durant la saison de reproduction du Tétras des armoises (avril-mai) en raison des interdictions relatives au bruit dans le décret.

L’exploitation des puits de gaz ne devrait pas être interrompue, car ces puits ne produisent pas de bruit chronique à un niveau susceptible de menacer le Tétras des armoises. Comme il en a été fait mention auparavant, on ne prévoit aucune répercussion sur les producteurs de gaz.

Le tableau 1 présente une estimation du nombre d’intervenants qui seraient touchés par le décret.Comme mentionné précédemment, la zone d’intérêt exclut les terres privées.

Tableau 1 -- Intervenants (secteurs) touchés par le décret d’urgence
IntervenantType de terres touchéesNombre d’intervenants susceptibles d’être touchésTotal
Exploitations agricolesTerres provinciales ou fédérales
0
0
Pétrole : puits existantsTerres provinciales ou fédérales
2 intervenants (4 puits)
2
Pétrole : nouveaux puitsTerres provinciales ou fédérales
1–2 intervenants (2 puits)
1–2
Gaz : puits existantsTerres provinciales ou fédérales
0
0
Gaz : nouveaux puitsTerres provinciales ou fédérales
0
0

Avantages

Le décret d’urgence est une condition nécessaire à la survie et au rétablissement du Tétras des armoises. Les coûts différentiels anticipés du décret d’urgence incluent le maintien d’une valeur d’existence pour l’espèce (la valeur que les Canadiens attribuent à la survie de l’espèce au pays), les avantages concomitants relatifs à la préservation des services écologiques rendus à d’autres espèces par l’habitat du Tétras des armoises et les coûts évités de mise en valeur du pétrole, estimés à 1,6 million $ (voir référence 8).

Coûts évités de mise en valeur du pétrole

En raison du coup d’arrêt donné à l’exploitation de nouveaux puits de pétrole, l’industrie pétrolière touchée évitera certains coûts de production. Aux fins de l’analyse coûts-avantages, ces coûts évités sont considérés comme des bénéfices et englobent les coûts de forage et d’exploitation de nouveaux puits. En raison du manque de données disponibles sur les coûts d’exploitation des puits de pétrole (voir référence 9), l’analyse ne prend en considération que les coûts évités d’exploitation des puits, qui sont estimés à 930 000 dollars par puits (voir référence 10). Par conséquent, cette analyse fournit une estimation prudente des coûts évités. En termes de valeur actuelle, ces avantages devraient atteindre 1,6 million de dollars, actualisés à 3 % sur dix ans.

Valeur d’existence qualitative

Le décret, en combinaison avec des mesures d’intendance volontaire complémentaires, a pour but de répondre aux menaces imminentes qui pèsent sur la survie et le rétablissement du Tétras des armoises, y compris par la protection de l’habitat identifié dans le décret, pour aider à stabiliser la population et commencer son rétablissement. À l’heure actuelle, Environnement Canada n’est pas en mesure d’évaluer quantitativement dans quelle mesure le décret peut, à lui seul, contribuer aux avantages associés à la préservation de l’espèce. En conséquence, ces avantages ne peuvent être décrits que qualitativement. Néanmoins, à des fins d’établissement du contexte, la section ci-après portant sur la valeur d’existence quantitative présente des estimations monétaires plausibles de la valeur qui peut être associée au maintien de l’existence de l’espèce.

La survie du Tétras des armoises est dans l’intérêt de tous les Canadiens. Le Tétras des armoises suscite un grand intérêt de la part du public en raison, entre autres, de son mode de reproduction unique -- une danse nuptiale qui a lieu chaque printemps. Certaines personnes considèrent le Tétras des armoises comme une espèce symbolique des prairies. Le déclin rapide de la population de Tétras des armoises au cours des dernières années a fait l’objet d’une attention considérable de la part des organismes non gouvernementaux de l’environnement et des médias.

Au-delà de la valeur d’usage classique de l’espèce, le public retire une satisfaction et perçoit un avantage du simple fait de savoir que l’espèce continue d’exister (valeur d’existence) ou existera dans le futur (valeur de transmission) (voir référence 11).

En ce qui concerne les espèces en péril, les valeurs passives ont tendance à dominer toutes les autres valeurs. Même si une espèce donnée n’est pas facilement accessible à la société, la valeur d’existence peut constituer l’avantage le plus important ou le seul avantage connu d’une espèce en particulier.

Avantages concomitants

La préservation de l’habitat du Tétras des armoises devrait également se traduire par des avantages autres que ceux obtenus uniquement grâce à la préservation de l’espèce. Par exemple, en raison de sa relation avec les armoises, le Tétras des armoises peut être utilisé comme un témoin ou un indicateur de la santé de l’écosystème des prairies dans lequel il habite. L’habitat du Tétras des armoises présente également une certaine valeur de par le service écologique qu’il fournit à d’autres espèces, y compris d’autres espèces en péril figurant dans la liste de la LEP : la Chevêche des terriers (en voie de disparition), le renard véloce (en voie de disparition), le Moqueur des armoises (en voie de disparition), la souris des moissons (en voie de disparition), le Courlis à long bec (préoccupante), le Pipit de Sprague (menacée), le Pluvier montagnard (en voie de disparition) et le Plectrophane de McCown (préoccupante). Parmi ces services écologiques figure la fourniture d’habitats pour la reproduction de l’espèce, son hivernage et sa recherche de nourriture. Ainsi, la protection de l’habitat du Tétras des armoises aide à maintenir les populations d’autres espèces en péril, ce qui procure des avantages encore plus grands aux Canadiens.

La préservation de l’habitat du Tétras des armoises permettra également de préserver les services écologiques qu’offre l’écosystème des prairies, telles que le stockage du carbone, le maintien de la stabilité du sol, la prévention de l’érosion, le maintien de la nappe phréatique et la filtration de l’eau.

Coûts

Le principal secteur qui devrait être affecté par le décret d’urgence proposé est celui de l’énergie (c’est-à-dire industries pétrolière et gazière).

Comme il ne semble pas que les exploitants agricoles locaux soient en train de construire ou prévoient construire de nouveaux bâtiments ou clôtures, les coûts différentiels attendus du décret devraient être minimes. La zone agricole qui se trouve dans l’habitat convenable au Tétras des armoises est actuellement principalement utilisée comme pâturage pour le bétail. Le décret interdit le déplacement et la destruction de la végétation indigène, qui ne sont pas des conséquences des activités de pâturage.

On suppose qu’il n’y aura aucun coût différentiel de conformité à l’interdiction de détruire ou de déplacer des plantes d’armoise, des graminées indigènes et des herbacés non graminoïdes indigènes dans la zone assujettie au décret, puisque les activités agricoles liées à la culture et à la récolte sont limitées dans la zone d’intérêt, étant donné que l’habitat du Tétras des armoises se retrouve sur des terres peu propices à la culture. Il convient aussi de noter qu’il est interdit de cultiver des terres publiques ou de les convertir en terres arables sans l’autorisation du gouvernement provincial.

Puits de pétrole existants

En ce qui concerne les coûts de conformité pour l’industrie pétrolière, les quatre puits de pétrole qui se trouvent actuellement dans la zone assujettie au décret ne pourront pas être en fonction durant deux mois, et ce afin de respecter les restrictions saisonnières proposées sur le bruit. Pour ces puits, les dispositions du décret devraient se traduire par un arrêt de l’extraction ou un report de cette activité. On présume que les intervenants touchés compenseront la perte de production par une plus grande production durant les périodes où il n’y aura pas d’interdictions saisonnières relatives au bruit. Les coûts de fonctionnement associés à un arrêt temporaire devraient être faibles. Ils comprendraient, par exemple, le temps et les coûts requis pour envoyer du personnel sur place afin de réaliser les procédures d’arrêt. Le redémarrage des puits et les coûts connexes dépendant de l’habileté de maintenir l’aspiration dans le puits. Les coûts de relance de la production pourraient aller du temps requis pour rétablir l’alimentation de la pompe à des amorçages plus coûteux. Dans certains cas, il pourrait ne pas être possible de relancer la production une fois que l’aspiration est interrompue. Cependant, cette possibilité ne s’applique qu’aux puits les plus vieux, dans lesquels une production supplémentaire pourrait être déjà limitée. Ainsi, les coûts associés au report de l’extraction ou à l’incapacité de relancer la production devraient être minimes.

Nouveaux puits de pétrole

Les coûts de l’interruption du forage de nouveaux puits de pétrole sur des terres domaniales ont été quantifiés au cours de l’analyse au moyen d’hypothèses prudentes. Comme il est décrit ci-dessous, cette analyse suppose que l’exploitation de deux puits de pétrole sera interdite en vertu du décret et qu’elle ne sera pas remplacée par une production ailleurs en Saskatchewan ou en Alberta. On peut toutefois soutenir que les producteurs ayant l’intention d’exploiter de nouveaux puits sur leurs droits souterrains actuels dans la zone visée par le décret déplaceraient simplement leurs activités sur d’autres terres afin d’avoir accès au même champ de pétrole ou à un autre. Dans ce cas, les seuls coûts associés aux puits potentiels seraient les coûts irrécupérables relatifs aux droits souterrains déjà achetés (en moyenne, chaque droit coûtait environ 14 000 $ dans le sud-est de l’Alberta en 2009). Néanmoins, l’analyse présente les coûts en supposant que les deux nouveaux puits ne seraient pas exploités dans le cadre du scénario stratégique, afin de représenter la plage supérieure des coûts potentiels associés au décret.

Comme il est décrit ci-dessous, des hypothèses concernant l’activité future des puits ont été élaborées en fonction de la production actuelle dans la zone. Selon le document de la Energy Resources Conservation Board (ERCB) intitulé Alberta’s Energy Reserves 2012 and Supply/Demand Outlook 2013-2022(voir référence 12), la productivité moyenne d’un puits de pétrole exploité dans le sud-est de l’Alberta en 2012 s’établissait à 8,8 barils/jour (1,4 m3/jour), et environ 44 % des puits exploités en Alberta affichaient une production à des taux inférieurs à 3,1 barils/jour (0,5 m3/jour). Aux fins de cette analyse, on présume que les trois puits les plus vieux produisent du pétrole aux taux journaliers moyens dans le sud-est de l’Alberta. Cette estimation du niveau de production est très prudente, car ces puits se trouvent dans un terrain d’activité ancien et ont entre 14 et 26 ans. On présume également que les nouveaux puits de pétrole, dont on a commencé l’exploitation en 2011, produisent à un taux moyen habituel pour de nouveaux puits dans le sud-est de l’Alberta (voir référence 13). Étant donné ces hypothèses concernant les niveaux de production et les déclins attendus au fil du temps (voir référence 14), la production totale de ces quatre puits existants devrait, selon les estimations, décliner d’environ 19 000 barils en 2013 à 4 400 barils en 2023. Étant donné que l’Office national de l’énergie et d’autres organismes prévoient des niveaux de production de pétrole classique presque constants en Saskatchewan et en Alberta, on pense que deux puits supplémentaires devront être forés et exploités durant les dix ans à venir (un en 2016 et un autre en 2021) pour compenser le déclin de productivité des puits actuels. Si l’on se fonde sur cette hypothèse, la production de pétrole classique dans la zone d’intérêt devrait atteindre en moyenne environ 21 000 barils par an durant la période s’échelonnant de 2014 à 2023.

Ainsi, on présume que deux nouveaux puits pourraient être touchés par les interdictions proposées. L’installation de ces puits sera interdite si l’on veut éviter les dommages à l’habitat convenable du Tétras des armoises ou sa destruction, de même que le bruit chronique. En conséquence, les producteurs de pétrole locaux devront renoncer aux revenus produits par les puits touchés.

La perte prévue est estimée d’après la production moyenne des puits dans la zone d’intérêt et le prix du pétrole brut léger. Selon le Energy Resources Conservation Board, le taux journalier initial moyen d’extraction dans les puits de pétrole dont l’exploitation a débuté en 2012 dans le sud-est de l’Alberta s’établissait à 56,6 barils par jour et par puits. Comme on l’a fait remarquer précédemment, on pense que la production initiale déclinera à un taux de 34 % la première année, 23 % la deuxième année, 20 % la troisième année, 17 % la quatrième année, 15 % la cinquième année et 13 % durant la période de prévision restante. Les estimations des prix du pétrole ont été fournies par l’Office national de l’énergie.Les prix du pétrole brut léger et du pétrole brut lourd étaient respectivement de 100 et 79 $ par baril en 2012 et devraient atteindre respectivement 109 et 86 $ par baril d’ici 2023 (voir référence 15).

En conséquence, la production totale perdue pour les nouveaux puits pétroliers qui se trouvent dans la zone d’intérêt est estimée à 121 400 barils pour toute la période de dix ans couverte par l’analyse. Il s’agit de l’équivalent d’une perte de revenu brut de 10 millions de dollars en valeur actuelle, actualisés à 3 % sur dix ans.

Coûts pour le gouvernement

Pour faire en sorte que les intervenants connaissent et comprennent le décret et ses répercussions, Environnement Canada a élaboré une stratégie de conformité et un plan de promotion de la conformité, qui reposent sur une approche d’application, sur deux ans, des meilleures méthodes perçues de mise en œuvre et de mesure des activités de promotion de la conformité et de mise en application de la loi requises en vertu du décret, de sorte que les collectivités et les intervenants touchés se conforment au décret d’urgence. Pour la première année, on estime à 25 000 dollars les coûts de mise en œuvre du plan de promotion de la conformité, ce à quoi il faut ajouter le coût de 0,8 employé à temps plein. Ces coûts seront financés dans le cadre du budget ministériel existant. L’agence Parcs Canada sera responsable d’assurer la conformité et l’application de la loi dans les portions du Parc national des Prairies qui sont assujetties au décret, à même les ressources existantes de l’agence.

En ce qui concerne les coûts d’application de la loi, un montant unique de 50 000 dollars sera requis pour la formation des agents d’application de la loi et l’achat d’instruments de mesure. On estime que pendant la première année suivant l’entrée en vigueur du décret d’urgence, les coûts d’application de la loi exigeront un budget annuel non actualisé de 121 500 $, répartis comme suit : 109 500 $ pour les inspections (y compris les coûts de fonctionnement et d’entretien et les coûts de transport) et 12 000 $ pour les enquêtes, les mesures visant à gérer les infractions présumées et les poursuites. Pour les années subséquentes, les coûts d’application de la loi sont évalués à 89 000 $ par année, répartis comme suit : 77 000 $ pour les inspections (y compris les coûts de fonctionnement et d’entretien et les coûts de transport) et 12 000 $ pour les enquêtes, les mesures visant à gérer les infractions présumées et les poursuites.

Analyse de répartition

En ce qui concerne la répartition, les coûts du décret proposé devraient être concentrés plus localement que les avantages. On s’attend à ce que les résidents locaux soient touchés par le décret proposé dans la mesure où ils participent aux activités de l’industrie pétrolière locale, qui devrait supporter la majorité des coûts.

Les fournisseurs de services aux puits locaux pourraient être légèrement touchés par le décret proposé. Cependant, l’ampleur des répercussions n’a pas pu être quantifiée au moment de l’analyse.

Aucun coût de conformité n’est prévu pour les exploitations agricoles, car les interdictions proposées ne visent pas le pâturage ou d’autres activités agricoles.

Les coûts de conformité qui seront assumés par l’industrie pétrolière et gazière locale ne devraient pas être importants. Les producteurs de gaz ne devraient pas être touchés par les interdictions proposées. Bien que les producteurs de pétrole locaux pourraient perdre des possibilités d’exploitation dans l’habitat du Tétras des armoises, il existe un potentiel d’exploitation de puits dans des zones qui se trouvent à l’extérieur de cet habitat. Certains coûts éventuels liés au report de la production de deux mois pourraient comprendre les occasions perdues de rentabiliser l’équipement durant les périodes de non-production. Les frais de roulage pourraient être maintenus selon les accords contractuels. Si les frais de roulage ne sont plus perçus, les conducteurs de véhicules pourraient subir des pertes de revenus.

Les avantages directs associés à la contribution du décret à la protection du Tétras des armoises devraient être concentrés dans les deux provinces où réside actuellement cette espèce (c’est-à-dire l’Alberta et la Saskatchewan). Cependant, tous les Canadiens devraient bénéficier de la préservation du Tétras des armoises.

Valeur actuelle nette

L’analyse coûts-avantages présente certaines des répercussions potentielles du décret d’urgence proposé pour la protection de l’habitat du Tétras des armoises dans le sud-est de l’Alberta et le sud-ouest de la Saskatchewan. Le décret proposé interdit certaines activités qui nuisent à l’espèce et à son habitat.

Une comparaison des coûts et avantages quantifiés du décret d’urgence visant la protection du Tétras des armoises indique que la mesure pourrait se traduire par un coût net. Cependant, cela pourrait s’expliquer du fait que les avantages que comporte la préservation de l’espèce, exprimés en tant que valeur d’existence (c’est-à-dire la valeur qui est associée au fait de savoir qu’une espèce existe), ne peuvent être attribués au seul décret. Plutôt, ces avantages pourraient être le résultat d’un effet combiné du décret et des mesures d’intendance prévues financées dans le cadre du Programme d’intendance de l’habitat ou d’autres mesures volontaires. Le décret est toutefois vraisemblablement une condition essentielle à la survie de cette espèce. De plus, l’analyse utilise des hypothèses prudentes concernant les coûts. Compte tenu de ces restrictions, la valeur actuelle nette du décret est donc estimée à -9,3 millions de dollars (actualisés à 3 % sur dix ans), avec un rapport coûtavantage de 1:7 lorsque l’on ne tient compte que des coûts et avantages quantifiables (voir le tableau 2). Comme on l’a précédemment mentionné, la valeur d’existence peut être l’avantage le plus important ou le seul avantage connu associé à une espèce en particulier. Ainsi, pour des besoins d’établissement du contexte, la section ci-après, qui porte sur la valeur d’existence quantitative, offre une estimation de la valeur que retirent les habitants de l’Alberta et de la Saskatchewan du fait d’éviter la perte du Tétras des armoises.

Tableau 2 -- État sommaire des coûts-avantages (millions de dollars de 2012) (voir référence *)

A. Répercussions quantitatives
Avantages (millions de dollars canadiens de 2012)Valeur actualisée à 3% (2014–2023)Valeur actualisée à 7% (2014–2023)
Coûts évités de l’exploitation de nouveaux puits de pétrole
1,6 $
1,4 $
Avantages Totaux
1,6 $
1,4 $
Coûts (millions de dollars canadiens de 2012)Valeur actualisée à 3% (2014–2023)Valeur actualisée à 7% (2014–2023)
Perte de production des nouveaux puits de pétrole
10,0 $
7,8 $
Promotion de la conformité et application de la loi (gouvernement)
0,9 $
0,8 $
Coûts Totaux
10,9 $
8,6 $
Valeur nette(millions de dollars canadiens de 2012)
-9,3 $
-7,2 $
Ratio avantages-coûts
1:7
1:6

 

B. Répercussions qualitatives

Intervenants/Répercussions

Canada

  • Le décret contribuera à la préservation de l’espèce; ainsi, tous les Canadiens devraient en bénéficier.
  • Bien qu’il soit possible d’associer une valeur monétaire à la préservation de l’espèce, il n’est pas possible d’attribuer cette valeur, en tout ou en partie, au décret, de façon séparée des autres mesures. Cela signifie qu’une telle valeur représente un avantage qui découle à la fois du décret et d’autres mesures d’intendance volontaire qui, ensemble, devraient permettre d’éviter la disparition de l’espèce du Canada.
  • Des avantages accrus pour les Canadiens pourraient subvenir à travers la préservation de l’habitat pour d’autres espèces en péril inscrites, telles que la Chevêche des terriers (en voie de disparition), le renard véloce (en voie de disparition), le Moqueur des armoises (en voie de disparition), la souris des moissons (en voie de disparition), le Courlis à long bec (préoccupante), le Pipit de Sprague (menacée), le Pluvier montagnard (en voie de disparition) et le Plectrophane de McCown (préoccupante).

Région

  • La majorité des coûts associés au décret devraient être concentrés localement et toucher l’industrie pétrolière. Pour leur part, les avantages devraient être répartis dans les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que dans le pays tout entier.

Collectivités

  • Les répercussions du décret sur les collectivités locales qui se trouvent dans la zone d’intérêt (par exemple Bain, Orion, Manyberries) devraient être minimes.
  • Le décret pourrait entraîner des inconvénients de moindre importance pour certains résidents en raison des restrictions sur le bruit saisonnières, tandis que d’autres pourraient les considérer comme des avantages.

Entreprises locales

  • Les exploitations agricoles ne devraient pas assumer de coûts de mise en conformité autres que minimes.
  • Les détenteurs locaux de permis de forage de puits de pétrole pourraient devoir assumer les coûts du maintien des infrastructures qui produisent du bruit dont l’intensité dépasse les seuils saisonniers.
  • Pour les puits de pétrole en place, les coûts d’un arrêt temporaire devraient être faibles.
  • Les fournisseurs de services aux puits pourraient aussi être touchés.

Référence * Les chiffres étant arrondis, leurs sommes ne correspondent peut-être pas précisément aux totaux.

Valeur d’existence quantitative

Comme on l’a précédemment mentionné, le décret, en combinaison avec des mesures d’intendance volontaire subséquentes, devrait permettre de faire face aux menaces imminentes qui pèsent sur le Tétras des armoises du Canada et aider à stabiliser sa population. Il est possible d’associer une valeur monétaire à la préservation de l’espèce. Cependant, il n’est pas possible d’attribuer cette valeur, en tout ou en partie, au seul décret, de façon séparée des autres mesures. Cela signifie qu’une telle valeur représente un avantage qui découle à la fois du décret et des mesures d’intendance qui, ensemble, devraient aider à éviter la disparition de l’espèce du Canada. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’estimation des coûts pour la totalité des ressources qui devront être utilisées pour prévenir la disparition du Tétras des armoises du Canada et, au bout du compte, de la planète.

Néanmoins, la section ci-après présente des estimations plausibles de la valeur qui peut être associée au maintien de l’existence de l’espèce.

Au-delà de la valeur d’usage classique de l’espèce, le public retire une satisfaction et perçoit un avantage du simple fait de savoir que l’espèce continue d’exister (valeur d’existence) ou existera dans le futur (valeur de transmission). On recueille généralement des renseignements sur les valeurs passives au moyen d’études d’évaluation des contingences (voir référence 16). Un examen de la littérature scientifique publiée à ce jour indique qu’aucune étude semblable n’a été menée pour le Tétras des armoises. D’après les éléments probants recueillis au cours d’autres études d’évaluation des contingences menées sur des espèces semblables, on peut appliquer la technique de transposition des valeurs pour estimer la valeur que les Canadiens attribueraient à la préservation du Tétras des armoises. Par exemple, Richardson et Loomis écrivent que les ménages américains seraient prêts à payer, en moyenne, entre 11 et 130 dollars américains (dollars de 2006) par année pour éviter la perte d’une espèce d’oiseau symbolique. Afin que nous puissions effectuer une estimation prudente, l’analyse a été axée sur la plus faible valeur utilisée dans cette étude (estimée pour le Dindon sauvage) et l’a utilisée comme indicateur raisonnable de la valeur du Tétras des armoises, ce qui donne une valeur de 23 dollars canadiens (en dollars de 2012) par ménage. Par contraste, les valeurs attribuées à d’autres espèces populaires évaluées au cours de cette étude étaient, en dollars canadiens de 2012, 50 $ pour le Pygargue à tête blanche, 83 $ pour une espèce de strigidé et 71 $ pour la Grue blanche. (voir référence 17)

D’après les données du Recensement de 2011, l’Alberta et la Saskatchewan, ensemble, comptent actuellement près de 1 800 000 ménages. Une estimation globale de la volonté de payer pour éviter la perte de cet oiseau iconique qu’est le Tétras des armoises est établie, pour ces deux provinces réunies, à 40,8 millions de dollars par année. Si l’espèce est préservée, cela se traduirait en avantages, avec une valeur actuelle d’environ 161,1 millions de dollars actualisés à 3 % sur dix ans. (voir référence 18)

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le décret n’impose aucun nouveau coût administratif, tel qu’il est défini dans les lignes directrices relatives à la règle du « un pour un » du gouvernement du Canada (par exemple obligations en matière de production de rapports ou d’enregistrement).

Lentille des petites entreprises

Bien que l’on ait pris en considération l’ensemble de l’habitat convenable du Tétras des armoises lorsque l’on a défini la portée du décret d’urgence, l’habitat décrit dans le décret est celui qui est jugé nécessaire si l’on veut contrer les menaces imminentes qui pèsent sur la survie de l’espèce. Le décret d’urgence a été établi de telle sorte à ne pas rajouter de fardeau pour les petites entreprises. Les petites entreprises situées dans la zone visée par le décret sont des exploitations agricoles, et celles-ci font l’objet d’exemptions afin que leurs activités ne soient pas touchées de manière significative. Le décret ne comprend aucune restriction concernant les activités de pâturage, et les éleveurs peuvent continuer d’accéder à leur bétail et de s’en occuper de la même façon qu’avant l’émission du décret. Ils peuvent aussi accéder à toutes les clôtures existantes et les entretenir à tout moment de l’année, peu importe leur emplacement. Comme il est mentionné précédemment, les petites entreprises assumeraient seulement des coûts minimes si elles décidaient de construire de nouvelles clôtures autour de nouvelles zones de pâturage. Cela est peu probable, car les terres louées visées par le décret comprennent toutes des activités de mise en paissance bien établies et qui sont déjà clôturées. Il n’y aura pas de coûts permanents liés à la production de rapports ou à la tenue de dossiers. Par conséquent, on suppose que le décret proposé n’engendrera aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les gouvernements provinciaux ont pris des mesures importantes pour stabiliser les populations de Tétras des armoises. Cependant, comme ces populations affichent des effectifs dangereusement bas, il est impératif de mettre en place un cadre réglementaire concernant les terres domaniales provinciales et fédérales qui soit clair et solide et qui interdise directement les activités faisant peser une menace imminente sur cette espèce.

Environnement Canada reconnaît la responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’égard des espèces en péril et apprécie la collaboration qui s’est établie entre ces instances. Cependant, en raison de la nature urgente du décret, le Ministère n’a pas pu consulter les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan, les propriétaires fonciers et les représentants de l’industrie locale sur les détails du décret. Environnement Canada a consulté les intervenants au sujet des modifications au Programme de rétablissement du Tétras des armoises (Centrocercus urophasianus urophasianus) au Canada, y compris la désignation du nouvel habitat essentiel, et il communiquera avec les gouvernements provinciaux et les intervenants pour clarifier la justification et les implications du décret d’urgence.

Le gouvernement du Canada a collaboré et continuera de collaborer étroitement avec les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan grâce à divers mécanismes qui visent à protéger le Tétras des armoises, comme le plan d’action plurispécifique qui est mis en œuvre dans le sud-ouest de la Saskatchewan et qui sera parachevé dans l’année et un programme de reproduction en captivité qui est mené au zoo de Calgary en partenariat avec la province de l’Alberta. En outre, par l’entremise du Programme d’intendance de l’habitat déjà existant, des équipes fédérales/provinciales évaluent les projets proposés pour faire en sorte que le financement de l’intendance cible des mesures qui contribuent réellement à faire changer les choses.

Justification

Bon nombre d’espèces en péril servent d’indicateurs de la qualité de l’environnement, tandis que certaines sont importantes sur le plan culturel. La société canadienne doit non seulement préserver les espèces à court terme, mais aussi pour la jouissance des générations futures. Les caractéristiques uniques et l’histoire de l’évolution de nombreuses espèces en péril suscitent également un intérêt particulier dans le milieu scientifique. De la même façon, le gouvernement du Canada s’engage à protéger le patrimoine naturel de notre pays. En particulier, le gouvernement a pris des engagements sur la scène internationale pour protéger les espèces en péril et leur habitat en vertu de la Convention sur la diversité biologique.

L’Alberta et la Saskatchewan ont toutes deux inscrit le Tétras des armoises en vertu de leurs lois respectives et ont pris des mesures pour protéger l’espèce. Cependant, aucune des deux provinces ne dispose d’une réglementation précise sur les espèces en voie de disparition qui interdit la destruction de l’habitat essentiel du Tétras des armoises.

En Alberta, le plan de rétablissement provincial du Tétras des armoises comprend des mesures pour améliorer l’habitat de nidification, d’élevage des couvées et d’hivernage, protéger les sites de reproduction et gérer et atténuer les répercussions de la mise en valeur des ressources sur l’habitat du Tétras des armoises. Plus de 80 % de l’habitat actuel du Tétras des armoises en Alberta se trouve sur des terres domaniales louées comme pâturages. La Public Lands Act de l’Alberta interdit la culture ou la conversion de ces terres sans autorisation provinciale. Le Tétras des armoises est protégé sur les terres privées et sur les terres domaniales provinciales et fédérales en vertu de la Wildlife Act de l’Alberta et de la Loi sur les espèces en péril, respectivement.

En Saskatchewan, 25 % de l’habitat du Tétras des armoises se trouvent dans le Parc national des Prairies. Parcs Canada a élaboré un plan de gestion qui vise le rétablissement des populations de Tétras des armoises et a mis en œuvre des mesures de conservation pluriannuelles qui visent à conserver et à rétablir le Tétras des armoises grâce à une gestion proactive. Ces mesures comprennent la restauration de la prairie indigène qui peuple l’habitat du Tétras des armoises. Dans le Parc national des Prairies, les individus, les résidences et l’habitat du Tétras des armoises reçoivent déjà une certaine protection en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de la Loi sur les espèces en péril.

Une proportion de 45 % de l’habitat du Tétras des armoises se trouve sur des terres domaniales provinciales qui sont protégées par des politiques élaborées en vertu de la Provincial Lands Act et, dans certains cas, par la Wildlife Habitat Protection Act. L’habitat restant se trouve sur les terres domaniales d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et sur des terres privées qui ne sont pas visées par ce décret. Le Tétras des armoises est protégé sur les terres privées et sur les terres domaniales provinciales et fédérales en vertu de la Wildlife Act de la Saskatchewan et de la Loi sur les espèces en péril, respectivement.

Malgré les efforts actuellement déployés par les provinces, les mesures de protection n’ont pas réussi à mettre un terme au déclin rapide de l’espèce. Les mesures actuelles ne sont pas obligatoires ou suffisamment ciblées pour protéger l’habitat de l’espèce. La conformité au décret d’urgence devrait protéger le Tétras des armoises en empêchant la perte et la fragmentation de l’habitat et en réduisant les perturbations sensorielles chroniques et aiguës dont souffre cette espèce en Alberta et en Saskatchewan. Par ricochet, cela devrait accroître la probabilité de maintien de l’espèce au Canada.

Le décret d’urgence et les mesures d’intendance volontaire connexes en place sur les terres privées permettront de gérer les menaces imminentes qui pèsent sur la survie du Tétras des armoises, y compris la protection de l’habitat pour tenter de stabiliser la population.

Une comparaison des coûts et avantages quantifiés du décret d’urgence visant le Tétras des armoises indique que la mesure pourrait se traduire par un coût net. Toutefois, cela est dû à deux facteurs. Tout d’abord, l’analyse utilise des hypothèses conservatrices concernant les coûts. Deuxièmement, les avantages que comporte la préservation de l’espèce, exprimés en tant que valeur d’existence (c’est-à-dire valeur qui est associée au fait de savoir qu’une espèce existe), ne peuvent pas être attribués au seul décret. Plutôt, ces avantages seraient le résultat d’un effet combiné du décret et des mesures d’intendance volontaire à venir. Le décret est toutefois une condition essentielle à la survie de cette espèce. Les avantages de la préservation de l’habitat du Tétras des armoises devraient dépasser ceux obtenus par la seule préservation de l’espèce, notamment grâce à la protection d’autres espèces en péril qui dépendent du même écosystème des prairies.

Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre du décret d’urgence offrira une protection à l’habitat du Tétras des armoises en Alberta et en Saskatchewan et garantira la possibilité de recours en cas de destruction. Pour faire en sorte que les intervenants connaissent le décret et ses répercussions, Environnement Canada a élaboré une stratégie de conformité et un plan de promotion de la conformité, qui reposent sur une approche d’application, sur deux ans, des meilleures méthodes perçues de mise en œuvre et de mesure des activités de promotion de la conformité et de mise en application de la loi requises en vertu du décret d’urgence. Cela permettra de s’assurer que les collectivités et les intervenants touchés se conforment au décret d’urgence. À la fin de cette période de deux ans, on examinera la stratégie pour déterminer si l’on doit modifier l’approche pour améliorer la conformité au décret d’urgence ou, au contraire, si la promotion de la conformité peut être ramenée à un niveau de maintien dès lors que les objectifs du décret auront été atteints.

Les agents de la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada sont responsables de la mise en application du décret d’urgence sur les terres publiques fédérales et provinciales visées. Les réponses aux plaintes, aux dossiers transmis et aux infractions présumées seront traitées conformément aux politiques de conformité et d’application de la loi de la direction générale de l’application de la loi pertinentes.

Les agents d’application de la loi coordonneront, dans la mesure du possible, les activités avec les partenaires provinciaux. Parcs Canada est responsable de l’application de la loi dans les zones du parc national du Canada des Prairies visées par le décret.

L’évaluation environnementale stratégique menée en vertu du décret a permis de conclure que celui-ci devrait avoir d’importants effets positifs sur l’environnement en plus d’appuyer l’objectif 5 (maintenir ou rétablir les populations fauniques à des niveaux sains) et la cible 5.1 de la Stratégie fédérale de développement durable en augmentant la probabilité de maintien du Tétras des armoises au Canada.

Mesures de rendement et évaluation

Environnement Canada a adopté un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) pour le programme Espèces en péril. Les résultats précis mesurables du programme, de même que la stratégie de mesure du rendement et d’évaluation sont décrits dans le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et dans le cadre de vérification axé sur les risques du programme Espèces en péril. La dernière évaluation du programme remonte à 2012 et on travaille actuellement à son achèvement.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-3432

  • Référence a
    L.C. 2002, ch. 29
  • Référence 1
    Coûts estimés à la valeur actuelle, actualisés à un taux de 3 % sur 10 ans.
  • Référence 2
    Une unité de superficie de terrain décrite dans le système pour l’arpentage des terres fédérales comme étant un quart d’un quart de section et ayant une superficie d’environ 16 hectares, ou 400 mètres par 400 mètres.
  • Référence 3
    La mesure dB Leq représente la moyenne pondérée sur une période de temps donnée du niveau de son en décibels.
  • Référence 4
    Dans le cas où la construction d’une nouvelle clôture serait nécessaire, le coût différentiel de l’ajout de marqueurs à une clôture à mailles losangées pour la rendre sans danger pour le Tétras des armoises est d’environ 125 $ par kilomètre pour ce qui est du matériel, et d’environ une à deux heures-personne par kilomètre. Source : www.suttoncenter.org/fence_marking.html.
  • Référence 5
    IHS Energy, « AB Well Header Data », juillet 2013 (Canada).
  • Référence 6
    Gouvernement de l’Alberta, « Alberta’s Leased Oil Sands Area », ministère de l’Énergie, http://www.energy.alberta.ca/OurBusiness/1071.asp (consulté le 20 mars 2012).
  • Référence 7
    Toutes les valeurs exprimées à l’origine en monnaie étrangère ont été converties en utilisant les taux de change annuels moyens de la banque du Canada. Elles ont été ensuite ramenées en dollars de 2012 au moyen de l’outil de calcul en ligne disponible sur le site Web de la banque du Canada (http://bankofcanada.ca/rates/related/inflation-calculator).
  • Référence 8
    Coûts estimés à la valeur actuelle, actualisés à un taux de 3 % sur 10 ans.
  • Référence 9
    Ces renseignements sont habituellement considérés comme des données confidentielles sur les entreprises.
  • Référence 10
    Ce coût est présenté dans le document de 2013 de l’Alberta Energy Resources Conservation Board, à la figure 1.12.
  • Référence 11
    Alan Randall, « Total Economic Value as a Basis for Policy », Transactions of the American Fisheries Society 116 (1987): 330-331.
  • Référence 12
    Energy Resources Conservation Board, Calgary. 2013.
  • Référence 13
    Selon l’ERCB (2013), le taux journalier de production initiale de nouveaux puits de pétrole exploités dans le sud-est de l’Alberta était de 56,6 barils/jour (9 m3/jour).
  • Référence 14
    Selon l’ERCB (2013), pour les nouveaux puits horizontaux, la production déclinera à un taux de 40 % la première année, 24 % la deuxième, 18 % la troisième, 15 % la quatrième, 12 % la cinquième et 10 % durant la période de prévision restante. En ce qui concerne les nouveaux puits verticaux, la production déclinera à un taux de 27 % la première année, 22 % la deuxième, 21 % la troisième, 19 % la quatrième, 17 % la cinquième et 16 % durant la période de prévision restante. Tout au long de l’analyse, on utilise la moyenne des taux de déclin des puits horizontaux et verticaux pour prévoir la production de pétrole. En d’autres mots, on assume qu’en moyenne, la production des nouveaux puits déclinera à un taux de 34 % la première année, 23 % la deuxième année, 20 % la troisième année, 17 % la quatrième année, 15 % la cinquième année et 13 % durant la période de prévision restante.
  • Référence 15
    Étant donné que le pétrole léger/de viscosité moyenne et le pétrole lourd représentent respectivement 76 et 24 % des réserves restantes de l’Alberta, des pondérations respectives de 0,76 et 0,24 ont été appliquées au pétrole léger/de viscosité moyenne (en utilisant le prix du pétrole brut léger comme indicateur) et au pétrole brut afin d’estimer la moyenne pondérée des prix du pétrole dans la province.
  • Référence 16
    Ces valeurs passives peuvent se mesurer par la volonté de payer, c’est-à-dire par le montant qu’une personne est prête à payer pour préserver une espèce.
  • Référence 17
    Richardson, L. et J. Loomis, « The total economic value of threatened, endangered and rare species: An updated meta-analysis », 2009.
  • Référence 18
    Selon le scénario de référence, le Tétras des armoises devrait disparaître du Canada en 2019. En conséquence, on présume que les avantages découlant de la préservation de l’espèce exprimés en valeur d’existence se feront sentir à partir de 2019 et jusqu’en 2023.