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Loi sur les espèces en péril

7 CONFORMITÉ ET APPLICATION DE LA LOI

7.1 Contexte

Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de l’éducation à la conformité en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril. Les représentants d’Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Agence Parcs Canada continuent à travailler ensemble pour s’assurer que les Canadiens et les Canadiennes sont informés au sujet de la LEP et de leurs responsabilités en vertu de la Loi. Les infractions en vertu de la LEP sont susceptibles de poursuite en justice en tant qu’infractions punissables par mise en accusation ou par déclaration sommaire.

7.2 Promotion de la conformité

En 2006 et 2007, Environnement Canada a continué les activités de promotion de la conformité, guidé par la Stratégie nationale pour l’engagement du public dans la conservation des espèces en péril, ratifiée en 2005. Le Ministère a adapté et fait imprimer le guide «La LEP et vous» du Registre public de la LEP pour l’utiliser au cours des consultations dédiées aux inscriptions, aux rétablissements et à d’autres évènements publics. Des séances d’information ont eu lieu avec d’autres ministères du gouvernement fédéral, des groupes de Premières Nations et le milieu industriel dans la région de la capitale nationale et d’autres régions partout au Canada.

En 2006, plus de 550 agents d’application des règlements sur la pêche travaillant sur le terrain, à la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada, ont continué à promouvoir bénévolement la conformité aux dispositions de la LEP. Des agents des pêches de toutes les régions ont consacré plus de 400 heures aux activités d’éducation et de sensibilisation du public, y compris des ateliers sur la pêche axés sur la conservation et des présentations dans les écoles et aux salons professionnels.

En 2007, les agents d’application des règlements sur la pêche ont continué à travailler avec des partenaires internes et externes pour promouvoir la conformité au moyen d’activités d’éducation et de sensibilisation qui ont touché les communautés et les groupes autochtones. Les agents des pêches ont dédié plus de 1 080 heures à informer un grand nombre de Canadiens et les Canadiennes au sujet des menaces qui pèsent sur les espèces aquatiques en péril et ce qu’ils peuvent faire pour contribuer à les protéger. Ces initiatives ont compris des visites dans les écoles, des salons professionnels, des ateliers et des rencontres communautaires.

Parmi les principaux éléments des activités de promotion de la conformité des Pêches et Océans Canada en 2006 et 2007 on note ce qui suit :

• La région du Golfe a encouragé la conformité, relativement aux espèces inscrites dans la région, en préparant et présentant du matériel didactique aux parties concernées et à d’autres groupes et particuliers intéressés.
• La Région du Québec a surveillé les répercussions possibles sur le Béluga dans le Saint-Laurent et au nord du Québec.
• La région du Centre et de l’Arctique est intervenue pour un cas de Bélugas piégés à l’est de l’Arctique.
• La région des Maritimes a patrouillé du haut des airs et dans les eaux pour surveiller l’emplacement des Baleines franche de l’Atlantique dans la baie de Fundy, afin de limiter une interaction possible avec les engins de récolte des homards. La région des Maritimes a aussi surveillé les rivières où vit le Saumon atlantique de l’intérieur de la baie de Fundy, et a fourni de l’information pour appuyer la conformité aux interdictions.
• La région de Terre-Neuve-et-Labrador a rencontré les parties concernées par la pêche règlementée pour discuter des interdictions et des menaces causées par les activités humaines aux espèces aquatiques en péril.

Tout au long de 2006 et 2007, l’Agence Parcs Canada a continué à promouvoir la sensibilisation et l’acquisition de connaissances relatives aux espèces en péril et de leur habitat, d’instituer et de maintenir les efforts incitant à un engagement du public afin de contribuer à atténuer les répercussions des principaux enjeux sur la protection et le rétablissement des espèces en péril, et d’approfondir les connaissances des audiences clé afin de permettre d’établir des programmes et initiatives efficaces en matière d’éducation du public.

7.3 Application de la Loi

Les activités relatives à l’application de la Loi consistent à des inspections pour vérifier la conformité, des enquêtes sur des infractions présumées, des mesures pour inciter à la conformité au lieu de poursuites judiciaires officielles et pour obliger la conformité au moyen de poursuites judiciaires. Les peines pour les contrevenants à la Loi comprennent la responsabilité des coûts, des amendes, l’emprisonnement, des accords sur des mesures de rechange et la confiscation des produits qui résultent des activités illégales.

7.3.1 Formation et nomination des agents d’application de la Loi

Les mesures d’application de la loi en vertu de la LEP d’Environnement Canada sont appliquées par des agents d’application de la loi sur la faune, dûment formés et désignés. Elles sont coordonnées sur le plan régional par un coordonnateur de l’application de la LEP. En 2006 et 2007, Environnement Canada a respectivement désigné 12 et 9 personnes comme agent d’application de la loi en vertu de la LEP. À la fin de 2007, il y avait un total de 21 agents d’application de la loi sur la faune aux titres de la LEP.

Les mesures de conformité et d’application de la loi en vertu de la LEP de Pêches et Océans Canada sont appliquées par des agents des pêches (plus de 600 agents à la fin de 2007), dûment formés et désignés comme agent d’application de la loi en vertu de la LEP. Les agents des pêches bénéficient d’une coordination au niveau régional et national pour les activités d’application de la LEP et intègrent les activités du programme de conformité de la LEP à leurs fonctions en vertu de la Loi sur les pêches et d’autres lois et règlements. En 2007, les agents des pêches des régions du Centre et de l’Arctique, du Québec et du Golfe ont reçu une formation spécialisée pour contribuer à libérer les baleines emprisonnées ou enchevêtrées.

En 2006, l’Agence Parcs Canada a mis au point sa stratégie de formation nationale. L’Agence a modifié et amélioré son cours de formation en 2006, ce qui a entraîné un taux de succès de 93 p.100 en formation pour l’année. En 2006 et 2007, l’Agence a formé environ 110 gardes de parc, portant le nombre total de gardes de parc formés comme agent d’application de la loi depuis 2005 à 185.

En mai 2007, à la suite d’une directive du Code canadien du travail, partie II, les gardes de parc au sein de l’Agence Parcs Canada étaient relevés de leurs responsabilités en matière d’application de la loi. L’Agence Parcs Canada a entrepris un accord de partenariat avec Environnement Canada pour garantir que sa capacité d’application de la loi, pour traiter des espèces en péril sur les terres et dans les eaux qui relèvent de sa compétence, est toujours maintenue. Pendant 2006 et 2007, l’Agence Parcs Canada a continué sa contribution à l’élaboration, pour plusieurs ministères, de processus relatifs aux espèces en péril et de guides concernant l’application de la loi et la conformité.

7.3.2 Systèmes de suivi de l’application de la LEP

Pêches et Océans Canada trace les activités d’application de la Loi par un système de suivi d’activités de l’application de la loi. Les agents des pêches dans l’ensemble du Canada ont consacré un total de 16 860 heures en 2006 et 16 196 heures en 2007 à la planification opérationnelle, aux patrouilles et inspections, aux enquêtes, aux audiences et autres responsabilités relatives à l’application de la Loi. La surveillance et les patrouilles se font dans le cadre des responsabilités régulières de l’agent des pêches ou peuvent cibler en particulier des menaces possibles humaines aux espèces aquatiques en péril comme la pêche et l’écotourisme (p. ex. l’observation des baleines). Les agents des pêches ont consigné un total de 99 occurrences pour 2006, partout au Canada, concernant les espèces aquatiques en péril, ce qui a engendré une gamme d’interventions allant des inspections aux enquêtes des infractions présumées. Une occurrence est définie comme tout incident rapporté ou observé qui constitue une infraction possible de toute Loi ou de tout règlement s’inscrivant au mandat d’un agent de pêche canadien.

L’Agence Parcs Canada utilise un Système de suivi des incidents pour surveiller les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi. Ce système comprend des fonctions d’interrogatoire et de production de rapport pour les espèces en péril. En 2006 et 2007, l’Agence a amélioré le système de suivi en définissant des normes pour la collecte de données et en y apportant des corrections techniques.

7.3.3 Inspections

En mars 2006, Environnement Canada a élaboré son premier Plan d’inspection national annuel pour les lois et règlements relatifs aux espèces sauvages qu’il fait respecter, y compris la LEP. Certaines des considérations particulières dans l’établissement des priorités et la détermination des activités planifiées comprennent l’importance du commerce, la préservation de la biodiversité mondiale et canadienne, la portée géographique, la complexité et la capacité opérationnelle, le type d’activité, et l’historique de la conformité et la taille et la nature de la communauté règlementée.

En 2006-2007 et en 2007-2008, le Plan d’inspection national d’Environnement Canada a désigné les activités hautement prioritaires en vertu de la LEP comme suit.

• Réactions aux plaintes et aux renvois par des tiers, y compris aux demandes d’enquêtes faites en vertu de l’article 93 de la LEP;
• Inspections de l’habitat essentiel désigné sur les terres fédérales pour des programmes de rétablissement;
• Inspections relatives aux décrets d’urgence.

Environnement Canada a reçu deux plaintes en 2006-2007 et trois en 2007-2008 concernant des infractions présumées en vertu de la LEP, auxquelles il a répondu.

Environnement Canada a effectué plusieurs patrouilles en 2006 et 2007, dont des patrouilles dans les zones de nidification de pluviers siffleurs aux îles de la Madeleine, au Québec, en collaboration avec la province; des patrouilles dans la région de la baie Wellers et de la r éserve nationale de la faune du lac Mississippi,ainsi que dans les zones de nidification de Pluviers siffleurs à Sauble Beach, en Ontario; une patrouille conjointe avec la Nouvelle-Écosse au sud de la province, ainsi que des patrouilles dans la Péninsule acadienne du Nouveau Brunswick, au sud-est du Nouveau‑Brunswick et au sud-ouest de la Nouvelle‑Écosse.

7.3.4 Enquêtes

En 2006, Environnement Canada a entrepris plusieurs enquêtes. Les principaux éléments sur le plan régional sont les suivants :

• La région de l’Atlantique a enquêté sur l’utilisation de véhicules hors route qui pourrait avoir une incidence sur les Pluviers siffleurs au nord-est du Nouveau-Brunswick.
• La Région du Québec a enquêté sur une plainte concernant un projet de construction dans la région du Bas-Saint-Laurent, mais a trouvé qu’aucune infraction n’avait été commise. Une enquête sur la destruction des nids de Pluviers siffleurs par des véhicules tout-terrain n’a pas abouti à des preuves suffisantes. Une enquête au sujet de la destruction de Noyers cendrés en voie de disparition dans une réserve nationale de faune n’a pas fait l’objet de poursuites judiciaires.
• La Région de l’Ontario a renvoyé une plainte au sujet de la mise à mort d’un Massasauga sur une propriété privée sur la côte du lac Huron de la péninsule Bruce, à la province, aux fins d’enquête.
• La région des Prairies et du Nord a enquêté sur la destruction d’une Abronie à petites fleurs au cours d’une opération d’entretien des routes et de gradation sur des terres fédérales en Alberta. La Couronne a décidé de ne pas porter plainte étant donné que la perturbation a provoqué la propagation de la population. Des agents ont répondu à plusieurs rapports concernant d’autres infractions possibles. Toutefois, les incidents ont eu lieu sur des terrains privés ou provinciaux où la LEP ne s’applique pas.
• La Région du Pacifique et du Yukon a enquêté sur un rapport concernant la destruction de Balsamorhizes à feuilles deltoïdes par des activités d’aménagement. Quoique la LEP ne s’applique pas dans ce cas, les agents ont récupéré et déplacé les restes des plantes affectées.

En 2007, Environnement Canada a entrepris plusieurs enquêtes et a porté une accusation. Les principaux éléments sur le plan régional sont les suivants :

• La Région de l’Atlantique a mené deux enquêtes concernant les nuisances et les dommages causés aux nids des Pluviers siffleurs par des véhicules, dans la Péninsule acadienne du Nouveau‑Brunswick. À la suite d’une enquête conjointe, cinq accusations ont été portées dans l’un des cas par le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, en vertu de la Loi sur les actes d’intrusion de la province.
• La Région de l’Ontario a mené deux enquêtes concernant la capture et la possession de Tortues ponctuées et de Tortues mouchetées chez les Premières Nations de Walpole Island, entraînant l’inculpation de deux individus.
• La Région du Québec a enquêté sur deux plaintes concernant la destruction de nids de Pluviers siffleurs aux îles-de-la-Madeleine. Dans l’un des cas, les preuves n’étaient pas suffisantes pour engager des poursuites judiciaires et l’autre cas s’est avéré sans fondement.
• La Région des Prairies et du Nord a mené plusieurs enquêtes à la suite de plaintes concernant les Cypripèdes blancs et les Platanthères blanchâtres, ainsi que la perte de l’habitat d’oiseaux. On a constaté que ni la LEP ni la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs ne s’appliquaient dans ces cas.
• La Région du Pacifique et du Yukon a exécuté deux mandats de perquisition et mené une enquête relative au harcèlement de la Paruline polyglotte.
• La Région de l’Ontario a mené deux enquêtes pour l’Agence Parcs Canada concernant la mise à mort de deux Massasaugas au parc national du Canada de la Péninsule-Bruce. Dans les deux cas, les incidents avaient eu lieu sur des terres provinciales.

En 2007, Pêches et Océans Canada a adressé 15 avertissements et porté deux accusations. En 2006 ou 2007, il n’y a eu aucune demande officielle d’enquêtes sur des infractions présumées en vertu de l’article 93 de la LEP. En 2006, les agents des pêches de la Région du Pacifique ont constaté une infraction majeure à la suite de la surveillance d’activités suspectes de collecte illégale d’Ormeau. La plus sévère sentence de l’histoire du Canada pour braconnage de l’Ormeau a vu la condamnation de nombreux individus accompagnée d’amendes et de confiscations de plus de 150 000 $.