Accords de délégation de pouvoirs

L'article 8 de la LEP permet au ministre compétent de conclure un accord de délégation de pouvoirs avec tout gouvernement au Canada, après consultation des deux autres ministres. Ce genre d'accord permet au ministre compétent de déléguer tout élément de ses pouvoirs ou de ses fonctions aux termes de la Loi, en ce qui a trait à son application. En vertu d'un tel accord, le délégataire doit fournir un rapport annuel sur toutes les activités entreprises pour le ministre délégant.

Voici une liste d'accords de délégation de pouvoirs :

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