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Loi sur les espèces en péril

Introduction

1.1 Objet du rapport annuel

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et est entrée pleinement en vigueur le 1^er juin 2004.

Le présent rapport résume les activités relatives à la LEP qui se sont déroulées pendant les années civiles 2006 et 2007 et les exercices 2005-2006 et 2006-2007; l’information y est compilée par exercice financier.

Le rapport donne suite à l’obligation du ministre de l’Environnement, en vertu de l’article 126 de la LEP, de préparer un rapport annuel sur l’administration de la Loi pour chaque année civile. Au titre de la Loi, le rapport doit comprendre un sommaire abordant les sujets suivants :

1. les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réaction du ministre à chacune de ces évaluations;
2. l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion;
3. les accords conclus en vertu des articles 10 à 13 de la LEP;
4. les accords conclus et les permis délivrés en vertu de l’article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l’article 75, ou les exonérations prévues à l’article 76;
5. les activités d’application et d’observation de la Loi, y compris la suite donnée aux demandes d’enquête;
6. les règlements et les arrêtés d’urgence pris en vertu de la LEP;
7. tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

La présente introduction comprend l’objet de la LEP et les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux qui en découlent. Les sections suivantes décrivent les activités menées dans le cadre de la LEP, à savoir :

• liste des espèces sauvages en péril;
• mesures en vue de protéger et rétablir les espèces inscrites;
• consultation et collaboration;
• intendance et participation du public;
• conformité et application de la Loi;
• Registre public des espèces en péril.

1.2 Objet de la LEP

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada. Elle vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à la suite d’activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La Loi prévoit un processus pour l’évaluation scientifique de la situation des populations d’espèces prises individuellement et un mécanisme pour l’inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Elle comporte également des dispositions pour la protection d’individus d’une espèce sauvage inscrite, de leurs résidences et habitats essentiels.

La LEP complète les lois en vigueur administrées par Environnement Canada et d’autres ministères et organismes, y compris ce qui suit.

• Les conventions et les lois administrées par Environnement Canada, à savoir :
  • la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;
  • la Convention sur la diversité biologique;
  • la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
  • la Loi sur les espèces sauvages au Canada;
  • la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
  • la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
• Les lois administrées par Pêches et Océans Canada, à savoir :
  • la Loi sur les pêches;
  • la Loi sur les océans.
• lois administrées par l’Agence Parcs Canada, à savoir :
  • la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
  • la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
  • la Loi sur le Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent.

1.3 Responsabilités en vertu de la LEP

Trois organismes gouvernementaux se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la LEP.

• L’Agence Parcs Canada gère les questions relatives aux individus des espèces qui se trouvent sur des territoires domaniaux relevant de sa compétence.
• Pêches et Océans Canada gère les questions relatives aux espèces aquatiques lorsque les individus de ces espèces se trouvent dans des eaux qui ne relèvent pas de l’Agence Parcs Canada.
• Environnement Canada gère les questions concernant toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs. Il est aussi responsable de l’application de la Loi.

Les ministres responsables de ces organismes gouvernementaux sont nommés «ministres compétents» en vertu de la LEP (il importe de souligner que le ministre de l’Environnement est actuellement responsable à la fois d’Environnement Canada et de l’Agence Parcs Canada).

Les ministres compétents ont un pouvoir décisionnel dans leur secteur de compétence respectif et sont tenus de se consulter, comme il se doit, sur les questions relatives à la LEP. Les décrets nécessaires en vertu de la LEP, tels que les décrets permettant l’inscription d’une espèce au titre de la Loi, sont pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre compétent.