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Loi sur les espèces en péril

5 CONSULTATION ET COLLABORATION

5.1 Collaboration avec les autres gouvernements

Dans la LEP, on reconnaît que la conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable des espèces terrestres présentes sur le territoire domanial ainsi que des espèces aquatiques et de la plupart des oiseaux migrateurs, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont principalement responsables des autres espèces. La LEP a été conçue pour s’harmoniser avec les lois provinciales et territoriales.

5.1.1 Cadre national pour la conservation des espèces en péril

En 1996, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé l’ Accord pour la protection des espèces en péril. L’Accord contient des engagements pour désigner les espèces en péril, protéger leurs habitats, élaborer des plans de rétablissement, et établir des lois à l’appui, règlements, politiques et programmes.

Pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord, les gouvernements ont convenu d’établir, en juin 2007, un Cadre national pour la conservation des espèces en péril. Selon le cadre national, on propose un ensemble de principes communs, des objectifs et des approches globales pour la conservation des espèces en péril afin de guider les programmes et politiques fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs aux espèces en péril.

Objectifs spécifiques du cadre :

• Faciliter la coordination et la collaboration entre les gouvernements intéressés dans des initiatives sur les espèces en péril.
• Encourager une meilleure cohérence nationale dans les politiques et procédures des gouvernements.
• Fournir un contexte et un terrain d’entente pour les accords bilatéraux entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

5.1.2 Accords administratifs bilatéraux

L’établissement de structures de gouvernance pour la collaboration intergouvernementale est crucial pour la mise en œuvre efficace de la Loi.

En appui à cet engagement, les ministères négocient des accords bilatéraux sur les espèces en péril avec toutes les provinces et tous les territoires. Les accords permettent d’établir des objectifs communs, ainsi que des engagements spécifiques pour la collaboration entre les gouvernements sur des initiatives concernant les espèces en péril. En 2007, des accords ont été signés avec les gouvernements de la Colombie‑Britannique, du Québec et de la Saskatchewan, alors que les accords avec les autres provinces et territoires sont en cours de négociation.

5.1.3 Protocole d’entente avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

En 2007, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le gouvernement fédéral ont préparé un protocole d’entente provisoire afin d’harmoniser les exigences en vertu de la LEP avec l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le protocole d’entente fait en sorte d’établir le processus prévu de l’inscription d’espèces en péril, y compris les mesures et les échéances relatives aux décisions d’inscription, tout en respectant les conditions de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour la désignation des espèces rares, menacées ou en voie de disparition par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

5.1.4 Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) a été formé en vertu de l’ Accord 1996 pour la protection des espèces en péril et a été officiellement reconnu en vertu de la LEP. Il regroupe les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril. En vertu de la LEP, le CCCEP :

• oriente de façon générale les activités du COSEPAC, la préparation des programmes de rétablissement, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des plans d’action;
• coordonne les activités relatives à la protection des espèces en péril des divers gouvernements représentés au Conseil

En juin 2006, les sous-ministres du CCCEP se sont rencontrés pour discuter des questions relatives aux espèces en péril, telles que l’adoption d’une approche écosystémique en matière de planification relative aux espèces en péril, de politique sur la désignation d’habitats essentiels, de l’évaluation des espèces et de leur rétablissement.

Le Conseil canadien des ministres responsables des ressources et le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) (dont les ministres siègent également au CCCEP) ont tenu une réunion conjointe en octobre 2006 pour discuter du Cadre national pour la conservation des espèces en péril et de la table ronde du ministre sur les espèces en péril.

En juin 2007, les sous-ministres membres du Conseil canadien des ministres des ressources ont approuvé le Cadre national pour la conservation des espèces en péril.

5.1.5 Comités de coordination fédéraux

Le gouvernement a établi des structures de gouvernance pour soutenir la mise en œuvre fédérale de la Loi et de ses programmes de soutien. Plusieurs comités composés de cadres supérieurs d’Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Agence Parcs Canada se rencontrent régulièrement pour discuter des questions de politiques et de stratégies, et surveiller la mise en œuvre de la LEP :

• le Comité directeur des sous-ministres délégués sur les espèces en péril;
• le Comité des sous-ministres adjoints sur les espèces en péril;
• le Comité des opérations des directeurs généraux sur les espèces en péril.

Tous les membres de ces comités se sont réunis de façon régulière en 2006 et 2007 pour discuter et fournir de l’orientation sur les questions relatives à la mise en œuvre de la LEP telles que :

• l’élaboration et la mise en œuvre de politiques concernant la mise en œuvre de la LEP;
• la planification et la coordination de la table ronde du ministre sur les espèces en péril;
• l’élaboration et la mise en œuvre de processus concernant l’inscription et le rétablissement en vertu de la LEP;
• l’élaboration et la mise en œuvre d’accords bilatéraux;
• la mise en œuvre du plan d’action élaboré en réponse à une évaluation formative des programmes fédéraux visant les espèces en péril;
• l’approbation des priorités et des projets aux termes des trois programmes de financement relatifs aux espèces en péril (Programme d’intendance de l’habitat, Fonds autochtone pour les espèces en péril et Fonds interministériel de rétablissement);
• la planification des préparations du Ministère concernant le suivi parlementaire quinquennal de la LEP;
• l’élaboration d’un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et d’un cadre de vérification axé sur les risques pour la LEP.

5.1.6 Comité des directeurs canadiens de la faune

Le Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) joue un rôle important en matière de collaboration intergouvernementale en ce qui a trait aux espèces en péril. Il s’agit d’un organisme consultatif sur les questions fauniques, y compris les espèces en péril, composé des directeurs de la faune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris des représentants d’Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Agence Parcs Canada. Le Comité joue un rôle de premier plan dans l’élaboration et la coordination de politiques, de stratégies, de programmes et d’activités qui portent sur les questions relatives aux espèces sauvages et préoccupantes à l’échelle nationale et qui contribuent à la conservation de la biodiversité. En outre, le CDCF guide et soutient les conseils des sous-ministres et des ministres du CCCEP sur ces questions.

Les directeurs se sont réunis deux fois en 2006 et aussi en 2007, et ont tenu plusieurs conférences téléphoniques pour traiter de diverses questions, y compris les suivantes qui concernent les espèces en péril :

• la coordination et la gouvernance de l’élaboration de programmes sur les espèces en péril;
• la planification de la table ronde du ministre sur les espèces en péril;
• l’élaboration d’accords bilatéraux sur les espèces en péril;
• la formulation de directives destinées au COSEPAC sur l’évaluation des espèces;
• l’élaboration de mesures pour le rétablissement des espèces;
• des directives concernant le Cadre national pour la conservation des espèces en péril;
• l’élaboration de programmes sur les espèces en péril à l’échelle provinciale et territoriale;
• la planification des rencontres des sous-ministres et ministres.

5.1.7 Groupe de travail national sur le rétablissement

Le Groupe de travail national sur le rétablissement (GTNR) regroupe des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du rétablissement des espèces en péril. Ils fournissent de l’information, des conseils et des recommandations en matière de rétablissement au Comité des directeurs canadiens de la faune.

Le groupe de travail a tenu deux réunions en 2006 et deux autres en 2007 où les discussions ont porté sur des questions comme :

• l’examen des documents de planification du rétablissement;
• l’élaboration de lignes directrices en matière d’évaluation socio-économique;
• la participation des peuples autochtones et des Conseils de gestion des ressources fauniques aux efforts de rétablissement;
• l’intégration des approches relatives au rétablissement;
• la planification de l’intendance;
• l’examen des politiques et stratégies relatives à la LEP;
• la collaboration en matière de stratégies et de plans d’action relatifs au rétablissement;
• la cohérence dans l’élaboration des buts et objectifs relatifs au rétablissement;
• l’élaboration d’un système de classement national pour la planification du rétablissement des espèces en péril;
• la détermination et la protection des habitats essentiels;
• les approches à la planification écosystémique ou des espèces multiples.

5.1.8 Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril

Pour faire avancer les discussions interministérielles, les ministres responsables des pêches et de l’aquaculture ont formé le Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril. Ce groupe comprend des représentants de Pêches et Océans Canada et de toutes les provinces et tous les territoires.

En 2006, les membres du groupe de travail se sont réunis plusieurs fois afin de rédiger des documents de travail et de déterminer les questions d’ordre de stratégie nationale pour la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril. Des documents de travail provisoires ont été préparés concernant l’évaluation, le rétablissement, les rôles et responsabilités, l’octroi de permis, les espèces prioritaires et l’inscription. Ces documents ont été préparés pour servir de fondement à la stratégie nationale. Un sous‑groupe du groupe de travail a aussi été mis sur pied et les membres se sont réunis plusieurs fois pour offrir une orientation relative au processus d’analyse socio-économique concernant les recommandations d’inscription à la liste de la LEP des espèces aquatiques, au ministre de l’Environnement.

En 2007, le groupe de travail a mis au point une stratégie nationale pour la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril. Le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture a ratifié la stratégie en 2007.

5.2 Consultations avec les groupes autochtones et les intervenants

5.2.1 La table ronde du ministre sur les espèces en péril

La LEP prévoit que le ministre tienne une table ronde, au moins une fois tous les deux ans, regroupant des personnes qui s’intéressent aux questions de protection des espèces sauvages en péril au Canada afin qu’elles donnent des conseils au ministre.

La première table ronde du ministre sur les espèces en péril a eu lieu en décembre 2006. Elle a permis de fourni l’occasion à de nombreux intervenants qui ne participent pas aux comités consultatifs actuels de partager leurs idées. Les participants étaient des leaders d’opinion de groupes autochtones, du milieu industriel, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire, d’organismes internationaux et de groupes de jeunes.

Les discussions ont porté sur trois thèmes choisis par le ministre de l’Environnement : l’amélioration de la mise en œuvre de la Loi en utilisant d’une manière plus systématique une approche écosystémique, la prise en compte des facteurs socioéconomiques dans les processus d’inscription et de planification du rétablissement et la promotion du plan de conservation du Canada.

La table ronde du ministre a permis d’en arriver à un nombre de recommandations qui sont actuellement sur le point d’être mises en œuvre par Environnement Canada. La réponse du ministre peut être consultée au http://www.registrelep.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1545.

5.2.2 Conseil autochtone national sur les espèces en péril

Selon la LEP, on reconnaît que le rôle des peuples autochtones en matière de conservation de la faune est essentiel et qu’ils possèdent des connaissances traditionnel les uniques en ce qui concerne les espèces sauvages. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), qui réunit des représentants des peuples autochtones du Canada, est formé en vertu de l’article 8.1 de la LEP afin de conseiller le ministre de l’Environnement sur l’application de la LEP et de formuler des conseils et des recommandations au CCCEP.

En plus des réunions ordinaires tenues en 2006, le CANEP a accueilli deux ateliers nationaux pour permettre aux peuples autochtones de se réseauter, de discuter de questions relatives aux espèces en péril et de formuler des recommandations. Les participants des ateliers nationaux étaient des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, de l’Association des femmes autochtones du Canada et du Congrès des Peuples Autochtones.

L’atelier national du mars 2006 pour les peuples autochtones sur les espèces en péril a porté sur les besoins de communication, le développement de la capacité, l’utilisation et la protection des connaissances traditionnel les autochtones et la participation des Autochtones aux initiatives de conservation d’espèces en péril.

Un atelier, qui a eu lieu en novembre 2006 et intitulé « Species at risk–Our Heritage, Our Responsability » (Espèces en péril – notre patrimoine, notre responsabilité), portait sur trois thèmes : gestion de l’écosystème, plantes, produits médicinaux et flore, et animaux. L’atelier visait à faire partager les expériences en matière de conservation et de rétablissement des espèces, à désigner les lacunes concernant les espèces en péril d’une préoccupation et d’un intérêt particuliers aux peuples autochtones, à déterminer la nature de la participation des Autochtones à la LEP, et à permettre une forte présence autochtone et une participation active aux initiatives de rétablissement et de protection des espèces.

Les membres du CANEP se sont réunis aussi avec les ministres du CCCEP en octobre 2006 où ils ont présenté leur vision de la participation autochtone à la mise en œuvre de la LEP et ont discuté de l’engagement des Autochtones dans les efforts de conservation des espèces en péril.

En 2007, le CANEP et son comité sur la politique et la planification ont tenu de nombreuses réunions et conférences téléphoniques pour discuter de questions telles que les pratiques de la participation autochtone à la LEP, les facteurs autochtones dans l’analyse socio-économique des décisions d’inscription, la participation des Autochtones aux programmes de rétablissement des espèces de même qu’au renforcement des capacités autochtones et aux fonds pour l’habitat essentiel, les accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et les outils de communication. Des représentants du gouvernement fédéral ont participé à ces réunions pour échanger de l’information et obtenir des conseils et recommandations.

Les membres du comité sur la politique et la planification du CANEP ont participé à l’atelier de mai 2007 sur le renouvellement des fonds autochtones aux termes du programme des espèces en péril, où ils ont fourni des conseils et recommandations en vue d’améliorer la participation autochtone au programme. En février 2007, le CANEP a été aussi représenté à la réunion nationale de l’équipe de gestion pour les fonds autochtones concernant les espèces en péril.

5.2.3 Comité consultatif sur les espèces en péril

Le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP) a été créé par le ministre, par l’entremise des pouvoirs discrétionnaires en vertu de la Loi. Sous la présidence d’Environnement Canada, le CCEP a été mis sur pied afin d’offrir des conseils sur l’application de la Loi. En 2006, ce comité regroupait 11 représentants de groupes industriels, 9 représentants d’organisations non gouvernementales environnementales et 1 représentant du milieu universitaire. En 2007, le CCEP regroupait 9 représentants de groupes industriels, 10 représentants d’organisations non gouvernementales environnementales et 2 représentants du milieu universitaire. Des représentants de Pêches et Océans Canada et de l’Agence Parcs Canada assistent aux réunions du Comité en tant qu’observateurs.

Le comité consultatif a tenu une réunion et une téléconférence en 2006, et deux réunions et quatre téléconférences en 2007. Parmi les sujets de discussion et les conseils concernant la LEP, on note :

• l’élaboration de politiques en vertu de la LEP;
• la planification de la table ronde du ministre sur les espèces en péril;
• l’élaboration de processus relativement à l’inscription et au rétablissement en vertu de la LEP;
• l’examen des lignes directrices sur la conformité;
• la mise au point d’accords bilatéraux;
• l’examen de la stratégie nationale sur la participation du public;
• la planification du suivi parlementaire quinquennal de la LEP;
• l’élaboration d’approches pour l’évaluation des répercussions socio-économiques des mesures règlementaires en vertu de la LEP;
• l’élaboration d’approches pour l’incorporation des concepts écosystémiques à l’évaluation des espèces;
• des lignes directrices sur l’élaboration d’un programme de rétablissement du caribou des bois.